Un mode de scrutin démocratique sensible au genre

PROJET: “Un code électoral au service de la parité”
MOUVEMENT POUR LA DEMOCRATIE PARITAIRE
/
ONU FEMMES
TERMES DE REFERENCES : pour l’élaboration d’un guide
« Un mode de scrutin démocratique sensible au genre»
Année 2014
Introduction :
Dans le cadre de la démocratie représentative, la compétition politique se traduit
notamment par une compétition électorale ouverte et non violente. Celle-ci doit
permettre de sélectionner les gouvernants/élus, dans le cadre d’une offre politique
pluraliste et par des modes de scrutin qui peuvent prendre plusieurs formes.
La constitution Marocaine insiste sur l’importance des partis dans l’expression de la
souveraineté (article 7 de la constitution) « Les partis politiques œuvrent à
l'encadrement et à la formation politique des citoyennes et citoyens, à la promotion
de leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques. Ils
concourent à l'expression de la volonté des électeurs et participent à l'exercice du
pouvoir, sur la base du pluralisme et de l'alternance par les moyens démocratiques,
dans le cadre des institutions constitutionnelles… »
Cette compétition politique (en particulier entre les partis, mais, de façon générale,
entre l’ensemble des candidats/candidates affiliés ou non) se fait dans un cadre
légal qui organise le mode
d’expression du suffrage électoral des
électeurs/électrices. Derrière ces grands principes, communs à l’ensemble des
démocraties représentatives, on trouve une grande variété de modes de scrutin qui
peuvent d’ailleurs être modifiés par une simple modification de la loi électorale.
Le mode de sélection dans le cadre de la démocratie représentative ne comporte, en
soi, aucun mécanisme qui conduit nécessairement à la parité hommes-femmes dans
la représentation politique. Il a donc été jugé nécessaire, au Maroc , de légiférer
pour garantir une représentation des femmes à travers « la liste nationale – les
listes additionnelles ».
En lien avec ce qui a été dit précédemment, il apparaît cependant que le mode de
scrutin conditionne assez largement l’efficacité des lois sur la parité. Une
représentation égalitaire des femmes et des hommes, comme toute mesure visant à
assurer une réelle démocratie, ne peut se réaliser qu’avec une volonté politique
associée à une stratégie vigoureuse et des mesures efficaces et concrètes.
Les femmes au Maroc représentent 52.2% de la population, 49.5% du corps électoral
et 1/3 de la population active. Cependant, leur participation dans la vie économique,
sociale et surtout politique demeure insignifiante, surtout lorsqu’on sait qu’au cours
des communales de 2009, seules 3428 ont pu siéger dans les communes, soit
12 ,38% sièges occupées par les femmes et 87.62% par les hommes. Toutefois,
malgré leur nombre très réduit, les femmes ont démontré que leur participation a
apporté un plus remarquable à la gestion communale.
Toutes ces statistiques, mentionnées ci-dessus, constituent une preuve tangible que
la situation des femmes au Maroc doit être repensée et réfléchie. Plus nombreuses
que les hommes, les femmes connaissent toujours une discrimination en matière de
représentation politique.
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Le Mouvement pour la Démocratie Paritaire « MDParité », conscient des entraves à
l’inclusion des femmes dans l’arène politique, pointe le doigt vers les réalités qui
secrètent les mécanismes d’exclusions dans les partis politiques, dans les lois
électorales, dans les comportements, les attitudes et les représentations,….
Après l’adoption de la nouvelle Constitution, la loi organique N 11-59, relative à
l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales a gardé le principe
de la liste additionnelle et stipule que :
« Le nombre des membres à élire dans le conseil de chaque région, la répartition des
sièges entre les préfectures, les provinces et les préfectures d’arrondissements
composant chaque région et la répartition des sièges entre les deux circonscriptions
électorales sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur. Le
nombre des sièges de la circonscription électorale réservée aux femmes dans
chaque préfecture, province ou préfecture d’arrondissements doit représenter le tiers
au moins des sièges réservés à la préfecture à la province ou à la préfecture
d’arrondissements concernée au titre du conseil de la région.
