s o l i d a r i t é s Hôtel du Département

Hôtel du Département - 24, quai Sadi Carnot - BP 906 - 66906 Perpignan Cedex • Tél. 04 68 85 85 85 • Fax 04 68 85 87 09 • www.cg66.fr
s o l i d a r i t é s
DIRECTION ENFANCE FAMILLE
ASSISTANTE MATERNELLE
MODELE DE CONTRAT
ACCUEIL NON PERMANENT
NB : Ce contrat concerne spécifiquement l'accueil d'un enfant chez
une assistante maternelle agréée et ne doit pas être utilisé pour
une garde d'enfant au domicile des parents, qui relève d'une
autre réglementation (se renseigner auprès de la CAF, de
l'URSSAF et de la Direction du Travail)
Direction Enfance Famille
Pôle Assistantes Maternelles : Tél. 04.68.85.87.16
(à contacter de préférence le matin)
2, rue Joseph Sauvy - BP 90142 - 66001 PERPIGNAN CEDEX
SALAIRE BRUT MINIMUM FIXE PAR LA LOI
POUR UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE
( S.M.I.C. horaire au 1er Janvier 2010 : 8,86 € )
Salaire minimum = 2,49 euros brut par heure

INDEMNITE D’ENTRETIEN
2.65 euros minimum par journée d’accueil
Pour une journée d'accueil de 9 heures, 2,81€ minimum
Pour une journée d'accueil de 10 heures, 3,12€ minimum
Pour une journée d'accueil de 11 heures, 3,43 € minimum

FRAIS DE REPAS
Les montants inscrits ci-dessous sont indiqués
à titre indicatif et se négocient avec les parents
compte tenu de l'âge de l'enfant
et de la nature des repas proposés.
Petit déjeuner ......................................................................................................
1.14 €
Goûter .................................................................................................................
1.14 €
Déjeuner ............................................................................................
2.28 € à 3.04 €
CONTRAT DE TRAVAIL
(Références : statut des Assistantes Maternelles - Loi n° 77-505 du 17 mai 1988 et Décret du 29 mars 1978
- Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 - Décret du 29 septembre 1992 – Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels
du particulier employeur applicable au 1er janvier 2005– Loi du 27 juin 2005)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'assistante maternelle :
Mme
M.
Melle _______________________________________________________
Domiciliée_________________________________________________________________
_________________________________________________________________________
 : ______________________ N° Sécurité Sociale : ____________________________
Date d’agrément ou du dernier renouvellement : __________________________________
Nombre d’enfant(s) autorisé(s) : __________ (Joindre la photocopie de l’attestation d’agrément)
d’une part,
et
L’employeur (père – mère – tuteur) :
Mme
M.
Melle ______________________________________________________
Domicilié(e) : ________________________________________________________________
_________________________________________________________________________
 domicile : _____________________
 travail ____________________
Personnes à contacter en cas d’urgence : __________________________________________
N° de tél : ______________________________ N° identification : ________________________
N° PAJEMPLOI : ______________________ ou
N° URSSAF : _____________________
d'autre part.
En cas de séparation, divorce, justifier qui est détenteur de l'autorité parentale (copie du
jugement).
REPRISE DE L’ENFANT : Si des personnes autres que les signataires du présent contrat sont
susceptibles de reprendre l’enfant chez l’assistante maternelle, elles doivent être munies d’une
autorisation écrite des parents signataires du contrat et d’une carte d’identité.
Noms des personnes concernées : ___________________________________________________
Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective
nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur : L’employeur
remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède
un à jour.
ARTICLE 1 :
L’enfant :
Nom : ____________________________________ Prénom : ________________________
né(e) le : _____________________ à ___________________________________________
sera accueilli(e) au domicile de l'assistante maternelle nommée ci-dessus pour une durée indéterminée
à compter du : ______________________ (1er jour de la période d’essai)
ARTICLE 2 : PERIODE D’ESSAI ET DELAI DE PREAVIS ( loi du 25 juin 2008)
2-1 PERIODE D'ESSAI
Si l’accueil de l’enfant, prévu au contrat, s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la
période d’essai aura une durée maximum de 3 mois.
Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d’essai aura une durée
maximum de 2 mois.
Durant les premiers jours de l’essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d’adaptation peut être
prévu par l’employeur au cours duquel les conditions et les horaires d’accueil seront fixés en fonction
des besoins d’adaptation de l’enfant. Ce temps d’adaptation fait partie de la période d’essai.
