Pv du 29 septembre

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Pv du 29 septembre

SEANCE DU 29.09.2011
Présents : PIRLOT Sébastian,
Bourgmestre-Président
Echevin(e)s
SCHOPPACK Aimé, BRADFER Annick, GILSON-LEGER Christine,
PROTIN Pierre, COLLIGNON Michel, ADAM Joséphine, DANSART Alain,
MAITREJEAN Christian, CHLEIDE Geoffrey, DEBATY Joëlle, THIRY David,
FLORENT-JACOBY Emmanuelle, MADAN Murielle, BLAISE Stéphane,
JACQUEMART Jean,
GOFFETTE Francis,
Membres
Président du CPAS
Secrétaire Communal
ORDRE DU JOUR
A. Séance publique :
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19.
Ville de CHINY – budget communal exercice 2011 – subventions ordinaires aux
associations.
Ville de CHINY – budget communal exercice 2011 – subvention ordinaire à l’ASBL
CEC Jeanne François.
Ville de CHINY – budget communal exercice 2011 – subvention ordinaire au Syndicat
d’Initiative de CHINY.
Ville de CHINY – budget communal exercice 2011 – subvention ordinaire à l’E.C.
JAMOIGNE-CHINY (transfert JAMINIZ).
Fabriques d’église – exercice budgétaire 2010 – comptes.
Fabrique d’église de CHINY – exercice budgétaire 2011 – modification budgétaire.
Vente de terres communales à IZEL (demande HUBERT David) – décision de principe.
Vente d’un terrain agricole communal à IZEL (demande TAILFER-BILLION) –
décision définitive.
Vente de terrains agricoles communal à IZEL (demande ANDRE-RICHARD) –
décision définitive.
Vente d’un excédent de voirie à VALANSART (demande BOUTARD Conrad) –
décision de principe.
Location d’un terrain communal à CHINY (demande ROMAIN-LAMBERT) – fixation
du montant.
Location de la Maison de Village et du C.A.T à CHINY – modification du règlement.
Location d’un local au presbytère d’IZEL (demande CABARELLO).
Chasse en forêt communale dite « Chasse du Grand CHINY » lot n°2 – modification
cahier des charges (article 14).
Renouvellement du car sanitaire ONE – participation communale forfaitaire aux frais de
fonctionnement.
Fourniture des repas scolaires (année scolaire 2011-2012) – ratification délibération du
Collège communal du 25/08/2011.
VIVALIA – quote-part communale dans le déficit 2010 de la MRS Saint-Antoine à
VIRTON.
Achat de chaises pour le C.A.T à CHINY – décision de principe et fixation des
conditions de passation du marché de fourniture.
Achat de matériel pour l’école communale à SUXY – décision de principe et fixation
des conditions de passation du marché de fourniture.
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Achat de goals mini-foot pour l’école communale de CHINY - décision de principe et
fixation des conditions de passation du marché de fourniture.
Achat de chariots de nettoyage pour les écoles communales – décision de principe et
fixation des conditions de passation du marché de fourniture.
Achat de caveaux de comptage pour le service « distribution d’eau » – décision de
principe et fixation des conditions de passation du marché de fourniture.
Achat d’un PC pour le Secrétaire communal – prise d’acte de la délibération du Collège
communal du 17/08/2011.
Achat d’un congélateur pour la crèche à PIN – prise d’acte de la délibération du Collège
Achat de poteaux de volley pour le Centre sportif de JAMOIGNE - prise d’acte de la
délibération du Collège communal du 11/08/2011.
Travaux de remplacement des châssis du local du Syndicat d’Initiative à CHINY –
décision de principe et fixation des conditions de passation du marché.
Château d’eau à IZEL – installation d’un pompage – décision de principe et fixation des
conditions de passation du marché de travaux.
Château d’eau à IZEL – installation d’un pompage – fixation des conditions de
passation du marché pour la désignation d’un coordinateur-santé.
Modification du permis d’urbanisation d’un terrain communal à CHINY (La Noue) –
décision de principe et fixation des conditions de passation du marché pour la
désignation d’un auteur de projet.
Travaux d’entretien extraordinaire de voirie 2010-2012 (droit de tirage) – approbation
du projet et fixation des conditions de passation du marché.
Travaux d’aménagement de la grande salle du C.A.T à CHINY – approbation du projet
et fixation des conditions de passation du marché.
Travaux d’aménagement du Centre sportif de JAMOIGNE – marché complémentaire
(suppléments).
Travaux de démontage de la batterie de chauffe du Centre sportif de JAMOIGNE - prise
d’acte de la délibération du Collège communal du 18/07/2011.
Conclusion d’emprunts pour le financement de dépenses extraordinaire exercice 2011
(répétition de marchés).
Devis Natura 2000 (cantonnement de FLORENVILLE) – approbation.
Délégations de signature du secrétaire communal.
Information : communication de décisions de l’autorité de tutelle portant sur des
délibérations du Conseil communal.
URGENCE 1
URGENCE 2
------------------------------------------------------------Le Conseil Communal, réuni en séance publique,
1.
CDU-2.078.51
Ville de CHINY – budget communal exercice 2011 –
subventions ordinaires aux associations.
Vu la délibération du Conseil Communal du 10 février 2011 décidant
d’allouer les subsides pour l’exercice 2011, et notamment des aides aux associations
sportives et culturelles pour un montant de 12.500 € (article budgétaire 761-332-02) ;
Considérant que le Collège Communal a étudié les demandes des
associations reçues depuis le début de l’année, et a décidé de leur allouer des aides
financières à affecter à l’article budgétaire 761-332-02 ;
Vu les articles L3331-1 à L3331-9 du Code de la Démocratie Locale
(Titre III – octroi et contrôle des subventions accordées par les communes et les
provinces) ;
Considérant que les montants proposés par le Collège Communal à
ces diverses associations n’atteignent pas la somme de 1.239,47 € ;
DECIDE à l'unanimité,

1
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3
4
5
6


2.
d’octroyer les subventions ordinaires suivantes :
Comité des fêtes de TERMES
Subside tournoi beach volley
du 29 et 30/07/2011
La Fraternelle de VALANSART
Subside fête locale 2011
Vélo Sport JAMOIGNE
Tennis de Table JAMOIGNE
Subside de fonctionnement 2011
Subside pour achat d’équipement
sportif 2011
R.U.S. LES BULLES
Subside stage gardiens de buts –
juillet 2011
Maison du Tourisme du Pays de la Subside calendrier promotionnel –
Semois
édition 2012
125 €
125 €
250 €
250 €
125 €
175 €
d'exonérer les bénéficiaires des obligations prévues aux articles L3331-5
(comptes, bilan, rapport de gestion et de situation financière) ;
de charger le Collège Communal de la liquidation des subventions aux
associations bénéficiaires.
CDU-2.078.51
subvention ordinaire à l’ASBL CEC Jeanne François.
Vu la délibération du Conseil Communal du 10 février 2011 décidant
d’allouer les subsides pour l’année 2011, et notamment une aide financière à l’ASBL
C.E.C. Jeanne François ;
Considérant que le Collège Communal a étudié la demande de cette
association, et a décidé de proposer au Conseil Communal l’octroi d’une aide financière
pour l’année 2011 ;
Considérant que la subvention communale a pour objectif de
promouvoir l’action culturelle, de permettre le développement de l’individu et de
favoriser la cohésion sociale ;
Vu les apports positifs de cette politique tant pour la Ville de CHINY
que pour la région Wallonne, qui rencontre donc l’intérêt général que doit guider la
gestion communale ;
provinces) ;
Considérant cependant qu’il n’y a pas lieu d’exonérer cette association
d’une partie des exigences prévues dans le Code en ce qui concerne la production de
documents relatifs à la situation financière de cette dernière ;

d’octroyer la subvention ordinaire suivante :
ASBL « CEC Jeanne François »
Subside fonctionnement 2011
2.500 €
conditions d’utilisation : le subside sera affecté au fonctionnement du Centre d’Expression et
de Créativité, et notamment à l’organisation des stages, animations et ateliers pour enfants et
adultes.

