ALGERIA / ALGÉRIE Accord Algérie - Canada Accord Algérie

Legal Database - Film and Audiovisual law
Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel
2. Public funding for the industry
2. Les aides publiques à l’industrie
2.5. International cooperation
2.5. Coopération internationale
2.5.2. Cooperation agreements
2.5.2. Accords de coopération
2.5.2.1. Opening of markets
2.5.2.1. Ouverture des marchés
Algeria / Algérie ...................................................1
Accord Algérie - Canada..................................1
Accord Algérie - Italie .....................................1
Egypt / Egypte ......................................................1
Agreement Egypt - France ...............................1
Israel / Israël .........................................................2
Agreement Israel - Sweden ..............................2
Accord Israël - Belgique ..................................2
Agreement Israel - Canada...............................2
Accord Israël - Canada.....................................2
Lebanon / Liban....................................................2
Accord Liban - France .....................................2
Morocco / Maroc ..................................................2
Accord Maroc - France ....................................2
Accord Maroc - Canada ...................................2
Tunisia / Tunisie ...................................................2
Accord Tunisie - Belgique ...............................2
Accord Tunisie - Italie .....................................2
Accord Tunisie - France...................................3
Turkey / Turquie...................................................3
Accord Turquie - France ..................................3
Agreement Turkey - Italy.................................3
ALGERIA / ALGÉRIE
Accord Algérie - Canada
Article XVI
1. L’importation, la distribution et l’exploitation
des oeuvres cinématographiques algériennes au
Canada et des oeuvres cinématographiques
canadiennes en Algérie ne sont soumises à aucune
restriction, sous réserve de la législation et de la
réglementation en vigueur dans chacun des deux
pays.
[...]
Accord Algérie - Italie
Article 14
Dans le cadre des lois en vigueur, la vente,
l’importation, l’exportation et l’exploitation des
films déclarés nationaux ne seront soumises à
aucune restriction des deux parties.
[...]
EGYPT / EGYPTE
Agreement Egypt - France
Article 14
Sous réserve de la législation et de la
réglementation en vigueur, la vente, l'importation,
l'exploitation et d'une manière générale, la
diffusion des films impressionnés nationaux ne
sont soumises de part et d'autre à aucune
restriction.
Les transferts de recettes provenant de la vente et
de l'exploitation des films importés dans le cadre
du présent Accord sont effectués en exécution des
contrats conclus entre les producteurs
conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur dans chacun des deux
pays.
concept 2.5.2.1. page 1/3
Euromed Audiovisuel II
www.euromedaudiovisuel.net
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ISRAEL / ISRAËL
Agreement Israel - Sweden
Article 12
Subject to the laws and regulations of the
respective countries, the sale, exploitation,
importation and distribution of completed films
shall in no way be restricted on either side.
Les transferts de recettes provenant de la vente et
de l’exploitation des œuvres cinématographiques
importées dans le cadre du présent accord sont
effectués en exécution des contrats conclus entre
les producteurs, conformément à la législation et à
la réglementation en vigueur dans chacun des
deux Etats.
Accord Israël - Belgique
MOROCCO / MAROC
Article 11.
Sous réserve des lois et règlements en vigueur, la
vente, l'importation et l'exploitation des films
réalisés en coproduction, qu'ils soient de long ou
de court métrage, en version originale ou en
version doublée, ne seront soumises, de part et
d'autre, à aucune restriction.
Chaque Partie contractante accordera toutes les
facilités possibles pour la diffusion, sur son
territoire, des films nationaux de l'autre partie.
Accord Maroc - France
Agreement Israel - Canada
Article XVI
No restriction shall be placed on the import,
distribution and exhibition of Israeli film and
videotape productions in Canada or Canadian film
and videotape productions in Israel other than
those contained in the legislation and regulation in
force in the two countries.
Article 12
Sous réserve des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, l'exportation,
l'importation et l'exploitation à des fins
commerciales des films impressionnés ne sont
soumises de part et d'autre à aucune restriction.
Accord Maroc - Canada
Article 16
L’importation, la distribution et l’exploitation des
productions cinématographiques et audiovisuelles
marocaines au Canada et des productions
cinématographiques et audiovisuelles canadiennes
au Maroc ne sont soumises à aucune restriction,
sous réserve de la législation et de la
réglementation en vigueur dans chacun de ces
pays.
[...]
Accord Israël - Canada
Article XVI
L’importation, la distribution et l’exploitation des
productions de films et de vidéos israéliennes au
Canada et des productions audio-visuelles
canadiennes en Israël ne sont soumises à aucune
restriction, sous réserve de la législation et de la
réglementation en vigueur dans chacun des deux
pays.
[...]
LEBANON / LIBAN
Accord Liban - France
Article 13
Sous réserve de la législation et de la
réglementation en vigueur, la vente, l’importation,
l’exploitation et, d’une manière générale, la
diffusion des œuvres cinématographiques
impressionnées nationales ne sont soumises de
part et d’autre à aucune restriction.
TUNISIA / TUNISIE
Accord Tunisie - Belgique
Article 10.
[...]
Chaque partie contractante accordera toutes les
facilités possibles pour la diffusion, sur son
territoire, des films nationaux de l'autre partie.
[...]
Accord Tunisie - Italie
Article 14
L’exportation, l’importation, la distribution et
l’exploitation à des fins commerciales des films
déclarés nationaux, ne sont soumises à aucune
restriction dans le cadre de la réglementation en
vigueur dans chacun des Pays.
Le transfert des bénéfices tirés de la vente et de
l’exploitation des films en coproduction doit être
effectué conformément aux dispositions en
vigueur dans chacun des deux Pays.
concept 2.5.2.1. page 2/3
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Accord Tunisie - France
Article 14
Sous réserve de la législation et de la
réglementation en vigueur, la vente, l'importation,
l'exploitation et, d'une manière générale, la
diffusion des œuvres cinématographiques
impressionnées nationales ne sont soumises de
part et d'autre à aucune restriction.
Les transferts de recettes provenant de la vente et
de l'exploitation des œuvres cinématographiques
importées dans le cadre du présent accord sont
effectués en exécution des contrats conclus entre
les producteurs, conformément à la législation et à
la réglementation en vigueur dans chacun des
deux Etats.
TURKEY / TURQUIE
Accord Turquie - France
Article 14
Sous réserve de la législation et de la
réglementation en vigueur, la vente, l’importation,
l’exploitation et, d’une manière générale, la
diffusion des œuvres cinématographiques
nationales ne sont soumises de part et d’autre à
aucune restriction.
Les transferts de recettes provenant de la vente et
de l’exploitation des œuvres cinématographiques
importées dans le cadre du présent accord sont
effectués en exécution des contrats conclus entre
les producteurs conformément à la législation et à
la réglementation en vigueur dans chacun des
deux pays.
[...]
Agreement Turkey - Italy
Article 19
(1) No restriction shall be placed on the import,
distribution and showing of Turkish film,
television and video productions in the Republic
of Italy or on that of Italian film, television and
video productions in the Republic of Turkey other
than those of the respective, including, in the case
of the Italian Republic, the obligations deriving
from the European Union’s regulations.
[...]
concept 2.5.2.1. page 3/3
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