Durée : _____________________________
Modalités de la période d’adaptation : ___________________________________________________
2-2 DELAI DE PREAVIS
La loi du 25 juin 2008, applicable aux employeurs de droit privé, instaure un préavis en cas de rupture
de la période d'essai :
Lorsque la rupture de la période d'essai est le fait de l'employeur, le salarié doit être prévenu
dans un délai qui ne peut âtre inférieur à :
24 heures lorsqu'il à moins de 8 jours de présence;
48 heures entre 8 jours et un mois de présence;
2 semaines après un mois de présence .
Lorsque la rupture de la période d'essai est du fait du salarié le délai de prévenance est de :
24 heures s'il à moins de 8 jours de présence;
48 heures au delà de 8 jours de présence;
ARTICLE 3 : DUREE ET HORAIRES D'ACCUEIL
La durée habituelle de travail est de 9 heures. Le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures
consécutives minimum. Toutefois, il pourra être dérogé à ce principe :
-
en raison d’impératifs liès à des obligations prévisibles et non constantes de l’employeur,
-
pour assurer l’accueil de l’enfant dans des situations exceptionnelles et imprévisibles.
Durée annuelle :
-
nombre de semaines d’accueil (planning annuel) : _____________________________________
-
nombre d'heures par semaine : _____________________________________________________
-
préciser le délai de prévenance en cas de modification du planning : _______________________
➩ Horaire hebdomadaire selon le planning suivant :
Lundi
de ____________________ à _______________________
Nombre d’heures : ______________
Mardi
de ____________________ à _______________________
Nombre d’heures : ______________
Mercredi
de ____________________ à _______________________
Nombre d’heures : ______________
Jeudi
de ____________________ à _______________________
Nombre d’heures : ______________
Vendredi
de ____________________ à _______________________
Nombre d’heures : ______________
Samedi
de ____________________ à _______________________
Nombre d’heures : ______________
Dimanche
de ____________________ à _______________________
Nombre d’heures : ______________
JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE : _____________________________
Il est recommandé d’établir une feuille de présence de l’enfant signée chaque jour par les parents
(modèle en annexe), seule preuve de présence de l’enfant en cas de conflit ou de salaire impayé.
➩ Planning mensuel s’il y a lieu (si les parents travaillent à des horaires irréguliers, préciser le
nombre d’heures par moi ou joindre le planning) :
ARTICLE 4 : JOURS FERIES
Seul le 1er mai est un jour férié, chômé et payé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant.
Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %.
Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement
travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si le salarié remplit les
conditions suivantes avec le même employeur :
-
avoir 3 mois d’ancienneté
-
avoir habituellement travaillé le jour d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant le jour férié
-
s’il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins, au
cours des 2 mois qui précèdent le jour férié
-
s’il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d’heures réduit
proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures
Lorsque l’accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration.
L’accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.
JOURS FERIES TRAVAILLES : ____________________________________________________
ARTICLE 5 : REMUNERATION
Toutes les heures d’accueil sont rémunérées.
5.1 - Salaire horaire de base :
__________________ € BRUT
correspondant à un salaire horaire net de base de _______________ € NET
5.2 - Salaire mensuel de base :
Salaire mensuel brut : _________________ €, soit __________________ € NET
5.2.1 - Accueil régulier
➩ Si l’accueil s’effectue sur une année complète (soit 47 semaines de présence de l'enfant
et 5 semaines de congé pris en même temps que les parents) :
Le salaire brut mensuel de base se calcule comme suit :
Salaire horaire brut de base x nbre d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines
12
Ce salaire est versé tous les mois y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve
des droits acquis au cours de la période de référence.
➩ Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète : le nombre de semaines de présence de
l'enfant est inférieur à 47 semaines - prévoir le nombre de semaines où l'enfant est
présent chez l'assistante maternelle (déduire congés des parents et de l'assistante
maternelle, RTT des parents et autres absences prévues) :
Le salaire brut mensuel de base se calcule comme suit :
Salaire horaire brut de base x nbre d’heures d’accueil par semaine x nbre de semaines programmées
12
Ce salaire est versé tous les mois. La rémunération des congés acquis pendant la période de
référence s’ajoute à ce salaire mensuel brut de base.
