Politique de la ville et mobilisation du droit commun

Politique de la ville et mobilisation du droit commun
> Note documentaire – 2 mai 08
DEFINITION et CADRE
> Droit commun et politique de la ville : de quoi parle-t-on ?
Il n'existe pas actuellement de définition définitive et partagée de ce qu'est le droit commun
en politique de la ville. Le droit commun est entendu comme ce qui ne rélève d'aucune
contractualisation particulière, d'aucun territoire, d'aucune population prioritaire. Pour l'Etat, il
s'agit des politiques sectorielles menées par les ministères. Pour les collectivités, toutes leurs
leurs politiques sont a-priori de l'ordre du droit commun, mais certaines mettent en oeuvre
des politiques concentrées sur des territoires prioritaires.
> La circulaire du 24 mai 2006 relative à la mise en oeuvre des contrats urbains de
cohésion sociale insiste sur la priorité à la mobilisation des crédits de droit commun par :
− l'engagement prioritaire des partenaires des CUCS (notamment les agglomérations et les
conseils généraux), en termes d'objectifs, de moyens financiers et humains ;
− la mobilisation des moyens budgétaires de droit commun de l'Etat, et l'orientation ou le
redéploiement de ses moyens humains en lien avec les priorités du projet de cohésion
sociale ;
− le renforcement de l'animation interministérielle de la DIV : mise en place de CIV
« techniques » trimestriels, document de politique transversal « Ville » ;
− l'engagement des collectivités pour l'emploi (maisons de l'emploi, missions locales, PLIE,
emplois aidés, PACTE...)
− l'orientation de la DSU-CS vers des actions destinées directement ou indirectement à
améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires ;
− le ciblage des crédits spécifiques sur des actions prolongeant ou renforçant les
politiques de droit commun vers les quartiers en difficulté
− le recentrage des crédits spécifiques sur les quartiers les plus en difficulté
ETAT DES LIEUX
> L'analyse des premiers CUCS signés, menée par le cabinet Amnyos en 2007, montre
que la stratégie de mobilisation du droit commun est clairement affichée dans les CUCS
mais reste souvent vague en termes de finalités et de résultats.
PQA – Dossier sur le droit commun – 02/05/08 - page1
Les diverses évaluations menées constatent :
> Une évaluation difficile de la mobilisation des crédits de droit commun...
La Cour des Comptes et l'IGAS soulignent la difficile évaluation de la mobilisation des crédits
de droit commun dans la politique de la ville, due :
− à l'absence de système d'information transversal permettant de disposer de données sur
l'utilisation des crédits de « droit commun » dans les quartiers de la politique de la ville
− au manque de fiabilité de la remontée d'informations, par la non intégration par de
nombreux ministères de la géographie prioritaire de la politique de la ville
> mais constat d'une mobilisation insuffisante des politiques de droit commun
Dans son rapport de 2002, la Cour de Comptes souligne la faiblesse de la mobilisation des
politiques de droit commun, due à :
− la difficulté du rôle interministériel du ministère de la ville,
− l'hétérogénéité et au manque de formalisation et de coordination de l'implication des
différents ministères dans la politique de la ville,
− une multiplication des dispositifs spécifiques, sur lesquels se focalisent les acteurs et qui
alourdit la gestion et le suivi de cette politique sur le fond.
Malgré des effets de substitution entre crédits de droit commun et crédits spécifiques
difficilement mesurables, l'IGAS constate que les crédits spécifiques augmentent plus vite que
ceux de droit commun, et que « la mobilisation des moyens de droit commun en faveur des
ZUS est inégale et dans l'ensemble insuffisante par rapport au poids de la précarité dans
les ZUS étudiées ».
