« Pensez REPI pour pérenniser votre entreprise »

CHEFS D’ENTREPRISES
« Pensez REPI pour
pérenniser votre entreprise »
PROGRAMME ACTION PRÉVENTION REPI
ENTREPRENEURIAT
Emmanuel
Emmanuel
Imberton,
Imberton,
Président
Président
de lade
CCI
la de
CCILyon
de Lyon
02
La prise de risque et son corollaire, la gestion des difficultés, sont inhérentes à toute entreprise, quelle que soit sa taille et son activité, car le risque est l’ADN de l’entrepreneuriat. Face
aux difficultés, qui peuvent parfois conduire à la défaillance d’entreprise, le chef d’entreprise
ne doit surtout pas rester seul. L’expérience et les chiffres prouvent qu’avec de l’aide ou le
conseil d’un expert, l’entreprise peut franchir le cap et rebondir.
Les difficultés que peut rencontrer toute entreprise sont de différentes natures : réduction
d’activité, tensions de trésorerie, problèmes de management, réduction de marge et de
rentabilité, etc. Il est important, pour vous, chefs d’entreprise, de connaître les principaux
écueils auxquels vous pourrez être confrontés et de mettre en place des indicateurs de
suivi, pour anticiper et agir dès la première difficulté. En réagissant au plus tôt avant que la
situation ne se détériore, une difficulté traitée à temps peut demeurer un simple accident de
parcours. La prévention est un acte de gestion nécessaire et quotidien du chef d’entreprise.
Le présent guide synthétise, de manière non exhaustive, les principaux outils et dispositifs qui
peuvent vous aider à anticiper les aléas de votre entreprise. Son objectif est de vous permettre
de mieux discerner les éventuels signaux de fragilité de votre structure, d’identifier le bon interlocuteur, de mesurer la situation et de prendre les dispositions adéquates en temps utiles.
SOMMAIRE
1. Programme Action Prévention REPI.......................................... 04
2. Analyse de la situation de l’entreprise....................................... 06
3. Quelques bons réflexes et outils pour prévenir les difficultés... 08
4. Les mesures sociales................................................................ 09
5. Les mesures financières et fiscales........................................... 10
6. Le cadre réglementaire.............................................................. 12
7. Les acteurs de la prévention...................................................... 14
PROGRAMME ACTION PREVENTION REPI
Anticipation des difficultés :
04 72 40 82 46
04
> REPI mis en place depuis 2003 permet aux
chefs d’entreprises de trouver auprès de la
CCI de Lyon, une écoute et un conseil pour
envisager les solutions à mettre en œuvre
afin de résoudre une situation difficile.
> L’objectif de REPI est d’identifier les premiers signaux de fragilité de l’entreprise,
après examen des principaux éléments chiffrés et des indicateurs financiers et commerciaux de l’entreprise.
> Suivant la problématique soulevée, les
entreprises pourront être orientées vers les
acteurs de la prévention ou du traitement
des difficultés.
> La cible : toute entreprise en activité, du
secteur commerce, service industrie relevant
de la CCI de Lyon.
Quelles sont les garanties apportées par REPI ?
• la confidentialité et la neutralité des entretiens,
• la gratuité des rendez-vous,
• des entretiens personnalisés,
• la pertinence des conseils.
CONFIDENTIEL
1.
Appui
REPI interagit avec ses partenaires, organismes sociaux, fiscaux et bancaires...
Il vous accompagne dans les demandes
vers les différents partenaires grâce à la
mise en place de référents dédiés (tribunal
de commerce, impôts, Urssaf, organismes
sociaux et fiscaux)...
