Notice explicative recettes - Europe en région Centre

Note explicative sur la prise en compte des recettes
Création de maisons ou de centres de santé
Type d’Opération 7.4 du Programme de Développement Rural CENTRE-VAL DE LOIRE 2014-2020
Cette annexe est un outil d’aide pour remplir le tableur Excel pour le calcul des recettes nettes générées par
une opération au cours de sa mise en œuvre et après son achèvement.
Important :
la prise en compte des recettes ne concerne pas les opérations encadrées par un régime d’aide d’Etat
(sauf si celui-ci renvoie pour le calcul des recettes à l’article 61 et/ou 65 du RPDC 1303/2013)
la prise en compte des recettes ne concerne pas les opérations qui génèrent des recettes nettes après
leur achèvement ou pendant leur mise en œuvre et après leur achèvement dont le coût total éligible
est inférieur à 1 000 000 € (article 61 du RPDC 1303/2013)
les opérations qui génèrent des recettes nettes uniquement au cours de leur mise en œuvre et dont le
coût total éligible est inférieur à 50 000 € (article 65-8 du RPDC 1303/2013)
Opération dont le coût
total éligible est inférieur
à 50 000 €
Pas de prise en compte
des recettes
Opération dont le coût
total éligible est
supérieur à 50 000 €
Calcul des recettes par le
biais de la méthode 1
Opération dont le coût
total éligible est
supérieur à 1 000 000 €
Calcul des recettes par le
biais de la méthode 2 :
déficit de financement
Recette générée
uniquement pendant la
durée de l’opération
Recette générée
pendant et après la
durée de l’opération
Recette générée
uniquement après la
durée de l’opération
Les recettes nettes se calculent de la manière suivante :
Recettes nettes = recettes brutes – charges d’exploitation
Les recettes brutes correspondent à l’ensemble des recettes générées par l’opération. Pour le type d’opération
7.4, il s’agit des loyers perçus par le porteur de projet (loyers versés par les professionnels de santé utilisant la
MSP).
Les charges d’exploitation correspondent à l’ensemble des charges d’exploitations, hors frais d’amortissement
et frais financiers. Il s’agit des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie assurant le
fonctionnement technique de l’opération et des frais de fonctionnement fixes et variables : personnel,
entretien, maintenance, réparation, matières premières énergies, consommables.
Méthode 1 : Recettes au cours de la mise en œuvre
Les MSP ne sont pas concernées par cette méthode.
Méthode 2 : Déficit de financement
C’est cette méthode qu’il convient d’appliquer pour la prise en compte des recettes dans le cadre des MSP.
Elle repose sur l’actualisation des recettes nettes qui seront générées par l’opération après son achèvement sur
une durée déterminée en fonction du secteur d’investissement. Dans le cas présent la durée prise en compte
est 20 ans.
Le principe de l’actualisation tient compte du fait qu’un euro d’aujourd’hui n’a pas la même valeur qu’un euro
de demain. Il permet de traduire en une seule valeur « actuelle » l’ensemble des flux liés à l’investissement. Le
calcul du déficit de financement consiste à déduire cette valeur actuelle du coût d’investissement. La
Commission européenne préconise un taux d’actualisation de 4%.
Le porteur devra compléter le tableau du document « Annexe recettes porteur de projet », tableau recensant
les charges d’exploitation supportées par le demandeur sur 20 ans.
Le document sera à adresser par mail au service instructeur qui se chargera d’effectuer le calcul de ce déficit de
financement.