Informations pour les bénéficiaires de prestations de l`AI

Informations pour
les bénéficiaires de
prestations de l’AI
Canton de Berne
Renseignements utiles au sujet des
diverses allocations, facilités ou rabais
Pro Infirmis Berne
Assurances
Prestations complémentaires
• Les personnes au bénéfice d’une rente AI peuvent aussi avoir droit aux
prestations complémentaires.
• Les personnes qui auraient droit à une rente AI, mais ne remplissent pas
les conditions-cadres, telles que durée minimale de cotisations et/ou accord bilatéral sur les assurances sociales pour les ressortissants étrangers, peuvent sous certaines conditions déposer une demande de prestations complémentaires. Pour plus d’informations, s’adresser aux caisses
de compensation AVS ou à un service Pro Infirmis.
Allocation pour impotent
• On parle d’impotence lorsque la personne assurée
- a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir les
actes ordinaires de la vie,
- a besoin, en raison de son infirmité, de soins permanents particulièrement astreignants,
- a besoin d’une surveillance personnelle permanente,
- ne peut, en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à d’importants services fournis de façon régulière par des
tiers.
Allocation pour impotent afin de bénéficier d’un accompagnement
pour ­faire face aux nécessités de la vie
• Pour les personnes majeures qui ne résident pas dans un foyer, mais ont
régulièrement besoin d’un accompagnement pour certaines activités de
la vie quotidienne.
Le besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie existe
lorsque, en raison de son atteinte à la santé, la personne assurée
• ne peut pas vivre de manière indépendante sans l’accompagnement
d’une tierce personne ;
• a besoin de l’accompagnement d’une tierce personne pour faire face aux
nécessités de la vie et établir des contacts sociaux, ou
• court un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur.
L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie est considéré
comme régulier lorsque, calculé sur une période de trois mois, il est nécessité en moyenne pendant au moins deux heures par semaine.
Le droit à une allocation pour impotent de ce type ne survient en règle générale que lorsque l’impotence a duré au moins 1 année sans interruption.
Supplément pour soins intenses pour les mineurs impotents
• Les mineurs impotents vivant à domicile et ayant besoin d’une prise en
charge intensive ont droit, en plus de l’allocation pour impotent, à un
supplément pour soins intenses. Sont réputés soins intenses les soins qui
nécessitent, en raison d’une atteinte à la santé, un surcroît d’aide d’au
moins quatre heures en moyenne durant la journée, comparé au besoin
en soins des mineurs du même âge non handicapés.
Réduction des primes de caisse-maladie (subvention cantonale)
• Les subventions cantonales pour la réduction des primes de caisse-maladie sont en règle générale octroyées automatiquement, en fonction de
l’assiette de l’impôt. Pour faire valoir votre droit, vous pouvez vous adresser
à l’Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations du
canton de Berne ou à la caisse de compensation AVS de votre lieu de domicile.
A noter que cette subvention n’est pas octroyée aux bénéficiaires de prestations complémentaires, car le calcul de la prestation complémentaire tient
déjà compte de la prime moyenne cantonale pour l’assurance de base.
• Les bénéficiaires d’une allocation pour impotent doivent déposer une demande de réduction des primes de caisse-maladie, étant donné que, suite
à une erreur du programme servant à déterminer l’assiette de l’impôt,
l’allocation pour impotent est comptée comme revenu.
Bonifications pour tâches d’assistance
• Les parents, les enfants, les frères et sœurs, les grands-parents, le/la
conjoint/e, les beaux-parents ou les enfants d’un autre lit qui prennent
soin d’un proche handicapé, ont droit aux bonifications pour tâches d’assistance si la personne handicapée a elle-même droit à une allocation pour
impotent en raison d’une impotence grave ou moyenne et s’ils vivent avec
elle en ménage commun.
• Les bonifications pour tâches d’assistance ne sont pas des prestations en
espèces. Elles s’ajoutent aux revenus formateurs de rentes, permettant
ainsi aux personnes qui se sont occupées d’un proche handicapé d’obtenir
une rente AVS plus élevée. La personne qui fait valoir son droit aux bonifications doit s’annoncer chaque année auprès de la caisse de compensation compétente. Les formulaires nécessaires sont disponibles auprès des
caisses cantonales ou des services Pro Infirmis.
