le régime de la micro entreprise

Assurance - généralités
19/01
LE RÉGIME DE LA MICRO ENTREPRISE
Dans un contexte fiscal favorable, de nombreuses très petites entreprises (TPE) appelées micro entreprises se sont créées. Quelles sont leurs obligations en matière d’assurance ?
Qu’est-ce que le régime de
la micro entreprise ?
La micro entreprise n’est pas une forme nouvelle
d’entreprise mais une disposition fiscale, applicable aux
très petites entreprises (TPE), qui se substitue au régime
du forfait.
Ce régime bénéficie aux entreprises de bâtiment qui
réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 76 300 Ł HT,
lorsque leurs prestations concernent à la fois la main
d’œuvre et la fourniture des matériaux, ou 27 000 Ł HT
lorsque leurs prestations se limitent à la main d’œuvre.
Quelles sont les conséquences du régime de
la micro entreprise ?
4017P - FEVRIER 2002
Le régime de la micro entreprise s’applique uniquement à
l’entreprise qui bénéficie de la franchise TVA :
Les dispositions fiscales propres au régime de
la micro entreprise peuvent-elles être la source
de concurrence abusive ?
En premier lieu, l’avantage concurrentiel pouvant être tiré
de la non-facturation de la TVA est peut être mince
comparé au régime de la TVA réduite applicable aux
travaux d’entretien.
Récupérer la TVA à taux plein sur les fournitures et sur les
investissements et facturer à taux réduit peut s’avérer en
réalité plus intéressant que le régime d’affranchissement
de TVA.
Par ailleurs, le régime d’imposition des bénéfices après
abattement forfaitaire pour frais peut ne pas correspondre
à la réalité des charges supportées par l’entreprise.
De plus, certains abattements sur les bénéfices imposables,
comme ceux liés à l’utilisation d’un centre agréé, ne sont
plus possibles.
●
l’entreprise ne facture pas de TVA ;
●
l’imposition est calculée après application d’un
abattement forfaitaire pour frais (70 % ou 50 % selon
que l’on relève respectivement du seuil des 76 300
euros ou 27 000 euros de chiffre d’affaires).
Les avantages qui peuvent finalement être tirés du régime
de la micro entreprise ne sont peut être pas à rechercher
dans le domaine de la compétitivité des prix mais plutôt
dans les simplifications de gestion qu’il autorise.
La principale obligation comptable tient à la tenue d’un
journal détaillant les achats et les ventes ; en cas d’activité
mixte, les recettes doivent être ventilées.
Enfin, le régime de la micro entreprise s’adresse à des
entreprises nouvellement créées et/ou cantonnées dans
la réalisation de travaux limités.
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SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS VARIABLES - ENTREPRISE RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES
Quelles sont les obligations d’assurance des
micro entreprises ?
Les obligations et besoins d’assurance des entreprises
du BTP assujetties au régime de la micro entreprise
sont les mêmes que pour les autres intervenants à
l’acte de construire (assurance responsabilité civile,
automobile, décennale, etc.).
A ce titre, la SMABTP et Sagena, spécialistes des risques
du bâtiment, proposent des solutions d’assurance dans le
cadre de leurs règles de tarification, lesquelles tiennent
compte, en particulier, de l’activité, de l’ancienneté et de
la qualification du souscripteur.
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