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COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L’HOMME
CODHO
Bureau sur le terrain de Kinshasa / Field office : Immeuble Vévé Center, 1er étage, L./4 , -2, rue Bongandanga, Quartier Anciens
combattants, Commune Kasa- Vubu, Kinshasa ; B.P. 20 Kinshasa 7, RD Congo
E-mail : [email protected] – [email protected] -Téléphone :+243(0)815089970
Bâtir une Justice pour Tous, Consolider la Démocratie, la Bonne Gouvernance et la Paix
Travailler pour Promouvoir et Protéger les Droits de l'Homme pour Tous
Building a Justice for All, Consolidate Democracy, Good Governance and Peace
Working to Promote and Protect Human Rights for All
COMMUNIQUE DE PRESSE N°0131009/CODHO/KN
10 octobre 2013 : 11ème Journée mondiale contre la peine de mort :
Le CODHO APPELLE LES PAYS A ABOLIR LA PEINE DE MORT
Les pays champions du monde dans l’application de la peine capitale sont la Chine, l’Iran, l’Irak,
l’Arabie Saoudite et les Etats-Unis.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Kinshasa-09/10/2013- Le Comité des Observateurs des Droits de l’Homme (CODHO) se préoccupe de
l’application de la peine de mort dans certains Etats de la planète. La République démocratique du Congo
est sur le ban des pays qui maintiennent la peine de capitale, mais dont un moratoire de fait interdit les
exécutions depuis début 2002.
A l’occasion de la commémoration de la 11eme Journée mondiale contre la peine de mort, une équipe de
CODHO en République démocratique du Congo s’est déplacé vers le couloir de la mort et a rencontré
quelques victimes dans les deux prisons de Kinshasa : Makala et Ndolo. L’équipe de six personnes était
conduite par M. Anelia Kanisa. L’objectif était d’écouter les condamnés à la peine capitale, et raviver
surtout leur espoir. L’équipe de CODHO leur a fait savoir que les abolitionnistes à travers le mode ne les
oublient pas. L’un d’entre eux, larme aux yeux, à la prison centrale Makala a lâché la phrase
suivante : « Merci à CODHO pour cette visite et ces encouragements, nous vous demandons de ne jamais
nous oublier, nous les pensionnaires du couloir de la mort ici à la prison Makala. Le gouvernement de la
République et le parlement nous considèrent moins que des animaux à abattre. Nous ne méritons pas la
mort, quelque soit le crime que nous aurions commis. Que dire des innocents parmi nous, condamnés par
erreur judiciaire. Mais vous, dites au monde entier, à tous les chefs d’Etats et des gouvernements épris de
paix et de justice, d’être sensibles aux cris du couloir de la mort à Kinshasa. Le moratoire de fait sur les
exécutions nous traumatise plus, il semble que le Président de la République ne se prononce pas sur
l’abolition de la peine de mort à cause des personnes condamnées dans l’affaire de l’assassinat de son
père Laurent Kabila. Ce n’est pas normale ; une autorité ne doit pas être revancharde, un rancunier ;
elle doit savoir faire la paix avec tout le monde. Nous demandons à CODHO et ses partenaires à
recouvrer pour nous la vie auprès des autorités qui décident sur la vie et la mort des personnes en
République démocratique du Congo, notamment le Président de la République. »
Dans son mot, Maître N’Sii LUANDA, président de CODHO déclare entre autre ce qui sui : « j’exhorte
instamment les autorités de la RD Congo, notamment le Président de la République Joseph Kabila, le
Premier Ministre Augustin Matata Ponyo, le Président du Sénat M. Léon Kengo wa Dondo et le
Président de l’Assemblée Nationale M. Aubin Minaku Ndjalanjoku à prendre le courage d’abolir la
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Le CODHO – Comité des Observateurs des Droits de l’Homme est membre du Réseau OMCT/ S.O.S Torture à Genève (Suisse), CODHO est membre
de la Coalition mondiale contre la peine de mort et à Paris (France),CODHO est membre de la Coalition Africaine pour l’abolition universelle de la
peine de mort à Kinshasa ‘RD Congo), CODHO a le statut d’ Observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à
Banjul (Gambie), CODHO est correspondant du Secrétariat international de Amnesty International, Londres (UK), de la FIDH – Fédération
internationale des ligues des droits de l’homme à Paris (France) et de Amnesty international- Londres (UK) –
B.P. 20 Kinshasa 7 , RD Congo ; E-mail : [email protected] ; Téléphone :+243(0)815089970
peine de mort à l’instar de plusieurs pays limitrophes et autres africains comme le Sénégal, le Rwanda,
le Burundi, le Togo, le Gabon, etc. »
1. Pays abolitionnistes et non abolitionnistes
Le CODHO signale avec encouragement que deux tiers des pays du monde ont aboli la peine de mort
en droit ou en pratique. 97 pays ont aboli la peine capitale pour les crimes, 8 pays ont aboli la peine de
mort pour les crimes sauf les crimes exceptionnels, tels que ceux commis en temps de guerre, 35 pays
peuvent être considérés comme abolitionnistes de fait : la peine de mort est toujours prévues par leur
législation, mais ils n’ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans.
