ambulances BAUBAN à VANMECQ

ARRETE
Modification d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Livre III - titre Ier du Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987, modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2006, modifiant l’agrément obtenu le 29 juin 2001, de
l’entreprise de transports sanitaires gérée par Monsieur Yann BAUBAN, S.A.R.L. « AMBULANCES DE
LA GREVE » sise 40, rue du Gros Orme à LE VIVIER-SUR-MER (35960) et l’antenne « SAINTBROLADRE AMBULANCE » sise 27, rue de St Malo à SAINT-BROLADRE (35120) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2006, autorisant Monsieur Yann BAUBAN à exploiter une
deuxième antenne de la S.A.R.L. « AMBULANCES DE LA GREVE », « AMBULANCE EMERAUDE
URGENCE » sise 23, boulevard Gambetta à SAINT-MALO (35400) ;
Vu le compromis de vente en date du 13 mars 2008 entre Monsieur Yann BAUBAN gérant de la
S.A.R.L. « AMBULANCES DE LA GREVE » attestant vendre un agrément véhicule à Messieurs
Sébastien VANMECQ, Ronan DENIEL et Christophe LECHAUX, gérants de la S.A.R.L « INTER-MED »
sise rue Guerhoui à LE RHEU (35650) ;
Vu le dossier présenté par Messieurs Sébastien VANMECQ, Ronan DENIEL et Christophe LECHAUX,
en vue d’être autorisés à exploiter l’entreprise de transports sanitaires terrestres SARL« INTER-MED »
sise rue Guerhoui à LE RHEU (35650) ;
Vu l’avis du sous-comité en date du 29 mai 2008 ;
ARRETE
Article 1er : L’entreprise de transports sanitaires la S.A.R.L. « AMBULANCES DE LA GREVE » gérée
par Monsieur Yann BAUBAN est autorisée à céder un agrément véhicule à Messieurs
Sébastien VANMECQ, Ronan DENIEL et Christophe LECHAUX, gérants de la SARL« INTER-MED »
sise rue Guerhoui à LE RHEU (35650). Cet établissement est agréé sous le n°3519200. Il est
immatriculé au fichier FINESS sous le n° 35 004 449 1.
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires S.A.R.L. « AMBULANCES DE LA GREVE », dont le
siège social se situe au 40, rue du Gros Orme à LE VIVIER SUR MER (35960), la première antenne
« SAINT BROLADRE AMBULANCE » sise 27, rue de St Malo à SAINT-BROLADRE (35120), et la
deuxième antenne « AMBULANCE EMERAUDE URGENCE » sise 23, boulevard Gambetta à SAINTMALO (35400), fonctionne avec 4 véhicules :
Liste des véhicules autorisés à circuler :
- Ambulance immatriculée 366ASA35
- Ambulance immatriculée 546AVE35
- Ambulance immatriculée 750APV35
VSL immatriculé 819AQG35
Article 3 : L’équipage des véhicules, type « ambulance », devra comprendre un minimum de deux
personnes remplissant les conditions fixées à l’article R 6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 4 : Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de
l’entreprise, notamment :
- la mise en service d’un nouveau véhicule,
- la mise hors service ou la cession d’un véhicule,
- l’embauche de personnel dans l’entreprise,
- la cessation d’activité d’un membre du personnel,
- le transfert de locaux,
devra faire l’objet, sans délai, d’une déclaration à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales d’Ille et Vilaine. Les pièces justificatives devront être produites à l’appui de ces modifications.
De plus, la liste du personnel et des véhicules devra être adressée annuellement au service précité.
L’inspection des nouveaux véhicules se fera aux heures et lieux fixés par la DDASS et le SAMU.
Article 5 : L'entreprise de transports sanitaires pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de
la DDASS pendant les heures d'activité.
Article 6: En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément pourra être
sanctionné, après avis du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de
l’agrément, soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours administratif ou contentieux.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine et la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
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Fait à Rennes, le 30 mai 2008
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Michèle CHAUSSUMIER