L’aide financière de la CAF ne sera pas attribuée aux parents si le salaire de base est supérieur
à 5 heures de SMIC BRUT par jour et par enfant.
Le bulletin de salaire et le paiement seront remis à l'assistante maternelle le _______ de chaque mois.
5.2.2 – Accueil occasionnel (accueil de courte durée et qui n'a pas de caractère régulier) :
Le salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil dans le
mois.
5.2.3 -Les heures complémentaires :
Elles seront rémunérées au salaire brut de base
5.3 - Heures supplémentaires :
A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la
négociation des parties.
Montant de l’heure supplémentaire : ______________ €
5.4 - Majorations pour difficultés particulières :
L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit
à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l’importance des difficultés suscitées par
l’accueil de l’enfant.
Montant de la majoration : _____________________________
Le bulletin de salaire et le paiement seront remis à l'assistante maternelle le _______ de chaque mois.
ARTICLE 6 : INDEMNITE D’ENTRETIEN
Elle représente le paiement des frais engagés par l’assistante maternelle pour répondre aux besoins de
l’enfant : investissements en jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part
de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc.. Elle est déterminée contractuellement et
pourra être modifiée en fonction d’accords mutuels basés sur l’estimation des dépenses, par exemple
en fonction de l’âge de l’enfant.
Elle ne peut être inférieure à 2,65 € par journée d’accueil.
Pour une journée d'accueil de 9 heures, elle ne peut être inférieure à 2,81 €.
pour une journée de 10 heures, elle ne peut être inférieure à 3,12 €.
Pour une journée de 11 heures, elle ne peut être inférieure à 3,43€.
Cette indemnité d’entretien est due pour chaque jour de présence de l’enfant.
Les repas seront fournis par : _________________________________
Montant, s’il y a lieu : ____________________ €
ARTICLE 7 : INDEMNITES DIVERSES
Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur l’indemnise selon
le nombre de kilomètres effectué. Le barème ne peut être inférieur au barème de l’administration et
supérieure au barème fiscal. L’indemnisation est à répartir , le cas échéant, entre les employeurs
demandeurs des déplacements.
Barème frais de déplacement : _________________ €
Autres : ___________________________________
ARTICLE 8 : CONGES ANNUELS
Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l’année de référence (du 1 er
juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), justifie avoir été employé par le même
employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif (article 22 de la
loi du 22/08/2008)
Le droit aux congés payés est fixé à deux jours et demi ouvrables par mois d’accueil effectué au cours
de la période de référence (jours ouvrables = tous les jours de la semaine excepté les dimanches et les
jours fériés chômés). Pour une année de référence complète, le salarié acquiert 30 jours ouvrables de
congés payés, soit 5 semaines.
La période où l’assistante maternelle peut prendre ses congés est incluse entre le 1 er mai et le 31
octobre (4 semaines soit 24 jours ouvrables) et entre le 31 octobre et le 1er mai (1 semaine soit 6 jours
ouvrables).
Les congés payés doivent être pris et seront rémunérés lors de leur prise effective par
l’assistante maternelle.
L'assistant maternel, employé par plusieurs particuliers, qui n'a pas trouvé d'accord avec ses
employeurs peut fixer lui-même trois semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31
octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le
1er mars de l'année considérée.
Dates prévisionnelles des congés : _____________________________________________
__________________________________________________________________________
Rémunération des congés :
Elle est égale :
-
soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du
congé payé, hors indemnités
-
soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés)
perçus par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités ;
➥ lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète : les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris
La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base ;
➥ lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète : la rémunération peut être versée :
-
soit en une seule fois au mois de juin
-
soit lors de la prise principale de congés
-
soit au fur et à mesure de la prise de congés
-
soit par 12ème chaque mois.
➥ lorsque l’accueil est occasionnel : la rémunération des congés dus s'effectue selon la règle des
1/10ème versé à la fin de chaque accueil.
ARTICLE 9 : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
L'assistante maternelle bénéficie, sur justification, et à l'occasion de certains événements familiaux,
d'une autorisation exceptionnelle d'absence accordée dans les conditions suivantes (en jours
ouvrables) :
Sans condition d’ancienneté
-
4 jours pour le mariage du salarié ;
-
1 jour pour le mariage d’un enfant
-
3 jours pour chaque naissance ou adoption survenue à son foyer ;
-
2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ou du partenaire d’un PACS;
-
1 jour pour le décès du père ou de la mère, d’un grand père ou d’une grand mère ;
-
1 jour pour le dècés de la belle-mère ou du beau-père (père ou mère de
l’époux(se))
-
1 jour pour le dècés d’un frère ou d’une sœur
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de
travail effectif pour le calcul de la durée du congé annuel.