Exemple d’actions mises en œuvre : négociation avec les organismes sociaux,
mise en relation avec le médiateur du crédit, orientation vers le tribunal pour mise
en place d’un mandat ad hoc ou autre procédure aimable…
Vous êtes un particulier : contactez la
Banque de France (+ d’infos page 14)
Votre entreprise est radiée du registre du
commerce et des sociétés : contactez le
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
(+ d’infos page 14)
Votre entreprise relève de la compétence
de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Rhône : contactez la CMA du Rhône
(+ d’infos page 14)
RDV Conseil et/ou Permanence
juges Tribunal de commerce
sauvegarde
conciliation
mandat ad hoc
Chambre de prévention
du tribunal de commerce
REPI
DÉLAIS OU ÉCHÉANCIER
Administration / Organismes
sociaux et fiscaux
I
• liquidation
CIRI/CODEFI/ CCSF
CRISE
I
CHUTE
DEGRÉ DE GRAVITÉ DES DIFFICULTÉS DANS LE TEMPS
> Pour en savoir plus : www.lyon.cci.fr/anticiper
TÉMOIGNAGE
ALERTE
• redressement (continuation/cession)
DÉLAIS
« Nous avions besoin d’un avis extérieur pour nous dire où nous en étions
et faire un point sur la situation de
notre entreprise de manière confidentielle. Nous anticipions les difficultés
mais ne savions pas vraiment par où
commencer. L’échange avec le Conseil
Prévention nous a permis d’identifier
nos points faibles et nous a permis
de négocier les délais avec le RSI, et
l’Urssaf, pour passer ce cap difficile »
Restaurant en SARL
CA : 100 K€, Effectif : 3 personnes
04
2.
ANALYSE DE LA SITUATION DE L’ENTREPRISE
Comment mesurer le degré de gravité des difficultés de votre entreprise ?
> On distingue cinq niveaux de gravité des difficultés dans l’entreprise :
Le niveau normal
La structure fonctionne avec un bon volume d’activité, elle dégage du
résultat et la capacité d’autofinancement est opérationnelle.
C’est un niveau 0 pour les difficultés d’entreprise.
Le niveau d’alerte
L’entreprise perd de l’argent, ses résultats fondent et des pertes sont parfois enregistrées. Deux exercices déficitaires sans réelle mesure engagée par le chef d’entreprise
entraînent l’entreprise progressivement vers le 3e niveau.
Le niveau de crise
L’entreprise ne peut plus continuer son activité sans avoir à toucher
à ses décaissements de trésorerie (report, non paiement, moratoire...) pour
continuer à fonctionner.
Le niveau de chute
L’entreprise ne peut plus honorer ses engagements malgré les mesures prises
(ou non). C’est l’état de cessation des paiements.
Le niveau d’échec
Aucune possibilité de traitement n’est envisageable. L’entreprise doit
s’arrêter à l’amiable ou par une liquidation judiciaire.
5 NIVEAUX
06
LES 6 QUESTIONS QUE VOUS DEVEZ VOUS POSER :
OUI
1) Vous constatez une baisse anormale de l’activité ou vous ne réalisez pas
le chiffre d’affaires prévu (mauvaise conjoncture économique,
blocage des prix, difficultés commerciales...)
2) Vous subissez des retards ou incidents de paiement de vos clients
et/ou vous êtes dans l’obligation de demander un délai à l’un de vos fournisseurs
3) Vous avez perdu votre principal client ou vous subissez la faillite d’un de vos clients
4) Vous avez un résultat déficitaire
5) Vous êtes depuis plus de trois mois en situation de plafond de votre autorisation
de découvert, de suppression du concours autorisé ou du crédit fournisseur
6) Votre trésorerie ne vous permet pas de régler votre prochaine échéance
de cotisations sociales ou une échéance fiscale, votre loyer, vos salariés
> Si vous répondez OUI à une de ces questions, contactez-nous : 04 72 40 82 46
> Évaluez la situation de votre entreprise en ligne sur notre site : www.lyon.cci.fr/anticiper
NON
08
> Le tableau de bord et le plan de trésorerie permettent d’évaluer la situation de
l’entreprise. Le meilleur moyen de voir venir
les difficultés est de disposer de tableaux
de bord mensuels et comparatifs de gestion. Le plan de trésorerie est le document
qui permettra d’étudier la mise en place de
soutiens financiers avec son ou ses partenaires bancaires.
