CLEISS - Formulaire de détachement en Belgique

Depuis le 1er avril 2007, avant d'entreprendre partiellement ou entièrement des activités en Belgique
en tant qu'employeur ou indépendant non belge,
vous devez déclarer ces activités sur le site suivant :
https://www.socialsecurity.be/foreign/fr/employer_limosa/home.html
Détachement en Belgique
NOTE AUX EMPLOYEURS
Les autorités belges sont particulièrement attentives aux informations qui sont à porter sur le document
ci-joint.
Tout questionnaire incorrectement rempli nous est systématiquement retourné.
Toutes les rubriques doivent impérativement être complétées.
Afin de vous aider à compléter ce document, voici quelques précisions :
PAGE 1:
1
Données relatives au travailleur
(cadre 6)
Date de l'assujettissement à la sécurité sociale du pays d'origine :
Cette date correspond à la première activité professionnelle de l'intéressé en
France; cette date est mentionnée sur l'ancienne carte de sécurité sociale, à défaut
il s'agit de la date du début de l'activité professionnelle connue.
Dans quel pays le travailleur était-il occupé avant son détachement en
Belgique ?
En principe il s'agit de la France, mais si ce n'est pas le cas, l'intéressé étant sur un
autre territoire avant son détachement en Belgique, il convient alors de préciser
son statut : détaché ou expatrié au sens de la sécurité sociale
PAGE 3:
4
Données relatives aux liens de subordination
(cadre 1)
Contrat de travail
a) avec l'employeur :
-
La date de l'engagement correspond à la date d'embauche.
Le contrat de travail contient-il une annexe ("lettre de détachement") ?
Dans l'affirmative, joignez impérativement ce document.
(cadre 2)
Exercice de l'autorité patronale
7) la firme d'accueil peut-elle octroyer une augmentation de salaire acquise
définitivement ?
Il ne s'agit pas d'une prime ou d'un bonus accordé par la société d'accueil.
Annexe II
Service des Relations internationales
Cellule Détachement
rue de la Vierge noire, 3c
1000 Bruxelles
Belgique
Ministère des Affaires sociales, de la
Santé publique et de l'Environnement
Administration de la sécurité sociale
Renseignements:
Téléphone: (++32) 2 509 84 39
Fax:
(++32) 2 509 85 34
Informations requises pour une demande de
détachement en Belgique
Vos références:
Nos références:
RI /
1
Données relatives au travailleur
Nom
Nom de jeune fille (1)
Prénom
Date de naissance
Nationalité
Adresse habituelle
Rue
Code postal
Numéro
Boîte
Numéro
Boîte
Commune
Pays
Adresse privée complète en Belgique
Rue
Code postal
B
Commune
Numéro d'immatriculation (2)
Statut dans le pays d'origine (veuillez cocher ce qui est d'application)
¨ travailleur salarié
¨ travailleur indépendant
¨ intérimaire
¨ agent de l'Etat
¨ assimilé à un agent de l'Etat
Fonction / qualification
Date du début de l'assujettissement à la sécurité sociale du pays d'origine (3)
Dans quel pays le travailleur était-il occupé avant son détachement en Belgique? (4)
(1) Pour des femmes mariées, indiquer également le nom de jeune fille
(2) Le numéro d'immatriculation est le numéro d'identification de la sécurité sociale
(3) Il s'agit de la période la plus récente et ininterrompue, indépendamment du ou des employeurs
(4) S'il s'agit d'une demande de prolongation de détachement, indiquer le pays d'activité préalable à la première période de détachement
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2
Données relatives à l'employeur (ou au navire)
Nom de l'entreprise / du navire
Rue
Numéro
Code postal
Boîte
Commune
Pays
Téléphone
Fax
Numéro d'identification (5)
Secteur d'activité
L'employeur est-il une agence de recrutement?
¨ oui
¨ non
Nom de la personne à contacter
Service
Fonction
Téléphone
Fax
Pays
3
Données relatives à l'activité à l'étranger
L'activité est exercée sur un seul territoire?
¨ oui
¨ non
Si non, sur quels autres territoires? Veuillez indiquer, pour chaque pays, combien de jours par semaine, par mois,
par trimestre... l'activité y est exercée.
Pays
Nombre de jours par semaine (6), par mois (6), par trimestre (6)
1
2
3
4
Dénomination de l'entreprise belge (7)
Rue
Code postal
Numéro
B
Boîte
Commune
Téléphone
Fax
Secteur d'activité
Numéro d'identification (8)
L'entreprise belge est-elle un bureau d'intérim?
¨ oui
¨ non
(5) Dans le cas d'un navire, veuillez mentionner le nom, et le numéro d'enregistrement
(6) Supprimer la mention inutile
(7) Si la personne n'est pas détachée auprès d'une entreprise ou d'un chantier, veuillez indiquer l'adresse privée de la personne en Belgique.
(8) le numéro d'immatriculation auprès de l'ONSS
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Périodes de détachement en Belgique
a) les période(s) déjà octroyée(s)
b) nouvelle période demandée
1
du
au
2
du
au
3
du
au
4
du
au
5
du
au
du
au
Fonction de l'intéressé en Belgique
En quoi consiste sa mission en Belgique?
4
Données relatives aux liens de subordination
Contrat de travail
a) avec l'employeur
• Le contrat est-il suspendu?
¨ oui
¨ non
¨ oui
¨ non
Date de l'engagement
• Le contrat de travail contient-il une annexe ("lettre de détachement")?
¨ oui (9)
b) avec l'entreprise belge
¨ oui (9)
¨ non
Date de l'engagement
c) avec une autre entreprise
¨ oui (9)
¨ non
Date de l'engagement
¨ oui
¨ non
• Le contrat est-il suspendu?
¨ non
Firme belge
Employeur
1. Qui a pris l'initiative du détachement?
¨
¨
2. Qui a défini le projet de la fonction exercé lors du détachement?
¨
¨
3. Le salaire est payé par
¨
¨
4. Les cotisations de sécurité sociale sont payées par (10)
¨
¨
5. Qui a la compétence de licencier?
¨
¨
6. Qui supporte les indemnités de licenciement?
¨
¨
Exercice de l'autorité patronale
7. La firme d'accueil peut-elle octroyer une augmentation de salaire acquise définitivement? ¨ oui
¨ non
7. Le
La firme
d'accueil
peut-elle
une que
augmentation
dedonnées
salaire acquise
définitivement?
¨ ouià la vérité
¨ non
soussigné
déclare
suroctroyer
l'honneur
toutes les
indiquées
correspondent
et
s'engage à notifier sans délai et par écrit toute modification.
Nom
Prénom
Fonction (11)
Entreprise (11)
Rue (11)
Numéro (11)
Code postal (11)
Commune (11)
Pays
Date:
Signature:
(9) Dans l'affirmative, ajouter une copie du contrat et de l'annexe. Les
montants de salaires, etc doivent être illisibles
(10) En tout cas, les cotisations de sécurité sociale doivent être payées par
l'employeur
(11) Si les données sont différentes de celles reprises sous 2. Données
relatives à l'employeur
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