Carte AI
• Cette carte donne droit à diverses réductions. Elle est remise en même
temps que la première décision d’octroi d’une rente, ou doit être demandée
auprès de la collaboratrice ou du collaborateur compétent de l’office AI.
Eurokey
• La clé donnant accès aux toilettes, ascenseurs et autres installations réservées aux personnes à mobilité réduite en Europe est remise exclusivement à des personnes handicapées. Elle peut être obtenue auprès des
services Pro Infirmis. Des informations détaillées se trouvent sur le site
www.eurokey.ch.
ImpÔts
Lire le guide relatif à la déclaration d’impôts. Des informations plus détaillées se trouvent sous BE Tax-Info (www.fin.be.ch/sv_taxinfo/).
Taxes d’exemption du service militaire
• Tous les bénéficiaires d’une rente AI, de prestations de l’assurance-accidents
(assurance militaire AM) ou d’une allocation pour impotent sont dispensés
de l’obligation de payer les taxes d’exemption. L’annonce de ces personnes
auprès de l’administration de la taxe militaire (Office de la sécurité civile,
du sport et des affaires militaires, Papiermühlestrasse 17v, 3000 Berne
22, tél. : 021 634 92 17 ; www.bsm.pom.be.ch; e-mail : [email protected].
ch) se fait en règle générale automatiquement.
Déduction des frais de maladie
• Les contributions personnelles, les primes, les frais de transport, les médicaments non remboursés par l’assurance de base, etc., qui ne sont pris
en charge par aucune assurance peuvent, sous certaines conditions, être
déduits des impôts. Se référer au guide relatif à la déclaration d’impôts.
Remise d’impôt
• Les demandes de remise d’impôt peuvent être déposées auprès de l’administration fiscale communale, qui dispose également des formulaires
nécessaires.
Déduction des frais dus au handicap
Les frais dus au handicap peuvent être déduits intégralement (c’est-à-dire
sans déduction d’une contribution personnelle) du revenu. Condition : le
contribuable supporte lui-même ces frais et en apporte la preuve à l’aide de
justificatifs. Les bénéficiaires d’une allocation pour impotent (mais aussi
d’autres personnes) peuvent déduire un montant forfaitaire.
Déduction spéciale en cas d’indigence selon l’art. 41 LI
Les personnes qui reçoivent durablement des prestations complémentaires,
ou encore celles qui sont au bénéfice de l’aide sociale ou des allocations
selon décret, peuvent accompagner leur déclaration d’impôts du formulaire
« Demande de taxation selon l’art. 41 LI ». Si la situation du contribuable
justifie une remise intégrale de l’impôt, une déduction spéciale permet, sur
demande de la commune, de réduire le revenu à zéro.
Taxes d’exemption service des sapeurs-pompiers et du service civil
• Annonce auprès de la commune de domicile.
Loisirs et formation continue
Cinéma / théâtre / musées / piscines
• Certains établissements accordent aux détenteurs d’une carte AI des
billets d’entrée à prix réduit.
• Se renseigner pour savoir si, le cas échéant, l’accompagnant/e (sur présentation de la carte d’accompagnement) bénéficie d’une entrée libre.
Formation / cours
• Offres de cours : Insieme/Cerebral Jura bernois, Pierre-Pertuis 21, 2710 Tavannes, offre des formations continues spécifiques aux personnes ayant des
besoins particuliers en matière d’apprentissage ou présentant un handicap
mental. Les personnes maîtrisant la langue allemande peuvent suivre les
cours spéciaux de la « Volkshochschule plus » (www.vhsplus.ch).
Abonnements aux quotidiens et aux revues
• Lorsque que vous concluez un abonnement, il vaut la peine de se renseigner
au sujet des réductions accordées aux personnes handicapées. Par exemple,
«Der Bund» et «Berner Zeitung» offre actuellement aux bénéficiaires de
prestations complémentaires un rabais de 33%.
Mobilité / transports publics
Voyages en train pour les personnes en fauteuil roulant
• Si vous souhaitez entreprendre un voyage en train, en Suisse ou à l’étranger, veuillez vous annoncer à la centrale de Brigue, au numéro de téléphone 0800 007 102 (gratuit).
• La brochure des CFF « Voyageurs avec un handicap, bon voyage avec les
transports publics » peut être commandée auprès de la centrale susmentionnée.
