20.2 ET 20.3 VOUS REFUSEZ UNE MISE à LA RETRAITE 20.2

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La retraite
20.2 et 20.3 Vous refusez une mise à la retraite.
20.2 Réponse à une demande de l’employeur proposant
un départ en retraite
Depuis le 1er janvier 2010, l’employeur qui souhaite mettre à la retraite un
salarié âgé entre 65 ans et 70 ans doit l’interroger par écrit chaque année
sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier
d’une pension vieillesse (art. L. 1237-5 du code du travail). Mais compte
tenu de la réforme des retraites, cette procédure s’appliquera à terme, à
compter du 67e anniversaire de l’intéressé et jusqu’à ses 69 ans inclus.
Le salarié doit être interrogé dans un délai de trois mois avant la date de
son anniversaire (art. D. 1237-2-1 du code du travail). En cas de réponse
négative (voir lettre n° 20.2) ou à défaut d’avoir respecté cette obligation,
l’employeur ne peut mettre le salarié à la retraite pendant l’année qui suit la
date anniversaire. Il doit réitérer sa demande, dans les mêmes conditions,
l’année suivante, et le cas échéant chaque année jusqu’au 69e anniversaire
du salarié. Ce dernier dispose d’un mois à compter de la date à laquelle
il a été interrogé pour exprimer son refus. En cas d’accord du salarié, son
employeur peut le mettre à la retraite. En cas de mise à la retraite de façon
irrégulière, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un
licenciement nul, car fondé exclusivement sur l’âge du salarié, rendant
discriminatoire la procédure (art. L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail
et Cass. soc. 21 déc. 2006, n° 05-12816 – voir lettre n° 20.3).
Nom, prénom
Adresse
Emploi occupé
LR/AR
(Madame ou Monsieur) le directeur
Entreprise ou établissement
Adresse
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Par votre lettre du (date), vous m’interrogez pour savoir si j’entends faire valoir
mes droits à la retraite à compter du jour anniversaire de mes (par exemple 66
ou 67 ans), et ce, en application de l’article L. 1237-5 du code du travail.
J’ai l’honneur de vous informer que j’entends poursuivre mon activité au sein
de votre entreprise. En effet, je ne remplis pas les conditions requises pour
bénéficier d’une pension vieillesse de la Sécurité sociale au taux plein de 50 %,
car je ne totalise pas le nombre de trimestres de cotisation requis.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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