ARTICLE 10 : ABSENCE DE L’ENFANT
Les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Toutefois en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne
peuvent pas confier l’enfant malade à l'assistante maternelle, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48
h, un certifcat médical daté du premier jour d’absence. Dès lors,
-
l’assistante maternelle n’est pas rémunérée pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant,
pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours
d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat,
-
en cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, le salarié n’est pas
rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, les parents décideront soit de
rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.
ARTICLE 11 : DECLARATION DE L’EMPLOYEUR
1) SI L’ENFANT ACCUEILLI EST NE AVANT LE 1er JANVIER 2004 :
L’employeur s’engage à déclarer l’assistante maternelle à l’URSSAF (26 rue Petite-la-Monnaie
66000 Perpignan) dans les 8 jours qui suivent l’embauche.
Les cotisations sociales patronales et salariales sont prises en charge par la C.A.F. (rue du Dr Ey route de Canet 66000 Perpignan) ou la MSA (17 rue Pierre de Bretonneau 66000 Perpignan) qui les
versent directement à l’URSSAF.
Les parents s’engagent à établir les déclarations nominatives trimestrielles envoyées par l’URSSAF.
La CAF étudiera les droits des parents à l’AFEAMA.
Le bulletin de salaire est obligatoire et doit être établi une fois par mois. Il doit comporter en les
détaillant tous les éléments de la rémunération :
1 - nombre de jours d'accueil de l'enfant ;
2 - nombre d'heures réelles d'accueil (utile à l'assistante maternelle en cas de chômage1) ;
3 - salaire net (dont indemnité de congés payés) ;
4 - indemnité compensatrice d'absence (éventuellement) ;
5 - cotisations salariales ;
6 - indemnité d'entretien.
L’exonération des charges sociales ne dispense pas de les faire figurer sur la feuille de paye, pour
permettre à l’assistante maternelle de faire valoir ses droits (couverture sociale : maladie, maternité,
retraite etc...).
2) SI L’ENFANT ACCUEILLI EST NE APRES LE 1ER JANVIER 2004 :
L’employeur doit remplir auprès de la CAF une demande de complément de libre choix du mode de
garde et une déclaration de situation (possibilité de télédéclarer la demande sur Internet www.caf.fr.
La CAF déclare l’emploi du salarié au centre PAJEMPLOI qui adresse au parent employeur un carnet
PAJEMPLOI lui permettant de déclarer chaque mois la rémunération du salarié.
Le centre PAJEMPLOI calcule le montant des cotisations prises en charge par la CAF. Il adresse
directement à l’assistante maternelle l’attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire.
La CAF étudiera les droits des parents à la PAJE.
Pour tout renseignement concernant la PAJE, composer le 0 820 00 72 53.
ARTICLE 12 : IMPOTS
- L'assistante maternelle doit déclarer la totalité des rémunérations perçues (salaire net + indemnité
d'entretien et de nourriture + congés payés + indemnités d'absence + CSG + RDS) dont elle déduit le
montant correspondant à 3 heures de SMIC par jour effectif de garde (minimum 8 heures) et pour
chacun des enfants gardés.
- Les parents peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de frais de garde.
En cas de doute, appeler le Centre des Impôts le plus proche pour s'assurer de la régularité de la
déclaration de revenus annuels.
ARTICLE 13 : FORMATION
POUR LES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES AVANT LE 1 JANVIER 2007 :
L’assistante maternelle a obligation de formation : 60 heures dans les cinq premières années
d’exercice de la profession. Le renouvellement de l’agrément au bout des 5 ans est lié à cette
obligation (loi du 12 juillet 1992).
Les parents s’engagent à faciliter la participation de l’assistante maternelle aux formations qui lui
seraient proposées. Ces journées de formations sont dues par l’employeur sur la base du salaire
journalier convenu.
Nombre d'heures effectuées : __________________
1
POUR LES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES A COMPTER DU 1ER JANVIER
2007 :
L'assistante maternelle ne pourra accueillir un enfant qu'après avoir suivi un stage préparatoire à
l'accueil d'une durée de 60 heures. Les parents devront s'assurer que l'assistante maternelle possède
l'attestation de stage délivré à l'issue de cette première partie de formation.
