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Informations pratiques destinées aux PME | édition 1 | 2015
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Dividende ou salaire?
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Quand l’AVS requalifie un dividende
en salaire
Le Tribunal fédéral clarifie la
situation
Systématiques depuis quelque temps,
les requalifications de dividendes en
salaires par les caisses de compensation n’ont pas trouvé grâce aux yeux du
Tribunal fédéral lors d’une affaire retentissante. Selon son arrêt, ces requalifications devront rester l’exception.
Fin d’une pratique illégale
Sommaire
Dividende ou salaire?
Page
1
Quand l’AVS requalifie un
dividende en salaire
De la question de la
succession dans les PME
2
Les embûches de la vente
Corrections fiscales
désagréables
3
Resserrement de la pratique relative
aux prestations appréciables en argent
Impôt sur le chiffre
d’affaires et douane
3
Véhicules de fonction
des frontaliers
Droit du travail
Sécurité et protection de la santé
au travail
4
La deuxième réforme de l’imposition
des entreprises (RIE II) avait, comme on
le sait, instauré un privilège en matière
de dividendes afin d’éliminer la double
imposition économique. Dès juin 2008,
un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 134
V 297=9c_107/2008) avait défini les
conditions d’une éventuelle requalification. En dépit des directives claires
édictées par l’Office fédéral des affaires
sociales (OFAS) suite à cet arrêt, les
caisses de compensation ont suivi une
autre voie. Au lieu de simplement intervenir lorsqu’un salaire jugé trop bas
dans le contexte concret avait été remplacé par un dividende manifestement
excessif, elles se bornaient à constater
que si un dividende à leur sens trop
élevé avait été versé, c’est que le salaire
était de toute évidence trop bas.
Dans l’arrêt rendu le 8 avril 2015
(9C_837/2014), le Tribunal fédéral a
clairement rejeté cette pratique contraire à la loi. Lorsque le salaire correspondant à une prestation de travail
concrète paraît raisonnable et est accepté comme tel par le fisc, il n’y a pas
lieu de requalifier un dividende jugé
excessif.
Pas question de faire cavalier seul
Ce nouvel arrêt est réjouissant aussi sur
le principe en ce sens qu’il affirme clairement à l’intention des caisses de compensation que l’on ne saurait, par des
arguments arbitraires, étendre à l’envi
la notion de substrat des cotisations.
«En bref»
1. Un salaire jugé trop bas
pour un dividende manifestement excessif peut
conduire à une requalification du dividende aux yeux
de l’AVS.
2. Mais: il n’est pas correct,
en présence de dividendes
très élevés, de partir a priori
d’un salaire trop bas. Le
Tribunal fédéral clarifie la
situation.
De la question de la succession dans les PME
Les embûches de la vente
Bon nombre de PME suisses sont à la
veille d’un changement de génération.
Outre l’aspect émotionnel, le règlement
de la succession soulève des questions
multiples.
préalable à des distributions de dividendes, à des réductions défiscalisées
de la valeur nominative ou à des remboursements des réserves issues du
capital.
Le préalable essentiel à une passation
réussie est la volonté du cédant d’abandonner à autrui «l’œuvre de toute sa
vie». Il ne faut pas rater le moment propice au démarrage du projet. Face à une
solution précipitée, le cédant a tendance
à se retrouver dans une position de faiblesse, ce qui, en définitive, aura une
incidence sur le prix de vente. Une fois
sa décision prise, il sera bien inspiré
d’établir un calendrier pour contrôler les
étapes de l’opération.
La forme juridique de l’entreprise joue
également un rôle déterminant sur le
plan fiscal. La vente d’actions en propriété privée est assimilée en général à
un bénéfice en capital exonéré d’impôt.
Dans les sociétés de personnes, par
contre, la réalisation des réserves la­
tentes est imposable. Mais pour préserver son caractère de prévoyance retraite, elle fait l’objet d’un traitement
privilégié à partir de 55 ans révolus.