> Le dirigeant d’une entreprise ne doit pas
rester seul face à ses difficultés. Plus le dirigeant parlera tôt des difficultés de son entreprise avec ses partenaires de confiance,
plus les moyens d’action seront importants.
Il ne faut pas hésiter à mobiliser ses partenaires de confiance (experts-comptables,
avocats, conseil CCI ou autres) dès les premiers signes d’une dégradation de la situation de son entreprise (perte d’un client
important, impayés, CA en baisse, résultats
négatifs...).
> Ce qui n’est pas formalisé n’existe pas.
Toute demande de délais ou de différés de
remboursement doit être formalisée par
écrit. La formalisation d’accords, avenants
ou modifications contractuelles avec les
partenaires créanciers de l’entreprise est
une preuve juridique à faire valoir par le dirigeant en cas de besoin.
Des outils pour anticiper
CONFIDENTIEL
3.
QUELQUES BONS RÉFLEXES ET OUTILS
POUR PRÉVENIR LES DIFFICULTÉS D’ENTREPRISE
Diagnostics
Identifier les signaux de fragilité et mesurer
la santé de votre entreprise, en complétant
les diagnostics en ligne.
www.lyon.cci.fr/anticiper
Boîte à outils de la prévention
Guide pratique du chef d’entreprise dans
sa démarche de redressement. Informations, sur les procédures amiables et judiciaires, les assurances santé entreprise,
chômage, la gestion des impayés…
www.lyon.cci.fr/anticiper
4.
LES MESURES SOCIALES
> En matière sociale, les alternatives qui s’offrent à l’entreprise sont multiples
et variables en fonction du degré de difficultés auquel elle est confrontée :
• suivi rigoureux des indicateurs sociaux
(ratio masse salariale/niveau activité),
• réduction de la main d’œuvre intérimaire
et épuration des compteurs CP, RTT, crédit
d’heures,
• report de paiement des charges sociales,
• recours au dispositif d’activité partielle,
• aménagement des contrats de travail,
• optimisation et adaptation des compétences détenues dans l’entreprise comme
gestion curative de la crise : analyse des
compétences : formalisation des métiers,
réflexion sur la polyvalence comme moyen
d’ajuster/ adapter les savoirs-faire à l’évolution de l’activité de l’entreprise,
• actions de formation pour renforcer les
compétences pour l’évolution de l’activité
Si les difficultés sont durables
DURABLES
PONCTUELLES
Si les difficultés sont ponctuelles
• plan de départ volontaire,
• licenciement économique individuel,
• plan de restructuration ou plan social
pour réajuster définitivement la masse
salariale au volume d’activité.
> Pour plus de renseignements, consulter nos pages www.lyon.cci.fr/anticiper
09
5.
LES MESURES FINANCIÈRES ET FISCALES
> L’optimisation de sa situation de trésorerie
• Le plan de trésorerie est un instrument de pilotage de l’activité à court terme.
• Il recense l’ensemble des flux d’encaissements et de décaissements dans l’entreprise généralement au mois le mois.
• C’est également un outil de contrôle (rapprochement entre les soldes bancaires et les soldes mensuels) et de
• communication avec ses partenaires financiers en phase de développement comme en phase de baisse d’activité.
• Le principal danger pour une entreprise est la rupture de trésorerie
> Le renforcement des encaissements
10
Le renforcement des fonds
propres ou quasi - fonds
propres par les associés ou
actionnaires de l’entreprise
est le premier levier incontournable de renforcement
des flux de la trésorerie de
l’entreprise.
Le prêt de consolidation
accordé par les partenaires
bancaires est un crédit moyen
terme destiné à consolider
le fonds de roulement d’une
entreprise qui doit anticiper
des difficultés qui ne sont
pas d’origine structurelle.
Ce prêt s’appuie sur la ga-
rantie des crédits de tréso- technique améliore la mobirerie BPI France.
lisation du poste « clients ».