> Des difficultés de mobilisation dues à un pilotage insuffisamment volontariste
Les difficultés de mobilisation trouvent leur explication dans un pilotage insuffisamment
volontariste :
− déficit de pilotage des politiques de droit commun, tant au niveau national qu'au niveau
local
− la politique de la ville ne constitue pas une priorité des ministères, et manque de
territorialisation des politiques mises en oeuvre
− difficultés de pilotage des dispositifs spécifiques (multiplicité des instances et des outils,
orientations difficilement perçues, instances principalement dédiées à l'attribution de
subvention qu'au suivi des politiques)
REFORMES A VENIR
> Mise en service en 2008 par la DIV d'un portail « Subvention en ligne », généralisé à
toutes les préfectures, devant permettre l'obtention des restitutions plus précises ;
> Mise en place en 2007 d'un document de politique transversal (DPT) « Ville »
(programmes 147 et 202), piloté par la DIV, indiquant l'ensemble des crédits spécifiques de
la politique de la ville et les concours des autres ministères à la politique de la ville, et qui
doit servir de cadre au recensement local des crédits de droit commun
Dans le cadre de la RGPP, décisions du CMPP du 4 avril 2008 relatives à la modernisation
de la politique de la ville, visant à :
− concentrer les efforts sur les actions en faveur des habitants
− simplifier la gouvernance en réaffirmant le rôle du binôme « maire-préfet »
− mobiliser en priorité les moyens des politiques de droit commun avant ceux
spécifiques de la politique de la ville
PQA – Dossier sur le droit commun – 02/05/08 - page2
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concentrer les moyens de la politique de la ville dans les quartiers « les plus en
difficulté » ; des phases de transition seront organisées pour les territoires sortants
mise en place sur ces moyens de mécanismes inspirés du « dégagement d'office
européen »
recours à des outils de type « opération d'intérêt national »
renforcer la solidarité financière en faveur des communes pauvres par une DSU-CS et
rénover l'exercice de la solidarité locale
ENJEUX ET PERSPECTIVES
> Une nécessaire amélioration du pilotage des politiques de droit commun
La circulaire du 24 mai 2006 prévoit la définition avec « l'ensemble des service de l'Etat
concernés les moyens d'intervention de l'Etat ainsi que les priorités et les moyens à arrêter
dans le cadre des politiques de droit commun qu'ils mettent en oeuvre pour répondre au
mieux aux enjeux du territoire ».
La Cour des Comptes, l'IGAS et le Conseil économique et social donnent des pistes pour
améliorer les interventions en direction des quartiers en difficulté :
− définir avec précision le périmètre de la politique de la ville, afin de mieux évaluer ses
financements
− mobiliser prioritairement les moyens de droit commun au bénéfice des territoires les plus
fragiles, en définissant des objectifs nationaux et locaux clairs
− diffuser un recensement national des dispositifs de droit commun susceptibles d'être
mobilisés ;
− mettre en place un système d'information sociale et physico-financier permettant de
mesurer la mobilisation et l'impact des dispositifs d'interventions de l'Etat (communs et
spécifiques), des collectivités locales et des organismes sociaux,
− renforcer le rôle du Préfet dans la mobilisation et la coordination des services
déconcentrés et des établissements publics de l'Etat, et dans l'évaluation,
− accroître la responsabilité des collectivités territoriales, et clarifier le rôle respectif de la
commune et de la communauté d'agglomération,
− articuler concrètement les processus de programmation et de décision des interventions
spécifiques et des dispositifs de droit commun
− >> mettre en oeuvre d'un accompagnement méthodologique des acteurs de
terrain
Malik ALLAM (cabinet Argos) insiste sur le fait qu'il existe un « véritable enjeu politique et
partenarial pour les animateurs du contrat urbain de cohésion sociale à réinterroger chaque
partenaire et politique thématique sur ses objectifs propres sur tel ou tel territoire. », et met
en évidence la question stratégique du pilotage politique du CUCS, visant à engager les
partenaires à infléchir leurs politiques de droit commun au service du projet de territoire.
> Quelques initiatives locales sont déjà mises en oeuvre :
− - en Seine-Saint-Denis : coordination formalisée des procédures d'instruction entre
préfecture et services déconcentrés
− - dans la Somme : animation par le sous-préfet ville d'un comité opérationnel réunissant
les services de l'Etat déconcentré concernés par la politique de la ville
− - à Saint-Etienne Métropole : construction d'une méthode d'évaluation de la mobilisation
du droit commun
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PQA – Dossier sur le droit commun – 02/05/08 - page3
SOURCES / EN SAVOIR PLUS...
L'enjeu de la mobilisation du droit commun / par Malik ALLAM
in : Cahiers du CR-DSU, automne-hiver 2007-2008
Réunifier et réconcilier la ville : constats et propositions / Gérard Le Gall, Conseil
économique et social, janvier 2008
Politique de la ville : une efficacité entravée / Philippe Dallier, Sénat, novembre 2007
La gestion des crédits d'intervention de l'Etat au titre de la politique de la ville : rapport au
Sénat / Cour des comptes, septembre 2007
Analyse critique des CUCS : rapport / DIV, Amnyos, Pluricité, juillet 2007
L'avenir des contrats de ville : rapport d'information / Pierre André, Sénat, juin 2005
Evaluation de la mobilisation des crédits de droit commun de l'Etat et contribution à
l'évaluation des contrats de ville sur trois territoires : rapport / IGAS, avril 2005
La politique de la ville : rapport public / Cour des comptes, février 2002
SD-PQA / 02-05-2008
PQA – Dossier sur le droit commun – 02/05/08 - page4