SALAIRES ET TRAITEMENTS LA CFDT DEFENSE INTERPELLE

Au début du mois de novembre, la fédération CFDT Défense a été sollicitée
sur une affaire de « trop-perçus sur salaires », réclamés à des ouvriers de
l’Etat restructurés, par le centre expert pour les ressources humaines du
personnel civil de la défense (CERH-PC) de Bordeaux. Des saisies plus ou
moins importantes ont été effectuées sur les salaires du mois d’octobre,
sans que les personnels ne soient préalablement informés. Jugeant que les
méthodes employées étaient déplorables et le fond de ces réclamations
illégal, le vendredi 16 novembre, la fédération CFDT Défense a interpellé le
ministère de la défense au travers d’une lettre comportant cinq demandes.
SALAIRES ET
TRAITEMENTS
SALAIRES ET TRAITEMENTS
POUR STOPPER LES RECLAMATIONS TARDIVES DE TROP-PERCUS ET
COMMUNIQUER PLUS RAPIDEMENT LES FICHES DE PAIE AUX PERSONNELS
LA CFDT DEFENSE INTERPELLE LE MINISTRE
La CFDT Défense souhaite que le ministère prenne la mesure des conséquences graves que les réclamations de
trop-perçus sur salaire peuvent provoquer, en particulier
pour les ouvriers aujourd’hui concernés (possibilités de
difficultés financières en cascades, surendettement, perturbations dans la vie professionnelle, familiale voire sur
la santé, etc…), et au-delà, pour l’ensemble des personnels qui pourraient se retrouver confrontés à ce type de
situation et de difficultés.
ment, CERH-PC, donneurs d’ordre pour les paies et les
saisies, Trésorier-payeur général) qui font que les personnels se retrouvent très souvent désemparés, face à l’impossibilité d’arrêter cette mécanique infernale dès lors
qu’elle est enclenchée.
Les réclamations de trop-perçus, dont les fondements
peuvent être discutables voire illégaux, sont souvent effectuées par l’administration très tardivement et peuvent
remonter sur plusieurs années.
La CFDT Défense a dénoncé les conditions d’informations préalables des personnels par le CERH-PC, parmi
lesquelles des directives données pour que ceux-ci ne
puissent pas contacter le centre, l’absence d’indication
exacte du montant total réclamé, le CERH-PC demandant
à chaque ouvrier de deviner celui-ci et de l’inscrire sur le
récépissé à retourner au centre.
Pour la CFDT Défense, ceci n’est pas acceptable et de
telles réclamations ne devraient pas être possibles audelà d’un délai de quatre mois à partir de la date où une
décision administrative, créatrice de droit, a été versée
pour la première fois. Passé ce délai, aucun personnel ne
devrait connaître de saisie sur salaire, des mois ou des
années après, avec des montants importants qui peuvent
représenter des milliers d’euros.
De plus, les fiches de paie parvenant très tardivement,
ce n’est souvent qu’en consultant leur compte bancaire
que les personnels se sont aperçus que les sommes réclamées par le CERH-PC avaient déjà été saisies sur leur
salaire d’octobre (jusqu’à 1600€ en moins !).
Le préjudice est étendu à la possibilité de nouvelles saisies sur les salaires de novembre et de décembre, la préliquidation des paies de ces deux mois étant bouclée.
Nul doute que le la révision générale des politiques publiques (RGPP) ajoutée au plan de restructurations 20092014 de la défense sont les principaux responsables de la
désorganisation importante de la filière « Ressources Humaines » de notre ministère. Pour autant, ce n’est pas aux
personnels d’en payer les pots cassés sur leurs salaires,
qui plus est, quand ces personnels ont été touchés une,
et parfois même plusieurs fois, par les différents plans de
restructurations qui se sont enchaînés à la défense depuis
1997.
La CFDT Défense a mis aussi en exergue les renvois de
responsabilités entre les différents acteurs (établisse-
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Dans sa lettre remise le 16 novembre à la conseillère sociale du ministre et à la DRH-MD,
la fédération CFDT Défense a demandé au ministère :
Le remboursement des sommes indûment prélevées aux personnels concernés ;
Une uniformisation des procédures en cas de réclamation d’éventuels trop-perçus ;
Une interdiction de saisie sur salaire au-delà d’un délai de quatre mois ;
D’informer les personnels de toutes les voies et délais de recours ;
La réduction des délais de communication des fiches de paie aux personnels.
Paris le 17 novembre 2012
FÉDÉRATION CFDT DES ÉTABLISSEMENTS ET ARSENAUX DE L’ÉTAT
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