CONTRAT DE LOCATION Annexe du logement N° (Garage, Box, et

 CONTRAT DE LOCATION Annexe du logement N°
(Garage, Box, et place de stationnement) Entre les soussignés : DENOMME LE BAILLEUR d’une part : La société SAGESTIMM, société par actions simplifiée au capital de 230.000 €, dont le siège social est situé 1421 avenue des Platanes, Boirargues – 34970 LATTES, titulaire de la carte professionnelle "gestion immobilière" n°21582, délivrée le 09 Avril 2004 par la Préfecture de l'HERAULT, adhérente, sous le n° 2615 de la société de caution mutuelle dénommée Caisse de Garantie de l'Immobilier SOCAMAB, dont le siège social est 18 rue Beaurepaire, 75001 PARIS, laquelle Caisse garantit les sommes et valeurs reçues au titre des activités de gestion immobilière, elle‐même représentée par Madame Marie Estournet, la Présidente DENOMME LE LOCATAIRE d’autre part : Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Par les présentes, le bailleur loue au preneur qui accepte, aux clauses et conditions suivantes, un emplacement de voiture tel que cet emplacement existe dans son état actuel. Désignation : Dans une résidence située Annexé au logement Un emplacement de parking extérieur N° Un emplacement de parking en sous‐sol N° Un garage N° Un box N° Mode d'accès : Télécommande : Clefs : Destination : La présente location est consentie pour le véhicule ci‐après désigné : Marque : Type : N° immatriculation : Le preneur s'engageant à informer immédiatement le bailleur de tout changement de véhicule. Durée : Cette location est consentie pour une durée de 03 ans commençant à courir le et prendra fin le renouvelable par tacite reconduction pour une égale durée, à défaut de congé préalable donné par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant le terme du présent bail ou de ses renouvellements. Clause d'indivisibilité : En cas de location simultanée d’un appartement, le présent contrat de location est consenti pour une durée équivalente à celle du contrat de location de l’appartement, soit trois ans (ou six ans si le bailleur est une personne morale différente d'une SCI de famille), commençant à courir le . La cohérence de la gestion des lots du bailleur implique, en cas de location simultanée d’un appartement, que les modalités de résiliation par le locataire du présent contrat soient identiques à celles de l’appartement. Ainsi, le locataire ne pourra donner congé du présent contrat que simultanément à un congé donné pour l’appartement, en respectant les mêmes formes et délais de préavis (3 mois ou 1 mois selon les circonstances visées à l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 qui n'est applicable qu'au bail de location de l’appartement). Le locataire ne pourra en aucun cas donner congé pour le seul emplacement de parking en maintenant la location de l’appartement. Pour les mêmes raisons le bailleur qui entendrait mettre fin au bail de l’appartement à son terme, ou faire application de la clause résolutoire du bail de l’appartement devra accomplir des démarches identiques pour le présent contrat de location. En cas de location simultanée d’un emplacement de stationnement et d’un appartement les deux contrats sont ainsi de convention expresse, considérés comme juridiquement indivisibles en ce qui concerne leur durée, tout en obéissant à des régimes juridiques distincts, la Loi du 6 juillet 1989 n’étant pas applicable à la présente convention. 1
Loyer et charges : La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de € payable mensuellement et d’avance, le premier jour de chaque mois, le premier paiement devant avoir lieu à la signature du présent acte. Il est précisé que tout mois commencé est dû en entier. Révision du loyer :
Le loyer ci‐dessus stipulé sera automatiquement révisé chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du présent bail, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. L'indice à retenir est celui du dernier indice connu à la signature du contrat, Le dernier indice connu étant celui du trimestre s’établissant à Le nouveau loyer prendra automatiquement effet à la date de révision ci‐dessus indiquée ; il s’appliquera de manière rétroactive (ce qui donnera lieu à un rappel de loyers) dans le cas de retard de publication. Clause résolutoire : A défaut de paiement à son échéance d’un terme de loyer et de ses accessoires, ou à défaut d’exécution de l’une des clauses et conditions du présent contrat, et un mois après une sommation de payer restée infructueuse, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur et l’expulsion poursuivie, s'il y a lieu, sur simple ordonnance de référé. De même, en cas de défaut d’assurance du locataire contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, de plein et un mois après un commandement de s’assurer resté sans effet, la présente location sera résilié droit, si bon semble au bailleur et l’expulsion du locataire poursuivie, s’il y a lieu, sur simple ordonnance de référé.
Charges et conditions générales : La présente location est consentie et acceptée aux clauses, charges et conditions suivantes, que le preneur s’engage expressément à exécuter et supporter : 1. ‐ Le preneur occupera l’emplacement qui lui est attribué sans pouvoir le prêter, le céder ou le sous‐louer 2. ‐ Le preneur ne pourra laisser son véhicule en stationnement sur les voies de dégagement ou sur les passages communs. 3. ‐ Le preneur respectera les règlements en vigueur concernant les garages automobiles et notamment devra s’interdire d’effectuer dans le garage tout travail de réparation, de lavage, de vidange ou de graissage, de jeter huile ou essence dans les égouts, d’entreposer de l’essence ou des matières grasses ou inflammables. 4. ‐ Le preneur devra assurer son véhicule contre le vol, l’incendie, ainsi que contre les dégâts aux tiers et tous autres risques résultant de la disposition de la nature du bien loué désigné ci‐dessus, et s'engage à en justifier au bailleur 5. ‐ Le preneur renonce à tout recours qu’il pourrait être fondé à exercer en cas d’incendie ou d’explosion contre le bailleur, ou en cas de vol du véhicule à l’intérieur du garage, de cambriolage, etc. 6. ‐ Le preneur prendra l’emplacement loué dans l’état où il se trouvera sans pouvoir exiger aucune réparation de quelque nature qu’elle soit, et le restituera en bon état de réparations locatives. Il souffrira, sans indemnités, tous les travaux et réparations que le bailleur serait amené à entreprendre, quelle qu’en soit la durée. Élection de domicile : Pour l’exécution de la présente location, le bailleur et le preneur font élection de domicile : pour le bailleur : chez la société SAGESTIMM, et pour le preneur : à l'adresse de son domicile telle que ci‐dessus indiquée Fait en 02 exemplaires originaux A LATTES, le LE Le BAILLEUR (1) Le(s) LOCATAIRE(S) (2)
La (les) CAUTION(s) (3)
(1) Signature précédée de la mention "Lu et Approuvé (2) Signature précédée de la mention (3) Signature précédée de la mention
"Lu et Approuvé" « Lu et approuvé. Reconnais avoir pris connaissance du présent contrat pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé » 2