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Conditions générales de vente de Fleur de Café Ltda
Conditions générales de vente de Fleur de Café Ltda -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ 1 Allgemeine Geschäftsbedingungen (AGB) der Firma Fleur de Café Ldta -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ 5 Condizioni generali di vendita della Fleur de Café Ltda -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐10 Fleur de Café Ltda.: Terms and Conditions -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐15 Conditions générales de vente de Fleur de Café Ltda 1 -‐ Champ d’application Le seul fait de passer commande à la société Fleur de Café Ltda domiciliée au n°11 du Boulevard de Pérolles à 1700 Fribourg, éditeur du site www.fleurdecafe.ch et d’accepter une livraison implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Fleur de Café Ltda se réserve le droit d’apporter en tout temps des modifications aux présentes CGV. La langue originale des présentes CGV est le français. En cas de divergence entre le texte français et la traduction en langue allemande, anglaise ou italienne, seul le texte français fera foi. 2 -‐ Région de livraison La région de livraison se limite à la Suisse et à la Principauté du Liechtenstein. La commande est envoyée à l’adresse de livraison indiquée lors de la validation du panier. Il n’y a pas de livraison en dehors de la Suisse et du Liechtenstein. 3 -‐ Les articles Le descriptif des articles proposés à la vente sur le site www.fleurdecafe.ch ainsi que les photographies qui l’illustrent ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent nullement la société Fleur de Café Ltda. Les tarifs affichés ne sont valables qu’au moment de la visite. De quelconques modifications, notamment des augmentations de prix sont réservées sans préavis. 4 -‐ Prix Les prix s’entendent nets en francs suisses (CHF) TVA incluse, au taux en vigueur, frais d’expédition et d’emballage inclus. Les prix inscrits sur la confirmation font foi, cela même en cas d’augmentation entre la date de commande et la date de livraison de ladite commande. 5 -‐ Conclusion de la vente Toutes les commandes sont considérées comme fermes et définitives. La vente est conclue aussitôt que le panier d’achat du client a été validé et qu’une confirmation lui a été adressée par courrier électronique. Fleur de Café Ltda se réserve le droit de refuser la commande d’un client sans avoir à fournir de motifs. Fleur de Café Ltda Pérolles 11, CH-‐1700 Fribourg -‐ +41 26 322 69 94 1 6 -‐ Modes de paiement Le paiement s’effectue à la commande ou avec un bulletin de versement. Le client a le choix entre: PostFinance (Débit Direct, PostCard, Yellownet), cartes bancaires sur notre espace sécurisé (Visa, Mastercard) bulletin de versement. Dans ce dernier cas, le délai de paiement est fixé à 30 jours ouvrables dès réception de la confirmation de commande. 7 -‐ Sécurité • • • Certifiée PCI (Payment Card Industry), la solution E-‐payment PostFinance offre un niveau de sécurité optimal. Le traitement sécurisé des transactions et la protection sont garantis par les prestataires de paiement en ligne. Aucune donnée de paiement n’est stockée sur le site www.fleurdecafe.ch, supprimant toute possibilité de fraude par piratage dudit site. 8 -‐ Délai de livraison Sauf conditions particulières précisées lors de la validation de la commande et pour autant que la marchandise soit disponible en stock, le délai de livraison est généralement de 3 jours ouvrables après réception de la commande pour la Suisse et la Principauté du Liechtenstein. En cas d’indisponibilité de la marchandise, Fleur de Café Ltda s’engage à en informer le client et à définir un nouveau délai. Tout retard de livraison dû à des ruptures de stocks ne permet pas d’annuler la commande passée sauf en cas de rupture définitive pour fin de production de l’article commandé. 