7 tion.des.frais.de.scolarité. ARTICLE 33 SECONDE HYPOTHÈQUE

tion des frais de scolarité.
ARTICLE 33
ARTICLE 33
SECONDE HYPOTHÈQUE POUR L’ACHAT D’UNE MAISON
SECOND MORTGAGE FOR THE PURCHASE OF A HOME
Objectif
33.1
L’objectif de ce programme est de faciliter aux membres régu- 33.1
liers du personnel l’achat d’une résidence dans la région Ottawa-Hull. Le programme ne vise pas à remplacer le principal
financement immobilier disponible sur le marché des institutions financières mais à le compléter, s’il y a lieu, une fois que
le membre du personnel a fait les démarches nécessaires pour
obtenir le financement approprié en première hypothèque.
The purpose of this programme is to facilitate for regular staff
members the purchase of a first home in the Ottawa-Hull area. It
is not intended to replace primary real estate financing available
from financial corporations but to supplement such financing,
whenever necessary, after a staff member has made the required
arrangements for appropriate financing on first mortgage.
Nature du programme
Nature of Programme
33.2
Le programme consiste à garantir un emprunt en seconde hy- 33.2
pothèque d’un montant maximum de 30,000 $ aux conditions
stipulées ci-dessous. En vertu de ce programme, les membres
du personnel obtiennent ce prêt pour un terme maximum de
quinze (15) ans ou du nombre d’années qui précèdent l’âge
normal de la retraite, au taux préférentiel existant à la Banque
Nationale du Canada, Rideau et Cumberland, taux modifié de
temps à autre selon les conditions économiques, plus un demi
(1/2) de un (1) pourcent. Le remboursement des intérêts courus est payable chaque mois tandis que le remboursement du
capital est échelonné sur la période d’emprunt. Cependant, le
Objective
The programme provides for the guarantee of second mortgage
loans up to $30,000 under the conditions set forth below. Under the programme, staff members may obtain such a loan for
a maximum term of fifteen (15) years, or for the number of
years remaining before the member reaches normal retirement
age, whichever is the shorter. The loan is made at the preferential rate prevailing at the National Bank of Canada, Rideau and
Cumberland, as altered from time to time according to economic conditions, plus one half (1/2) of one percent. Accrued interest shall be payable each month, while capital repayment
shall be spread over the loan period. However, capital repay74
remboursement du capital peut être accéléré si le membre du
personnel le désire et fait les arrangements nécessaires avec la
Banque Nationale du Canada.
ment may be accelerated if a staff member so desires and makes
such arrangements as are required with the National Bank of
Canada.
Conditions d’admissibilité
Statement of Qualifications
33.3
Pour être admissible au programme, le membre du personnel
doit satisfaire aux exigences suivantes:
33.3
To qualify under the programme, a staff member shall meet the
following conditions:
33.3.1.
Occuper un poste ordinaire à plein temps au sein du personnel 33.3.1.
de soutien.
To hold a regular full time position in the support staff category.
33.3.2.
Le prêt sollicité doit être en vue de l’achat d’une résidence dans 33.3.2.
la région Ottawa-Hull.
The loan applied for shall be for the purpose of a first home in
the Ottawa-Hull area.
33.3.3.
Le prêt sollicité doit servir à l’achat de la seule résidence que pos- 33.3.3.
sédera le membre du personnel ou son conjoint et dans laquelle
il demeurera. Cependant, cette maison pourra comporter un
maximum de deux logis, en plus du logis occupé par le membre
du personnel ou son conjoint.
The loan applied for shall be used exclusively for the purchase of
the only house to be owned by the staff member or his spouse
and in which he will reside. However, the house may include
not more than two dwellings occupied by the staff member or
his spouse.
33.3.4.