Préparation de l’entreprise
à la cession
Les charges héritées du passé, des
structures de coûts opaques et un bilan
pesant sont autant d’obstacles sur
cette voie, qu’il convient de lever avant
toute chose. Considérer l’entreprise
comme sa prévoyance retraite est tout
à fait légitime. Encore faut-il songer
que, dans une société de capitaux, des
fonds propres élevés font monter le prix.
Pour le réduire, on peut procéder au
«En bref»
1. Le règlement d’une succession, sujet éminemment
émotionnel
2.D’où l’importance de s’y
attaquer rapidement
3.Le successeur peut-il
soutenir financièrement
la reprise?
4.Les collaborateurs, les
clients et les fournisseurs
restent-ils à bord?
5.Quelle est la valeur de
l’entreprise?
Un changement préalable de forme juridique est lié à des délais pour être reconnu par le fisc. Suivant la situation, il
est recommandé d’en clarifier les incidences fiscales par écrit dans un ruling
(préavis contraignant) négocié avec
l’administration des contributions.
Exigences de diligence raisonnable
Une vérification systématique des
atouts et des faiblesses ainsi que de la
valeur de l’entreprise s’impose de façon
impérative. Pour estimer la valeur de
l’entreprise, on recourt à diverses méthodes qui peuvent mener à des résultats variables. Il convient d’analyser les
résultats des modélisations, qui forment un cadre provisoire pour l’esti­
mation du prix de vente. Il faut savoir
aussi – et cela vaut pour de nombreuses
PME – que le propriétaire lui-même a
une valeur non négligeable, bien que
non mesurable, sous la forme de sa
prestation de travail et que les relations
établies avec les fournisseurs et les
clients ne sont pas interchangeables à
l’envi.
En outre, une grande partie des acquéreurs potentiels sont sans doute tributaires de bailleurs de fonds externes.
Les dettes et les intérêts débiteurs qui
en résultent devront être refinancés par
de futurs flux de trésorerie. D’où l’importance de présenter des «business
plans» fiables et crédibles pour obtenir
les prêts nécessaires.
Transfert de connaissances
La mise au courant du nouveau propriétaire prendra du temps, tout comme
l’acquisition des compétences requises.
Il faut aussi régler le statut et la durée
de maintien en fonction du cédant. Une
solution envisageable consiste en un
transfert de propriété et de direction
échelonné dans le temps. Dans une société de capitaux, par exemple, le cédant peut continuer à siéger au sein du
comité de surveillance, ce qui envoie un
signal fort à l’extérieur de l’entreprise.
La discrétion est de mise durant les
­négociations. Les rumeurs et autres
colportages de demi-vérités sont facteurs d’incertitude. Le moment d’annoncer la vente viendra toutefois tôt ou
tard, et il faudra en informer en interne
comme en externe, le risque étant que
des fournisseurs, des collaborateurs ou
des clients fassent défection en raison
de l’abandon d’une relation de longue
date. C’est en définitive un risque pour
l’acquéreur, qui a investi dans la base
de clientèle du cédant et compte largement sur les chiffres d’affaires ainsi
­générés.
Suivant la tournure que prendront les
négociations, le cédant devra peut-être
se demander si la vente est vraiment
une option raisonnable. Si une liquidation aboutit au même résultat sur le
plan pécuniaire, il pourra s’épargner
une perte de temps et d’argent pour la
succession de l’entreprise.
Posséder leur propre société est pour
de nombreux chefs d’entreprise suisses
l’œuvre de toute une vie, et il leur tient
à cœur de bien régler leur succession.
Il est donc indispensable de la planifier
à temps, de vaincre les résistances, de
préparer l’entreprise au changement,
de créer un climat de confiance mutuelle et de solliciter le conseil de spécialistes externes, sans oublier que
toute succession est unique et qu’il
n’existe pas, en l’espèce, de solution
toute faite.
