Fiche A4 Fnac cadres

Protection sociale & Actuariat
Prévoyance - cadres
Les contacts utiles
• Une question concernant vos garanties prévoyance.
Contactez nos équipes de spécialistes de 8h30 à 18h00 au :
0 820 30 2000
0,118 € TTC / MN
• Nous écrire :
Aon France - Service FNAC
28 Allée de Bellevue - 16918 Angoulême Cedex 9
Bénéficiaires et personnes à charge
• Définitions
l’assuré : le salarié actif ;
le conjoint : le conjoint de l’assuré ;
le concubin : en l’absence du conjoint, le concubin de l’assuré au sens de l’article 515-8 du Code
civil ou le partenaire lié par un PACS ;
les personnes à charge :
- les enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptés ou recueillis, fiscalement à charge de l’assuré,
de son conjoint (ou concubin), âgés de moins de 21 ans.
- les enfants (qui ne font pas de déclaration fiscale personnelle) d’un assuré divorcé, de son
conjoint (ou concubin) divorcé, confiés à la garde de l’ex-conjoint et pour lesquels l’assuré, son
conjoint (ou concubin) doit payer une pension alimentaire par décision de justice tant que dure
l’obligation alimentaire,
- les enfants fiscalement à charge de l’assuré, de son conjoint (ou concubin), âgés de moins de 26 ans
s’ils justifient de la poursuite d’études ou sont inscrits à l’ANPE en tant que primo demandeur
d’emploi et à la condition que ces enfants soient sans ressources propres provenant d’une activité
salariée (sauf emplois occasionnels ou saisonniers durant les études).
- les ascendants de l’assuré, de son conjoint (ou concubin) qui sont dans le besoin au sens de
l’article 205 du Code civil et pour lesquels l’assuré déduit fiscalement une pension alimentaire
de son revenu global.
Liste non exhaustive, consulter la notice d’information de l’assureur.
• Désignation des bénéficiaires
L'assuré désigne sur son bulletin d’adhésion les bénéficiaires de son choix.
Sur simple demande écrite, datée et signée par lui, tout assuré conserve la faculté de changer, en cours
de contrat, les bénéficiaires désignés, et ce, dans la limite des articles L.132-8 (assurance au profit d'un
bénéficiaire déterminé) et L.132-9 (révocation et acceptation du bénéficiaire) du code des assurances.
A défaut de désignation expresse d'un bénéficiaire ou en cas de prédécès des bénéficiaires désignés
par l'assuré, le capital est versé :
au conjoint survivant non divorcé et non séparé de droit ou de fait,
à défaut, au partenaire lié par un PACS, domicilié à la même adresse (production du dernier avis
d’imposition),
à défaut, aux enfants légitimes, naturels - nés ou à naître -, reconnus, recueillis ou adoptés
légalement, vivants ou représentés, par parts égales,
à défaut, aux père et mère de l'assuré, par parts égales, à défaut de l’un sa part revenant au survivant,
à défaut, aux héritiers légaux.
• Choix de l’option
Il est réalisé par les bénéficiaires lors du décès de l’assuré. A défaut, c’est l’option 1 qui sera retenue.
Ce document a pour but de faciliter vos démarches auprès de nos services. En aucun cas ce document n’a de valeur juridique, seule la notice
d’information émise par QUATREM Assurances Collectives fait foi. Elle vous a été remise en main propre et est disponible auprès de votre DRH.
Pour les exclusions se reporter à la notice d’information.
Vos garanties prévoyance - cadres
Garanties
Prestations
(exprimées en pourcentage du salaire brut des 12 mois
précédant l’événement « tranches A - B et C »)
Option 1
Décès / Invalidité Absolue et Définitive (IAD)
Option 2
(3)
Célibataire, Veuf, Divorcé sans personne à charge
Marié sans personne à charge
Assuré avec 1 personne à charge
Majoration par personne à charge
205 %
290 %
360 %
+ 70 %
190 %
Néant
Rente éducation
(si l’enfant est invalide avant 26 ans, la rente est servie viagèrement)
Jusqu’au 11ème anniversaire
Du 11ème au 18ème anniversaire
Du 18ème au 26ème anniversaire si études
10 %
15 %
20 %
Néant
140309AC - Mars 2009 - Seule la notice d’information émise par l’assureur Quatrem Assurances Collectives fait foi. Elle vous a été remise en main propre et est disponible auprès de votre DRH.
Décès / Invalidité Absolue et Définitive par accident (3)
Versement d’un capital supplémentaire
Décès / IAD par accident
Ou
100 % du capital décès
ou
Décès / IAD par accident du travail ou un accident de la circulation
200 % du capital décès
Décès du conjoint survivant (avant 60 ans)
Versement, par parts égales aux enfants à charge, d’un capital fixé à :
Ou
Versement d’une rente annuelle à chacun des enfants à charge :
100 % du capital décès (option 1 ou 2)
ou
40 % (cumul des rentes = max. 80 %)
Prédécès d’un membre de la famille
Conjoint ou concubin
Enfant (limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans)
50 % Plafond Annuel Sécurité sociale
100 % Plafond Mensuel Sécurité sociale
(1)
Rente de conjoint/concubin (1)
Rente annuelle viagère
1 % x (Année des 65 ans-N)
0,50 % x (N-Année des 25 ans)
N = l’année du décès
Rente annuelle temporaire
En cas de décès postérieur du conjoint survivant
Rente annuelle d’orphelin (jusqu’au 21ème anniversaire ou
26ème anniversaire si poursuite d’études ou handicapé)
10 %
Incapacité de Travail (2)
En relais et complément de la Convention Collective
ou 60 jours discontinus au cours des 12 derniers mois
Franchise :
Prestation sous déduction des Indemnités Journalières Sécurité sociale
Majoration par enfant à charge
80 %
5%
Prestation en Accident du Travail (AT) ou Maladie Professionnelle (MP),
sous déduction des Indemnités Journalières Sécurité sociale
90 %
Majoration par enfant à charge
5%
Invalidité (2)
(sous déduction de la rente servie par la Sécurité sociale)
1ère catégorie ou taux AT/MP compris entre 33 % et 66 %
2ème catégorie ou taux AT/MP > 66 %
Majoration par enfant à charge
3ème catégorie ou taux AT/MP égal à 100 % + tierce personne
48 % ou 54 % si AT ou MP
80 % ou 90 % si AT ou MP
ème
en 2 catégorie 5 % ou 3 % si 1ère catégorie
100 %
Congé de Maternité ou de Paternité (2)
Pendant la durée légale du congé de maternité,
prestation sous déduction des Indemnités Journalières de la Sécurité sociale.
90 %
Pendant la durée légale du congé paternité (à l’exclusion des 3 jours prévus par le Code du
travail), prestation sous déduction des Indemnités Journalières de la Sécurité sociale (11 jours
calendaires ou 18 jours en cas de naissances multiples)
(1) Le concubin est assimilé au conjoint sous réserve que l’assureur en ait eu connaissance dans les 3 mois suivant le décès de l’assuré et que la preuve d’une domiciliation à la même
adresse soit apportée par la production d’une copie du dernier avis d’imposition.
(2) Le calcul des prestations versées ne peut excéder 100 % du salaire net.
(3) Le versement par anticipation de la prestation en cas d’IAD met fin à la garantie décès.
Aon France
Société de courtage en assurances et réassurances immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires d’Assurances sous le n° 07 001 560
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GARANTIE FINANCIÈRE
ET
ASSURANCE
DE
RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
CONFORMES AUX ARTICLES
L 512.7 et L 512.6
DU
CODE
DES
ASSURANCES