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Janvier
2009
Prise en charge des dispositifs
médicaux dans les EHPAD
Un Arrêté du 30 mai 2008 a fixé la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et
la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins
mentionnés à l’article R. 314-161 du code de l’action sociale et des familles en application des
articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code.
Sont impactés par cette mesure les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) qui voient intégrer le coût de ces dispositifs médicaux dans le forfait
journalier "soins" à partir du 1er août 2008.
Devant les interrogations posées par cette mesure, le Ministère de la Santé a diffusé, en date
du 19 décembre 2008, une information destinée aux EHPAD intitulée "Foire aux questions".
Afin qu'il n'y ai pas d'ambiguïté dans les demandes de prise en charge des dispositifs médicaux
que vous seriez emmenés à adresser aux caisses d'assurance maladie, la CRAMIF a décidé de
mettre cette circulaire et son annexe à votre disposition, sur son site Internet :
www.cramif.fr/documentations/doc_partenaires_sante_liste.asp?num_theme=43
Nous attirons plus particulièrement votre attention sur le fait qu'il est précisé clairement que :
⇒ seuls les fauteuils roulants manuels ou à pousser qui ne peuvent pas servir à un
autre résident compte tenu des adaptations indispensables effectuées sur le
fauteuil pour répondre au handicap durable du patient, peuvent être pris en
charge par l'assurance maladie en dehors du forfait journalier."
⇒ c’est la date de délivrance/livraison du produit, et non celle de la prescription, qui
détermine si la prise en charge du produit concerné par la réintégration doit être
faite par l’assurance maladie ou dans le cadre du forfait de soins attribué à
l’établissement.
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Exemple 1 : prescription datée du 3 juillet 2008 pour l'achat d'un lit médical. Si le
lit est livré le 5 août 2008, il ne pourra pas être facturé à l'assurance maladie mais
devra être financé dans le cadre du forfait de soins alloué à l’établissement. Si la
livraison a lieu avant le 1er août 2008, le lit peut être facturé à l'assurance
maladie.
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Exemple 2 : prescription datée du 3 juin 2008 pour une location de 3 mois d'un lit
médical : à compter du 1er août 2008, le forfait de location du lit ne pourra plus
être facturé à l'assurance maladie, et cela même si la prescription est antérieure
au 1er août et même si les locations pour les mois de juin et juillet ont été
facturées à l’assurance maladie.
A toutes fins utiles, nous nous vous informons que la liste exhaustive des EHPAD est
accessible à partir :
- de notre site :
www.cramif.fr/assures/maisons_retraite/maisons_retraite_accueil.asp
- du site de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse - le kiosque bleu :
www.lekiosquebleu.fr/pfspub/
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Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France
DIRPHASS - DASSH - GRAPA
17-19 avenue de Flandre - 75954 PARIS CEDEX 19
01.40.05.63.20 - Télécopie : 01.44 65 75 25
www.cramif.fr
[email protected]
Réalisation : Direction du Risque Professionnel, du Handicap et de l'Action Sanitaire et Sociale – GRAPA
Janvier 2009 Tirage : Informatique Service Production / Exploitation