La répartition des sièges entre les préfectures les provinces et les préfectures
d’arrondissements doit tenir compte du nombre de la population légale de chaque
préfecture province ou préfecture d’arrondissements »
Ces mesures de discrimination positive (listes additionnelles) ont contribué à
l’augmentation des nombre de femmes dans les mandats électives sans un pouvoir
réel, ces mesures dont la philosophie et l’appellation sont discutables renvoient
directement aux principes de charité, de dons, et nullement aux principes de respect
des droits fondamentaux.
.
La représentation politique des femmes est plus que jamais tributaire de mécanismes
pervers qui ont empêché l’accès d’un nombre significatif et représentatif de femmes
aux mandats électifs.
Au-delà de ces données, la double utilisation du mode de scrutin par liste et le
scrutin uninominal au niveau local, désavantage les candidatures féminines. Elle
renforce également la pratique du cumul des mandats. Elle n’encourage nullement
le renouvellement et la féminisation de la classe politique.
Aujourd’hui, la situation de la femme doit être revue pour arriver justement au niveau
de la démocratisation espéré.
De ce fait, et pour un changement démocratique lors des prochaines élections
communales, il est nécessaire d’adopter un mode de scrutin favorable à la parité en
matière de représentation politique, et ce afin d’ assurer une représentation
meilleure des femmes.
Le Mouvement pour la Démocratie Paritaire « MDParité », lance ces TDR pour
l’élaboration d’un guide de vulgarisation et de sensibilisation sous le thème « Un
mode de scrutin démocratique sensible au genre »
.
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Les objectifs du guide « Un mode de scrutin démocratique sensible au genre »
Objectif général du guide :
 Contribuer à la mise en place d’un mode de scrutin favorisant l’accès égal des
femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives au
niveau local et régional.
Objectifs spécifiques :
 Rappel de la notion d’Etat de droit et des institutions, et les fondements
théoriques de la démocratie représentative.
 Clarifier le principe de la séparation des pouvoirs (pouvoir exécutif – pouvoir
 législatif..)
 Définir le cadre normatif au niveau international et national des modes de
scrutin paritaire.
 Définir les types des modes de scrutin favorisant l’égalité,
 Clarifier les points positifs et négatifs de chaque mode de scrutin
 Proposer des mesures pour un mode de scrutin paritaire
Le contenu de la consultation :
Le Consultant/la consultante travaillera en étroite collaboration avec la responsable
du projet et l’équipe de suivi du projet sur les taches suivantes :
 L’organisation d’une séance de briefing pour le cadrage de la mission ;
 Partage des premiers livrables de la mission (NM – sommaire du guide...)
 Présentation du premier draft du guide ;
 Présentation finale du guide « Un mode de scrutin démocratique sensible au
genre ».
Présentation du guide lors des séminaires organisés par le MDParité.
Livrables
Le (a) Consultant(e) livrera au mouvement pour la démocratie paritaire les
documents suivants :
 une note méthodologique
 un planning de mission
 Un sommaire et un guide ;
 Une présentation PP ;
La durée de la consultation :
- La présente consultation s’étalera sur une période de 10 jours ;
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Profil du consultant/consultante :
Le Consultant/la consultante doit répondre au profil suivant :
 Diplôme universitaire de 3ème cycle en science politique avec une connaissance
approfondie du processus de transition démocratique du pays.
 Une parfaite connaissance des chantiers de réformes actuelles (la mise en
œuvre de la constitution)
 Expérience d’au moins 5 ans dans le domaine de l’appui institutionnel ou dans
un domaine assimilé
 Expérience d’au moins 5 ans dans le domaine électoral et le mode de scrutin ;
 Parfaite maîtrise du français et de l’arabe.
 Excellentes capacités organisationnelles
 Une bonne technique de communication
 Maîtrise des outils informatique
Procédure d’évaluation des offres :
Les offres soumises, remplissant les conditions d’éligibilité, seront évaluées sur la
base d’une grille combinant une évaluation technique et financière de l’offre.
Ci-dessous les critères d’évaluation des offres :
Critère
Points maximum
Approche méthodologique
20
Expérience utile dans le secteur évalué
20
Nombre d’années d’expérience
20
Connaissance de la thématique
10
Financier
30
Total
100
Les offres ayant obtenu un score minimum de 70% lors de l’évaluation technique,
soit 49 points, seront prises en considération pour l’évaluation financière. Le critère
pris en compte pour l’évaluation financière sera celui de l’offre la moins disante.
Les propositions seront ensuite classées en fonction de la note totale pondérée.
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