Ce service est néanmoins
La mobilisation du poste rémunéré par une comclient est un enjeu impor- mission sur le montant des
tant dans l’amélioration de factures.
la trésorerie d’une entreprise. À ce titre, l’affacturage Le lease-back est une opéest une technique de gestion ration par laquelle une enfinancière par laquelle une treprise propriétaire de son
société financière (le fac- bien le cède en général à un
tor) gère, dans le cadre d’un crédit bailleur qui lui loue
contrat, le poste « clients » par la suite le dit-bien (mad’une entreprise en ache- tériel ou immobilier). Cette
tant ses factures, en recou- opération est génératrice de
vrant ses créances et en cash immédiatement fongarantissant les créances gible dans la trésorerie de
sur ses débiteurs. Cette l’entreprise.
> Les couvertures de solde cadre d’une meilleure maîtrise des flux de trésorerie :
Les lignes de crédit court • les achats matières,
terme (12 à 18 mois) accor- • les charges externes,
dées par les partenaires • l’organisation de l’entreprise,
bancaires, ont vocation à in- • l’analyse du poste clients et
tervenir pour le financement l’activation du recouvrement
du cycle d’exploitation de de créances impayées par
l’entreprise qui connaît ou la voie amiable ou judiciaire
va connaître des difficultés (mise en demeure, requête
de trésorerie qui ne sont pas en injonction de payer, assid’origine structurelle. Ces gnation en paiement).
ouvertures de crédit peuvent Enfin, la réalisation d’actifs
de l’entreprise a une double
prendre la forme de :
vocation : l’allègement de
• découvert,
charges liées à ces actifs et
• billet de trésorerie,
• Dailly (cession de créances), le renforcement du cash disponible.
• mobilisation de créances
nées à l’export,
Externes à l’entreprise
• facilités de caisse,
La Commission des Chefs
• lignes d’escompte.
de Services Financiers (CCSF)
> Les possibilités d’allège- a vocation à étudier les demandes d’étalement des
ment des décaissements
créances publiques sociales
et fiscales échues des enInternes à l’entreprise
Des leviers d’économies po- treprises qui en font la detentielles sont également in- mande auprès du secrétaire
téressants à analyser dans le permanent de la CCSF.
Le report ou l’étalement des
loyers de crédits bancaires,
de crédits-baux matériels
ou immobiliers peut permettre de soulager une trésorerie trop tendue pour
assurer le paiement de ses
charges. Ces actions sont
en général complémentaires
d’autres mesures.
Les ressources de financement
sont constituées par :
• les capitaux propres,
• les emprunts,
• les dettes aux fournisseurs, à l’État
et aux organismes sociaux. Ces ressources permettent de financer les
moyens (actifs) suivants :
> les immobilisations : corporelles, incorporelles, financières,
> les stocks : marchandises, matières premières, produits finis,
> les créances clients :
La trésorerie correspond au solde
entre les ressources de financement et les moyens utilisés.
> Pour tout approfondissement
ou demandes complémentaires :
www.lyon.cci.fr/anticiper
11
6.
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
Les procédures amiables et collectives de prise en charge des difficultés d’entreprise
Lorsque le chef d’entreprise connaît des difficultés de toute nature qu’il n’est pas en mesure de surmonter seul,
il peut solliciter le bénéfice de mesure de prévention, lesquelles peuvent être des recours adaptés au règlement
de la situation des difficultés de l’entreprise.
1
Le mandat ad hoc :
prévention par la négociation
3
C’est une procédure collective sans état de cessation des
paiements qui a pour objectif de traiter le plus tôt possible
les difficultés de l’entreprise. L’ouverture de cette procédure est large : les difficultés rencontrées par le chef d’entreprise sont susceptibles de l’amener vers une cessation
des paiements. Ce sont donc des difficultés plus graves que
les difficultés avérées ou prévisibles permettant l’ouverture
de la conciliation. Une période d’observation de 6 mois
renouvelable va s’ouvrir et aura pour objectif d’élaborer un
bilan de la situation et de proposer un plan de sauvegarde.