9 -‐ Responsabilité du client Les marchandises voyagent sous la responsabilité du client qui doit réclamer auprès de la Poste suisse en cas de colis endommagé et informer Fleur de Café Ltda dans un délai de 48h00 par téléphone au 026 322 69 94 ou par courrier électronique à [email protected]. 10 -‐ Droit de retour en cas d’erreur de Fleur de Café Ltda La marchandise livrée par erreur ou en trop doit être retournée immédiatement, au plus tard dans les 7 jours ouvrables à compter de la date de réception. Passé le délai de 7 jours ouvrables, le renvoi de marchandise n'est plus accepté. La marchandise doit être retournée non endommagée, non ouverte, dans son emballage d’origine et par unité d’emballage. Le client a la possibilité de demander à Fleur de Café Ltda le retour gratuit. Passé ce délai, la marchandise sera considérée comme acceptée et facturée. 11 -‐ Droit de retour en cas de rétractation du client Le client peut se dédire d’un achat sans avoir à se justifier, s’il retourne la marchandise acquise, en parfait état et dans son emballage d’origine, dans un délai de 14 jours dès l’acte d’achat. Fleur de Café Ltda rembourse alors la totalité du prix de la marchandise. Les frais de réexpédition sont toutefois à la charge du client. 12 -‐ Garantie sur les produits et appareils Les produits de Fleur de Café en particulier les cosmétiques, satisfont aux réglementations en vigueur en Suisse et dans l’Union européenne. La garantie légale, en cas de défaut ou non-‐conformité à la description, est en général de 2 ans. Fleur de Café Ltda Pérolles 11, CH-‐1700 Fribourg -‐ +41 26 322 69 94 2 13 -‐ Réclamation, remboursement Si la marchandise devait présenter un défaut ou ne pas correspondre à la description qui en est faite par Fleur de Café Ltda, Fleur de Café Ltda garantit au client le remplacement immédiat dans la limite des stocks disponibles. Toute réclamation doit être transmise dans les 7 jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise et l’information peut être envoyée par courrier électronique à [email protected]. La marchandise qui ne pourrait être remplacée sera remboursée au prix payé et portée au crédit de la carte de crédit ou du compte du client. 14 -‐ Frais d’expédition et d’emballage Les expéditions sont acheminées en colis signature PostPac Economy. Le port et l’emballage sont gratuits. En cas d’absence du client, la Poste lui délivrera un avis de passage dans sa boîte aux lettres. Le colis livré sera disponible à son office de poste durant 7 jours. Le client peut demander à la Poste une seconde livraison dans le délai de 6 jours. Ce service est sous la responsabilité de la Poste Suisse. Fleur de Café Ltda ne peut être tenue pour responsable lors d’un problème de livraison après remise du colis au prestataire. 15 -‐ Retour de colis non retiré par le client Au terme du délai de 7 jours si le colis n’a pas été retiré par le client, il est renvoyé sans autre avis à l’expéditeur par La Poste Suisse. Ce renvoi est considéré comme une nouvelle expédition à la charge du client et sera facturé au prix forfaitaire de CHF 16.-‐ correspondant aux taxes postales de retour et de réexpédition. Le colis ne sera réexpédié qu’après paiement intégral des frais postaux. 16 -‐ Le suivi de l’envoi Le client peut visiter www.postlogistics.ch/trackandtrace et ensuite cliquer sur Track & Trace. Là il verra les phases de dépôt, de tri et de distribution. Le client doit alors saisir le numéro de code-‐barres envoyé lors de l’annonce de l’expédition par courrier électronique. 