La deuxième partie de la formation (60 heures) se déroule dans les deux années à compter du début de
l'accueil du premier enfant. Les parents s’engagent à faciliter la participation de l’assistante
maternelle aux formations qui lui seraient proposées. Ces journées de formations sont dues par
l’employeur sur la base du salaire journalier convenu.
ARTICLE 14 : OBLIGATION D'ASSURANCE
2
L'assistante maternelle doit obligatoirement souscrire une assurance "responsabilité civile
professionnelle" pour couvrir les dommages subis et causés par les enfants accueillis.
L'assurance "responsabilité civile professionnelle" garantit :
- les dommages corporels (y compris les intoxications alimentaires) et matériels subis par les enfants
confiés ;
- les dommages corporels et matériels causés aux tiers par l'assistante maternelle ou par les enfants
eux-mêmes ;
- les dommages corporels causés, par les enfants, aux personnes habitant chez l'assistante maternelle
ou y travaillant.
Nom et adresse de l'assureur : _________________________________________________
__________________________________________________________________________
N° de police : ________________________ date du contrat : ________________________
(joindre une photocopie de l’attestation d’assurance)
Assurance Auto : Si l'assistante maternelle utilise sa voiture pour conduire l'enfant, elle doit, pour
être couverte en cas d'accident, adresser préalablement une déclaration spéciale à son assureur auto en
lui indiquant qu'elle utilise sa voiture dans le cadre de son activité professionnelle (autorisation à
remplir en annexe).
N° de police : ________________________ date du contrat : ________________________
ARTICLE 15 : LITIGES
En cas de litige sérieux entre les deux parties, elles pourront saisir individuellement le Tribunal des
Prud'hommes qui pourra trancher le conflit (le contrat sera un document de référence).
2
- L'assurance est d'autant plus indispensable que l'assistante maternelle a l'entière responsabilité de la sécurité
de l'enfant qui lui est confié, en exerçant une attention et une surveillance constantes.
ARTICLE 16 : ROLE DE L’ASSISTANTE MATERNELLE
L'assistante maternelle est soumise à la discrétion professionnelle.
L'assistante maternelle s’engage à donner les soins matériels appropriés à l’âge de l’enfant et à
concourir à son éveil affectif et intellectuel en collaboration avec la famille. Il est souhaitable
d’aménager au préalable des temps de rencontre assistante maternelle / parents / enfant pour faciliter
l’adaptation de l’enfant.
L’enfant ne sera jamais laissé seul. Seule l’assistante maternelle est responsable de sa prise en
charge.
En cas d’obligations personnelles et à condition d’en avertir les parents à l’avance, l’assistante
maternelle exceptionnellement :
aura le droit
n’aura pas le droit
de confier l’enfant :
à une halte-garderie (les frais de cette garde sont à la charge de l’assistante maternelle)
à une autre assistante maternelle agréée : Nom _______________________________
Adresse : ________________________________________  : ____________________
ARTICLE 17 : POINTS PARTICULIERS
L’Assistante Maternelle est autorisée à sortir l’enfant en voiture : oui
(Voir Art. 8 et annexe)
non
L’assistante maternelle s’engage à conduire et à aller chercher l’enfant à l’école :
oui
non
Modalités particulières : ___________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
Conditions de sortie de l’enfant en dehors du domicile du salarié (autorisation en annexe) :
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
Modalités de l’accueil périscolaire :
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
AUTRES :
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
ARTICLE 18 : RESILIATION DU CONTRAT
Si le contrat est rompu avant la fin de la période d’essai, aucune procédure particulière n’est
obligatoire.
PROCEDURE :
1) Si le contrat est rompu après la période d’essai prévue à l’article 2 :
- l'employeur qui décide de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle, doit, quel
qu’en soit le motif, lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (ce délai
débute à compter de la date de présentation de la lettre recommandée).
- l'assistante maternelle qui décide de plus accueillir l'enfant, doit en informer son
employeur, par lettre recommandée avec avis de réception (ce délai débute à compter de la date de
présentation de la lettre recommandée).
2) Lorsque le motif de la rupture de contrat n’est ni une faute grave , ni une faute lourde, un préavis
est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
-
15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur
-
1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie
une iindemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
3) En cas de rupture du contrat par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf
en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d’ancienneté avec
lui ; (1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.)
