theme v la necessite et l`efficacite du droit de la consommation

THEME V
LA NECESSITE ET L'EFFICACITE DU DROIT
DE LA CONSOMMATION
Manuel pages 193 à 196
C'est au cours des années 1970 que les 1ers textes destinés à protéger les consommateurs sont apparus. Aujourd'hui
regroupés dans le "Code de la Consommation" adopté en 1993, ils constituent une ensemble cohérent sur lesquels les
consommateurs victimes de pratiques commerciales contestables peuvent s'appuyer. Il est dommage que la publicité autour
de ce Code n'ait pas été à la hauteur.
Pourquoi un droit de la consommation ?
Les techniques commerciales des entreprises sont de plus en plus élaborées. Certaines catégories de
consommateurs, vulnérables, doivent être particulièrement protégées : jeunes, personnes âgées, …
L'incitation au crédit est constante ("partez maintenant, payez en entrant", …).
Les modalités des contrats, dont le côté alléchant est bien mis en avant.
L'évolution des technologies et partant des méthodes de passation des commandes.
Les relations acheteur-vendeur méritent d'être "saines", dans l'intérêt du commerce en général.
…
REGLE N° 1 , INDEPENDANTE DU DROIT PROPREMENT DIT : ETRE VIGILANT
Ne pas croire n'importe quel bonimenteur qui vient frapper à votre porte. A coup sûr, il ne vient pas pour vos beaux
yeux !
Toujours être critique face au démarchage téléphonique. Ne pas communiquer d'informations sur vos habitudes de vie
à n'importe qui, dans n'importe quelle condition.
Attention aux serveurs téléphoniques qui racontent des histoires aux enfants ! Attention avec Internet …
Faire l'effort de s'informer. Eviter de prendre des décisions à la hâte, surtout quand le prix est élevé et qu'on n'a pas
de repères précis (exemples : systèmes d'isolation, de protection, de désinsectisation, …).
…
DES TEXTES NOMBREUX, DES ORGANISMES DE CONTROLE NOMBREUX EGALEMENT
TEXTES (liste bien entendu partielle)
Loi de 1972 sur le "démarchage à domicile".
Textes relatifs aux clauses abusives, refus de vente.
Textes relatifs au crédit à la consommation.
Loi de 1992 sur la publicité comparative
Article 1641 du Code Civil concernant la garantie légale (contre les vices cachés).
Le droit communautaire se développe et oblige les Etats à libérer les échanges et à harmoniser leurs
législations.
…
ORGANISMES
Ministère de la santé (normes sanitaires, …).
Ministère du tourisme (normes de salubrité, de fraîcheur des aliments).
Ministère de l'agriculture (contrôle des trafics d'hormones, contrôles vétérinaires, …)
Ministère de l'industrie (normes AFNOR, …)
Ministère de l'environnement (normes de pollution, …)
Service des mines (conformité des véhicules automobiles, ...)
Service des mesures (conformité des distributeurs d'essence, …)
DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
CNC (Conseil National de la Consommation)
Associations de consommateurs (UFC, INC notamment). Etudes diverses, tests, conseils aux utilisateurs, …
…
EFFICACITE DES DISPOSITIFS
Il existe tout un arsenal juridique. Mais force est de constater que beaucoup de publicités mensongères, beaucoup de
loteries mirifiques, beaucoup d'abus en tous genres (prix exorbitant de pièces détachées. Exemple vécu au lycée Jean Moulin
de Thouars : en 2004 : un devis pour réparation d'une imprimante noir et blanc : 220 €uros alors que le prix d'une bonne
imprimante couleur était à l'époque de 120 à 180 Euros !) … continuent d'exister. Les tribunaux surchargés de litiges divers ne
savent plus où donner de la tête. Beaucoup d'affaires finissent par être classées sans suite.
On revient finalement à la case départ : "Consommateur, défends-toi, et le droit t'aidera !"
PROCEDURES POSSIBLES POUR LE CONSOMMATEUR VICTIME
Commencer par traiter à l'amiable : négocier, discuter, montrer qu'on n'est pas dupe, s'adresser aux associations de
consommateurs (éventuellement y adhérer et militer).
Si ça ne marche pas :
Porter plainte auprès du procureur de la République si l'infraction est sanctionnée pénalement.
Saisir un juge civil si l'objectif est l'indemnisation du préjudice.
drth2-5.doc
Page 1 / 1
Michel Barot