EXPERT INFO, édition 1 | 2015, avec le soutien d’EXPERTsuisse
S 2/4
Corrections fiscalesdésagréables
Resserrement de la pratique relative aux prestations
appréciables en argent
Interprétation «classique»
Les libéralités fondées exclusivement
sur des liens de participation, qui sont
accordées par une société aux dé­
tenteurs de parts ou à des personnes
pro­ches, son désignées par le terme de
pres­tations appréciables en argent.
Lorsqu’elles sont mises au jour, elles
donnent lieu à des rectifications d’impôt, lesquelles ont été interprétées
pendant des années comme le moyen
d’aboutir à une double imposition économique, à savoir taxer la valeur ajoutée
comme bénéfice pour l’entreprise et
comme revenu pour le détenteur de
parts.
Impôt anticipé et amendes
Récemment, les pratiques de l’Administration se sont toutefois nettement resserrées, de sorte que, souvent, c’est
bien davantage que la valeur ajoutée qui
doit être taxé en faveur de l’Etat: de plus
en plus, les autorités cantonales, au
terme d’une vérification des comptes,
ouvrent une procédure en rappel d’impôt et de mise à l’amende contre la société, mais aussi contre les détenteurs
de parts. L’amende habituelle est égale
à 100 % de l’impôt «amputé». Même une
amende relativement clémente d’un
tiers laisse des traces. C’est encore pire
lorsque l’Administration fédérale des
contributions (AFC) s’en mêle pour réclamer 35 % d’impôt anticipé, rejetant
tout droit à remboursement et imposant un intérêt de retard de 5 % qui, depuis longtemps, ne fait pas que compenser la perte d’intérêts du créancier,
à savoir l’AFC. Vous avez dit pire? Il y a
encore «mieux» dans le pire, à savoir
quand l’AFC lance une procédure de
droit pénal administratif pour soustraction de l’impôt anticipé, qui frappe en
premier lieu les organes de la société.
L’entreprise ne pourrait être sanctionnée que si l’amende est inférieure à
CHF 5000. Or, en pratique, on observe
des sanctions même pour des prestations appréciables en argent d’«à peine»
CHF 40 000, c.-à-d. pour des cas qui devraient faire jouer la clause bagatelle.
Ces normes pénales datent des années
1970. Comme elles n’ont été appliquées
longtemps qu’à des cas extrêmes, la
­jurisprudence est maigre. Cette époque
semble révolue. Cela dit, la pratique
­rigide des taxes de plus de 100 % devrait
un jour appeler le législateur à inter­
venir.
Impôt sur le chiffre d’affaires et douane
Véhicules de fonction des frontaliers
Exposé de la situation
Les véhicules des entreprises suisses
sont actuellement dans la ligne de mire
des autorités douanières et fiscales
­européennes, dès lors que ces véhicules sont utilisés par des frontaliers
sur des trajets transfrontaliers. L’élément déclencheur est la législation
douanière de l’UE, qui a encore été renforcée le 1er mai 2015.
à disposition de la voiture pour ce tra­
jet.
national) peuvent eux aussi échapper
aux mailles des enquêteurs de l’UE.
Outre la TVA et le dédouanement, d’aut­
res questions se posent en rapport avec
l’immatriculation du véhicule, les déductions fiscales directes, la couverture d’assurance et le droit du travail,
qui touchent aussi bien au droit européen qu’au droit suisse.
Reste le problème du grand nombre de
véhicules de fonction qui ont éventuellement facilité à leur usager l’obtention
d’un emploi en Suisse et auquel il n’est
pas question ou pas possible de renoncer du jour au lendemain. En l’espèce,
il convient de procéder à une analyse du
rapport coût-bénéfice de l’opération en
faisant preuve de doigté. Il est souvent
possible d’exploiter des synergies lors de
l’enregistrement au titre de la TVA. Et si,
de surcroît, un déclarant «futé» a la possibilité d’accepter un véhicule UE en réimportation au tarif zéro des droits de
douane, permettant du même coup, grâce
à l’enregistrement, de neutraliser la taxe
à l’importation en la transformant en déduction de l’impôt préalable, voilà éloigné
le spectre des tracasseries douanières.