Ce sont ainsi 140 Etats qui ont aboli la peine capitale de jure ou de facto. Mais 58 pays et territoires
maintiennent la peine de mort et appliquent ce châtiment alors que 21 pays ont procédé à des exécutions
en 2012.
2. Progrès réalisés vers l’abolition mondiale de la peine de mort
Le CODHO ajoute que depuis 2002 , 21 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes (Chypre,
Serbie, Monténégro, Arménie, Bhoutan, Grèce, Samoa, Sénégal, Turquie, Mexique, Philippines,
Albanie, Iles Cook, Kirghizistan, Rwanda, Ouzbékistan, argentine, Burundi, Togo, Gabon et
Lettonie).
Sur le continent américain, le CODHO signale que les Etats Unis d’Amérique étaient le seul pays à
procéder à des exécutions en 2012. Parmi les 54 Etats membres de l’Union africaine, seuls cinq Etats
ont, de façon certaine, exécuté des prisonniers : le Botswana, la Gambie et la Somalie. Le Soudan et le
Soudan du Sud. En Europe, seule la Biélorussie continue à appliquer la peine de mort et à procéder à
des exécutions.
3. Condamnations à mort et exécutions
Le CODHO précise qu’au cours de l’année 2012, au moins 682 prisonniers (en dehors de la Chine) ont
été exécutés dans 21 pays et 1722 personnes ont été condamnées à mort dans 58 pays. Ces chiffres
reflètent les cas dont la Coalition mondiale contre la peine de mort a eu connaissance et sont certainement
en deçà de la réalité. En 2012, poursuit CODHO, la grande majorité des exécutions recensées ont eu lieu
en Chine, en Iran, en Irak, en Arabie Saoudite et aux Etats-Unis.
Exécutions en Asie
Les chiffres sont peu connus concernant le nombre d’exécutions en Chine pour 2012. Les statistiques
nationales officielles sur l’application de la peine capitale restent un secret d’Etat. Plusieurs milliers
d’exécutions auraient eu lieu en 2012. En plus, en Asie, il n’ya pas eu d’exécutions en Mongolie depuis
la quatrième année consécutive. Cependant, la reprise des exécutions en Inde, Indonésie, Japon, et
Pakistan est particulièrement préoccupante.
Exécutions au Moyen-Orient
Selon les informations parvenues au CODHO, l’Iran a exécuté au moins 314 personnes en 2012. Selon
des rapports des ONG nationales, au moins 580 personnes ont été exécutées en 2012 dont 60 exécutions
publiques. En Iran, au moins 129 exécutions ont eu lieu en 2012 et plus de 81 personnes auraient été
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condamnées à mort dans les pays en 2012. Au Yémen, au moins 28 personnes ont été exécutées en 2012
et l’Arabie Saoudite a exécuté au moins 79 condamnés, contre 82 en 2011 et 27 en 2010.