Dans tous les cas, l’employeur doit délivrer au salarié :
-
un bulletin de paie
-
un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de
l’emploi
- une lettre de rupture si celle-ci est de son fait
l’attestation ASSEDIC
Ce contrat prend effet à la date du ________________________
Il est rédigé en deux exemplaires signés et conservés par chacune des parties.
Fait à ___________________________
le ______________________________
Signature de l'assistante maternelle :
Signature de l'employeur :
Recopier les mentions "lu et approuvé"
Recopier les mentions "lu et approuvé"
♋♋ ♋ ♋ ♋ ♋ ♋
Toute modification doit se faire en accord entre les deux parties et donne lieu à un avenant daté et
signé par les parents et l’assistante maternelle.
Ce contrat a été modifié le : ______________________ au (x) article (s) suivant (s) :
_______________________________________________________
Signature de l'assistante maternelle :
Signature de l'employeur :
Recopier les mentions "lu et approuvé"
Recopier les mentions "lu et approuvé"
BESOINS ET RYTHMES DE L’ENFANT
Le sommeil .. ……………………………………………………………………...
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
L’alimentation ….. ………...……………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
Jeux et activités …………. ………...………………………………………………
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
Hygiène, apprentissage de la propreté ……………. ………...…………….………..
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
Divers……………………………………………….. ………...…………….…
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
FICHE MEDICALE DE L’ENFANT
(à mettre à jour régulièrement)
ENFANT : Nom : ……………………………..
Prénom : ……………………………..
Date de Naissance : ………………………
VACCINATIONS : B.C.G. : …………………….
D.T.Polio : …………..
Test …………………………………………
……………..
………………
……………..
Autres :……………………………………………………………………………
ANTECEDENTS -ALLERGIES MEDICAMENTEUSES – ALIMENTAIRES – AUTRES
…………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………….
Si l’enfant nécessite des soins particuliers, lesquels ?
…………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………….
Nom du pédiatre : ………………………………….
Tél. : ………………………….
Nom du médecin traitant : ………………………….
Tél. : …………………………
Personnes à prévenir en cas d’urgence : …………………………………………………..
Fait le …………………….
Signature Père
Signature Mère
En cas de maladie, si elle ne peut joindre les parents, l’assistante maternelle s’engage à appeler le
médecin traitant de l’enfant ou, à défaut, le médecin de garde ou si besoin le S.A.M.U.( : 15)
En cas de maladie ou d’accident grave, l’assistante maternelle est tenue d’informer sans délai le
service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) : : 04.68.58.87.16. (art 13 – décret du 29 sept
1992).
Conformément au décret 93-345 du 13 mars 1993 du Code de la Santé Publique (article 4),
l’administration des médicaments sur prescription médicale relève du rôle propre de
l’infirmier.
Cependant, dans le cadre de « l’aide à la prise de médicaments prescrits », les assistantes
maternelles peuvent donner des médicaments aux enfants accueillis. Les médicaments auront été
prescrits par ordonnance médicale, sur laquelle le médecin aura précisé que « le mode de prise de
ces médicaments ne nécessite pas l’intervention d’un professionnel infirmier »
Protection Maternelle et Infantile
NOTE AUX PARENTS
EMPLOYEURS D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE
Madame, Monsieur,
J'aimerais attirer votre attention sur le problème de sécurité posé par les piscines privées.
En France, la première cause de mortalité des enfants entre 1 an et 4 ans est la
noyade en piscine privée.
Nous avons pu déplorer dans le département des Pyrénées-Orientales plusieurs accidents
de ce type.
Pour garantir la sécurité des enfants accueillis, le service de PMI exige d'avoir un système
de protection efficace :
- la piscine doit être entourée d'une clôture de 1m 20, ne permettant pas l'escalade (par
exemple, grillage à mailles serrées) avec un portillon muni d’une fermeture en hauteur
inaccessible pour les enfants.
Cette protection doit être assurée aussi bien pour les piscines enterrées que pour les
piscines hors sol : les enfants pouvant grimper sur des porteurs, chaises, tables...et basculer
dans ce type de piscine.
Dans le cas où l'assistante maternelle possèderait une piscine non correctement protégée, je
me verrais dans l'obligation de prendre à son égard une mesure de suspension de son
agrément tant que les travaux demandés ne sont pas effectués.