Dans le cas de difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, le
chef d’entreprise peut saisir le président
du Tribunal de Commerce pour solliciter la
nomination d’un mandataire ad hoc qui aura
pour mission de trouver une solution aux difficultés de l’entreprise. Cette procédure est
confidentielle et l’entreprise ne doit pas être
en état de cessation des paiements*.
12
2
La conciliation :
objectif, anticiper les difficultés
Le chef d’entreprise qui « éprouve une difficulté juridique, économique ou financière avérée
ou prévisible et ne se trouvant pas en situation
de cessation des paiements depuis plus de 45
jours » peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. La conciliation est ouverte pour une durée de 4 mois, prorogeable
d’un mois supplémentaire, pendant laquelle
le conciliateur essaiera de trouver un accord
pour faciliter le paiement des dettes (délais de
paiement dans la limite de deux ans).
La sauvegarde : procédure collective d’anticipation
4
Le redressement judiciaire
C’est une procédure collective consécutive à un état de
cessation des paiements. Cette procédure produit des
effets, notamment celui de donner du répit à l’entreprise
pour lui permettre d’étudier la faisabilité de mise en place
d’un plan de continuation avec apurement du passif ou la
mise en place d’un plan de cession.
5
La liquidation judiciaire
C’est le traitement judiciaire de l’arrêt de l’activité de l’entreprise qui n’a pu faire face à ses obligations malgré les
dispositifs mis en place par le législateur.
* est en état de cessation de paiement, l’entreprise qui n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Synthèse
ANTICIPATION
1
TRAITEMENT
mandat Ad Hoc
2
plan de continuation
procédure de conciliation
4
3
redressement judiciaire
périodes
d’observation
plan de cession
procédure de sauvegarde
5
liquidation judiciaire immédiate
5
liquidation judiciaire
signaux d’alerte
difficultés prévisibles
difficultés avérées
45 jours
date de cessation des paiements
temps
13
7.
LES ACTEURS DE LA PRÉVENTION
L’administrateur judiciaire
L’administrateur judiciaire intervient de manière privilégiée en matière de prévention des difficultés des entreprises (conciliation et mandat ad hoc). Il est également
nommé par le juge lors d’une procédure collective de
« sauvegarde » et de redressement judiciaire.
14
L’avocat
Spécialiste du droit, l’avocat informe ses clients sur leurs
droits et obligations, les démarches et les procédures, les
conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant
la justice.
Contact : Ordre des avocats de Lyon - 04 72 60 60 00
Banque de France
Médiateur du Crédit
En cas de refus de crédit, l’entreprise peut saisir le médiateur du crédit pour trouver une solution amiable à ses
problématiques de financement.
Contact : 0810 00 12 10
La CCI de Lyon
REPI, Programme Action Prévention de la CCI de Lyon, intervient auprès des dirigeants d’entreprises de son territoire.
Contact : 04 72 40 82 46
www.lyon.cci.fr/anticiper
Direction Générale des Finances Publiques, CCSF
Si l’entreprise rencontre des difficultés à honorer une
multiplicité de dettes publiques, elle peut saisir la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) qui
peut proposer sous réserve de validation, un étalement
des dettes.
Contact : MAZZA Philippe - 04 72 40 83 05
RSI
Le RSI peut accorder sous réserve de validation, des
délais de paiements, une remise partielle ou totale des
majorations et également recalculer les cotisations sur
la base des estimations des revenus de l’année en cours.
Contact : Prestations et services : 3648
Cotisations : 3698
Tribunal de commerce de Lyon
Les Tribunaux de Commerce sont des juridictions composées de juges élus. Ces juridictions connaissent en
particulier les procédures collectives dirigées contre une
personne physique ou morale.
Contact : 04 72 60 69 85
L’expert-comptable
L’expert-comptable est le conseil permanent du chef
d’entreprise.