Exécutions en Amérique du Nord
Le CODHO signale qu’aux Etats Unis, en 2012, 9 Etats ont procédé à des exécutions, ôtant la vie à 43
personnes (chiffre identique à celui de 2011, contre 46 en 2010 et 52 en 2009), portant ainsi à 1320 le
nombre total de personnes exécutées depuis le rétablissement de la peine capitale en 1977. Après le New
Jersey en 2007, le Nouveau Mexique en 2009, l’Illinois 2011, le Connecticut en 2012, le Maryland et
devenu le 18ème Etat à abolir la peine capitale au printemps 2013.
4. Méthodes d’exécution
Le CODHO signale aussi que depuis 2002, les méthodes suivantes ont été employées :
1) Décapitation (Arabie saoudite)
2) Electrocution (Etats-Unis d’Amérique)
3) Pendaison (Afghanistan, Autorité palestinienne –autorités du Hamas à Gaza, Bangladesh,
Botswana, Inde, Irak, Iran, Japon, Pakistan, Soudan, Soudan du Sud)
4) Injection létale (chine, Etats – Unis d’Amérique)
5) Exécution par arme à feu (Autorité palestinienne – autorités du Hamas à Gaza, Bélarusse, Chine,
Corée du Nord, Emirats arabes unis, Gambie, Somalie, Taiwan, Yémen
6) Lapidation (Afghanistan, Iran)
5. Recours à la peine de mort contre des mineurs
Le CODHO signale en outre que les traités internationaux relatifs aux droits humains interdisent
d’appliquer la peine capitale à toute personnes âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits qui lui
sont reprochés. Cette interdiction est inscrite dans le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, la Convention américaine relative aux droits de l’homme et la Convention relative aux droits
de l’enfant.
Les Etats qui maintiennent la peine capitale pour un certain nombre d’infractions interdisent
expressément l’exécution de mineurs délinquants dans leur législation. Un petit nombre de pays
continuent toutefois d’exécuter des mineurs délinquants. En 2012, le Yémen et l’Iran ont exécuté des
personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Des personnes
mineures au moment des faits restent aussi sous le coup d’une sentence capitale en Arabie Saoudite, au
Nigeria, Yémen, en Iran, et au Pakistan.
6. Instruments internationaux en faveur de l’abolition de la peine de mort
L’un des progrès réalisés ces dernières années réside dans l’adoption de traités internationaux par lesquels
les Etats s’engagent à ne pas avoir recours à la peine capitale :
1) Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, visant à abolir la peine de mort, qui a été ratifié par 76 Etats. Quatre autres pays
ont signé le Protocole, signifiant ainsi leur intention de devenir partie à cet instrument à une date
ultérieure ;
2) Le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, traitant de
l’abolition de la peine de mort, qui a été ratifié par 13 Etats du continent américain et signé par
deux autres.
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3) Le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) concernant l’abolition de la
peine de mort, qui a été ratifié par 46 Etats européens et signé par un autre ;
4) Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à l’abolition de
la peine de mort en toutes circonstances, qui a été ratifié par 43 Etats européens et signé par 2
autres.
Le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme prévoit l’abolition de la peine de
mort en temps de paix et le Protocole n°13, l’abolition totale de la peine de mort en toutes circonstances.
Les deux autres protocoles prévoient l’abolition totale de la peine capitale, avec la possibilité d’émettre
une réserve pour la peine de mort en temps de guerre.
Pour tout contact avec CODHO:
Comité des Observateurs des Droits de l’Homme
Me N’Sii Luanda S., Président
Tél. :+243815089970
Email : [email protected]
Email : [email protected]
M. Anelia Kanisa, Chargé des Programmes
Tél. :+243994044078
Bureau sur le terrain de Kinshasa / Field office : -2, rue Bongandanga (Immeuble Vévé Center, 1er
étage, L./4), Quartier Anciens combattants, Commune Kasa- Vubu, Kinshasa ; B.P. 20 Kinshasa 7, RD
Congo
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COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L’HOMME
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TRANSLATION OF FRENCH IN ENGLISH EASY
PRESS RELEASE No. 0131009/CODHO/KN
October 10, 2013: 11th World Day against the Death Penalty:
The CODHO CALLS COUNTRY ABOLISH THE DEATH PENALTY
The champions of the world in the application of capital punishment are China, Iran, Iraq, Saudi
Arabia and the United States
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Kinshasa-09/10/2013- The Committee of Observers of Human Rights (CODHO) is concerned with the
application of the death penalty in some states of the world. The Democratic Republic of Congo is the ban
on countries which retain the death penalty, but a de facto moratorium prohibits executions since the
beginning of 2002.