Certaine que vous saisirez tout l'intérêt de ces recommandations, je vous prie d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le Médecin Coordonnateur de PMI
Dr Isabelle LEMOINE
AUTORISATION D’INTERVENTION
CHIRURGICALE D’URGENCE
Nous, soussignés Monsieur et Madame _________________________________________
Adresse __________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
autorisons le médecin à pratiquer une intervention chirurgicale avec anesthésie sur notre enfant
Nom Prénom : _____________________________________________________________
né (e) le _______________________ à _________________________________________
Fait à ________________________________
Signatures :
le ___________________________________
père
mère
En cas d’hospitalisation d’urgence, l’enfant sera transporté :
au centre hospitalier / à la clinique :
adresse : _________________________________________________________________
téléphone : ________________________________________________________________
AUTORISATION DE TRANSPORT
Monsieur et Madame __________________________________________________
autorisent Madame ____________________________________________________
à transporter leur enfant dans son véhicule personnel selon les conditions prévues par
la législation en vigueur (Code de la Route).
-
siège auto pour les enfants de moins de 15 kg
-
rehausseur pour les enfants de 15 à 36 kg, soit de ¾ ans à 10 ans environ.
Fait à ________________________________
Signatures :
père
le ____________________________
mère
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous, soussignés__________________________________________________
adresse : __________________________________________________________________
N° U.R.S.S.A.F. : ___________________________________________________________
certifions avoir employé Madame _______________________________________________
adresse ___________________________________________________________________
N° de Sécurité Sociale : ______________________________________________________
en qualité d’assistante maternelle du _____________________ au ____________________
Madame ______________________________________ nous quitte libre de tout
engagement. En foi de quoi, nous délivrons le présent certificat pour valoir et servir ce que de droit.
Fait à ________________________________
Signatures :
père
le ____________________________
mère
SOLDE DE TOUT COMPTE
Montant du dernier salaire : ___________________________________________________
Montant des congés payés : ___________________________________________________
Versé le _______________________ à Madame __________________________________
domiciliée ___________________________________________________________________
la somme de _______________________________ pour solde de tout compte.
Fait à ___________________________________ le _______________________________
(en double exemplaire)
Signature de l'employeur
Signature de l’assistante maternelle
FICHE DE PRESENCE MENSUELLE
Assistante maternelle :
Mois :
Employeur :
Jour
Heure
d'arrivée
Enfant :
Heure de
départ
TOTAL DE JOURS :
Nombre
d'heures
Signature
Jour
Heure
d'arrivée
Heure de Nombre
départ d'heures
TOTAL D'HEURES :
Signature
ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE
Fiche à retourner obligatoirement
Le décret 92-1051 du 29/09/92 vous fait obligation de déclarer dans
les 8 jours l’accueil ou le départ d’un enfant. Et tout changement de
domicile et téléphone 15 jours avant votre emménagement par lettre
recommandée avec A.R..
NOM Prénom ....................................................
Adresse ...............................................................
.............................................................................
Code Postal Ville ..............................................
Direction des Générations Solidaires
Assistantes Maternelles
 : 04.68.85.87.16
Accueil
Nbre d’enfants autorisé : ............................
 NON PERMANENT (jour)
 PERMANENT (jour et nuit)
Maison Sociale ........................................
N° de téléphone : ..................................
N° de portable : ...................................
 J’assure la garde de :
1er enfant
2ème enfant
3ème enfant
4ème enfant
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
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_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
_________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__
Nom - Prénom
Date de naissance
Adresse des parents
En garde depuis le
Jours et horaires :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
 Je suis actuellement disponible pour accueillir . ............ enfant(s) Age désiré : .................
Temps disponible :  temps plein
 mi-temps
 périscolaire.
 Je ne souhaite pas provisoirement accueillir un enfant à compter du ............................
jusqu’au .............................
Motif :  maladie
 naissance d’un enfant  convenance personnelle
 autre……………
 Je ne souhaite plus bénéficier de mon agrément et demande que mon nom ne figure plus sur la liste des
assistantes maternelles. Veuillez trouver ci-joint mon attestation d’agrément.
Fait le ...................................................