3.
de charger le Collège Communal de la liquidation de cette subvention sur base des
pièces justificatives répondant aux conditions d’utilisation : budget de l'exercice en
cours, comptes de l'exercice précédent, rapport d'activités.
CDU-2.078.51
subvention ordinaire au Syndicat d’Initiative de CHINY.
Considérant la demande de Monsieur BERTRAND pour le SI CHINY
sollicitant une aide financière communale pour l’année 2011 ;
Considérant la rétrocession par le SI CHINY à la Ville de CHINY de
la gestion du Moulin Cambier de CHINY à partir du 1er janvier 2008 ;
Considérant que cette rétrocession implique un manque à gagner
financier pour le SI de CHINY ;
Vu le dossier de demande présenté en date du 30 août 2011 par le SI
CHINY ;
Considérant qu’un crédit nécessaire est inscrit à l’article 561-332-02
du budget communal 2011 ;
provinces) ;
Considérant que la subvention sollicitée concerne des dépenses
nécessaires pour garantir la qualité de l’accueil des touristes sur le territoire communal
de CHINY, et que, en ce sens, elles sont utiles à la promotion du patrimoine touristique
de la Commune, et donc à l’intérêt général qui doit guider la gestion communale ;
Considérant cependant qu’il n' y a pas lieu d’exonérer cette
association d’une partie des exigences prévues dans le Code en ce qui concerne la
production de documents relatifs à la situation financière de cette dernière ;

SYNDICAT D’INITIATIVE DE
Subside fonctionnement 2011
CHINY
3.500 €
conditions d’utilisation : le subside sera affecté à :
- l’entretien de sites et promenades touristiques ;
- l’embellissement de zones fleuries ;
- les activités de promotion du tourisme.

4.
La présente délibération sera transmise dans les 15 jours au Gouvernement wallon
pour l’exercice de la tutelle générale d’annulation en vertu de l’article L3122-2 du
CDLD.
CDU-2.078.51
subvention ordinaire à l’E.C. JAMOIGNE-CHINY (transfert
JAMINIZ).
Vu le courrier de Monsieur Loïc PIERRARD pour l’Entente
Communale JAMOIGNE-CHINY, sollicitant l’aide financière de la Commune pour
garantir une formation sportive des jeunes footballeurs ;
Vu le dossier présenté par cette association ;
Attendu que la subvention communale sollicitée concerne des
dépenses à caractère sportif permettant le développement de l’individu, et le facteur de
cohésion sociale qu’elles peuvent apporter à la Ville de CHINY et à la Région Wallonne
et à son image, et que en ce sens, elles rencontrent donc l’intérêt général qui doit guider
la gestion communale ;
Attendu que le crédit nécessaire a été prévu à l’article budgétaire 762332-02 du budget communal 2011 ;
provinces) ;
Considérant que le montant proposé par le Collège Communal se situe
entre 1.239,47 € et de 24.789,35 € ;
Considérant cependant qu’il n' y a pas lieu d’exonérer cette
association d’une partie des exigences prévues dans le Code en ce qui concerne la
production de documents relatifs à la situation financière de cette dernière ;

Entente Communale JAMOIGNESubside de formation des jeunes
CHINY
2011
8.000 €
conditions d’utilisation : le subside sera affecté à :
- l’encadrement sportif des jeunes footballeurs (entraîneurs, organisation, compétition,
frais administratifs,…)
- l’achat de matériel destiné aux entraînements et aux compétions,
- l’entretien et l’occupation des installations..

5.
La présente délibération sera transmise dans les 15 jours au Gouvernement wallon
pour l’exercice de la tutelle générale d’annulation en vertu de l’article L3122-2 du
CDLD.
CDU-1.857.073.521.8
Fabriques d’église – exercice budgétaire 2010 – comptes.
Vu les comptes 2010 présentés par les Fabriques d’église de CHINY,
SUXY, LES BULLES, IZEL, PIN et TERMES ;
Après examen des comptes et des pièces annexes ;
DECIDE à l’unanimité,
d’émettre un avis favorable sur les comptes des Fabriques d’église - Exercice 2010 :
FE. SUXY
FE. LES BULLES
FE. IZEL
FE. PIN
FE. TERMES
RECETTES
15.963,91
18.736,11
18.326,62
14.306,85
12.544,35
DEPENSES
14.089,07
12.640,27
13.305,02
9.385,52
4.505,30
BONI/MALI
1.874,84
6.095,84
5.021,60
4.921,33
8.039,05
DECIDE par 11 voix pour et 1 contre,
d’émettre un avis favorable sur les comptes des Fabriques d’église - Exercice 2010 :
FE. CHINY
6.
CDU-1.857.073.521.1
RECETTES
28.295,62
DEPENSES
23.338,14
BONI/MALI
4.957,48
Fabrique d’église de CHINY – exercice budgétaire 2011 –
modification budgétaire.
Vu la modification budgétaire proposée par la Fabrique d'Eglise de
CHINY suivant délibération du Conseil de Fabrique du 05 juillet 2011 ;
d'émettre un avis favorable sur la modification budgétaire de la Fabrique d'Eglise de
CHINY – Exercice 2011 :

Recettes/dépenses après MB : 28.623,52 € (suite à la réparation de la cloche de la
tour de l’église) Art 62 : Travaux de réparation de l’horloge : :+ 1.772,65 €.