On the occasion of the commemoration of the 11th World Day against the Death Penalty, a team CODHO
Democratic Republic of Congo has moved to death row and met some victims in two prisons in Kinshasa
: Makala and Ndolo . The six-member team was led by Dr. Anelia Kanisa . The objective was to listen
sentenced to death, and especially reviving hope. Team CODHO let them know that the abolitionists
through mode does not forget. One of them, tears in his eyes, the Makala central prison has released the
following statement: "Thank you for this visit CODHO and encouragement, we ask that you never forget
us, the residents of the corridor death by the Makala prison. The Government of the Republic and
Parliament consider us less than animals for slaughter. We do not deserve death, whatever the crime we
could commit. What about the innocent among us, condemned by judicial error. But you say to the world,
to all heads of states and governments of loving peace and justice, to be sensitive to the cries of death row
in Kinshasa. The de facto moratorium on executions traumatize us more , it seems that the President of
the Republic does not say on the abolition of the death penalty because of the people convicted in the case
of the assassination of his father Laurent Kabila . This is not normal, an authority should not be vengeful,
spiteful one, she needs to know to make peace with everyone. We ask CODHO and its partners to recover
for our lives with the authorities who decide on the life and death of people in the Democratic Republic of
the Congo, including the President of the Republic. "
In his speech, M. N'Sii LUANDA (Lawyer), President CODHO said that among other things following:
"I strongly urge the authorities of the DRC, including the President of the Republic, Joseph Kabila, Prime
Minister Augustin Matata Ponyo, President Senate Léon Kengo wa Dondo and the President of the
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National Assembly Mr. Aubin Minaku Ndjalanjoku to take the courage to abolish the death penalty, like
several neighboring and other African countries such as Senegal, Rwanda, Burundi, Togo, Gabon, etc.."
The CODHO strongly urge the authorities of the DRC, including the President of the Republic, Joseph
Kabila, Prime Minister Augustin Matata Ponyo, Senate President Léon Kengo wa Dondo and the
President of the National Assembly Mr. Aubin Minaku Ndjalanjoku to take the courage to abolish the
death penalty like some neighboring and other African countries such as Senegal, Rwanda, Burundi,
Togo, Gabon, etc.”
1. Abolitionist and no abolitionist
The CODHO reported with encouraging that two-thirds of the world have abolished the death penalty in
law or practice. 97 countries have abolished the death penalty for crimes, eight countries have
abolished the death penalty for crimes but exceptional crimes such as those committed in wartime, 35
countries can be considered abolitionist in practice: the death penalty is always provided by law but have
not carried out any executions for at least ten years.
It is thus 140 states that have abolished the death penalty in law or practice. But 58 countries and
territories retain the death penalty and apply the death penalty while 21 countries carried out executions in
2012.
2. Progress towards global abolition of the death penalty
The CODHO added that since 2002 , 21 countries have abolished the death penalty for all crimes
(Cyprus , Serbia, Montenegro , Armenia, Bhutan, Greece , Samoa, Senegal , Turkey, Mexico ,
Philippines, Albania , Cook Islands, Kyrgyzstan , Rwanda , Uzbekistan, Argentina , Burundi , Togo
, Gabon , Latvia) .
On the American continent, CODHO reported that the United States was the only country to carry out
executions in 2012. Among the 54 members of the African Union, only five states, with certainty,
executed prisoners: Botswana, Gambia and Somalia. Sudan and South Sudan. In Europe, only
Belarus continues to apply the death penalty and to carry out executions.
3. Death sentences and executions
The CODHO says that during the year 2012, at least 682 prisoners (outside China) were performed in 21
countries and 1,722 people were sentenced to death in 58 countries. These figures reflect cases with the
World Coalition against the Death Penalty was aware and are certainly underestimates. In 2012,
continuing CODHO, the vast majority of executions took place in China, Iran, Iraq, Saudi Arabia and the
United States.