Signature
LISTE DES RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES DU DEPARTEMENT
RAM ARGELES
Avenue Buisson
66700 Argeles sur Mer
04/68/55/58/90
RAM DES ASPRES
30, bld L.J.Gregory
66300Thuir
04/68/35/34/71
Mme Sabine
VANQUELEF
Mme Mari Lou
REYES
Argeles sur mer, Laroque des Alberes,
Montesquieu, Palau del Vidre, St André, St Genis
des Fontaines, Sorede, Collioure, Cerbere Banyuls,
Cerbere , Villelongue dels Monts, Port Vendres
Banyuls dels Aspres, Brouilla, Caixas, Calmeilles,
Camélas, Castelnou, Fourques, llauro, Llupia,
Montauriol, Oms, Passa, Ponteilla, Ste Colombe, St
Jean Lasseille, Terrats, Thuir, Torderes, Trouillas,
Tresserre, Villemolaque
RAM BOMPAS
Place david Vidal
66460 Bompas
04/68/34/76/38
Mme Babette
ROQUES
Bompas
RAM CABESTANY
16, avenue C. Fresnet
66330 Cabestany
04/68/50/59/71
Mme Sylvie
QUINTIN
Cabestany
RAM CANET
rue des Salins
66140 Canet
04/68/86/71/66
Mme Angélique
Canet
PHOTINODELLLIS
RAM CORNEILLA DEL
VERCOL
4, allée P. Claudel
66200 Corneilla del Vercol
04/6854/31/89
Mme Cécile
DESNOS
Bages, Corneilla del Vercol, Montescot, Ortaffa,
Théza
RAM MILLAS
Chemin du tournail
66170 Millas
04/68/35/25/84
Boule d'Amont, bouleternere, Casefabre, Corbere
les cabanes Corbere, Corneilla la Riviere, Ille sur
tet, Marquixanes, Millas, Montalba, Néfiach,
Prunet et Belpuig, Rodes, St Felui d'Amont St
Michel de Llotes
Mme Marie
CHAUVEAU
RAM PERPIGNAN
25bis, rue S. De Champlain
66000 Perpignan
04/68/52/30/38
Mme Véronique
MARTY
Perpignan
RAM ST CYPRIEN
Centre de Loisirs
66750 St Cyprien
06/63/37/43/29
Mme Françoise
GRANCIER
St Cyprien
RAM ST LAURENT
Chemin de Leucate
66250 St Laurent la Salanque
04/68/51/89/98
Mme Pascale
MERENCIANO
St Laurent de la Salanque, St Hippolyte, Torreilles
RAM TOULOUGES
28, avenue du Souvenir
66600 CANOHES
04/68/11/01/32
Mme Cathy
ALLARD
Canohes, Toulouges, Le Soler, Pollestres, Pezilla la
Rivière, St Feliu d'Avall
M.S.P. VALLESPIR
Siège : Céret
25, avenue François Mitterrand
66400 CERET
( : 04 68 87 50 80
fax : 04 68 87 76 28
Siège : Font-Romeu
28, avenue d’Espagne
66120 FONT-ROMEU
( : 04 68 30 19 58
fax : 04 68 30 05 96
Siège : Perpignan
164, avenue Maréchal Joffre
66000 PERPIGNAN
( : 04 68 08 38 00
fax : 04 68 08 38 09
M.S.P. CERDAGNE-CAPCIR
Siège : Prades
32, avenue Pasteur
66500 PRADES
( : 04 68 96 68 00
fax : 04 68 96 68 47
M.S.P. CONFLENT
ESTAGEL : 04 68 29 31 20
Permanence renforcée :
Siège : Rivesaltes
74, rue Emile Zola
66600 RIVESALTES
( : 04 68 64 26 29
fax : 04 68 64 08 73
M.S.P. AGLY
M.S.P. PERPIGNAN NORD
ELNE : 04 68 37 60 20
ST-CYPRIEN : 04 68 21 13 44
Permanences renforcées :
Siège : Argeles-sur-Mer
2, bd Edouard Herriot
66700 ARGELES-SUR-MER
( : 04 68 95 35 10
fax : 04 68 95 86 92
M.S.P. COTE VERMEILLE
MILLAS : 04 68 57 41 00
Permanence renforcée :
Siège : Thuir
19, avenue Amiral Nabona
66300 THUIR
( : 04 68 53 69 55
fax : 04 68 53 56 03
M.S.P. ASPRES RIBERAL
Siège : Perpignan
32, rue Maréchal Foch
66000 PERPIGNAN
( : 04 68 86 69 00
fax : 04 68 86 69 09
M.S.P. PERPIGNAN SUD
LES 8 MAISONS SOCIALES DE PROXIMITE