feuille sécu - Lycée Montaigne

Lycée Montaigne --- Paris 6e --- tél : 01 44 41 83 23 *** Secrétariat sécurité sociale étudiante : 01 44 41 83 22
AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ETUDIANTE
(Année scolaire et universitaire 2012-2013)
Réf. : article 2 de la loi n°48-1473 du 23 septembre 1948
article 59 de la loi n°95-116 du 4 février 1995
article L381-4 du code de la sécurité sociale
L’affiliation à la sécurité sociale étudiante est liée à l’entrée dans l’enseignement supérieur. Il s’agit
d’une formalité obligatoire, renouvelable chaque année. Les modalités de cette affiliation sont variables
selon l’âge de l’élève et le régime de sécurité sociale des parents.
La gestion du régime étudiant dépend de deux centres de gestion (601 et 617) confiés aux deux mutuelles
étudiant (qui proposent aussi à titre facultatif des cotisations et prestations supplémentaires). Il s’agit de
la LMDE (« La Mutuelle des Etudiants » - www.lmde.com) – centre 601, et de la SMEREP (« Société
Mutualiste des Etudiants de la Région Parisienne »- www.smerep.fr) – centre 617.
Le choix de ce centre se fait sur la fiche d’inscription à donner lors de l’inscription administrative. Le
lycée transmet les fichiers nominatifs aux centres, selon les choix exprimés par chaque élève. Aucune
démarche ne doit être effectuée directement auprès des centres pour ce qui est de l’affiliation pour la
er
sécurité sociale .Elle s’applique du 1 octobre 2012 au 30 septembre 2013.
POUR CONNAÎTRE VOTRE SITUATION, IL VOUS SUFFIT DE CONSULTER LE
TABLEAU CI-DESSOUS :
r
Age inférieur à 15 ans au 1e octobre de la rentrée scolaire : pas d’affiliation.
PROFESSION DU PARENT
dont dépend l’élève pour sa
sécurité sociale
Parents salariés (régime
général), ou assimilés
(agriculture, fonctions
publiques, professions
médicales conventionnées)
artisans, commerçants,
professions libérales, EDFGDF, RATP, Mines, clercs de
notaire, CCIP, Sénat
Marine marchande,
fonctionnaires internationaux,
Assemblée Nationale
SNCF
Né(e) entre le
01/10/1993 et le
30/09/1997
Affiliation
obligatoire et
gratuite [A]
Né(e) entre le
01/10/1992 et le
30/09/1993
L’affiliation est
obligatoire et
payante [C]
Né(e) avant le
01/10/1992
Couvert(e) par la
sécurité sociale
du parent [B]
L’affiliation est
obligatoire et
payante [C]
L’affiliation est
obligatoire et
payante [C]
Couvert(e) par la
sécurité sociale
du parent [B]
Couvert(e) par la
sécurité sociale
du parent [B]
Couvert(e) par la
sécurité sociale
du parent [B]
Couvert(e) par la
sécurité sociale
du parent [B]
L’affiliation est
obligatoire et
payante [C]
Couvert(e) par la
sécurité sociale
du parent [B]
L’affiliation est
obligatoire et
payante [C]
*L’affiliation à la sécurité sociale des étudiantes est gratuite pour les étudiants boursiers
de l’Enseignement supérieur (bourse gérée par le CROUS de Paris) -- Fournir l'attestation
de bourse.
*Pour les étudiants étrangers :
▪ si étudiant étranger de l’Espace Economique
Européen (EEE) et Suisse, alors voir [D]
▪ si étudiant étranger hors EEE et Suisse, alors voir [E]
Démarches à effectuer selon les situations constatées :
[A] = L’étudiant doit :
- fournir une photocopie de l’attestation de la Carte Vitale qui prouve son rattachement à la
sécurité sociale du parent pour l’année en cours ;
- indiquer le centre de son choix (601 ou 617)
[B] = L’étudiant est provisoirement dispensé d’affiliation. Il doit :
- fournir une photocopie du justificatif de couverture par le régime de sécurité sociale du
parent dont l’élève est l’ayant droit valable au moins jusqu’au 30 septembre de l’année suivante.
[C] = L’étudiant doit payer la cotisation pour l’affiliation. Il doit :
- fournir un chèque dès la rentrée (montant communiqué ultérieurement), à l’ordre de
l’Agent comptable du lycée Montaigne ;
- indiquer le centre de son choix (601 ou 617).
[D] = L’étudiant est dispensé d’affiliation. Il doit :
- fournir un document d’identité et, le cas échéant, une photocopie d’un titre de séjour
(présenter l’original) ou récépissé ;
- fournir le formulaire ou l’attestation prouvant sa prise en charge jusqu’au 30 septembre
de l’année suivante, délivré par la caisse étrangère ou une photocopie de la Carte Européenne
d’Assurance Maladie (CEAM).
[E] = L’étudiant doit s’affilier et payer la cotisation pour l’affiliation, (gratuité pour les
boursiers du gouvernement français). Il doit :
- fournir un document d’identité et, le cas échéant, une photocopie d’un titre de séjour
(présenter l’original) ;
- fournir un chèque dès la rentrée (montant indiqué ultérieurement), à l’ordre de l’Agent
comptable du lycée Montaigne ;
- indiquer le centre de son choix (601 ou 617).
Le montant de l’affiliation à la sécurité sociale
est de 207 € pour l'année scolaire 2012-2013.