Intervention Communale de 1.772,65 € (article 25).
7.
CDU-2.073.511.2
Vente de terres communales à IZEL (demande HUBERT
David) – décision de principe.
Vu les courriers en date du 22 juillet 2010 et du 25 août 2011 de
Monsieur David HUBERT à 6810 PIN sollicitant l’achat de deux terres communales,
sises à IZEL section C n°692a (39 ares 20 ca) et 694 (21 ares 70 ca) ;
Vu le plan et la matrice cadastrale de ces parcelles ;
Vu l’estimatif de ces parcelles dressé en date du 11 février 2011 par
Monsieur Michel CEULEMANS pour le CAI de Neufchâteau au montant de 1.500 € ;
de marquer son accord de principe pour la vente des terres communales suivantes à
Monsieur David HUBERT, domicilié rue de l’Auwy n°15 à 6810 PIN.
- TERRES A IZEL – lieu-dit « Le Haut de Sadret », CHINY 3ème division IZEL
section C n°692a pour une superficie de 39 ares 20 ca, et C 694 pour une superficie
de 21 ares 70 ca.
8.
CDU-2.073.511.2
Vente d’un excédent de voirie à VALANSART (demande
BOUTARD Conrad) – décision de principe.
Vu le courrier en date du 1er septembre 2011 de Monsieur Conrad
BOUTARD à 6810 VALANSART sollicitant l’achat de l’excédent de voirie situé à
l’arrière de son habitation sise rue de Virton n°87 ;
Vu le plan et la matrice cadastrale de cette parcelle ;
de marquer son accord de principe pour la vente de l’excédent de voirie communale
situé à l’arrière de l’habitation de Monsieur Conrad BOUTARD, domicilié rue de Virton
n°87 à 6810 VALANSART 87 à 6810 VALANSART, en maintenant un accès public à
destination des autres usagers.
9.
CDU-2.073.511.2
Vente de terrains agricoles communaux à IZEL (demande
ANDRE-RICHARD) – décision définitive.
Vu la délibération du Conseil Communal du 12 mai 2011 décidant du
principe de la vente des terres agricoles suivantes à Monsieur et Madame Charles
ANDRE-RICHARD à 6810 MOYEN :
a) terres agricoles sises à CHINY – 3ème division IZEL – lieu-dit « Mauvais passage »,
« Les Fanges des Huttes » « L’Etang du Prévot », « La Neuve Couture » et « Sur les
Fanges » (suivant plan de mesurage et de division dressé par Monsieur Yvan
BARTHELEMY en date du 03 avril 2009, et modifié le 09 août 2010) ;
- lot n°1, d’une superficie de 4 ha 97 ares 19 ca, cadastré section A n°490a/pie et
492e/pie ;
- lot n°6 d’une superficie de 5 ha 24 ares 56 ca, cadastré section A n°491c/pie ;
b) terres agricoles sises à CHINY – 3ème division IZEL – lieu-dit « Les Enclos », « Les
champs devant l’Enclos », « Les Fanges » et « Sous le Fayet » (suivant plan de
mesurage et de division dressé par Monsieur Yvan BARTHELEMY en date du 02 avril
2009) ;
- lot n°17, d’une superficie de 1 ha 79 ares 10 ca, cadastré section A n°497a/pie et
502/pie ;
Vu les plans de mesurage et de division dressés en date du 03 avril
2009 (modifié le 09 août 2010) et du 02 avril 2009 par Monsieur Yvan
BARTHELEMY, géomètre expert immobilier à 6880 BERTRIX ;
Vu le courrier, daté du 12 avril 2011, de Monsieur Michel
CEULEMANS pour le Comité d’Acquisition d’Immeubles à Neufchâteau dressant
l’estimatif des parcelles concernées au montant de 60.000 € ;
Vu le certificat de publication et le procès-verbal d’enquête
« commodo et incommodo » ;
Vu l’acte de promesse d’acquisition d’immeuble dressé en date du 22
juin 2011 ;
DECIDE par 11 voix pour et 1 contre,
Article 1 Les emprises reprises ci-dessous, cadastrées à CHINY 3ème division IZEL,
sont cédées à Monsieur Charles ANDRE, et son épouse Madame Andrée RICHARD,,
domiciliés à 6810 MOYEN, rue des Marronniers n°8.
a) une emprise sise au lieu-dit « La Neuve Couture » et « Les Fanges des Huttes »,
cadastrée à MOYEN-IZEL section A n°490a/pie et 492E/pie, d’une superficie de 4 ha 97
ares 19 ca, reprise sous le lot n°1 (teinté de bleu) au plan de mesurage et de division
dressé en date du 03 avril 2009, et modifié le 09 août 2010, par Monsieur Yvan
BARTHELEMY, géomètre expert immobilier à 6880 BERTRIX ;
b) une emprise sise au lieu-dit « Sur les Fanges », cadastrée à MOYEN-IZEL section A
n°491c/pie, d’une superficie de 5 ha 24 ares 56 ca, reprise sous le lot n°6 (teinté en
orange) au plan de mesurage et de division dressé en date du 03 avril 2009, et modifié le
09 août 2010, par Monsieur Yvan BARTHELEMY, géomètre expert immobilier à 6880
BERTRIX ;
c) une emprise sise au lieu-dit « Les Fanges » et « Les Champs de l’Enclos », cadastrée
à MOYEN-IZEL section A n°497a/pie et 502/pie, d’une superficie de 1 ha 79 ares 10
ca, reprise sous le lot n°17 (teinté de jaune) au plan de mesurage et de division dressé en
date du 02 avril 2009, par Monsieur Yvan BARTHELEMY, géomètre expert immobilier
à 6880 BERTRIX.
Article 2 Les frais de cette cession sont à charge de l’impétrant qui versera en outre
dans la caisse communale la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 €) à titre
de prix d’acquisition.
10.
CDU-2.073.511.2
Vente d’un terrain agricole communal à IZEL (demande
TAILFER-BILLION) – décision définitive.
Vu la délibération du Conseil Communal du 09 septembre 2010
décidant du principe de la vente d’une terre agricole à Monsieur et Madame Ghislain
TAILFER-BILLION à 6810 IZEL : terre agricole sise à CHINY – 3ème division IZEL –
lieu-dit « Le Bon Dieu de Croque» (suivant plan de mesurage et de division dressé par
Monsieur Yvan BARTHELEMY en date du 20 mars 2009, lot n°1, d’une superficie de 73
ares 65 ca, cadastré section B n°850t/pie ;
Vu le plan de mesurage et de division dressés en date du 20 mars 2009
par Monsieur Yvan BARTHELEMY, géomètre expert immobilier à 6880 BERTRIX ;
Vu le courrier, daté du 12 avril 2011, de Monsieur Michel
CEULEMANS pour le Comité d’Acquisition d’Immeubles à Neufchâteau dressant
l’estimatif des parcelles concernées au montant de 3.000 € ;
Vu le certificat de publication et le procès-verbal d’enquête
« commodo et incommodo » ;
Vu l’acte de promesse d’acquisition d’immeuble dressé en date du 22
juin 2011 ;
DECIDE par 11 voix oui et 1 contre,
Article 1 L’emprise ci-dessous, cadastrée à CHINY 3ème division IZEL, est cédée à
Monsieur Ghislain TAILFER, et son épouse Madame Chantal BILLION, domiciliés à
6810 IZEL, avenue Germain Gilson n°118.
Une emprise sise au lieu-dit « Le Bon Dieu de Croque », cadastrée à IZEL section B
n°850t/pie, d’une superficie de 73 ares 65 ca, reprise sous le lot n°1 (teinté en orange)
au plan de mesurage et de division dressé en date du 20 mars 2009, et modifié en date
du 17 juin 2010, par Monsieur Yvan BARTHELEMY, géomètre expert immobilier à
6880 BERTRIX.
Article 2 Les frais de cette cession sont à charge de l’impétrant qui versera en outre
dans la caisse communale la somme de TROIS MILLE € (3.000 €) à titre de prix
d’acquisition, et de CENT QUARANTE € (140 €) à titre de frais de plan.
11.
CDU-2.073.513.2
Location d’un terrain communal à CHINY (demande
ROMAIN-LAMBERT) – fixation du montant.
Vu la demande de Monsieur et Madame ROMAIN-LAMBERT,
domiciliés rue Bellevue n°27 à CHINY sollicitant la location d’une parcelle communale
située à côté de leur habitation, en vue de l’entretenir et d’y stocker du bois de
chauffage ;
Vu la délibération du Conseil communal du 31 mai 2007 décidant de
louer à Monsieur et Madame ROMAIN-LAMBERT, la parcelle sollicitée, d’une
superficie de 3 ares 68 ca, cadastrée section B n°89d4, pour une durée de neuf années
prenant cours le 1er juin 2007, et ce au prix annuel de cinquante € ;
Vu les termes de l’acte de location concerné signé par les parties en
date du 08 juin 2007 ;
Vu le courrier en date du 6 juin 2010 de Monsieur Vincent ROMAIN
exposant ses nombreux frais engendrés par l’entretien de ce terrain communal, et
sollicitant une réduction du loyer annuel ;
Vu la décision du Collège Communal du 16 juin 2011, proposant de
réduire le loyer de cette parcelle de manière conséquente au montant annuel symbolique
de 1 €, et ce à partir du loyer de l’année 2011, moyennant l’obligation d’entretien
régulier de la parcelle ;
Vu le courrier de Monsieur Vincent ROMAIN, en date du 11 juillet
2011, marquant son accord sur cette proposition ;
de louer à Mr et Mme ROMAIN-LAMBERT, domiciliés rue Bellevue n°27 à 6810
CHINY, la parcelle communale d’une superficie de 3 ares 68 ca, cadastrée section B
n°89d4, au montant symbolique de UN EURO, pour une durée de neuf années prenant
cours le 01.06.2011.
12.
CDU-1.824.508
Location de la Maison de Village et du C.A.T à CHINY –
modification du règlement.
Considérant que ce point est devenu sans objet suite à l’adaptation de
la convention initiale d’occupation des locaux du C.A.T. et de la Maison de Village de
CHINY ;
de retirer le point n°12.
13.
CDU-2.073.51
Location d’un local au presbytère d’IZEL (demande
CABARELLO).
Vu la demande de Monsieur Olivier LEQUY à 6820
CHASSEPIERRE pour la société CABARELLO sollicitant la location d’un local de
l’ancien presbytère d’IZEL durant les travaux de réfection du Centre Culturel ;
Sur proposition du Collège Communal ;
de louer à Monsieur Olivier LEQUY, domicilié rue de Warlomont n°3 à 6820
CHASSEPIERRE pour « CABARELLO » deux pièces de l’ancien presbytère d’IZEL
durant les travaux de réfection du Centre Culturel, et ce au montant de 5 € par
occupation effective sur base d'un relevé mensuel.
14.
CDU-2.073.512.46
Chasse en forêt communale dite « Chasse du Grand
CHINY » lot n°2 – modification cahier des charges (article
14)
Vu la délibération du Conseil Communal du 24 avril 2008 fixant les
conditions de location du droit de chasse dans les bois communaux de CHINY (chasse
dite « du Grand Chiny » lot n°2) et notamment l’article 14 des clauses particulières
fixant le nombre maximum de jours de battues ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 20 décembre 2007 fixant
les conditions de location du droit de chasse dans les bois communaux de CHINY
(chasse die « du Grand Chiny » lot n°1, et notamment l’article 37 des clauses générales
du cahier des charges, modifié par l’article 11 des clauses particulières, concernant les
modes de chasse autorisés ;
Vu le courrier de Monsieur Luc MICHIELSSEN à 2930
BRASSCHAAT, locataire du lot n°2, sollicitant la fusion de la chasse concernée avec la
chasse voisine et l’augmentation du nombre de jours de battues à 8 ;
Vu le courrier de Monsieur Michel PETERBROECK à 1315
PIETREBAIS, locataire du lot n°1, sollicitant le droit de pirscher le mouflon pour
atteindre son quota de tir minimum, et de pouvoir pirscher le brocard dans les
plantations communales en vue de les protéger ;
Vu le courrier de Monsieur B. VAN DOREN concernant l’imposition
de tir d’un minimum d’animaux pour l’espèce mouflon durant la saison cynégétique
2011-2012 ;
Vu le courrier de Madame LEMOINE en date du 06 septembre 2011
pour le DNF de FLORENVILLE, marquant son accord sur ces deux demandes ;
Considérant l’important accroissement du cheptel de mouflons sur le
territoire de chasse concerné ;
Considérant le plan de régénération des mises à blanc résineuses sur le
territoire de chasse concerné ;
Considérant que la Ville de FLORENVILLE a également marqué son
accord sur ces propositions ;
Sur proposition du Collège COMMUNAL ;
a) de modifier comme suit l’article 14 des clauses particulières du cahier des charges
de location de la chasse
« du Grand Chiny » - lot n°2 :
Le nombre maximum de jours de chasse en battue par saison est fixé à 8 jours étalés
sur maximum 3 weeks-ends, dans le cadre d’un regroupement du plan de tir
« cervidés » avec la chasse des ayants droits de HERBEUMONT ;
b) de modifier comme suit l’article 37 des clauses particulières du cahier des charges
de location de la chasse « du Grand Chiny » - Lot n° 1 (modification en gras) :
Article 11- Mode(s) de chasse interdit(s) (modifie l'art. 37 des clauses générales).
L'article 37 est abrogé et modifié par le texte suivant :
Le tableau ci-dessous précise les modes de chasses autorisés avec ou sans restrictions ainsi que les
interdictions
En battue
Pratique autorisée
À l'affût (*)
Pratique autorisée uniquement pour le tir du brocard, en mai, hors
week-end et jours fériés, à partir d'un mirador
Pour le lot 1, pratique également autorisée pour l’espèce mouflon,
du 21 septembre au 31 décembre, à partir d’un mirador
A l'approche
Pratique autorisée à partir du 1er décembre, sur autorisation du chef de
cantonnement, en vue de tirer le gibier imposé par un plan de tir
Au chien courant, au vol, Pratique interdite
furetage, chasse sous terre
(*) La chasse ayant pour objet la régulation du gibier, le service forestier pourra exiger que le chasseur
fasse effectivement usage de son droit d'affût. Le service forestier peut imposer la construction d'un
mirador à proximité de mises à blanc replantées où des dégâts qu'il juge trop importants seraient à
déplorer.
15.
CDU-1.842.714
Renouvellement du car sanitaire ONE – participation
communale forfaitaire aux frais de fonctionnement.
Vu les éminents services résultant de l’organisation, depuis de
nombreuses années, sur le territoire de la Ville de CHINY, des consultations régulières
itinérantes pour enfants, avec la collaboration et sous le contrôle de l’Office de la
Naissance et de l’Enfance ;
Considérant que l’état d’usure du véhicule acquis en novembre 1997
impose son remplacement ;


