Faire un legs - TDA/H Belgique

Faire un legs
Vous pensez à faire un legs ?
Nombreuses sont les personnes qui souhaitent obtenir de plus amples informations quant à la
possibilité de faire un legs en faveur de l'asbl TDA/H Belgique.
C'est pourquoi, même si ce sujet est délicat, nous nous permettons de vous présenter
ci-dessous quelques précisions utiles.
Pour assurer la survie et le niveau de qualité de nos actions, les dons et legs sont essentiels.
Sans la générosité de ses membres et sympathisants, l’association ne pourrait agir. Si le don
ne demande aucune formalité particulière et est immédiatement disponible pour notre oeuvre,
le legs assure l’avenir et doit être fait par testament : par définition, il ne sortira ses effets qu’au
décès du testateur.
Chacun peut librement disposer de tous ses biens tant immobiliers que mobiliers et en laisser la
totalité ou partie à notre association. Le legs pourra néanmoins être réduit à la quotité dite «
disponible » en cas d’existence d’héritiers réservataires (enfants, ascendants, conjoint) au
moment du décès du testateur. Les droits de succession à payer par vos héritiers sont différents suivant qu'il existe ou non des
liens familiaux. Les droits à payer par les enfants et petits-enfants sont relativement légers à
supporter, mais ils deviennent de plus en plus lourds, et même dissuasifs, si les liens de
parenté sont éloignés ou inexistants. Dans ce cas, vous pouvez faire un legs en duo qui
diminuera les frais de succession.
A défaut d’héritiers, en l’absence de testament, ce sera l’Etat qui recueillera les biens laissés
par le défunt.
La législation fiscale encourage la générosité :
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Les droits de succession des legs en faveur des ASBL (Associations Sans But Lucratif) sont
nettement moins élevés que ceux des legs aux personnes physiques, surtout si le degré de
parenté est éloigné.
Droits de succession pour TDA/H Belgique asbl, quel que soit le montant légué :
• 7 % en Région Wallonne
• 8,8 % en Région Flamande
• 12,50 % en Région Bruxelloise, en tant qu’association agréée pour la délivrance des
attestations fiscales (le taux normal appliqué aux autres asbl est de 25 %)
Comment rédiger correctement mon testament ?
La forme
a) le testament authentique : C’est celui par lequel vous dictez au notaire vos volontés, ce qui
vous donnera la certitude que votre testament est correctement rédigé. Cette forme de
testament a le grand avantage de jouir d’une force exécutoire immédiate lors du décès du
testateur.
b) le testament olographe : Il doit être rédigé entièrement de votre main. Pour être valable, il
doit être daté, signé et surtout manuscrit. Aucune de ces conditions ne peut faire défaut.
Lorsqu’il est établi, il est vivement conseillé de le déposer chez un notaire qui se chargera de
renseigner l’existence du testament au Registre Central des dispositions de dernières volontés
(C.R.T.).
La nature du legs que vous comptez faire à TDA/H Belgique asbl
a) Le legs universel : ce legs est celui par lequel vous léguez l’intégralité de votre patrimoine à
notre association.
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b) Le legs à titre particulier : vous léguez un bien ou des biens déterminés (immeuble, titres,
somme d’argent) attribués nominativement à notre association.
c) Le legs à titre universel : il s’agit du legs qui porte sur une fraction de votre patrimoine.
d) Le legs en duo : c’est un legs qui permet de faire bénéficier un héritier libre de tout droit de
succession et de faire bénéficier l’asbl qui prendra la totalité des droits à sa charge. La
technique du legs en duo est un calcul élaboré et demande le conseil averti de votre notaire.
Un legs au profit de l'ASBL TDA/H Belgique ce qu'il faut savoir :
1) Désigner correctement l’association :
ASBL TDA/H Belgique, Rue de la Probité à 1050 Bruxelles - n° d'entreprise : 870 452 165
2) Si le legs est fait à titre particulier ou à titre universel, ne pas négliger l’importance de
désigner un légataire universel, surtout en l’absence d’héritiers réservataires.
Exemple : le testateur rédige son testament en ne mentionnant que des légataires à titre
particulier sans désigner de légataire universel. Comme il n’existe pas d’héritiers réservataires,
et en supposant que les héritiers légaux ne sont pas connus au moment de l’ouverture de la
succession, il faut parfois faire appel à un généalogiste pour retrouver ces derniers qui devront
ensuite délivrer les legs particuliers. Bien souvent les héritiers légaux évincés par le testament
renoncent à la succession et celle-ci est déclarée vacante. Un administrateur sera désigné pour
liquider la succession et il procédera à la délivrance des legs. Dans tous les cas de figure, la
procédure est longue et coûteuse.