17 -‐ Facturation Chaque livraison est accompagnée d’une facture/bulletin de livraison indiquant le mode de paiement. 18 -‐ Services clients Le service-‐client de Fleur de Café Ltda se tient à disposition du client: • • Par téléphone au 026 322 69 94 Par courrier électronique : [email protected] 19 -‐ Autre cas Le Code suisse des obligations s’applique pour tous les cas non régis par les présentes CGV. 20 -‐ Protection des données Fleur de Café Ltda s’engage à respecter les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Toutes les données personnelles transmises par le client sont traitées de manière confidentielle et ne servent qu’au bon exercice de la transaction commerciale entre le client et Fleur de Café Ltda. Fleur de Café Ltda Pérolles 11, CH-‐1700 Fribourg -‐ +41 26 322 69 94 3 Fleur de Café Ltda tient également informé le client des nouveautés, des promotions ou autres services. Fleur de café Ltda ne vend pas, ne loue pas ni ne cède ses listes de clients à des tiers. Fleur de Café Ltda n’utilise pas et ne divulgue aucune information personnelle sans le consentement exprès du client. Le client dispose d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données qu’il a communiquées, soit en le faisant directement sur le site, soit en informant le service client de Fleur de Café Ltda. 20 -‐ Validité du contrat Dans le cas où l'une ou l'autre des dispositions de ces CGV devait s'avérer invalide, nulle ou inapplicable pour un quelconque motif (légal, réglementaire ou suite à une décision de justice), la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. 21 -‐ For Juridique Le for juridique est à Fribourg, Suisse, auprès du Tribunal de Première Instance. Le droit suisse est applicable aux relations entre les parties. Fribourg, le 15 février 2014. Fleur de Café Ltda Pérolles 11, CH-‐1700 Fribourg -‐ +41 26 322 69 94 4 Allgemeine Geschäftsbedingungen (AGB) der Firma Fleur de Café Ldta 1 -‐ Geltungsbereich Mit der Bestellung bei der Firma Fleur de Café Ltda mit Sitz in Boulevard de Pérolles 11, 1700 Fribourg, Herausgeberin der Homepage www.fleurdecafe.ch, und Annahme der Lieferung erkennt der Kunde die vorliegenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen (AGB) an. Fleur de Café Ltda behält sich das Recht vor, die AGB jederzeit zu ändern. Die vorliegenden AGB sind ursprünglich in französischer Sprache verfasst. Bei Abweichungen zwischen dem französischen Text und der Übersetzung in die deutsche, englische oder italienische Sprache ist der französische Text massgebend. 2 – Liefergebiet Das Liefergebiet beschränkt sich auf die Schweiz und das Fürstentum Liechtenstein. Die Bestellung wird an die bei der Bestätigung des Warenkorbs angegebene Lieferadresse gesendet. Es erfolgen keine Lieferungen ausserhalb der Schweiz und dem Fürstentum Liechtenstein. 3 – Artikel Die Beschreibung der auf der Website www.fleurdecafe.ch zum Verkauf angebotenen Artikel und die entsprechenden Fotos dienen lediglich Informationszwecken. Jegliche Haftung seitens der Firma Fleur de Café Ltda ist ausgeschlossen. Die angezeigten Preise sind lediglich zum Zeitpunkt des Besuchs der Homepage gültig. Änderungen und Preiserhöhungen sind ohne vorherige Ankündigung vorbehalten. 4 -‐ Preise Die Preise verstehen sich netto in Schweizer Franken (CHF) inklusive der jeweils gültigen MwSt. Die auf der Bestätigung vermerkten Preise sind verbindlich, und das selbst im Fall einer Erhöhung zwischen dem Bestelldatum und Auslieferungsdatum der jeweiligen Bestellung. 