16.
de donner un accord de principe à la participation forfaitaire de la commune aux
frais de fonctionnement du nouveau véhicule, à l’exception des rémunérations des
T.M.S. et du chauffeur ;
que le crédit nécessaire sera prévu aux budgets communaux, pour la première fois en
2012 et ensuite , chaque année durant toute la vie du car, à l’article B5/332-02 soit
pour 2012, 0,72 € indexé dans la même proportion que l’indexation du budget des
frais de fonctionnement des cars autorisés par le Gouvernement de la Communauté
Française multiplié par 914 {nbre d’habitants des localités (= anciennes communes)
desservies par le car} et, pour les autres années, la quote-part de l’année précédente
indexée dans la même proportion que l’indexation du budget des frais de
fonctionnement des cars autorisée par le Gouvernement de la Communauté
Française.
CDU-1.851.121.858
Fourniture des repas scolaires (année scolaire 2011-2012) –
ratification délibération du Collège communal du 25/08/2011.
Vu la délibération du Collège Communal du 25 août 2011 décidant
d'attribuer le marché de fourniture et de distribution des repas scolaires pour l'année
scolaire 2011-2012 à la S.C. DEPEAUW-DAUBY à MARBEHAN ;
Vu la délibération du Collège Communal du 25 août 2011 décidant
de fixer les prix des repas scolaires pour l'année 2011-2012 ;
de ratifier la délibération du Collège Communal du 25 août 2011 décidant de fixer le
prix des repas pour l'année scolaire 2011.2012.
17.
CDU-1.842
VIVALIA – quote-part communale dans le déficit 2010 de la
MRS Saint-Antoine à VIRTON.
Vu la décision de l’Assemblée générale de Vivalia en date du 29 juin
2011, de répartir entre les associés le déficit de l'exercice 2010 de la Maison de Repos et
de Soins Saint-Antoine à VIRTON ;
Vu le courrier du 6 juillet 2011 précisant la quote-part à charge de
notre commune, soit le montant de 4.427,50 € ;
de verser la somme de 4.427,50 € à VIVALIA pour couvrir la part de la Commune de
Chiny dans le déficit, année 2010, de la MRS Saint-Antoine. Le présent montant sera
versé sur le compte n°091-0181058-85 de VIVALIA.
18.
CDU-1.824.508
Achat de chaises pour le C.A.T à CHINY – décision de
principe et fixation des conditions de passation du marché de
fourniture.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses
modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du
Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à
certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications
ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au
seuil de 67.000,00 €) ;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de
travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses
modifications ultérieures, notamment l'article 122, 1 ;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses
modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3 ;
Considérant que, pour le marché ayant pour objet "Achat de chaises
pour les anciennes écoles de CHINY" le montant estimé s'élève approximativement à
5.000, 00 € 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant estimé du marché s’élève
approximativement à 5.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu’il est donc proposé de passer le marché par procédure
négociée par facture acceptée ;
Sur proposition du Collège communal ;


19.
de marquer son accord de principe pour l'achat de chaises pour les anciennes écoles
de CHINY ;
de passer le marché de fourniture par procédure négociée sans publicité (facture
acceptée) (estimation 5.000 € TVA comprise).
CDU-1.851.163
Achat de matériel pour l’école communale à SUXY – décision
de principe et fixation des conditions de passation du marché
de fourniture.
ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché hors TVA inférieur au
seuil de 67.000,00 €) ;
modifications ultérieures, notamment l'article 122, 1° ;
Considérant qu’il ya lieu que soit passé un marché ayant pour objet
l’achat de matériel pour l’école de Suxy ;
Considérant que le montant estimé du marché s’élève
approximativement à 1.800,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par
procédure négociée par facture acceptée ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au
budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 722/741-51 (n° de projet 20100031) ;


20.
de marquer son accord de principe pour l'achat de matériel pour l’école de SUXY ;
de passer le marché de fourniture par procédure négociée sans publicité (facture
acceptée) (estimation 5.000 € TVA comprise).
Le marché dont question à l’article 1 sera financé au budget extraordinaire de
l’exercice 2011, article 722/741-51 (n° de projet 20100031).
CDU-1.851.173
Achat de goals mini-foot pour l’école communale de CHINY
- décision de principe et fixation des conditions de passation
du marché de fourniture.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
notamment les articles L1122-30, alinéa 1° et L1222-3, alinéa 1° ;
Vu la loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l’article 17, §2, 1°, a ;
Vu l’arrêté royal du 08/01/1996 relatif aux marchés publics de
travaux, de fournitures, de services et aux concessions de travaux publics, notamment
l’article 122, alinéa 1° ;
Vu l’arrêté royal du 26/09/1996 établissant les règles générales
d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment
l’article 3, § 3 ;
Considérant qu’il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet
l’achat de goals de mini-foot pour l’école communale de CHINY ;
Considérant que le montant estimé du marché précité s’élève
approximativement à 1.500 € T.V.A. comprise ;
Considérant qu’aucun crédit n’est inscrit au service extraordinaire du
budget 2011 ;

du principe d’achat de goals de mini-foot pour l’école communale de CHINY ;


