Politique - Assistance juridique ACVL v1.1

POLITIQUE – ASSISTANCE JURIDIQUE
Date de la version : 8 novembre 2016
Version :
Politique assistance juridique – ACVL
1.1
1 de 4
Contrôle de document
Amendements
4
Date
Auteur
Version
Référence
2015-11-10
CA - ACVL
1.0
2016-11-08
CA - ACVL
1.1
Première version.
Ratifié par l’Assemblée Générale
Ajout article 5.0 Résolution
Ratifié par l’Assemblée Générale
Politique assistance juridique – ACVL
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Politique applicable relativement à l’assistance juridique pour un membre de
l’Association des cadres de la Ville de Laval
Le Conseil d’administration de l’Association détermine les cas où l’assistance juridique, aux frais
de l’Association, sera octroyée; dans quelles circonstances et selon les modalités suivantes :
1.0 Éligibilité :
1.1. Seul un membre de l’Association depuis au moins 6 mois continus a droit à l’assistance juridique,
et ce pour une cause survenue lors d’un événement relié à l’exercice de ses fonctions;
1.2. Aucune assistance juridique n’est fournie dans le cas de poursuite de nature pénale et/ou criminelle
intentée contre un membre.
2.0 Processus afin d’obtenir de l’assistance juridique :
2.1. Le membre doit présenter sa requête, avec toutes les pièces justificatives, au Conseil
d’administration de l’Association où deux (2) membres du Conseil d’administration prendront
charge du dossier. Au besoin, le Conseil d’administration pourra, afin de compléter le portrait,
obtenir toutes informations supplémentaires de sources utiles et fiables;
2.2. Le dossier sera présenté à l’avocat de l’Association en présence du membre et des deux (2)
membres du Conseil d’administration de l’Association afin d’obtenir un avis juridique sur la
question et déterminer, de concert avec ledit avocat, la suite à donner au dossier;
2.3. Dans ce processus, le Conseil d’administration de l’Association prend position notamment selon
les critères suivants :
2.3.1. L’intérêt général des membres de l’Association;
2.3.2. L’évaluation des coûts reliés au dossier;
2.3.3. Les chances de succès telles qu’établies par l’avocat;
2.3.4. Les intérêts en cause n’entrent pas en conflit avec les intérêts d’un autre membre de
l’Association;
2.4. Le Conseil d’administration, dans l’hypothèse de l’exercice d’un recours nécessitant une
représentation rémunérée, deviendra alors, la seule autorité décisionnelle pouvant établir :
2.4.1. La stratégie à employer dans ce dossier;
2.4.2. Les instructions données à l’avocat dans l’accomplissement de son mandat;
2.5. Le membre sera représenté par l’avocat de l’Association et tous les frais seront à la charge de
l’Association;
2.6. Le membre doit toujours communiquer avec les membres du Conseil d’administration de
l’Association ayant pris charge du dossier et non directement avec l’avocat de l’Association. Tous
les rapports, documents ou recommandations de l’avocat, en lien avec le dossier, seront remis ou
communiqués aux membres du Conseil d’administration de l’Association;
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2.7. Dans l’éventualité où le membre n’est pas d’accord avec la stratégie déterminée par l’Association,
suite aux recommandations de l’avocat, l’Association cesse la représentation du membre et
l’avocat de l’Association cesse de le représenter.
3.0 Si la cause n’est pas retenue, le membre qui décide d’intenter lui-même des recours et a gain de cause
aura droit, sur présentation des pièces justificatives, au remboursement des sommes défrayées pour sa
représentation jusqu’à concurrence de 2 000$.
4.0 Si un membre n’informe pas le Conseil d’administration de l’Association d’une situation le concernant
ou décide, de son propre chef, de consulter un avocat face à celle-ci et que le tout débouche sur des frais
de représentation devant être payés par ce dernier, l’Association ne sera pas liée par cette décision et ne
paiera aucun de ces frais qui seront à l’entière charge et responsabilité du membre en question.
5.0 Résolution :
ATTENDU QUE l’Association, à son assemblée générale du 10 novembre 2015, a adopté la Politique
applicable relativement à l’assistance juridique pour un membre de l’Association des cadres de la Ville
de Laval (« la Politique »);
ATTENDU QUE certains recours, qui auraient pu donner ouverture à l’application de la Politique, ont
été intentés par des membres de l’Association avant l’entrée en vigueur de ladite Politique;
ATTENDU QUE les membres ayant intenté ces recours n’ont pas pu bénéficier des avantages de cette
Politique;
ATTENDU QUE l’Association considère, par souci d’équité, qu’il y a lieu de prévoir des mesures
transitoires pour régir de tels cas;
IL EST RÉSOLU QUE :
Le conseil d’administration peut, aux conditions suivantes, octroyer le remboursement au membre
de sommes qu’il a défrayées, jusqu’à concurrence de 2 000$ :
a. Le membre requérant a encouru des frais juridiques afin d’être représenté dans le cadre
d’une instance répondant aux critères des articles 2.3 et 3.0 de la Politique et qui a été initiée
avant le 10 novembre 2015;
b. Le membre requérant fournit au Conseil d’administration tous les documents considérés
pertinents par ce dernier;
c. Les frais dont le remboursement est demandé n’ont pas déjà été remboursés au membre par
une autre source;
d. La demande est soumise par écrit au Conseil d’administration au plus tard le 31 décembre
2016.
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