3) Si vous désignez TDA/H Belgique en tant que légataire universelle à charge par elle de
délivrer des legs particuliers :
Evitez dans ce cas que ceux-ci soient faits nets de droits car alors l’ASBL devra supporter les
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droits de succession que les légataires particuliers auraient eux-même payés au fisc, et qui
peuvent se révéler importants lorsqu’il s’agit de personnes physiques sans lien de parenté.
4) Si vous désignez plusieurs associations légataires universelles :
Il faut bien vous informer de la qualité de vos légataires, et vous assurer qu’il soient habilités à
recevoir des legs.
Il faut savoir que les legs au-delà de 100.000 euros faits aux ASBL doivent faire l’objet d’une
autorisation du Ministre de la Justice ou de son délégué.
Exemple: TDA/H Belgique a été désignée avec d’autres associations légataire universelle. C’est
une succession qui se compose principalement d’immeubles. La valeur du patrimoine légué
exige l’autorisation du Service Public Fédéral Justice. Il faut savoir que cette autorisation est
donnée pour l’ensemble des légataires et que si une des associations n’est pas en ordre, les
autres se trouvent ainsi pénalisées. Par la seule négligence d’une des associations qui ne
dépose pas le dossier complet, dossier qui doit en outre justifier le dépôt des comptes, la vente
des biens ne peut se réaliser. Les immeubles inoccupés continuent ainsi à se dégrader tant que
la procédure n’est pas terminée.
5) Si vous choisissez la forme du testament olographe : Il est souhaitable de le déposer chez
votre notaire qui vérifiera qu’il est bien rédigé. Certains testaments olographes le sont parfois de
manière imprécise et doivent faire au moment de l’ouverture de la succession l’objet d’une
interprétation, soit amiable entre les ayants droit, soit par voie judiciaire.
Remarque: Des conjoints peuvent également prévoir dans un testament, qu’ils font chacun
séparément, qu’en cas de pré-décès de l’un d’eux, l’ASBL TDA/H Belgique sera légataire
universelle.
Les assurances vie :
Si vous souhaitez faire bénéficier TDA/H Belgique asbl d’une assurance-vie, vous devez la
préciser comme bénéficiaire.
Si vous indiquez « la succession » comme bénéficiaire, ce sera votre légataire universel qui en
recevra le produit, ou vos héritiers légaux à défaut de légataire universel.
Si vous indiquez « les héritiers légaux » comme bénéficiaires, ce seront automatiquement
ceux-ci, et non votre légataire universel indiqué dans le testament, qui recueilleront le bénéfice
de votre assurance.
Vous souhaitez plus d’informations ? Vous trouverez des informations à ce sujet sur http:
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//testament.be/
• chez vous : il sera alors olographe et donc entièrement écrit de votre main, daté et signé. Afin
que ce testament ne disparaisse pas, nous vous conseillons de le déposer chez votre notaire.
• chez le notaire : il sera alors authentique, rédigé en sa présence et gardé en son étude.
Modèle de testament :
Ceci est mon testament.
Je soussigné ............... (votre nom et prénom), domicilié ce jour à ............... (votre adresse
complète), déclare par la présente faire mon testament comme suit :
Je révoque tous testaments et dispositions de dernières volontés que j'aurais pu faire
antérieurement à ce jour.
Je lègue à l'asbl TDA/H Belgique, Rue de la Probité, 4 à 1050 Bruxelles :
(soit) - la totalité de mes biens
(soit) - la somme de .............................. euros (montant en lettres) (éventuellement) nette de
tous droits de succession
(soit) - la maison (appartement, terrain, propriété.) ou partie de celle-ci (à définir) sise à
..................................................... (adresse complète)
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(soit) - une partie (à définir, par exemple le quart ou la moitié) de ma succession.
Fait à (lieu), le (date du jour)
(signature)
Remarque importante :
Le legs sera exécuté selon les termes exacts du testament. Il est primordial de libeller
correctement le nom ou la dénomination de la personne et/ou de l'association auxquelles vous
léguez une partie ou la totalité de vos biens. La forme et la formulation précise utilisées lors de
la rédaction de votre testament jouent un rôle essentiel. C'est pourquoi nous vous conseillons
vivement de consulter un notaire qui pourra vous donner toutes les informations nécessaires
pour que vos dernières volontés soient respectées dans les moindres détails.
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