21.
de passer un marché par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la
procédure ayant pour objet l’achat de goals de mini-foot pour l’école communale de
CHINY au montant estimatif de 1.500 € T.V.A. comprise ;
de prévoir un crédit suffisant lors de l’élaboration de la modification budgétaire n°
02/2011 du service extraordinaire.
CDU-1.851.163
Achat de chariots de nettoyage pour les écoles communales –
décision de principe et fixation des conditions de passation du
marché de fourniture.
ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au
seuil de 67.000,00 €) ;
modifications ultérieures, notamment l'article 122, 1°;
l’achat de chariots d’entretien et de matériel pour les nettoyeuses des écoles et de
l’Administration communale ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève
approximativement à 1.700,00 € , 21% TVA comprise ;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure
négociée par facture acceptée ;
budget 2011 ;



du principe d’achat de chariots d’entretien et de matériel pour les nettoyeuses des
écoles et de l’Administration communale ;
d'approuver le marché public ayant pour objet l’achat de chariots d’entretien et de
matériel pour les nettoyeuses des écoles et de l’Administration communale ; (le
montant estimé : 1.700,00 €, 21% TVA comprise) ;
de prévoir un crédit suffisant lors de l’élaboration de la modification budgétaire
n°02/2011 su service extraordinaire.
22.
CDU-1.778.31
Achat de caveaux de comptage pour le service « distribution
d’eau » – décision de principe et fixation des conditions de
passation du marché de fourniture.
l’achat de 10 coffrets compteur extérieurs pour le service Distribution d’eau ;
approximativement à 4.000 € hors T.V.A. ;
Considérant qu’un crédit insuffisant est inscrit au service
extraordinaire du budget 2011 ;



23.
du principe d’achat de 10 coffrets compteur extérieurs pour le service Distribution
d’eau ;
procédure ayant pour objet l’achat de 10 coffrets compteur extérieurs pour le service
Distribution d’eau au montant estimatif de 4.000 € hors T.V.A ;
CDU-2.073.532.1
Achat d’un PC pour le Secrétaire communal – prise d’acte de
la délibération du Collège communal du 17/08/2011.
Vu les articles L1222-4 et L1222-3 du Code de la Démocratie Locale
et de la Décentralisation ;
Vu la délibération du Collège communal du 17/08/2011 décidant de
passer un marché par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la
procédure ayant pour objet l’achat d’un P.C. portable pour le Secrétaire communal ;
DECIDE
de prendre acte de la délibération du Collège communal précitée.
24.
CDU-1.842.714
Achat d’un congélateur pour la crèche à PIN – prise d’acte
de la délibération du Collège communal du 04/08/2011.
procédure ayant pour objet l’achat d’un congélateur pour la crèche communale à PIN ;
DECIDE
25.
CDU-1.855.3
Achat de poteaux de volley pour le Centre sportif de
JAMOIGNE - prise d’acte de la délibération du Collège
procédure ayant pour objet l’achat de deux poteaux de volley pour le complexe sportif ;
DECIDE
Madame Joëlle DEBATY, conseillère communale, entre en séance
26.
CDU-1.824.508
Travaux de remplacement des châssis du local du Syndicat
d’Initiative à CHINY – décision de principe et fixation des
conditions de passation du marché.
Considérant qu’il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet le
remplacement de châssis au local du S.I. CHINY ;
approximativement à 3.000 € T.V.A. comprise ;
budget 2011 ;



27.
du principe des travaux de remplacement de châssis au local du S.I. CHINY ;
procédure ayant pour objet le remplacement de châssis au local du S.I. CHINY au
montant estimatif de 3.000 € T.V.A. comprise ;
CDU-1.778.31
Château d’eau à IZEL – installation d’un pompage –
décision de principe et fixation des conditions de passation du
marché de travaux.
ultérieures, notamment l'article 16 ;
modifications ultérieures ;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26
septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le Service Finances a établi un cahier des charges N°
-1.788.31 pour le marché ayant pour objet “Réalisation d'un pompage-Installation d'une
stérilisation par ultraviolets-Travaux de génie-civil, hydraulique; électromécanique;
électricité, programmation, télégestion” ;
Considérant que, pour le marché ayant pour objet “Réalisation d'un
pompage-Installation d'une stérilisation par ultraviolets-Travaux de génie-civil,
hydraulique; électromécanique; électricité, programmation, télégestion”, le montant
estimé s’élève à 217.487,00 € hors TVA ou 263.159,27 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu’il est donc proposé d’attribuer le marché par appel
d’offres général ;
budget 2011 ;





28.
du principe de Réalisation d'un pompage-Installation d'une stérilisation par
ultraviolets-Travaux de génie-civil, hydraulique ; électromécanique ; électricité,
programmation, télégestion ;
d’approuver le cahier des charges N°. -1.788.31 et le montant estimé du marché
ayant pour objet “Réalisation d'un pompage-Installation d'une stérilisation par
ultraviolets-Travaux de génie-civil, hydraulique; électromécanique; électricité,
programmation, télégestion” ; (le montant estimé : 217.487,00 € hors TVA ou
263.159,27 €, 21% TVA comprise) ;
de passer le marché pour appel d'offre général ;
de fixer les critères de sélection qualitative suivants :
- certificat ONSS, déclaration ou tout autre document prouvant qu’il ne se trouve pas
dans un des cas d’exclusion repris à l’article 17, 1° à 7° de l’A.R. du 08/01/1996 ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le soumissionnaire :
- agréation des entrepreneurs requise (catégorie et classe):
L (Entreprises d'installations d'équipements hydromécaniques) , Classe 2
L2 (Equipements de stations de pompage ou de turbinage) , Classe 2
P2 (Installations électriques et électromécaniques d'ouvrages d'art ou industriels et
installations électriques extérieures) , Classe 2
V (Installations d'épuration d'eau) , Classe 2
de prévoir un crédit suffisant lors de l’élaboration de la modification budgétaire
n°02/2011 su service extraordinaire.
CDU-1.778.31
Château d’eau à IZEL – installation d’un pompage – fixation
des conditions de passation du marché pour la désignation
d’un coordinateur-santé.
l’article 122, 1° ;
l’article 3, §3 ;
Considérant qu’il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet la
désignation d’un Coordinateur-projet et réalisation pour les travaux de réalisation d’un
pompage à installer dans le château d’eau d’IZEL ;
approximativement à 3.000 € hors T.V.A. ;
Considérant qu’aucun crédit ne figure au service extraordinaire du
budget 2011 ;

procédure ayant pour objet la désignation d’un Coordinateur-projet et réalisation

29.
pour les travaux de réalisation d’un pompage à installer dans le château d’eau
d’IZEL au montant estimatif de 3.000 € hors T.V.A. ;
CDU-2.073.511.2
Modification du permis d’urbanisation d’un terrain
communal à CHINY (La Noue) – décision de principe et
fixation des conditions de passation du marché pour la
désignation d’un auteur de projet.
notamment les articles L1122-30, alinéa 1°, L1222-3, alinéa 1° et L1222-4 ;
Vu l’Arrêté royal du 08/01/1996 relatif aux marchés publics de
travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment
l’article 120, alinéa 1er ;
Vu l’Arrêté royal du 26/09/1996 établissant les règles générales
l’article 3, § 2, alinéa 2 ;
Considérant que la Ville de CHINY envisage la vente d’un terrain à
CHINY, cadastré 1ère division section A n°157 P ;
Attendu qu’il y a lieu de procéder au mesurage et à la division de cette
parcelle et de solliciter auprès du fonctionnaire délégué la modification du plan de
lotissement ;
Considérant que notre commune ne dispose pas du personnel apte à
mener cette mission et qu’il s’indique donc de recourir au service d’un géomètre
indépendant ;
Considérant que les crédits nécessaires seront intégrés dans la
prochaine modification budgétaire ;



du principe de la modification du permis d’urbanisation du terrain situé à La Noue à
CHINY ;
de passer un marché par procédure négociée sans publicité pour la constitution d’un
dossier de modification de permis d’urbanisation conformément aux dispositions du
CWATUP. Le marché dont il est question sera régi :
- d’une part, par les articles 10, § 2, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 30, § 2, 36 et 41 du
Cahier Général des Charges
- et, d’autre part, par le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération ;
de prévoir le crédit nécessaire lors de la prochaine modification budgétaire.
30.
CDU-1.811.111.3
Travaux d’entretien extraordinaire de voirie 2010-2012
(droit de tirage) – approbation du projet et fixation des
conditions de passation du marché.
marchés de travaux, de fournitures et de services ;
travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ;
l’article 3, § 1er ;
l’entretien extraordinaire de voirie (Droit de tirage 2010) ;
Vu le projet dressé par le Bureau IMPACT à BERTRIX, Auteur de
projet au montant estimatif de 524.425,74 € T.V.A. comprise ;
Considérant qu’aucun crédit ne figure au service extraordinaire du
budget 2011 ;