Carte d’accompagnement
(carte de légitimation pour voyageurs avec un handicap)
• Les personnes ne pouvant voyager seules en raison de leur handicap ont le
droit de recourir à un/e accompagnant/e. La carte d’accompagnement
permet de voyager à deux avec un seul billet.
• Pour obtenir une carte d’accompagnement, il faut s’adresser à la préfecture
compétente. Le formulaire nécessaire est disponible auprès des services
Pro Infirmis.
Behinderten-Fern-Transport BFT (transport longues distances)
• Pour les longs voyages, lorsqu’il n’est pas possible de recourir aux transports publics, vous pouvez vous adresser au BFT. Le transport est alors
effectué en voiture. Les coûts correspondent à un billet de train de 1re classe.
Tél. 031 911 16 02.
Transports-handicap (carte de légitimation)
• La carte de légitimation autorise les personnes handicapées qui ne peuvent pas utiliser les transports publics de proximité à effectuer un nombre
limité de courses subventionnées à l’intérieur d’une région définie. Les
courses doivent être effectuées dans le cadre des loisirs (donc pas pour
se rendre à son lieu de travail ou à sa structure de jour, ni pour des visites
régulières chez le médecin ou chez le thérapeute). Les formulaires de
demande peuvent être obtenus, soit directement auprès de la Fondation
transports-handicap du canton de Berne, soit dans un service Pro Infirmis
ou Pro Senectute. Pour plus de détails, voir le site www.stiftung-btb.ch
(tél. : 031 387 55 65).
Carte spéciale des entreprises suisses de transport pour les chiens
d’assistance (Le Copain)
• Les propriétaires d’un chien d’assistance peuvent obtenir auprès de l’Association suisse d’éducation de chiens d’assistance pour personnes handicapées Le Copain (chemin de la Pinède 15, 3977 Granges VS, tél. 027 458 43
93) une carte spéciale qui permet au chien d’assistance de voyager gratuitement.
Transports publics
• Les entreprises de bus offrent certaines réductions – se renseigner aux
guichets.
Service de transport de la Croix-Rouge (www.croixrouge.ch)
• Le service de transport de la Croix-Rouge peut être sollicité pour se rendre
chez le médecin, le thérapeute, etc. Croix-Rouge suisse, consultation/service
de transport, région Berne Jura-bernois : tél. 032 495 11 65
Abonnement général des CFF
• Les personnes qui bénéficient d’une rente AI ou d’une allocation pour
impotent, ou encore de prestations pour un chien-guide/chien d’assistance, peuvent obtenir l’abonnement général des CFF à prix réduit en
montrant la carte AI au guichet.
Moyens auxiliaires d’occasion
• La FSCMA procure gratuitement des moyens auxiliaires d’occasion. Voir
le site www.sahb.ch.
Réception de la radio et de la télévision
• Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires peuvent être
exonérées de la redevance de réception de la radio et de la télévision.
Pour ce faire, il convient d’envoyer une demande écrite à l’entreprise
Billag. La demande doit être accompagnée d’une décision actuelle et définitive concernant le droit aux prestations complémentaires.
Transmission d’appels téléphoniques (gratuite)
• Les personnes tétraplégiques, celles qui souffrent d’ataxie grave ou de
tremblement intentionnel, les personnes atteintes de sclérose en plaques
ainsi que les aveugles et les malvoyants peuvent bénéficier du service de
transmission des communications de Swisscom. Composer le numéro
1145. La transmission est gratuite. Formulaire à disposition auprès de Pro
Infirmis (www.proinfirmis.ch).
Vacances
Camps de vacances organisés par l’armée
• L’armée suisse organise et dirige chaque année un camp de vacances
pour personnes handicapées. L’offre convient également pour relayer les
proches pendant une courte période.
Chèques Reka
• Des chèques Reka à prix réduit pour des voyages ou des séjours de vacances peuvent être obtenus auprès de la Fondation suisse en faveur de l’enfant infirme moteur cérébral (jusqu’à un montant de Fr. 500.– par année).
Possibilités de vacances
• Pour des informations actuelles sur les diverses possibilités de vacances,
s’adresser à :
Mobility International Suisse (www.mis-ch.ch)
Croix-Rouge suisse (www.roteskreuz.ch)
procap (www.procap.ch)
Association suisse des paraplégiques (www.paranet.ch)
Kovive (www.kovive.ch)
Véhicule automobile
Acquisition et/ou transformation
• Vous pouvez vous informer auprès d’un service Pro Infirmis sur les diverses possibilités d’acquérir ou de transformer un véhicule. Le service vous
renseigne également sur les sources de financement possibles.
