ATTESTATION ACCUEIL Pieces à fournir - Ville de Saint-Martin

Attestation d’accueil
(loi n° 2003-1119 du 26/11/2003 - Décret d’application du 17/11/2004)
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 – article L211-8
L’attestation d’accueil est un document officiel rempli et signé par toute personne française ou étrangère
résidant en France et qui souhaite accueillir un ressortissant étranger pour un séjour à caractère familial ou
privé pour une durée égale ou inférieure à trois mois.
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Seul le Maire (ou personne habilitée) de la commune du lieu d’hébergement de l’étranger accueilli peut valider
l’attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil donne lieu dès le dépôt de la demande à la perception d’un droit de timbre fixé à 30 €,
quelles que soient les suites réservées à celle-ci.
La personne hébergée doit avoir une assurance médicale.
L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes domiciliaires sont possibles à la demande
du Maire.
La validation n’intervient qu’après qu’un ensemble de justificatifs ont été vérifiés dans un délai d’un mois maximum.
IMPORTANT. Seules sont recevables, les attestations d’accueil indiquant les dates réelles de début et de fin de séjour. Il
est donc impératif de formuler cette demande suffisamment à l’avance afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son
destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.
PIECES ORIGINALES + PHOTOCOPIES
A PRODUIRE AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE
Présence obligatoire de l’hébergeant
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Timbre fiscal OMI (Office des Migrations Internationales) au profit de l’Office français de l'immigration et de
l'intégration d’un montant de 30 €
Pièce d’identité du demandeur
- pour les personnes de nationalité française : carte nationale d’identité ou passeport
- pour les personnes de nationalité étrangère : carte de résident, carte de séjour temporaire, certificat de résidence,
carte de séjour membre CEE, récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour, carte diplomatique ou
carte spéciale délivrée par le ministère des Affaires étrangères.
Justificatif de domicile
- locataire : contrat de location + justificatif de domicile récent (facture EDF/GDF ou téléphone ou quittance de
loyer)
propriétaire : titre de propriété + justificatif de domicile récent (facture EDF/GDF ou téléphone)
Justificatif de ressources (Revenus mensuels du foyer) - (SMIC journalier = 53,27 €/ jour)
- 3 dernières fiches de salaire
+ déclaration d’impôt sur le revenu, etc.
Livret de famille
Renseignements à fournir concernant la personne à héberger :
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nom et prénoms
date et lieu de naissance
adresse complète
n° du passeport en cours de validité
dates réelles de début et fin de séjour