5 -‐ Verkaufsabschluss Alle Bestellungen gelten als verbindlich und endgültig. Ein Verkauf gilt als abgeschlossen, sobald der Kunde seinen Warenkorb bestätigt hat und per E-‐Mail eine Bestätigung an ihn verschickt wurde. Ab Erhalt der Bestätigung kann der Kunde seine Bestellung nicht mehr ändern oder annullieren. Fleur de Café Ltda behält sich das Recht vor, die Bestellung eines Kunden ohne Angabe von Gründen abzulehnen. Fleur de Café Ltda Pérolles 11, CH-‐1700 Fribourg -‐ +41 26 322 69 94 5 6 – Zahlungsbedingungen Der Kunde hat die Wahl zwischen einer Zahlung per: • PostFinance (Debit Direct, PostCard, Yellownet), • Kreditkarte in unserem gesicherten Bereich (Visa, Mastercard), • Einzahlungsschein. In diesem Fall beträgt die Zahlungsfrist 30 Werktage ab Erhalt der Auftragsbestätigung. 7 – Sicherheit Die E-‐Payment-‐Lösung der Postfinance ist PCI-‐zertifiziert (Payment Card Industry) und bietet optimale Sicherheitsstandards. Die gesicherte Abwicklung der Transaktionen und der Datenschutz werden von den Online-‐Zahlungsdienstleistern garantiert. Auf der Website www.fleurdecafe.ch werden keinerlei Zahlungsdaten gespeichert, dadurch wird jegliche Möglichkeit des Missbrauchs durch unerlaubten Zugriff ausgeschlossen. 8 – Lieferfrist Ausser bei anderslautenden, auf der Auftragsbestätigung vermerkten Konditionen und wenn die Ware im Lager verfügbar ist, beträgt die Lieferzeit 3 Werktage nach Erhalt der Auftragsbestätigung für die Schweiz und das Fürstentum Liechtenstein. Wenn der Artikel nicht verfügbar ist, verpflichtet sich die Firma Fleur de Café Ltda den Kunden entsprechend zu informieren. Eine Lieferverzögerung durch mangelnden Warenbestand berechtigt nicht zur Annullierung der aufgegebenen Bestellung, es sei denn, es liegt eine endgültige Produktionseinstellung des bestellten Artikels vor. 9 – Verantwortung des Kunden Der Transport der Ware erfolgt auf Verantwortung des Kunden. Letzterer muss eventuelle Transportschäden in üblicher Form bei der Schweizerischen Post beanstanden und die Firma Fleur de Café Ltda innerhalb einer Frist von 48 Stunden per Telefon unter der Nummer 026 322 69 94 oder per E-‐Mail an [email protected] darüber informieren. 10 – Rückgaberecht für den Fehlerfall seitens von Fleur de Café Ltda Falsch oder zu viel gelieferte Ware muss unverzüglich, spätestens aber innerhalb einer Frist von 7 Werktagen ab Empfangsdatum zurückgegeben werden. Wird die Frist von 7 Werktagen nicht eingehalten, so wird die Rückgabe der Ware nicht akzeptiert. Die Ware muss unbeschädigt, ungeöffnet, in ihrer Originalverpackung und per Verpackungseinheit zurückgegeben werden. Der Kunde hat die Möglichkeit, bei der Firma Fleur de Café Ltda nach einer kostenlosen Rückgabe zu fragen. Bei nicht erfolgter Rückgabe gilt die Ware als angenommen und wird in Rechnung gestellt. Fleur de Café Ltda Pérolles 11, CH-‐1700 Fribourg -‐ +41 26 322 69 94 6 11 – Rückgaberecht bei Widerruf seitens des Kunden Der Kunde kann sich innerhalb von 14 Werktagen seit dem Versand der Kaufbestätigung, ohne Angabe von Gründen, vom Kauf zurückziehen, in dem er die erworbene Ware in unbeschädigtem und ungebrauchtem Zustand in der Originalverpackung zurückschickt. Fleur de Café Ltda erstattet den gesamten Kaufpreis zurück. Die Rücksandkosten fallen zu Lasten des Kunden an. 12 -‐ Garantie auf Produkte und Apparate Die Produkte von Fleur de Café insbesondere die Kosmetika halten die geltenden Gesetze der Schweiz und der Europäischen Union ein. Die gesetzliche Garantie beträgt im Falle von Mängeln oder Nicht-‐Einhaltung der Produktebeschreibung im Allgemeinen zwei Jahre. 