Frais d’auto-école
• Si la personne assurée a droit à un véhicule, l’AI peut prendre en charge
environ 20 leçons de conduite.
Rabais-flotte lors de l’acquisition d’une voiture particulière
• Le rabais-flotte sur les véhicules neufs peut atteindre jusqu’à 15%. Il est
accordé aux personnes qui, en raison de leur handicap, ne sont pas en
mesure d’utiliser les transports publics. Pour en bénéficier, il convient de
contacter avant l’achat du véhicule l’une des organisations suivantes : Pro
Infirmis, Fondation Cerebral, Procap, Association suisse des paraplégiques,
Société suisse de la sclérose en plaques.
Voitures de location
• L’Association suisse des paraplégiques (www.paranet.ch) loue des véhicules équipés d’accélérateurs et de freins au volant.
• La Fondation Cerebral loue un camping-car : www.cerebral.ch.
Impôt sur les véhicules à moteur
• Le canton de Berne prélève un impôt sur les véhicules à moteur immatriculés sur son territoire. Sous certaines conditions, la détentrice ou le détenteur peut être exonéré(e) de cet impôt pour un véhicule par ménage,
dans les cas où soit lui-même/elle-même, soit une autre personne vivant
dans le même ménage a besoin du véhicule en raison du handicap.
Cartes de parcage pour véhicules à moteur
• Les personnes à mobilité réduite, ou celles qui transportent régulièrement des personnes handicapées, peuvent solliciter une carte d’autorisation de stationnement spéciale (carte de parcage) auprès de l’Office de la
circulation routière et de la navigation du canton de Berne. Les conditions
et le contenu des ces autorisations sont conformes aux directives de la
Commission Intercantonale de la Circulation routière. Vous trouverez
toutes les informations nécessaires ainsi qu’une description de la procédure de demande sur la page Internet www.pom.be.ch/site/fr/svsa/ et
dans un aide-mémoire sur les facilités de stationnement accordées aux
personnes handicapées, que vous pouvez commander auprès de l’Office
de la circulation routière et de la navigation, Schermenweg 5, 3001 Berne
(tel. : 031 634 21 11).
Assurance casco complète
• Diverses compagnies d’assurances octroient aux personnes en situation
de handicap un rabais sur l’assurance casco complète. Il vaut la peine de
comparer les tarifs, car ceux-ci varient fortement.
Remboursement des droits de douane pour les véhicules destinés aux personnes handicapées
• Le remboursement des droits de douane peut être exigé lorsqu’une personne handicapée n’est plus en mesure d’utiliser les transports publics
en raison de son handicap ou lorsque la transformation d’un véhicule a
été financée par l’AI. Vous trouverez de plus amples informations sur le
site www.paranet.ch (Association suisse des paraplégiques).
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Obligation importante
Les rentières et rentiers AI non mariés, divorcés ou veufs/veuves qui ne
peuvent réaliser un gain minimal sont tenus de verser des cotisations AVS
pour personnes sans activité lucrative. Cette obligation vaut également
pour les rentiers/rentières marié(e)s dont le conjoint n’exerce pas non plus
d’activité lucrative ou est rentier/rentière AI/AVS. On a tendance à oublier
ces cotisations, ce qui a pour conséquence une réduction de la rente une
fois que l’on a atteint l’âge de l’AVS.
Les collaboratrices et collaborateurs
des services Pro Infirmis se tiennent
à votre disposition pour tout
renseignement ou complément
d’information.
Beratungsstelle Bern
Beratungsstelle Biel
Brunngasse 30
Reitschulstrasse 5
3007 Bern
2500 Biel 3
Tel. 031 313 57 57
Tel. 032 329 32 32
Beratungsstelle
Service de consultation
Burgdorf/Langenthal
Bienne - Jura Bernois
Poststrasse 10
5, rue du Manège
3401 Burgdorf
2500 Bienne 3
Tel. 034 428 55 55
Tel. 032 329 32 32
Beratungsstelle Thun
Niesenstrasse 1
3601 Thun
Tel. 033 225 55 00
Version 3 / Mars 2008