01 Convention ou contrat - Conseil Général Deux

PROJET
ANNEXE 2
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
ET L’ASSOCIATION T’RASTA ROOTS
Année 2012 : N° Ordre : 47
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Éric GAUTIER, Président du Conseil
général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du
29 juin 2012, ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac, BP 531 79021 NIORT CEDEX,
d'une part,
ET
L'association loi 1901 T’Rasta Roots déclarée en Préfecture des Deux-Sèvres
le 14 mars 2003, enregistrée sous le n° W0793004300, et dont le numéro SIRET est le
485 076 947 00012, représentée par sa Présidente, Mme Pauline POUPARD, agissant ès
qualités, ayant élu domicile à la salle Diff'art, 15 rue Salavador Allende 79200 PARTHENAY,
d'autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2,
L.1111-4, L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2, L.3221-1
et L.3313-1 ;
Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.211-4 ;
Vu le Code du commerce, pris en ses articles L.612-1 et L.612-4 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et plus précisément son article 6 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget des associations, pris en son article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales
d'ordre financier, et en particulier son article 31-2e ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, prise notamment dans son article 10 alinéa 3 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi
du 12 avril 2000 ;
Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice d'une
partie de ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération du 30 janvier 2012 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits en
faveur de la politique de développement culturel ;
Vu la délibération du 29 juin 2012 par laquelle la Commission permanente a alloué une
subvention de 3 000 € en faveur de l’association T’Rasta Roots pour l’exercice 2012, a
approuvé et autorisé M. le Président à signer la présente convention ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association T’Rasta Roots, le 24 février 2012 ;
Considérant que le Département encourage le développement des activités culturelles sur
son territoire ; qu'ainsi, il soutient toute initiative qui a pour objet le développement des
pratiques artistiques collectives ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour but de définir les conditions du partenariat entre le
Département des Deux-Sèvres et l'association T’Rasta Roots, afin d'accompagner l'action
mise en œuvre par l’association pour une nouvelle dynamique culturelle du département,
dans le cadre d'un programme d'actions innovantes.
Ce programme est un prolongement des Assises de la culture 2010, et est destiné à nourrir
la rénovation des interventions culturelles départementales. Il s'attache ainsi à accompagner
de façon spécifique des projets participant :

au développement de nouvelles solidarités sociales, notamment en direction des
personnes vulnérables, personnes éloignées des dispositifs proposés... ;