31.
d’approuver le projet des travaux d’entretien extraordinaire de voirie (Droit de tirage
2010) au montant estimatif de 524.425,74 € T.V.A. comprise ;
de choisir l’adjudication publique comme mode de passation de marché ;
de fixer les critères de sélection qualitative suivants :
- critères d’exclusion : certificat ONSS et une déclaration ou tout autre document
prouvant qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion repris à l’article 17, 1° à
7° de l’A.R. du 08/01/1996 ;
- critères de sélection : certificat d’agréation en classe et catégorie demandées.
CDU-1.824.508
Travaux d’aménagement de la grande salle du C.A.T à
CHINY – approbation du projet et fixation des conditions de
passation du marché.
travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment
l’article 3, § 1er ;
l’aménagement de la grande salle du rez au C.A.T. à CHINY ;
Vu le projet dressé par le Bureau d’Architecture ALTEMA à ARLON,
Auteur de projet au montant estimatif de 45.383,86 € T.V.A. comprise ;
Considérant que le crédit figurant à l’article 569/724-60 du service
extraordinaire du budget 2011 est insuffisant ;




32.
d’approuver le projet des travaux d’aménagement de la grande salle du rez au C.A.T.
à CHINY au montant estimatif de 45.383,86 € T.V.A. comprise ;
le marché précité sera passé par procédure négociée sans publicité lors du lancement
de la procédure ; sauf impossibilité, six entreprises au moins seront consultées ;
le marché dont il est question ci-avant sera régi :
- d’une part, par les articles 10 § 2, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 30 § 2, 36 et 41 du
Cahier Général des charges.
- et, d’autre part, par le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération ;
CDU-1.855.3
Travaux d’aménagement du Centre sportif de JAMOIGNE –
marché complémentaire (suppléments).
Considérant que l’examen du point nécessite des informations
complémentaires ;
DECIDE à l’unanimité
de retirer le point 32.
33.
CDU-1.855.3
Travaux de démontage de la batterie de chauffe du Centre
sportif de JAMOIGNE - prise d’acte de la délibération du
Collège communal du 18/07/2011.
procédure ayant pour objet le démontage de la batterie de chauffe du groupe pulsion de
la grande salle de sport du complexe sportif ;
DECIDE
34.
CDU-2.073.527.1
Conclusion d’emprunts pour le financement de dépenses
extraordinaire exercice 2011 (répétition de marchés).
Vu la délibération antérieure du Conseil Communal du 28/01/2010
décidant de passer un marché pour la conclusion d’emprunts et des services y relatifs par
appel d’offres général pour le financement du programme extraordinaire inscrit au budget
2010 et arrêtant le cahier spécial des charges y afférent ;
Vu sa délibération antérieure du 08/07/2010 attribuant le marché à
Dexia Banque S.A. ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2004 portant codification de la législation
relative aux pouvoirs locaux et en particulier les articles L1122-19, L1125-10, L1222-3 et
L1222-4 ;
certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses arrêtés d’exécution, et
notamment son article 17 §2,2,2°,b qui précise qu’il peut être traité par procédure
négociée sans respect de règle de publicité dans le cas d’un marché public de services
nouveaux consistant dans la répétition de services similaires attribués à l’adjudicataire
d’un premier marché par le même pouvoir adjudicateur, à condition que ces services
soient conformes à ce projet de base et que ce projet ait fait l’objet d’un premier marché
passé par appel d’offres et à condition que la possibilité de recourir à cette procédure ait
été indiquée dès la mise en concurrence du premier marché ; vu que l’article 2 du cahier
spécial des charges, approuvé par le Conseil Communal le 28/01/2010, prévoyait la
possibilité de recourir à cette procédure ;
Vu l’Arrêté royal du 8 janvier 1996 – modifié par l’arrêté royal du 25
mars 1999 – relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux
concessions de travaux publics ;
Vu l’Arrêté royal du 26 septembre 1996 – modifié par l’arrêté royal du
29 mars 1999 – établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des
concessions de travaux publics ;
Vu la circulaire du 3 décembre 1997 – Marchés publics – Services
financiers visés dans la catégorie 6 de l’annexe 2 de la loi du 24/12/93 – Services
bancaires et d’investissement et services d’assurances ;
Attendu que les crédits nécessaires au financement de cette dépense
sont prévus aux services extraordinaires du budget communal de l’exercice 2011 ;
DECIDE par 12 voix oui et 1 contre,


de traiter le marché relatif aux dépenses extraordinaires de l’exercice 2011 par
procédure négociée sans publicité avec Dexia Banque S.A. selon les modalités
prévues par le cahier spécial des charges adopté par le Conseil Communal le
28/01/2010 ;
de solliciter l’Adjudicataire dudit marché afin qu’il communique une nouvelle offre
sur base des estimations d’emprunts reprises ci-après :
1) aménagements de sécurité routière - 100.000 € (20 ans) ;
2) aménagement du Centre culturel à IZEL - 550.000 € (20 ans) ;
3) aménagement de la Bibliothèque à JAMOIGNE - 310.000 € (20 ans) ;
4) liaison D.E. CHINY-IZEL - 700.000 € (20 ans) ;
5) construction de la Maison de la musique - 950.000 € (20 ans) ;
6) réalisation infrastructures lotissement MOYEN - 300.000 € (20 ans) ;
7) emprunt complémentaire complexe sportif – 470.000 € (20 ans).
35.
CDU-1.777
Devis Natura 2000 (cantonnement de FLORENVILLE) –
approbation.
Vu le devis des travaux forestiers à exécuter sur le triage d’IZEL du
Cantonnement des Forêts de FLORENVILLE, établi par Madame Nathalie LEMOINE,
Ingénieur des Forêts au montant de 2.584 € T.V.A. comprise ;
Vu l’Arrêté du Régent du 02 juillet 1949, modifié par l’Arrêté royal
du 26 septembre 1951 ;
Après examen du dossier ;