Critères de qualification
Que faire?
Vu cette adaptation du code des
douanes, la discussion porte principalement sur la question de savoir s’il faut
exclure l’usage privé des véhicules de
fonction ou le limiter au trajet entre le
domicile et le lieu de travail pour éviter
leur dédouanement.
Il faut avant tout déterminer s’il s’agit
d’un véhicule en leasing et, le cas
échéant, impliquer la société de leasing
dans la recherche de solutions. Dans le
cas de véhicules de pool sans affectation, il est souvent possible d’éviter à la
fois leur imposition et leur dédouanement en excluant leur usage privé. Les
véhicules de chantier (identifiables au
carnet ATA, document douanier inter-
C’est oublier qu’en Allemagne, par
exemple, la TVA est prélevée dès la mise
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S 3/4
Droit du travail
Sécurité et protection de la santé au travail
Forte des expériences rassemblées durant la mise en œuvre de la directive
n° 6508, la Commission fédérale de
coordination pour la sécurité au travail
(CFST) a révisé ce document à la date
du 1er février 2007. Son application depuis lors est ainsi plus proche de la pratique. La CFST met à disposition des informations détaillées ainsi que des
outils de travail sous www.ekas.ch.
Pour les entreprises employant jusqu’à
50 collaborateurs et qui ne sont pas exposées à des dangers particuliers (une
grande partie du secteur des services
en fait également partie), ces risques
peuvent être recensés sous forme de
check-lists et les mesures nécessaires
mises en œuvre. L’objectif de toutes ces
mesures demeure la protection optimale des collaborateurs. Outre l’organisation des cas d’urgence et des premiers secours, il faut surtout essayer
de prévenir les pertes d’heures de travail dues aux accidents et aux maladies.
La diversité des thèmes impliqués
montre que les questions de sécurité au
travail et de protection de la santé sont
des tâches de gestion qui relèvent au
premier chef de la responsabilité de
l’employeur. L’information, l’instruction
et la formation du personnel sont les
conséquences logiques de ce constat,
qui doivent aussi renforcer la responsabilité d’exécution incombant aux employés.
Les contrôles du système menés par les
inspecteurs du travail à la demande de
la CFST se fondent habituellement sur
une liste de critères de contrôle établie
au préalable. Selon la loi sur la participation, l’inspecteur du travail implique également les employés durant
sa visite de l’entreprise et procède à des
contrôles par sondage de certains
postes de travail.
Le contrôle des temps de travail et de
repos revêt une importance particulière. Il faut prendre en considération
les aspects de la protection de la santé,
réglementation des temps de pause incluse, puisque l’obligation d’enregistrer
le temps de travail s’applique également
aux pauses. Les documents doivent
pouvoir être présentés pendant 5 ans.
Le Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche entend mettre en vigueur, cette année encore, une nouvelle ordonnance concernant l’enregistrement du temps de
travail, en complément de la loi sur le
travail. Il faut espérer que ces mesures
ne favoriseront pas l’émergence de
mouvements syndicaux dans le secteur
des services et que la flexibilité du travail, pierre angulaire du modèle de réussite suisse, pourra être préservée dans
l’intérêt des employeurs et des employés.
La sécurité et la protection de la santé
au travail sont importantes. Il faut cibler
les aspects vraiment essentiels et les
appliquer de manière à ne pas restreindre inutilement la liberté et la responsabilité entrepreneuriales et à ne
pas compromettre le bon fonctionnement du marché du travail en Suisse.
Nous sommes membre d’EXPERTsuisse. Engagés et responsables.
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experts titulaires d’un diplôme fédéral. Depuis plus de 90 ans, EXPERTsuisse assume sa responsabilité à l’égard de l’économie,
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