Contact : Ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes
04 72 60 26 26
La médiation
Processus amiable de résolution d’un différend, qui suppose l’intervention d’un tiers, neutre et impartial, dont le
rôle est de faciliter la recherche d’une solution au conflit.
Contact : Centre interprofessionnel de médiation et d’arbitrage (CIMA) : 04 78 28 26 70
L’URSSAF du Rhône
L’URSSAF peut accorder des délais de paiements sous
réserve de validation. Cette solution implique nécessairement le dépôt des déclarations et il faut préalablement
s’acquitter du règlement intégral de la part salariale.
Contact : 39 57
DIRECCTE* Rhône-Alpes
Acteur de la prévention sur le terrain social des entreprises, cet organisme peut proposer plusieurs solutions
de soutien à l’activité en période difficile.
Contact : 04 72 65 58 50
Le mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire représente les créanciers et défend leurs intérêts. C’est également lui qui procède à la
liquidation de l’entreprise.
BPI France
BPI dispose d’un fonds spécifique de garantie (appelé
« garantie des crédits de trésorerie ») destiné à consolider le fonds de roulement de l’entreprise, dans le cadre
de la mise en place d’un crédit par les partenaires bancaires de l’entreprise.
Contact : 04 72 60 57 60
Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes
Le CAC peut vous accompagner dans vos démarches
de prévention.
Contact : 04 72 60 26 26
Chambre des Notaires du Rhône
Le notaire, spécialiste du droit peut vous orienter vers les
acteurs de la prévention suivant la situation de l’entreprise.
Contact : 04 72 69 98 88
Tiers de confiance
Le médiateur du crédit s’appuie sur des tiers de confiance
dont la CCI de Lyon fait partie. Le tiers de confiance a pour
principale mission d’accompagner le chef d’entreprise
dans la résolution de ses difficultés de financement, de
l’aider, en fonction du besoin identifié, dans sa démarche
de saisine de médiateur du crédit.
TCM Lyon : 04 72 40 56 51
VOS CONTACTS :
> Vous êtes un particulier et vous rencontrez
des difficultés pour faire face à vos échéances
personnelles (facture, électricité, gaz, prêt…) ou
vous n’arrivez pas honorer les engagements que
vous avez conclu à titre personnel pour le compte
de votre société.
Contact :
Banque de France - Service du traitement des
dossiers de surendettement
tél. : 04 72 41 25 25 - fax : 04 72 41 25 81
4 bis cours Bayard
CS 70075 - 69268 LYON Cedex 02
[email protected] - www.banque-france.fr
> Votre entreprise est radiée du registre du commerce et des sociétés, vous rencontrez des difficultés financières qui sont inhérentes à cette dernière.
Contact :
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
tél. : 04 72 60 69 85 - fax : 04 72 60 69 81
44 rue de Bonnel - 69433 LYON CEDEX 03
> Votre entreprise relève de la compétence de la
Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Rhône.
Contact :
CMA du Rhône
Cécile DURAND - 04 72 43 43 32
58 avenue Maréchal Foch - 69006 LYON
[email protected] - www.cma-lyon.fr
> Pour plus de contacts, consulter l’annuaire des acteurs
de la prévention sur notre site www.lyon.cci.fr/anticiper
* Direction Régionale des Entreprises de la Concurence, de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi en Rhône-Alpes.
15
(Vidal n°26) – Droit & pratiques des procédures collectives – Collections – Dalloz 2009 - Pierre Michel LE CORRE
CCI de Lyon
Contact REPI 04 72 40 82 46
Place de la Bourse
69289 LYON cedex 02
www.lyon.cci.fr/anticiper
- Visuel p.02 : Jean Jacques Raynal. Juillet 2014
et à l’ouverture de la procédure collective »
Source : Guide d’information transmis par la CCI du Morbihan
ne deviennent si graves qu’elles ne permettent plus d’échapper au traitement judiciaire
Réalisation : CCI de Lyon / Marion Mazet - Illustration couverture : © Elvis
« La prévention consiste à éviter que les difficultés des entreprises