à la mise en œuvre de nouvelles solidarités territoriales, matérialisée par des
partenariats régénérés, notamment entre acteurs de différents secteurs d'activités ;
Ce programme s'inscrit dans un processus d'accompagnement de projet prévoyant une
évaluation quantitative et qualitative, pour en apprécier la pertinence au regard des objectifs,
ainsi que les conditions de sa généralisation.
Il s'inscrit également dans une démarche destinée à rénover des dispositifs départementaux.
Article 2 : le projet de l'association T’Rasta Roots
2-1) Description et objectifs
L'association T’Rasta Roots œuvre depuis sa création au développement des musiques
actuelles dans une logique de soutien aux artistes, par une offre de spectacles
professionnels et un accueil de groupes en résidences.
L'association travaille à l'inscription de ces musiques dans la vie quotidienne de la
population, par l'organisation de soirées cabaret intergénérationnelles, des concerts « hors
les murs » et dans des événements populaires, l'accueil de groupes locaux sur scène et une
émission de radio.
Cette activité s'accompagne d'une action éducative en direction des scolaires (écriture slam,
sensibilisation aux risques auditifs, concerts pédagogiques...) ; en direction des musiciens
amateurs souhaitant professionnaliser leur activité et en direction des musiciens amateurs
désireux de démarrer ou continuer une pratique collective en amateurs – particulièrement au
sein de la rock school.
La rock school de l'association est destinée à permettre l'accès immédiat à la pratique
collective et à la scène, grâce à l'encadrement assuré par des professionnels de la scène.
Les rock school, initiées par l'école Barbey et membres d'un réseau de 15 écoles en France,
mettent en œuvre des orientations pédagogiques et artistiques constituant une alternative à
l'apprentissage individuel développé dans le cadre du schéma pédagogique des
conservatoires.
Ainsi, l'objectif partagé des partenaires est de contribuer au développement des pratiques
musicales collectives des amateurs, leur permettant de s'inscrire rapidement dans le plaisir
du jeu musical, tout en répondant à des contraintes pédagogiques et à une exigence
artistique.
Pour ce faire, les ateliers sont animés par des artistes intervenants ayant une pratique
significative de la scène, une expérience pédagogique, adhérant aux principes de l'école
Barbey et impliqués dans l'intégralité du projet. Les ateliers sont accompagnés par un
technicien du son sur la scène de la salle Diff'art et placés sous le parrainage d'un artiste
professionnel chaque année (Kémar Gulbenkian en 2012-2013).
Dès septembre 2012, l'association envisage d'accueillir une cinquantaine d'élèves, et au
moins quatre artistes enseignants.
L'atelier annuel fera l'objet d'une restitution publique avec le « parrain » de l'atelier.
2-2) réalisation du suivi et du bilan
A l'issue de l'opération, un bilan sera réalisé avec l'association. Celui-ci sera quantitatif et
qualitatif. Il permettra notamment d'évaluer les forces et faiblesses du contenu et de
l'organisation de l'opération, les difficultés et succès rencontrés par les partenaires, et la
pertinence du projet au regard des objectifs affichés et partagés avec le Conseil général.
Compte-tenu de son souhait de rénover le dispositif de soutien à l'enseignement musical, le
Conseil général s'appuiera sur la présente action pour en nourrir la réflexion. Aussi, le
Département sera attentif à ce que ce bilan soit partagé avec l'école de musique implantée
sur le territoire.
Article 3 : engagement du Département des Deux-Sèvres
3-1) montant de la participation
Le Département des Deux-Sèvres attribue à l'association T’Rasta Roots, une subvention
globale de 3 000 € pour accompagner la réalisation du projet de cette association, au titre de
l’année 2012.
3-2) affectation de la subvention
Cette subvention est destinée au financement des charges artistiques et pédagogiques de
l'opération, ce qui représente environ 15 % du coût de ce poste de dépenses.
3- 3) conditions de règlement
Le règlement de la subvention sera effectué en une fois, après examen du dossier, suite à la
délibération de la Commission permanente du 29 juin 2012 attribuant la subvention et après
signature de la présente convention.
Article 4 : engagement de l'association
La subvention du Département est affectée au respect par l'association des engagements
suivants :
- utiliser la subvention conformément à son objet,
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions prévues,
- faire connaître, par tous moyens, la participation financière du Département et l'intérêt porté
par l'Assemblée départementale aux actions subventionnées à l'ensemble de ses adhérents
et reproduire le logo du Conseil général des Deux-Sèvres sur tous les documents, affiches,
dépliants et cartons d'invitation,
- adresser en fin d'exercice, un compte rendu détaillé de ses activités, ainsi qu'un bilan
financier (bilan et compte de résultat).
Article 5 : contrôle du Département
Au terme de l’année 2012, il sera procédé à la présentation des rapports d'activités et des
bilans financiers des différents projets menés par l'association.
De plus, sans préavis et à toute époque, l'association pourra être contrôlée par les agents
départementaux sur pièces et sur place, notamment aux fins de vérification de l'utilisation de
la participation du Département conformément aux orientations définies dans la présente
convention.
Le non-respect d'une de ces clauses entraînera l'obligation de reversement de tout ou partie
de la subvention versée.
Article 6 : durée de la convention
La présente convention entre en vigueur dès sa signature, et au plus tôt dès
l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article L.3131-1 du Code général
des collectivités territoriales. Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2013.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant, étant entendu que le
soutien à cette opération sera limité à l'échéance de la rénovation du dispositif de soutien à
l'enseignement musical.
Article 7 : litiges - résiliation de la convention
Le non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, et notamment la non-production des documents et pièces sollicités,
entraînera une résiliation de plein droit de celle-ci et le reversement de tout ou partie de la
subvention, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure.
Tous litiges qui apparaîtraient dans l'application de la présente convention feront l'objet d'une
recherche de règlement amiable.
En cas d'échec, les juridictions compétentes seront saisies à la diligence de l'une ou l'autre
des parties.
Fait à Niort, le
Pour le Président et par délégation,
La Présidente de l’association
T’Rasta Roots,
Bernard MILLET
Pauline POUPARD