Le membre du personnel doit consentir à signer, en faveur de 33.3.4.
l’Employeur, un acte officiel de seconde hypothèque sur cette
propriété qui représente le montant de l’emprunt garanti en seconde hypothèque. Il doit de plus signer, en faveur de l’Employeur, un acte officiel d’assignation de bénéficiaire de la police
d’assurance collective sur la vie en vigueur à l’Université pour un
montant égal à celui de l’emprunt garanti en seconde hypothèque. Il doit, en outre, fournir à l’Employeur un certificat d’as-
The staff member shall agree to execute in favour of the Employer an official second mortgage deed on the property, in the
amount of the second mortgage guaranteed loan. He shall also
execute in favour of the Employer an official assignment of the
group life insurance policy in force at the University, for an
amount equal to the amount of the second mortgage guaranteed loan. Moreover, he shall provide the Employer with an insurance certificate on the said property, covering fire and other
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surance sur ladite propriété en cas d’incendie ou autre sinistre
assurable.
casualities.
Cette police d’assurance doit être telle que le montant d’assu- rance payable en cas de feu ou de sinistre suffise à rembourser le
solde dû à la fois sur la première et la deuxième hypothèque et
doit désigner l’Employeur comme deuxième créancier hypothécaire.
This insurance policy shall be such that the insurance amount
payable in case of fire or casualty is sufficient to repay the balance due on both the first and second mortgages, and shall name
the Employer as second mortgagee.
33.3.5.
Le montant de l’emprunt garanti en seconde hypothèque ne 33.3.5.
devra pas dépasser 30,000 $ et devra, compte tenu du paiement
au comptant et de la première hypothèque, être suffisant pour
permettre l’achat de la maison.
The amount of the second mortgage guaranteed loan shall not
exceed $30,000 and shall be sufficient, with the cash payment
and first mortgage, to allow for the purchase of the house.
33.3.6.
La durée du prêt ne devra pas excéder quinze (15) ans ou le 33.3.6.
nombre d’années restant à courir avant que le membre atteigne
l’âge normal de la retraite, la plus courte de ces périodes étant
retenue.
33.3.7.
Le total des paiements relatifs au capital et aux intérêts de la première et de la seconde hypothèque, ainsi que des taxes municipales et scolaires ne devra pas dépasser 30% du traitement brut
régulier du membre du personnel, le tout calculé sur une base
annuelle. Lorsque le membre prévoit recevoir des suppléments
de salaire de l’Employeur, il en sera tenu compte s’ils sont de
nature régulière. Si le conjoint du membre occupe un emploi
régulier, un certain pourcentage de son salaire pourra entrer en
ligne de compte. Lorsque des loyers sont perçus, on pourra en
faire intervenir un certain pourcentage dans le calcul, en tenant
The term of the loan shall not exceed fifteen (15) years, or the
number of years remaining before the member reaches normal
retirement age, whichever is the shorter.
33.3.7.
The total capital and interest payments on the first and second
mortgages, together with municipal and school levies, shall not
exceed 30% of the member’s regular gross salary, as determined
in each case on an annual basis. If the staff member expects to
receive additional earnings from the Employer, such earnings
shall be taken into consideration, provided that they are of a regular nature. When the spouse of the staff member is employed
on a regular basis, a percentage of the spouse’s salary may be
taken into consideration. Where rentals are collected, a percentage thereof may be taken into consideration due allowance
being made for the expenditure involved in the operation of the
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compte des frais d’exploitation des logements en cause.
dwelling concerned.
33.3.8.
Le membre du personnel devra pouvoir payer au comptant une 33.3.8.
somme équivalente à 10% du prix d’achat de la propriété. Le
total du paiement au comptant et de la première hypothèque
devra représenter au moins 70% du prix d’achat de la propriété.
The staff member must be able to make a cash payment equivalent to 10% of the purchase price of the property. The combined total of the cash payment and first mortgage shall represent
at least 70% of the purchase price of the property.
33.3.9.
Le membre du personnel devra justifier, à la suite d’une enquê- 33.3.9.
te régulière de crédit, d’une situation saine, à la satisfaction de
l’Employeur.
