objectifs de l`eirl

EVOLUTION LEGISLATIVE
L’EIRL : l’ Entreprise
Individuelle à Responsabilité
Limitée
LE PERIMETRE DE L’EIRL: ENTREPRISE
INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITE
• CALENDRIER
– 3 décembre 2009: annonce de la création de l’EIRL
par le Premier Ministre
– 18 décembre 2009:transmission du projet de loi au
Conseil d’Etat.
– 21 janvier 2010: avis favorable du Conseil d’Etat
sur le projet de loi relatif à l’EIRL
– 27 janvier 2010: présentation du projet de loi EIRL
en Conseil des ministres
– 17 février 2010: débat du projet de loi EIRL devant
l’Assemblée nationale
– Mai 2010 : le projet de loi sera débattu devant le
Sénat
OBJECTIFS DE L’EIRL
1. LA PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DES
ENTREPRENEURS EN NOM PROPRE EN CAS DE
FAILLITE
Il s’agit d’un dispositif juridique très
innovant de patrimoine affecté.
L’EIRL permet la séparation du patrimoine
de l’entrepreneur, entre son patrimoine
personnel et son patrimoine affecté à
l’exercice de son activité
professionnelle.
L’entrepreneur reste propriétaire des deux
patrimoines.
OBJECTIFS DE L’EIRL
• Cette séparation n’entraîne ni la
création d’une société ni d’avoir recours
à une déclaration d’insaisissabilité.
• Le dispositif s’adresse à tout
entrepreneur individuel, qu’il soit
commerçant, artisan,agricole ou libéral.
• Il lui suffit de procéder à une
déclaration d’affectation où il liste
l’ensemble des biens, droits ou sûretés
dont il est titulaire, nécessaire à
l’exercice de son activité
professionnelle.
OBJECTIFS DE L’EIRL
• Pour les entrepreneurs tenus de
s’immatriculer (artisans,
commerçants), la publicité
s’effectue par simple dépôt de la
déclaration d’affectation au
registre de publicité légale auprès
duquel la personne est tenue de
s’immatriculer= Article L 526-6
C.Com
OBJECTIFS DE L’EIRL
• En conséquence, les artisans et
artisans commerçants déposent la
déclaration d’affectation au
Répertoire des Métiers.
• En cas de faillite, seul le
patrimoine professionnel sera
liquidé,et les biens
personnels(maison, voiture,
épargne) seront préservés.
OBJECTIFS DE L’EIRL
• La déclaration d’affectation ne produit
d’effets qu’à l’égard des créanciers dont
les droits naissent postérieurement à
cette déclaration.
• Les auto-entrepreneurs pourront aussi
adopter le régime de l’EIRL,dans un
cadre comptable spécifique et simplifié.
OBJECTIFS DE L’EIRL
• En cas d’affectation d’un bien
immobilier, il est nécessaire d’avoir
recours à un notaire dont les
émoluments sont limités à un plafond
déterminé par décret. L’affectation fait
l’objet d’une publication au bureau des
hypothèques.
• L’entrepreneur doit déposer chaque
année la comptabilité de son activité
professionnelle au lieu d’enregistrement
de la déclaration d’affectation= Article
L526-12 C.Com
OBJECTIFS DE L’EIRL
• En résumé, le patrimoine « non
affecté » est le gage des
créanciers personnels de
l’entrepreneur, tandis que le
patrimoine « affecté » est le gage
des créanciers professionnels de
l’entrepreneur.
RENFORCEMENT DES CAUTIONS
INDIVIDUELLES
• Il convient de promouvoir la faculté
pour l’EIRL de fournir des garanties
extérieures, comme les cautions
solidaires que pourront fournir la
Société Interprofessionnelle Artisanale
de Garantie d’Investissements (SIAGI)
ou OSEO qui offrira à la banque une
garantie à hauteur de 70% des crédits.
• En 2009, la SIAGI a garanti 587 millions
d’euros de crédits soit 5386 opérations.
FIN DU PATRIMOINE AFFECTE
Nouvel article L 526-6 du Code de
Commerce
Le patrimoine serait liquidé en cas:
– De renonciation de l’entrepreneur
individuel à l’affectation instaurée: la
liquidation s’effectuerait par voie de simple
déclaration au même registre de publicité
légal que celui de la déclaration constitutive.
– De décès de l’entrepreneur individuel : le
patrimoine serait fondu avec les autres
éléments de l’actif successoral
OBJECTIFS DE L’EIRL
2. LA REPARATION D’UNE INJUSTICE
FISCALE
• Le régime fiscal de l’EIRL reprend
en tous points celui de l’EURL: le
projet de loi met un terme à la
différence de traitement fiscal
entre les sociétés et les
entrepreneurs individuels=nouvel
Article 1655 sexies du Code Général des
Impôts
OBJECTIFS DE L’EIRL
Dès lors, le régime de l’impôt
sur le revenu s’applique
comme régime fiscal de droit
commun.
Le régime fiscal optionnel
devient l’impôt sur les
sociétés.