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PREFECTURE DE LA REUNION
SECRETARIAT GENERAL
SAINT-DENIS, le 02 novembre 2010
Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales et du Cadre de Vie
Bureau de l’Environnement et de l’Urbanisme
ARRETE n° 2010
-
2620
/SG/DRCTCV
mettant en demeure la société Salaisons de Bourbon sise Zone
Industrielle n° 3 à SAINT-PIERRE de respecter les dispositions
des articles 4.3.1.II et 4.9. 3ème et 4ème alinéas de l’arrêté
ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions
applicables aux installations classées soumises à déclaration
sous la rubrique 1136.
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le Code de l'Environnement, livre V titre 1ér et notamment son article L 514-1- I
VU
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et
notamment la rubrique 1136-B-c ;
VU
l’arrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1136 : Emploi et
stockage de l’ammoniac et notamment ses articles 4.3.1.II et 4.9. 3ème et 4ème alinéas,
VU
l’arrêté préfectoral n° 284/SG/DICV/3 du 9 février 1993 modifié autorisant la société
anonyme « Salaisons de Bourbon » à exploiter une usine de charcuterie-salaison
dans la zone industrielle n°3 située au lieu-dit « Mon Repos » sur le territoire de la
commune de Saint Pierre ;
VU
le rapport de la Direction des Services Vétérinaires, Inspection des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement, en date du 25 octobre 2010,
CONSIDERANT que le contrôle effectué par l’inspection des installations classées le 22
octobre 2010 suite à une fuite d’ammoniac constatée, le même jour, dans la chambre froide
négative de l’établissement a mis en évidence des non conformités de l’installation
frigorifique aux regards des dispositions de l’arrêté ministériel du 19 novembre 2009 sus-visé
et notamment l’absence de système de détection des fuites, de contrôles réglementaires et
de programme de contrôle pour le suivi en service de l’ensemble des tuyauteries
transportant de l’ammoniac ;
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CONSIDERANT que ces non conformités sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement notamment à la sécurité des biens
et des personnes ;
CONSIDERANT que l’article L 514-1 du code de l’environnement dispose que lorsqu’un
inspecteur des installations classées a constaté l’inobservation des conditions imposées à
l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces
conditions dans un délai déterminé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1
La société « SALAISONS DE BOURBON », représentée par son directeur Monsieur Jean
LARREGLE, dont le siège social est sis Zone Industrielle n°3 – BP 359 – 97453 à Saint
Pierre est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 4.3.1.II et 4.9.3 ème et 4ème
alinéas de l’arrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1136 : Emploi et stockage
d’ammoniac pour les installations qu’elle exploite à la même adresse suivant l’échéancier
précisé à l’article 2.
Article 2
L’échéancier de mise aux normes devra respecter les délais suivants :
-
Mise en place des systèmes de détection d’ammoniac prévus à l’article 4.3.1.II : Délai
de un mois suivant la notification du présent arrêté ;
-
Mise en place d’un programme de contrôle pour le suivi en service de l’ensemble des
tuyauteries prévu à l’article 4.9. alinéa 4 : Délai de un mois suivant la notification
du présent arrêté ;
-
Contrôle de l’ensemble des tuyauteries véhiculant de l’ammoniac par un organisme
autorisé prévu par l’article 4.9. alinéa 3 : Délai 3 mois suivant la notification du
présent arrêté.
Article 3
Faute pour l’exploitant de se conformer aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais
impartis, il sera fait application des mesures prévues à l’article L. 514.1 du Code de
l'Environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article 4
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Saint-Denis.
Pour l’exploitant, le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour
de la notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services vétérinaires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Copie en sera adressée à messieurs :
- le maire de Saint Pierre,
- le directeur des services vétérinaires.
- le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
Le Préfet,
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