36.
d’approuver de devis susdit.
de solliciter de la Région wallonne – Département de l’Agriculture – l’octroi des
subsides afférents à ce genre de travaux.
CDU-2.077
Délégations de signature du secrétaire communal.
Vu la délibération du Collège communal du 18.07.2011 autorisant le
Secrétaire communal à déléguer le contreseing de tous les documents administratifs à
Monsieur Simon COLLARD, Chef de service administratif, pour la période du 1er au 16
août 2011 et à lui confier le secrétariat des réunions de Collège communal pendant cette
période ;
Vu la délibération du Collège communal du 25.08.2011 autorisant le
Secrétaire communal à déléguer le contreseing de tous les documents administratifs à
Monsieur Simon COLLARD, Chef de service administratif, pour la période du 29 au 31
août 2011 et à Monsieur Philippe GERARD, Agent Technique et Chef, du 1er au 2
septembre 2011, et à leur confier le secrétariat des réunions de Collège communal
pendant cette période ;
Vu l’article L-1132-5 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation ;
DECIDE
de prendre acte des autorisations des Collèges communaux des 18.07.2011 et 25.08.2011.
37.
CDU-2.075.1
Information : communication de décisions de l’autorité de
tutelle portant sur des délibérations du Conseil communal.
Vu les courriers du Service Public de Wallonie, portant à la
connaissance du Conseil Communal que :
- la délibération du Conseil communal du 24.03.2011 – Garantie d’emprunt au profit
de l’ASBL LA RENARDIERE est devenue pleinement exécutoire à la date du
20.05.2011 ;
PREND CONNAISSANCE
de la décision de l’autorité de tutelle précitée.
U1
CDU-1.824.508
Convention de mise à disposition des bâtiments communaux
Le Conseil Communal, à l’unanimité, accepte l’urgence pour l’examen du point cidessous non prévu à l’ordre du jour de la présente séance.
Vu la décision du Collège Communal de mettre à disposition de
l’ASBL « Chiny, Cité des Contes » les locaux de la Maison de Village et du C.A.T. de
CHINY et de lui en confier la gestion à dater du 1er février 2009, conformément à la
délibération du Conseil en date du 29 janvier 2009 ;
Considérant la répartition des occupations des locaux entre les asbl
« Chiny, Cité des Contes » et le Centre culturel du Beau Canton aux Anciennes Ecoles
(CAT) au 1er septembre 2011 ;
Considérant la gestion de la Maison de Village par l’ASBL
« Chiny, Cité des Contes » ;
d’arrêter comme suit les termes de la :
NOUVELLE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES BÂTIMENTS
COMMUNAUX
Article 1 : La Ville met à disposition de l’ASBL « CHINY, Cité des Contes » les locaux
de la Maison de Village et une partie des locaux des Anciennes Ecoles (CAT) [+/- 30 %
de la superficie des Anciennes Ecoles est mise à disposition de l’ASBL soit un local
administratif et les locaux occupés par la Cour des Contes] et lui en confie la gestion.
Article 2 : Cette gestion a pour objet le développement d’activités les plus diverses dans
les domaines sociaux, culturels, économiques et touristiques, susceptibles de favoriser le
développement global de Chiny, d’en améliorer son image touristique et de répondre
aux besoins du monde associatif local.
Article 3 : Cette gestion est essentiellement constituée :
- des contacts avec les associations et les personnes utilisatrices des locaux ;
- de l’établissement du calendrier d’occupation et de la location des locaux ;
- de la promotion auprès de tous les établissements d’enseignement de la Communauté
française (tous réseaux) de l’espace « Cour des Contes », de son animation et son
développement ;
- de la gestion des recettes financières générées par l’utilisation des locaux ;
- du contrôle de l’état général et de l’état d’entretien des locaux ;
- de la prise en charge totale des frais de fonctionnement (chauffage, électricité,
nettoyage) de la Maison de Village, et des frais de téléphone et de nettoyage pour la
totalité des locaux des Anciennes Ecoles (C.A.T.)
Article 4 : La Ville assurera toutes les réparations nécessaires autres que locatives telles
qu’elles sont définies par l’article 1754 du Code Civil et les lois et règlements en
vigueur.
Toutes les réparations locatives sont à charge de l’ASBL.
Elles ne pourront être effectuées qu’après approbation du Collège Communal.
L’ASBL devra donner accès à tout moment à toutes les installations de la Maison de
Village et des Anciennes Ecoles (CAT) à l’agent délégué par le Collège Communal.
S’il était constaté que des travaux de réparations sont nécessaires, l’ASBL sera tenue de
les faire exécuter dans le délai fixé par le Collège Communal.
L’ASBL devra en tous cas permettre l’exécution par la Ville des travaux urgents et
nécessaires quelle que soit leur importance.
Article 5 : Les bâtiments, locaux divers et leurs dépendances, ainsi que tous les
aménagements sont assurés par les soins et à la charge de la Ville de CHINY.
Article 6 : L’ASBL est responsable du matériel et du mobilier mis à la disposition par la
Ville.
Article 7 : Aucun changement ne pourra être fait au bien mis à la disposition de l’ASBL
sans le consentement préalable de la Ville.
Les améliorations quelconques ou changements, ainsi que tout matériel ou mobilier
acquis pour l’exploitation de la Maison de Village, à l'exception du matériel acquis par
l'ASBL à l'aide de subventions, resteront acquis à la Ville, sans aucune indemnité
quelconque.
L’ASBL est autorisée à faire installer aux Anciennes Ecoles (C.A.T.), en plus de la ligne
existante, une ou plusieurs lignes de téléphone à son nom ou à celui des utilisateurs. Les
frais qui en résultent incomberont au demandeur.
Article 8 : Pendant la durée de la mise à disposition, l’ASBL souscrira une police
d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous risques résultant de l’exploitation
de ces locaux (Cour des contes aux Anciennes Ecoles –C.A.T.- et Maison de Village).
Article 9 : L’ASBL ne pourra souscrire de contrat de quelque nature que ce soit
dépassant la durée de la mise à disposition ou de la gestion prévue.
Article 10 : Les modalités de gestion des locaux de la Maison de Village de Chiny et de
la Cour des contes sont établies par l’ASBL « Chiny, Cité des Contes » et présentées au
Collège pour approbation à la signature de la présente Convention.
L’ASBL est chargée de fixer les axes et modalités, tant de la mise à disposition des
locaux que des pistes de développement à privilégier, dans le souci constant d’une
gestion en bon père de famille.
Après présentation et approbation du Collège communal, l’ASBL dispose de la capacité
la plus large de proposition pour la bonne organisation, la mise en place des bonnes
pratiques, l’optimisation des occupations, dans un souci collectif et constructif
permanent. Elle veille à l’amélioration permanente des conditions d’accès aux
infrastructures, tant pour les activités du monde associatif que pour l’accueil d’initiatives
innovantes et les événements qui contribuent à la vie sociale de la localité.
L’ASBL se dote dès lors d’un règlement d’organisation interne qu’il soumet à la
décision du Collège Communal.
Ce règlement fixe les modalités de fonctionnement, de locations de la Maison de Village
et de la Cour des contes.
Ce règlement reprend le tarif de location tel que arrêté par décision du Conseil
Communal de la Ville, leur mode de gestion, les règles de propreté et la responsabilité
individuelle des détenteurs de clés, les règles relatives à l’occupation des locaux et à
l’établissement des usagers prioritaires.
Article 11 : La gratuité des frais de location, à l’exception des frais de nettoyage
éventuels pour ce qui concerne les activités ponctuelles, des activités du Centre culturel
et des activités organisées en partenariat avec le Centre culturel – pour autant que ce
partenariat ne porte pas uniquement sur la mise à disposition de locaux – sera soumise,
sur proposition de l’ASBL, à l’accord du Collège Communal.
Article 12 : Les recettes et dépenses générées par la gestion des locaux feront l’objet
d’une comptabilité distincte au sein de la comptabilité de l’ASBL.
Article 13 : L’ASBL soumettra également à l’approbation du Conseil Communal pour le
15 octobre de chaque année, le budget de fonctionnement pour l’exercice suivant.
Elle devra tenir compte des corrections ou modifications apportées à ce document lors
de l’approbation du Conseil Communal.
L’ASBL est tenue de soumettre à l’approbation du Conseil Communal le compte de
chaque exercice, et ce au cours du premier trimestre de l’exercice suivant.
Article 14 : La Ville couvrira le déficit qui apparaîtrait au compte de chaque exercice, tel
qu’il aura été approuvé par le Conseil Communal, déficit ne pouvant compromettre les
finances communales.
L’ASBL est tenue de verser à la caisse communale le boni d’exploitation tel qu’il
apparaît au compte approuvé de l’exercice, à moins que l’ASBL ne propose, moyennant
accord préalable du Conseil Communal, d’investir ce boni dans l’équipement des locaux
de la Maison de Village, ou de les maintenir comme fonds de roulement pour l’exercice
suivant.
Article 15 : L’ASBL prend à sa charge et gère le contrat du personnel d’entretien des
locaux de la Maison de Village et des Anciennes Ecoles (C.A.T.) pour lequel une
intervention financière communale pourra être sollicitée chaque année auprès de la Ville
de CHINY.
Article 16 : La présente Convention est conclue pour une durée de quatre ans,
renouvelable tacitement et pourra être dénoncée à son échéance par l’une des parties,
moyennant un préavis de six mois.
Article 17 : Dans les 30 jours à compter de la signature de la présente, un état des lieux
contradictoire sera établi et approuvé par les parties. Chaque année, une visite des
locaux sera effectuée par la Ville.
Article 18 : La présente Convention pourra être révoquée par le Conseil Communal de la
ville :
- dans le cas où l’ASBL ne respecterait pas ou n’assumerait pas des obligations de sa
charge que lui impose la présente Convention, après deux avertissements successifs
séparés d’un intervalle de trente jours donnés par le Collège Communal par lettre
recommandée à la poste et restés infructueux pendant plus de trente jours à dater de la
réception du second avertissement ;
