reglement la nuit de la deco 18.11.2014
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reglement la nuit de la deco 18.11.2014
Société Civile Professionnelle Christian ALIVON- Claudine ESPUNA ALIVON Huissiers de Justice Associés 14 rue Marius Jouveau -- 13210 SAINT REMY DE Provence Téléphone 04.90.92.02.80 -- Télécopie 04.90.92.07.10 Email : [email protected] PROCES VERBAL DE CONSTAT DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE / A LA REQUETE DE / L’USRAC (Union Saint Rémoise des Artisans et Commerçants) Avenue de la Libération 13210 SAINT REMY DE PROVENCE Société Civile Professionnelle Christian ALIVON - Claudine ESPUNA ALIVON Huissiers de Justice Associés 14 rue Marius Jouveau 13210 SAINT REMY de Pce PROCES VERBAL DE CONSTAT L'AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE DIX HUIT NOVEMBRE. / A LA REQUETE DE / - L’USRAC (UNION SAINT REMOISE DES ARTISANS ET COMMERCANTS), dont le siège social est Avenue de la Libération à 13210 SAINT REMY de Provence, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Philipe JONAS. / JE / Christian ALIVON, Huissier de Justice Associé, membre de la Société Civile Professionnelle Christian ALIVON & Claudine ESPUNA ALIVON, titulaire d'un office d'Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de Tarascon S/ Rhône, à la résidence de SAINT REMY de Provence, 14 rue Marius Jouveau. / CERTIFIE / Avoir été requis ce jour par Madame Léonore BRAUN agissant pour le compte de l’USRAC, laquelle souhaite procéder en notre Etude au dépôt d’un règlement de jeu concours gratuit intitulé « LA NUIT DE LA DECO » organisé sans obligation d’achat par l’Union Saint Rémoise des Artisans et Commerçants. Ce jeu est organisé pour la période du 21 novembre 2014 au 23 novembre 2014. 1 Société Civile Professionnelle Christian ALIVON - Claudine ESPUNA ALIVON Huissiers de Justice Associés 14 rue Marius Jouveau 13210 SAINT REMY de Pce Le règlement intégral de ce jeu précisant le principe du jeu, les modalités d’inscription et la liste des dotations est ci-dessous littéralement reproduit. Règlement du JEU CONCOURS « LA NUIT DE LA DECO » ARTICLE 1 : PRESENTATION DU JEU L’Association des Commerçants USRAC (label union) organise un jeu concours intitulé « LA NUIT DE LA DECO ». Ce jeu concours se déroulera du 21 novembre 2014 pour s’achever le 23 novembre 2014. Les magasins participants à ce jeu concours sont : - Le comptoir des Alpilles place Jules Pelissier - Le bazar Saint Rémois rue de la commune - Le grand magasin rue de la commune - Art and Cook avenue Frédéric mistral - Coquelicot boulevard Gambetta - Anikado/ la caravane des créateurs boulevard Marceau - L’ange et l’éléphant boulevard Marceau - Arclinea boulevard Gambetta - Mas des anges rue lafayette - Haut comme 3 pommes boulevard Marceau - Pénates rue de la commune - Libellule rue de la commune - Fiston place Jules Pélissier 2 Société Civile Professionnelle Christian ALIVON - Claudine ESPUNA ALIVON Huissiers de Justice Associés 14 rue Marius Jouveau 13210 SAINT REMY de Pce La nuit de la Déco est un événement national auquel les commerçants de Saint Rémy de Provence participent. Les commerces organisent une nocturne à partir du vendredi soir 17h jusqu’à 22 heures environ, chaque commerce proposant une animation afin que les visiteurs puissent déambuler dans le village. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION Dans le cadre de la manifestation « LA NUIT DE LA DECO », l’Association des Commerçants USRAC (Label Union) organise un parcours déco afin que les promeneurs puissent faire le tour des commerces participants. Ce parcours sert de base au jeu concours intitulé « LA NUIT DE LA DECO ». Chaque magasin propose une question relative à une énigme, question dont la réponse se trouve dans chacun des magasins ayant procédé aux travaux de décoration mis en œuvre dans le cadre de la présente manifestation. Les participants devront répondre successivement aux questions relatives aux énigmes proposées par chacun des magasins. Les réponses seront inscrites sur un bulletin de participation disponible dans tous les magasins participant au jeu. En fin de parcours, le candidat dépose son bulletin dans une urne mise à disposition des candidats dans chacun des magasins. ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION Ce jeu est gratuit. Il n’entraine aucune obligation de souscription ou d’achat. Les bulletins de participations sont librement accessibles dans chacun des magasins participant. Ce jeu est accessible à toute personne majeure. Une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse) est acceptée par l’organisateur. ARTICLE 4 : TIRAGE AU SORT, DESIGNATION DES GAGNANTS Les gagnant seront désignés par tirage au sort manuel qui aura lieu le mardi 25 novembre 2014 dans le magasin Le Bazar Saint Rémois, 1 rue de la commune à 13210 St Rémy de Provence. Tout bulletin illisible ou incomplet sera considéré comme nul par la société organisatrice. ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES LOTS, RETRAIT DES LOTS Le gagnant du tirage au sort se verra attribuer le lot suivant : - Un séjour pour 2 personnes à l’hôtel du soleil, 35 avenue Pasteur à 13210 Saint Rémy de Pce. 3 Société Civile Professionnelle Christian ALIVON - Claudine ESPUNA ALIVON Huissiers de Justice Associés 14 rue Marius Jouveau 13210 SAINT REMY de Pce Ce lot comprend : - une nuit pour 2 en chambre double - 2 petits déjeuners - 2 entrées au SPA - 2 soins modelages d’une demie heure. La valeur du lot offert est de 249 euros. Les frais de transport depuis le domicile du gagnant jusqu’à l’hôtel ne sont pas inclus dans l’offre et ne sont pas pris en charge par la société organisatrice. Le lot peut être retiré directement à l’hôtel. L’offre est valable pendant 6 mois à compter du 25 novembre 2014 soit jusqu’au 25 avril 2015 suivant les disponibilités et les périodes d’activité de l’hôtel. Pour bénéficier du lot, la réservation auprès de l’établissement est obligatoire Le gagnant sera prévenu par lettre simple et par lettre recommandée avec accusé de réception. Le lot attribué ne pourra donner lieu à aucune contrepartie financière. ARTICLE 6 : PUBLICITE Les participants au jeu autorisent expressément la société organisatrice l’association des commerçants à publier uniquement dans le cadre de la publicité entourant le présent jeu, les nom, prénom et localité de résidence du gagnant, et le cas échéant leur photo dans la presse ou tout autre support sans contrepartie financière, droit ou avantage quelconque autre que l’attribution du lot gagné. ARTICLE 7 : VALIDITE DU JEU, LITIGE La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si le jeu devait être reporté, interrompu, annulé ou écourté pour des raisons indépendantes de sa volonté. La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. ARTICLE 8 : INFORMATION, DEPOT LEGAL ET CONSULTATION DU REGLEMENT Le présent règlement est déposé en l’étude de la SCP Christian ALIVON & Claudine ESPUNAALIVON, Huissiers de Justice à Saint-Rémy de Provence (13210), 14, rue Marius JOUVEAU, http://www.huissiers-provencealpilles.com La consultation du règlement est disponible soit sur le site de la SCP ALIVON & ESPUNA ALIVON http://www.huissiers-provencealpilles.com, soit au siège de l’Association des Commerçants, Maison des Associations, avenue de la Libération à 13210 SAINT REMY de Provence. Ce règlement peut être également obtenu sur simple demande adressée auprès de la société organisatrice. 4 Société Civile Professionnelle Christian ALIVON - Claudine ESPUNA ALIVON Huissiers de Justice Associés 14 rue Marius Jouveau 13210 SAINT REMY de Pce Le jeu concours « NUIT DE LA DECO » fait l’objet d’éléments de communication suivants : - une publication par Flyer - une affiche annonçant le jeu - une annonce publicitaire dans le journal La Provence - une annonce radio sur le site RTL2 Ces documents sont annexés au présent règlement et déposés en l’Etude de la SCP ALIVON & ESPUNA ALIVON. ARTICLE 9 : EXCLUSION La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment au cours du déroulement du jeu et sans préavis. La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur ou contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTE Conformément à l’article 34 de la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données les concernant en s’adressant par écrit à l’association organisatrice. ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE Les participants au présent jeu élisent domicile à l’adresse indiquée sur le bulletin de participation. Il est annexé à cet acte un exemplaire des documents publicitaires relatif à ce jeu. EN FOI DE QUOI, j’ai de tout ce que dessus dressé le PRESENT PROCES VERBAL DE CONSTAT. POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT. DONT ACTE. 5 Société Civile Professionnelle Christian ALIVON - Claudine ESPUNA ALIVON Huissiers de Justice Associés 14 rue Marius Jouveau 13210 SAINT REMY de Pce 6 Société Civile Professionnelle Christian ALIVON- Claudine ESPUNA ALIVON Huissiers de Justice Associés 14 rue Marius Jouveau -- 13210 SAINT REMY DE Provence Téléphone 04.90.92.02.80 -- Télécopie 04.90.92.07.10 Email : [email protected] PROCES VERBAL DE CONSTAT DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE / A LA REQUETE DE / L’USRAC (Union Saint Rémoise des Artisans et Commerçants) Avenue de la Libération 13210 SAINT REMY DE PROVENCE Société Civile Professionnelle Christian ALIVON - Claudine ESPUNA ALIVON Huissiers de Justice Associés 14 rue Marius Jouveau 13210 SAINT REMY de Pce PROCES VERBAL DE CONSTAT L'AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE DIX HUIT NOVEMBRE. / A LA REQUETE DE / - L’USRAC (UNION SAINT REMOISE DES ARTISANS ET COMMERCANTS), dont le siège social est Avenue de la Libération à 13210 SAINT REMY de Provence, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Philipe JONAS. / JE / Christian ALIVON, Huissier de Justice Associé, membre de la Société Civile Professionnelle Christian ALIVON & Claudine ESPUNA ALIVON, titulaire d'un office d'Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de Tarascon S/ Rhône, à la résidence de SAINT REMY de Provence, 14 rue Marius Jouveau. / CERTIFIE / Avoir été requis ce jour par Madame Léonore BRAUN agissant pour le compte de l’USRAC, laquelle souhaite procéder en notre Etude au dépôt d’un règlement de jeu concours gratuit intitulé « LA NUIT DE LA DECO » organisé sans obligation d’achat par l’Union Saint Rémoise des Artisans et Commerçants. Ce jeu est organisé pour la période du 21 novembre 2014 au 23 novembre 2014. 1 Société Civile Professionnelle Christian ALIVON - Claudine ESPUNA ALIVON Huissiers de Justice Associés 14 rue Marius Jouveau 13210 SAINT REMY de Pce Le règlement intégral de ce jeu précisant le principe du jeu, les modalités d’inscription et la liste des dotations est ci-dessous littéralement reproduit. Règlement du JEU CONCOURS « LA NUIT DE LA DECO » ARTICLE 1 : PRESENTATION DU JEU L’Association des Commerçants USRAC (label union) organise un jeu concours intitulé « LA NUIT DE LA DECO ». Ce jeu concours se déroulera du 21 novembre 2014 pour s’achever le 23 novembre 2014. Les magasins participants à ce jeu concours sont : - Le comptoir des Alpilles place Jules Pelissier - Le bazar Saint Rémois rue de la commune - Le grand magasin rue de la commune - Art and Cook avenue Frédéric mistral - Coquelicot boulevard Gambetta - Anikado/ la caravane des créateurs boulevard Marceau - L’ange et l’éléphant boulevard Marceau - Arclinea boulevard Gambetta - Mas des anges rue lafayette - Haut comme 3 pommes boulevard Marceau - Pénates rue de la commune - Libellule rue de la commune - Fiston place Jules Pélissier 2 Société Civile Professionnelle Christian ALIVON - Claudine ESPUNA ALIVON Huissiers de Justice Associés 14 rue Marius Jouveau 13210 SAINT REMY de Pce La nuit de la Déco est un événement national auquel les commerçants de Saint Rémy de Provence participent. Les commerces organisent une nocturne à partir du vendredi soir 17h jusqu’à 22 heures environ, chaque commerce proposant une animation afin que les visiteurs puissent déambuler dans le village. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION Dans le cadre de la manifestation « LA NUIT DE LA DECO », l’Association des Commerçants USRAC (Label Union) organise un parcours déco afin que les promeneurs puissent faire le tour des commerces participants. Ce parcours sert de base au jeu concours intitulé « LA NUIT DE LA DECO ». Chaque magasin propose une question relative à une énigme, question dont la réponse se trouve dans chacun des magasins ayant procédé aux travaux de décoration mis en œuvre dans le cadre de la présente manifestation. Les participants devront répondre successivement aux questions relatives aux énigmes proposées par chacun des magasins. Les réponses seront inscrites sur un bulletin de participation disponible dans tous les magasins participant au jeu. En fin de parcours, le candidat dépose son bulletin dans une urne mise à disposition des candidats dans chacun des magasins. ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION Ce jeu est gratuit. Il n’entraine aucune obligation de souscription ou d’achat. Les bulletins de participations sont librement accessibles dans chacun des magasins participant. Ce jeu est accessible à toute personne majeure. Une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse) est acceptée par l’organisateur. ARTICLE 4 : TIRAGE AU SORT, DESIGNATION DES GAGNANTS Les gagnant seront désignés par tirage au sort manuel qui aura lieu le mardi 25 novembre 2014 dans le magasin Le Bazar Saint Rémois, 1 rue de la commune à 13210 St Rémy de Provence. Tout bulletin illisible ou incomplet sera considéré comme nul par la société organisatrice. ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES LOTS, RETRAIT DES LOTS Le gagnant du tirage au sort se verra attribuer le lot suivant : - Un séjour pour 2 personnes à l’hôtel du soleil, 35 avenue Pasteur à 13210 Saint Rémy de Pce. 3 Société Civile Professionnelle Christian ALIVON - Claudine ESPUNA ALIVON Huissiers de Justice Associés 14 rue Marius Jouveau 13210 SAINT REMY de Pce Ce lot comprend : - une nuit pour 2 en chambre double - 2 petits déjeuners - 2 entrées au SPA - 2 soins modelages d’une demie heure. La valeur du lot offert est de 249 euros. Les frais de transport depuis le domicile du gagnant jusqu’à l’hôtel ne sont pas inclus dans l’offre et ne sont pas pris en charge par la société organisatrice. Le lot peut être retiré directement à l’hôtel. L’offre est valable pendant 6 mois à compter du 25 novembre 2014 soit jusqu’au 25 avril 2015 suivant les disponibilités et les périodes d’activité de l’hôtel. Pour bénéficier du lot, la réservation auprès de l’établissement est obligatoire Le gagnant sera prévenu par lettre simple et par lettre recommandée avec accusé de réception. Le lot attribué ne pourra donner lieu à aucune contrepartie financière. ARTICLE 6 : PUBLICITE Les participants au jeu autorisent expressément la société organisatrice l’association des commerçants à publier uniquement dans le cadre de la publicité entourant le présent jeu, les nom, prénom et localité de résidence du gagnant, et le cas échéant leur photo dans la presse ou tout autre support sans contrepartie financière, droit ou avantage quelconque autre que l’attribution du lot gagné. ARTICLE 7 : VALIDITE DU JEU, LITIGE La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si le jeu devait être reporté, interrompu, annulé ou écourté pour des raisons indépendantes de sa volonté. La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. ARTICLE 8 : INFORMATION, DEPOT LEGAL ET CONSULTATION DU REGLEMENT Le présent règlement est déposé en l’étude de la SCP Christian ALIVON & Claudine ESPUNAALIVON, Huissiers de Justice à Saint-Rémy de Provence (13210), 14, rue Marius JOUVEAU, http://www.huissiers-provencealpilles.com La consultation du règlement est disponible soit sur le site de la SCP ALIVON & ESPUNA ALIVON http://www.huissiers-provencealpilles.com, soit au siège de l’Association des Commerçants, Maison des Associations, avenue de la Libération à 13210 SAINT REMY de Provence. Ce règlement peut être également obtenu sur simple demande adressée auprès de la société organisatrice. 4 Société Civile Professionnelle Christian ALIVON - Claudine ESPUNA ALIVON Huissiers de Justice Associés 14 rue Marius Jouveau 13210 SAINT REMY de Pce Le jeu concours « NUIT DE LA DECO » fait l’objet d’éléments de communication suivants : - une publication par Flyer - une affiche annonçant le jeu - une annonce publicitaire dans le journal La Provence - une annonce radio sur le site RTL2 Ces documents sont annexés au présent règlement et déposés en l’Etude de la SCP ALIVON & ESPUNA ALIVON. ARTICLE 9 : EXCLUSION La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment au cours du déroulement du jeu et sans préavis. La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur ou contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTE Conformément à l’article 34 de la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données les concernant en s’adressant par écrit à l’association organisatrice. ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE Les participants au présent jeu élisent domicile à l’adresse indiquée sur le bulletin de participation. Il est annexé à cet acte un exemplaire des documents publicitaires relatif à ce jeu. EN FOI DE QUOI, j’ai de tout ce que dessus dressé le PRESENT PROCES VERBAL DE CONSTAT. POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT. DONT ACTE. 5 Société Civile Professionnelle Christian ALIVON - Claudine ESPUNA ALIVON Huissiers de Justice Associés 14 rue Marius Jouveau 13210 SAINT REMY de Pce 6