Télécharger la synthèse

Faire évoluer son statut de
micro entrepreneur et après ?
Rappel du régime Micro entreprise
-
Déclaration du chiffre d’affaires (recettes) uniquement et avec ses seuils annuels à ne pas
dépasser
-
Immatriculation simple et rapide
-
Financement possible en prêt personnel
-
Certaines activités non adaptées au régime
-
-
Une activité nécessitant un local commercial
Les activités nécessitant des investissements importants
Risque de ne pas avoir de clientèle professionnelle et de relation intracommunautaire
Les activités générant potentiellement un crédit de TVA
Les activités nécessitant des salariés
Régimes simplifiés :
- Fiscal et social
- Taux réduits
- TVA non applicable
Attention si dépassement des seuils de tolérance de chiffre d’affaires
Des seuils de tolérance de CA existent à partir de la deuxième année :
Ventes = 90.300 €
Prestations et professions libérales = 34.900 €
Radiation ou changement du statut
en cas de changement de statut :
Basculement immédiat au régime réel d’imposition
Fin du micro social au 31 décembre
Fin du régime de prélèvement libératoire immédiat
Mise en place immédiate de l’application de la TVA
Mise en place d’une tenue de comptabilité détaillée
Le développement et le changement de statut impliquent :
-
De nouveaux régimes :
-
Social et fiscal
-
Application de la TVA
-
Obligations comptables
-
Déduction des charges
-
Financement facilité
-
Dossier plus complet pour l’immatriculation
Conseils : se rapprocher des professionnels tels que comptables,
Chambre de Métiers, Chambre de Commerce et d’Industrie et
avocats.