- dans le cas ou le déficit de l’ASBL prendrait des proportions incompatibles avec une
saine gestion des finances communales ;
- en cas de non–activité de l’ASBL durant une période de un an au moins, après qu’un
avertissement donné par lettre recommandée à la poste serait resté infructueux après
plus de quinze jours.
Toutefois, en cas de révocation, la Ville devra prendre à sa charge tous les contrats
afférents uniquement à l’exploitation des locaux concernés, tels que conclus par
l’ASBL, notamment les contrats de fournitures.
TARIF de location des locaux de la Maison de Village
Maison de Village
Salle rez-de-chaussée + cuisine Week-end
Salle rez-de-chaussée + cuisine Journée
Salle rez-de-chaussée / heure
Salle 1er étage Journée
Salle 1er étage / heure
Cour des Contes
La demi-journée d’animation
Utilisation ponctuelle sans animation
170 €
80 €
10 €
60 €
10 €
5 € / enfant
10 € / heure
La gratuité pourra être accordée ponctuellement et à titre exceptionnel par le Collège
Communal sur demande préalable et motivée de toute association pour une utilisation
dans un but philanthropique, social, ou de service public (exemple : les services de la
police, des pompiers, d’ambulance, de la Croix-Rouge, association de lutte contre les
assuétudes, …).
Une réduction de 50 % sur le prix de la location des locaux de la maison de village de
CHINY sera accordée à tout groupement s’engageant pour un contrat d’occupation de
minimum 250 heures / an.
U2
CDU-1.824.508
Convention de mise à disposition / gestion des anciennes
écoles (C.A.T.) à CHINY
Le Conseil Communal, à l’unanimité, accepte l’urgence pour l’examen du point cidessous non prévu à l’ordre du jour de la présente séance.
Vu la répartition des occupations des locaux entre les asbl « Chiny,
Cité des Contes » et le Centre culturel du Beau Canton aux Anciennes Ecoles (CAT) au
1er septembre 2011 ;
d’arrêter comme suit les termes de la :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION/GESTION DES ANCIENNES ECOLES (CAT)
Article 1 : Conformément aux Aides-Services (dont la valorisation a été revue dans le
cadre du contrat-programme 2010-2013), la Ville met à disposition de l’asbl précitée les
locaux des bâtiments communaux, répartis comme suit :
+/- 70 % de la superficie des Anciennes Ecoles est mis à disposition et géré par le
Centre culturel du Beau Canton pour locaux administratifs et salle de spectacle ;
+ /- 31 % de la superficie de la Maison de village (caves) est mis à disposition
permanente de l’ASBL;
En relation avec les Aides-Services, la Ville met à disposition de manière ponctuelle des
locaux dans le Centre culturel et sportif d’IZEL et dans les écoles communales.
Article 2 : Cette mise à disposition et gestion a pour objet le développement d’activités
prévues par le contrat-programme, susceptibles de favoriser le développement culturel
global de Chiny, d’en améliorer son image dynamique et de répondre aux besoins du
monde associatif local.
Article 3 : Pour la gestion des Anciennes Ecoles (CAT) il est convenu ce qui suit :
L’ASBL précitée prend en charge la gestion des Anciennes Ecoles (CAT) selon la
répartition des frais de fonctionnement et d’entretien des locaux suivants :
- frais d’électricité et chauffage du CAT : pris en charge par la Ville de CHINY dans le
cadre des Aides-Services ;
- frais de téléphonie (hors ligne à charge de l’ASBL CHINY, Cité des Contes) : pris en
charge par le Centre culturel du Beau Canton ;
- frais de nettoyage des bâtiments : pris en charge par l’asbl CHINY, Cité des Contes
(Convention du 1er octobre 2011) ;
L’ASBL précitée prend en charge la gestion des contacts avec les associations et les
personnes utilisatrices des locaux et l’établissement d’un calendrier d’occupation, ainsi
que la gestion de la location des locaux (notamment la salle de spectacle).
Article 4 : La Ville assurera toutes les réparations nécessaires autres que locatives telles
qu’elles sont définies par l’article 1754 du Code Civil et les lois et règlements en
vigueur.
Toutes les réparations locatives sont à charge de l’ASBL.
Elles ne pourront être effectuées qu’après approbation du Collège Communal.
L’ASBL devra donner accès à tout moment à toutes les installations de la Maison de
Village et des Anciennes Ecoles (CAT) à l’agent délégué par le Collège Communal.
S’il était constaté que des travaux de réparations sont nécessaires, l’ASBL sera tenue de
les faire exécuter dans le délai fixé par le Collège Communal.
L’ASBL devra en tous cas permettre l’exécution par la Ville des travaux urgents et
nécessaires quelle que soit leur importance.
Article 5 : Les bâtiments, locaux divers et leurs dépendances, ainsi que tous les
aménagements sont assurés par les soins et à la charge de la Ville.
Article 6 : L’ASBL est responsable du matériel et du mobilier mis à la disposition par la
Ville.
Article 7 : Aucun changement ne pourra être fait au bien mis à la disposition de l’ASBL
sans le consentement préalable de la Ville.
Les améliorations quelconques ou changements, ainsi que tout matériel ou mobilier
acquis pour l’exploitation des Anciennes Ecoles (CAT), à l'exception du matériel acquis
par l'ASBL à l'aide de subventions, resteront acquis à la Ville, sans aucune indemnité
quelconque.
L’ASBL est autorisée à faire installer, en plus de la ligne existante, une ou plusieurs
lignes de téléphone à son nom ou à celui des utilisateurs. Les frais qui en résultent
incomberont au demandeur.
Article 8 : Pendant la durée de la mise à disposition, l’ASBL souscrira une police
d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous risques résultant de l’exploitation
de ces locaux (CAT).
Article 9 : L’ASBL ne pourra souscrire de contrat de quelque nature que ce soit
dépassant la durée de la mise à disposition ou de la gestion prévue.
Article 10 : Les modalités de gestion des locaux des Anciennes Ecoles (CAT) sont
établies par le Centre culturel du Beau Canton et présentées au Collège pour approbation
à la signature de la présente Convention.
L’ASBL est chargée de superviser le fonctionnement et de fixer les axes et modalités,
tant de la mise à disposition des locaux (salle de spectacle) que des pistes de
développement à privilégier, dans le souci constant d’une gestion en bon père de
famille.
Après présentation et approbation du Collège communal, l’ASBL dispose de la capacité
la plus large de proposition pour la bonne organisation, la mise en place des bonnes
pratiques, l’optimisation des occupations, dans un souci collectif et constructif
permanent. Elle veille à l’amélioration permanente des conditions d’accès aux
infrastructures, tant pour les activités du monde associatif que pour l’accueil d’initiatives
innovantes et les événements qui contribuent à la vie sociale de la localité.
L’ASBL se dote dès lors d’un règlement d’organisation interne qu’il soumet à la
décision du Collège Communal.
Ce règlement fixe les modalités de fonctionnement et de mises à disposition des locaux
(salle de spectacle).
Ce règlement reprend le tarif de location tel que arrêté par décision du Conseil
Communal de la Ville, leur mode de gestion, les règles de propreté et la responsabilité
individuelle des détenteurs de clés, les règles relatives à l’occupation des locaux et à
l’établissement des usagers prioritaires.
Article 11 : La gratuité des frais de location est accordée aux activités de l’asbl
« CHINY, Cité des Contes » et des activités organisées en partenariat avec CHINY, Cité
des Contes – pour autant que ce partenariat ne porte pas uniquement sur la mise à
disposition de locaux. La gratuité pourra être accordée ponctuellement et à titre
exceptionnel par le Collège Communal sur demande préalable et motivée de toute
association pour une utilisation dans un but philanthropique, social, ou de service public
(exemple : les services de la police, des pompiers, d’ambulance, de la Croix-Rouge,
association de lutte contre les assuétudes, …).
Article 12 : Les recettes et dépenses générées par la gestion des locaux feront l’objet
d’une comptabilité distincte au sein de la comptabilité de l’ASBL.
Article 13 : L’ASBL soumettra également à l’approbation du Conseil Communal pour le
15 octobre de chaque année, le budget de fonctionnement pour l’exercice suivant.
Elle devra tenir compte des corrections ou modifications apportées à ce document lors
de l’approbation du Conseil Communal.
L’ASBL est tenue de soumettre à l’approbation du Conseil Communal le compte de
chaque exercice, et ce au cours du premier trimestre de l’exercice suivant.
Article 14 : La présente Convention est conclue pour la durée d’un contrat-programme
(4 ans), renouvelable tacitement et pourra être dénoncée à son échéance par l’une des
parties, moyennant un préavis de six mois.
Article 15 : Dans les 30 jours à compter de la signature de la présente, un état des lieux
contradictoire sera établi et approuvé par les parties. Chaque année, une visite des
locaux sera effectuée par la Ville.
Article 16 : La présente Convention pourra être révoquée par le Conseil Communal de la
ville :
- dans le cas où l’ASBL ne respecterait pas ou n’assumerait pas des obligations de sa
charge que lui impose la présente Convention, après deux avertissements successifs
séparés d’un intervalle de trente jours donnés par le Collège Communal par lettre
recommandée à la poste et restés infructueux pendant plus de trente jours à dater de la
réception du second avertissement ;
- dans le cas où le déficit de l’ASBL prendrait des proportions incompatibles avec une
saine gestion des finances communales ;
- en cas de non–activité de l’ASBL durant une période de un an au moins, après qu’un
avertissement donné par lettre recommandée à la poste serait resté infructueux après
plus de quinze jours.
Toutefois, en cas de révocation, la Ville de CHINY devra prendre à sa charge tous les
contrats afférents uniquement à l’exploitation des locaux concernés, tels que conclus par
l’ASBL, notamment les contrats de fournitures.
Approuvé par le Conseil Communal en séance du
-------------------------------------------------
Le Secrétaire,
Le Président,
Francis GOFFETTE
Sébastian PIRLOT

Pv du 29 septembre

Transcription

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