ambulances Yann BAUBAN cessation activité

PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE
PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES D’ILLE ET VILAINE
SERVICE POLITIQUE HOSPITALIERE
ET OFFRE DE SOINS
ARRETE
Portant cessation d’activité d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le Livre III - titre Ier du Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987, modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2001, modifié par l’arrêté préfectoral du 30 mai 2008, portant agrément
l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE TAXI DE LA GREVE » sise 40, rue du Gros Orme à
LE VIVIER-SUR-MER (35960), gérée par Monsieur Yann BAUBAN ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2002, modifié par l’arrêté du 17 décembre 2008, autorisant Monsieur
Yann BAUBAN à exploiter une implantation secondaire « SAINT-BROLADRE AMBULANCE » sise 16,
place de l’Eglise à CHERRUEIX (35120) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2006, modifié, autorisant Monsieur Yann BAUBAN à exploiter
une implantation secondaire « AMBULANCE EMERAUDE URGENCE » sise 23, boulevard Gambetta à
SAINT-MALO (35400) ;
Vu l’acte notarial de cession de fonds d’Entreprise Individuelle, signé le 03 avril 2009 entre Monsieur
Yann BAUBAN, le cédant, et la S.A.R.L « CENTRE AMBULANCIER DE LA BAIE», représentée par
Madame Estelle BAUBAN, le cessionnaire ;
Vu l’avis du sous-comité des transports sanitaires terrestres en date du 12 mai 2009 ;
13, avenue de Cucillé – BP 3173 – 35031 RENNES Cedex - ☎ 02.99.02.18.00 – Fax : 02.99.02.19.29
ARRETE
Article 1er : L’Entreprise Individuelle de transports sanitaires terrestres gérée par Monsieur Yann
BAUBAN « AMBULANCE TAXI DE LA GREVE » sise 40, rue du gros orme à LE VIVIER-SUR-MER
(35960), portant le numéro d’agrément 35 192 00, fait l’objet d’une cessation d’activité à compter du 12
mai 2009.
Article 2 : L’Entreprise Individuelle de transports sanitaires terrestres gérée par Monsieur Yann
BAUBAN « SAINT-BROLADRE AMBULANCE » sise 16, place de l’Eglise à CHERRUEIX (35120),
portant le numéro 35 192 001, fait l’objet d’une cessation d’activité à compter du 12 mai 2009.
Article 3 : L’Entreprise Individuelle de transports sanitaires terrestres gérée par Monsieur Yann
BAUBAN « AMBULANCE EMERAUDE URGENCE» sise 23, boulevard Gambetta à SAINT-MALO
(35400), portant le numéro 35 234 006, fait l’objet d’une cessation d’activité à compter du 12 mai 2009.
Article 4 : Un nouvel agrément est délivré, à compter du 12 mai 2009, à la S.A.R.L. « CENTRE
AMBULANCIER DE LA BAIE», gérée par Madame Estelle BAUBAN, en vue d’exploiter l’entreprise de
transports sanitaires terrestres sous l’enseigne « AMBULANCE TAXI DE LA GREVE » sise 40, rue du
gros orme à LE VIVIER-SUR-MER (35960). Cet établissement est agréé sous le n° 35 260 009 et
immatriculé au fichier FINESS sous le n°35 004 449 1.
Article 5 : Un nouvel agrément est délivré, à compter du 12 mai 2009, à la S.A.R.L. « CENTRE
AMBULANCIER DE LA BAIE», gérée par Madame Estelle BAUBAN, en vue d’exploiter l’établissement
secondaire sous l’enseigne « SAINT-BROLADRE AMBULANCE » sise 16, place de l’Eglise à
CHERRUEIX (35120). Cet établissement est agréé sous le n° 35 261 009. Il est immatriculé au fichier
FINESS sous le n° 35 003 974 9 ;
Article 6 : Un nouvel agrément est délivré, à compter du 12 mai 2009, à la S.A.R.L. « CENTRE
AMBULANCIER DE LA BAIE», gérée par Madame Estelle BAUBAN, en vue d’exploiter l’établissement
secondaire sous l’enseigne « AMBULANCE EMERAUDE URGENCE » sise 23, boulevard Gambetta à
SAINT-MALO (35400). Cet établissement est agréé sous le n° 35 262 009. Il est immatriculé au fichier
FINESS sous le n° 35 004 541 5 ;
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours administratif ou contentieux.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine et le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 25 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Jean-Michel DOKI-THONON
13, avenue de Cucillé – BP 3173 – 35031 RENNES Cedex - ☎ 02.99.02.18.00 – Fax : 02.99.02.19.29