Following a regular credit inquiry, the staff member shall show
a sound position, to the satisfaction of the Employer.
33.3.10.
Le membre du personnel assumera les frais juridiques et autres 33.3.10.
frais relatifs aux documents officiels exigés par l’Employeur.
The staff member shall assume all legal and other costs related to
the official documents required by the Employer.
33.3.11.
Dans le cas d’une cessation d’emploi, de la vente de la propriété, 33.3.11.
ou de la cession ou de l’aliénation de la propriété au profit d’une
personne autre que le requérant, ou dans l’éventualité où le propriétaire cesserait d’habiter ladite maison, le remboursement du
principal et des intérêts courus deviendra immédiatement exigible.
In the case of separation from employment, or sale of the property, or transfer or disposition of the property to any person
other than the applicant, or in the event that the owner ceases
to reside in the said house, the repayment of the principal and
accrued interest charges shall become due immediately.
33.4
Le membre désireux de se prévaloir des avantages du program- 33.4
me pourra consulter le Directeur du Service des ressources humaines, ou son délégué sur toute question pertinente et obtenir de lui les renseignements et formules appropriés. À noter
qu’il ne doit pas présumer que l’emprunt sera automatiquement
approuvé, car l’approbation ne sera officielle qu’une fois les
contrats signés. Il serait donc bien avisé de consulter son avocat
The staff member wishing to avail himself of the benefits of the
programme may consult with the Director of Human Resources Service, or his nominee, on any relevant matter and obtain
from him appropriate information and forms. It is to be noted
that the staff member should not assume that the loan will be
automatically approved, as approval will only be official from
the time the contracts are executed. It is suggested that the
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33.5
avant de signer une promesse d’achat ou autre contrat.
member should consult his lawyer before signing an Agreement
of Purchase or other agreement.
L’Employeur se réserve le droit de déroger au présent article en 33.5
approuvant une seconde hypothèque garantie par elle en faveur
d’un membre du personnel qui présenterait un dossier favorable
tout en ne satisfaisant pas à toutes les conditions d’ordre technique du présent article. Elle se réserve aussi le droit de refuser
une seconde hypothèque à un membre dont le dossier ne serait
pas conforme à l’esprit ou à la lettre de l’article ou n’offrirait pas
les garanties financières appropriées, de l’avis du Directeur du
Service des finances, ou le Directeur du Service des ressources
humaines sans que la question puisse, en cas de litige, être déférée à un tribunal d’arbitrage.
The Employer reserves the right to make an exception to this
Article by approving a second mortgage guaranteed by the Employer in respect of a staff member submitting a favourable file
but not complying with all the technical requirements of this
Article. The Employer also reserves the right to refuse a second
mortgage to a staff member whose file does not correspond with
the spirit or letter of this Article or does not provide the appropriate financial securities in the opinion of the Director of
Financial Services or the Director of Human Resources Service,
without the case being referred to an Arbitration Board in the
event of litigation.
ARTICLE 34
ARTICLE 34
COMITÉ EMPLOYEUR/EMPLOYÉS
LABOUR/MANAGEMENT COMMITTEE
Un Comité employeur/employés composé de trois membres du Syndicat et trois représentants de l’Employeur sera créé pour
régler les différends ou inquiétudes mineurs qui pourraient survenir pendant la durée de la présente convention. Les parties
acceptent que le Comité pourra fixer un horaire de rencontres
régulières à l’avance et au moins quatre fois par année. Les rencontres pourraient être annulées advenant un manque de sujet
à discuter et que chaque partie pourra convoquer une réunion
spéciale du Comité en cas d’urgence.
A Labour/Management Committee comprised of three nominees from the Union and three nominees of the Employer shall
be created to address minor difficulties and concerns which may
arise during the current collective agreement. The Parties agree
that the Committee shall schedule in advance regular meetings
at least four times a year. The meetings may be cancelled where
there is no agenda and either party may convene a special meeting to deal with emergency situations.
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