Executions in Asia
The figures are not known for the number of executions in China in 2012. Official national statistics on
the application of the death penalty remains a state secret. Several thousand executions took place in
2012. In addition, in Asia, there were no executions in Mongolia for the fourth consecutive year.
However, the resumption of executions in India, Indonesia, Japan, Pakistan and is particularly worrying.
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Executions in the Middle East
According to information received by CODHO, Iran has executed at least 314 people in 2012. According
to reports from national NGOs, at least 580 people were executed in 2012, 60 public executions. In Iran,
at least 129 executions took place in 2012 and more than 81 people were sentenced to death in the country
in 2012. In Yemen, at least 28 people were executed in 2012 and Saudi Arabia executed at least 79
prisoners, against 82 in 2011 and 27 in 2010.
Executions in North America
The CODHO reports that in the U.S. in 2012, nine states have carried out executions, taking the lives of
43 people (the same figure in 2011, against 46 in 2010 and 52 in 2009), bringing to 1,320 the number
total number of people executed since the reinstatement of capital punishment in 1977. After New Jersey
in 2007, New Mexico in 2009, Illinois in 2011, Connecticut in 2012, and Maryland became the 18th state
to abolish capital punishment in spring 2013.
4. Methods of execution
The CODHO also noted that since 2002, the following methods were used:
1) Decapitation (Saudi Arabia)
2 ) Electrocution (United States of America)
3 ) Hanging (Afghanistan, Palestinian Authority - Hamas authorities in Gaza , Bangladesh, Botswana ,
India, Iraq , Iran, Japan , Pakistan, Sudan , South Sudan )
4) Lethal Injection ( China, USA - United States of America)
5) Execution firearm ( Palestinian Authority - Hamas authorities in Gaza , Belarus , China, North Korea,
United Arab Emirates, Gambia , Somalia , Taiwan, Yemen
6) Stoning (Afghanistan , Iran)
5. Recourse to the death penalty against minors
The CODHO also reports that international human rights treaties prohibit the use of capital punishment
for all persons under the age of eighteen years at the time of the facts alleged against him. This
prohibition is enshrined in the International Covenant on Civil and Political Rights, the American
Convention on Human Rights and the Convention on the Rights of the Child.
States that still maintain the death penalty for a number of offenses expressly prohibit the execution of
juvenile offenders in their legislation. A small number of countries continue to execute child offenders. In
2012, Yemen and Iran have executed people who were under 18 at the time of their alleged offense.
Minors at the time of the facts are also within the scope of a death sentence in Saudi Arabia, Nigeria,
Yemen, Iran, and Pakistan.
6. International instruments in favor of the abolition of the death penalty
One of the progress made in recent years has been the adoption of international treaties by which States
undertake not to have recourse to capital punishment:
1) The Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming
at the abolition of the death penalty, which has been ratified by 76 states. Four other countries have
signed the Protocol, indicating their intention to become a party to this instrument at a later date;
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2 ) The Protocol to the American Convention on Human Rights , on the abolition of the death
penalty , which has been ratified by 13 States of America and signed by two others.
3) The Protocol No. 6 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental
Freedoms (European Convention on Human Rights) concerning the abolition of the death penalty, which
has been ratified by 46 European states and signed by another;
4) The Protocol No. 13 to the European Convention on Human Rights concerning the abolition of
the death penalty in all circumstances, which has been ratified by 43 European states and signed by
two others.
Protocol No. 6 to the European Convention on Human Rights provides for the abolition of the death
penalty in peacetime and Protocol No. 13, the total abolition of the death penalty in all circumstances.
The other two protocols provide for the total abolition of the death penalty, with the ability to make a
reservation for the death penalty in time of war.
For any contact with CODHO:
Committee of Observers on Human Rights
-N'Sii Luanda, S, President
Tel. : +243815089970
Email: [email protected]
Email: [email protected]
-Mr. Anelia Kanisa, Programs officer
Tel. : +243994044078
Bureau sur le terrain de Kinshasa / Field office : -2, rue Bongandanga (Immeuble Vévé Center, 1er
étage, L./4), Quartier Anciens combattants, Commune Kasa- Vubu, Kinshasa ; B.P. 20 Kinshasa 7, RD
Congo.
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