13 – Reklamation, Rückerstattung Im Falle schadhafter Ware oder bei Nicht-‐Einhaltung der Produktebeschreibung von Fleur de Café Ltda, garantiert die Firma Fleur de Café Ltda dem Kunden einen sofortigen Austausch, sofern die Ware im Lager vorrätig ist. Jede Reklamation hat innerhalb von 7 Werktagen nach Warenerhalt zu erfolgen und kann per E-‐Mail an info-‐@fleurdecafe.ch übermittelt werden. Bei Ware, für die kein Austausch möglich ist, wird der bezahlte Betrag erstattet und der Kreditkarte des Kunden oder dem Kundenkonto gutgeschrieben. 14 – Transport-‐ und Verpackungskosten Die Sendungen werden eingeschrieben per PostPac Economy von der Schweizerischen Post befördert. Bei Abwesenheit des Kunden hinterlässt die Schweizerische Post eine Benachrichtigung im Briefkasten. Das gelieferte Paket kann dann innerhalb von 7 Werktagen an der Poststelle des Kunden abgeholt werden. Der Kunde kann bei der Post innerhalb von 6 Tagen eine zweite Zustellung verlangen. Für diese Dienstleistung haftet die Schweizer Post. Café de Fleur Ltda kann für ein Lieferproblem nach Übergabe des Pakets an die Schweizer Post nicht verantwortlich gemacht werden. 15 -‐ Rücksendung eines nicht abgeholten Pakets Wenn der Kunde das Paket nach Ablauf der siebentägigen Frist nicht abgeholt hat, wird es ohne weitere Benachrichtigung durch die Schweizerische Post an Fleur de Café Ltda zurückgesendet. Diese Rücksendung gilt als erneute Sendung und geht zu Lasten des Kunden. Für die Rücksendung wird ein Pauschalbetrag von CHF 16.-‐ für die Rücksendung und Rückauslieferung in Rechnung gestellt. Das Paket wird nur ein weiteres Mal an den Kunden versendet, wenn die Postgebühren vollständig beglichen wurden. Fleur de Café Ltda Pérolles 11, CH-‐1700 Fribourg -‐ +41 26 322 69 94 7 16 -‐ Sendungsverfolgung Der Kunde kann www.postlogistics.ch/trackandtrace konsultieren und dann auf Track & Trace klicken. Dort wird er sich über Abgabe, Verarbeitung und Zustellung informieren. Dafür ist einfach die Strichcodenummer einzugeben, die mit dem Versandbescheid per E-‐Mail übermittelt wird. 17 -‐ Rechnungsstellung Jeder Lieferung liegt eine Rechnung/Lieferschein bei, auf der die Zahlungsart vermerkt ist. 18 -‐ Kundendienst Der Kundendienst von Fleur de Café steht dem Kunden zur Verfügung: • per Telefon unter der Nummer 026 322 69 94 • per E-‐Mail unter [email protected] 19 – Andere Sachverhalte Für Sachverhalte, die nicht in den vorliegenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen geregelt sind, gilt das Schweizerische Obligationenrecht. 20 -‐ Datenschutz Fleur de Café Ltda verpflichtet sich zur Einhaltung der Bestimmungen des Bundesgesetzes über den Datenschutz. Alle vom Kunden übermittelten persönlichen Daten werden vertraulich behandelt und dienen lediglich der Geschäftsabwicklung zwischen Kunden und Fleur de Café Ltda. Fleur de Café Ltda informiert den Kunden auch über Neuheiten, Promotionen und andere Dienstleistungen. Die Firma Fleur de Café Ltda sieht davon ab, ihre Kundenlisten zu verkaufen, zu vermieten oder in anderer Weise an Dritte zur Verfügung zu stellen. Fleur de Café Ltda nutzt oder offenbart keine personenbezogenen Informationen ohne ausdrückliche Zustimmung des Kunden. Der Kunde hat das Recht, die von ihm kommunizierten Daten von der Firma Fleur de Café Ltda ändern, korrigieren oder löschen zu lassen. 21 – Gültigkeit des Vertrags Sollte sich eine oder mehrere Bestimmungen der vorliegenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen als ungültig, nichtig oder aus welchen Gründen auch immer (gesetzlich, reglementarisch oder in Folge einer gerichtlichen Entscheidung) nicht anwendbar erweisen, bleiben die anderen Bestimmungen davon unberührt. Fleur de Café Ltda Pérolles 11, CH-‐1700 Fribourg -‐ +41 26 322 69 94 8 22 -‐ Gerichtsstand Gerichtsstand ist das zuständige Gericht erster Instanz in Freiburg, Schweiz. Alle vertraglichen Beziehungen zwischen den Parteien unterstehen dem Schweizer Recht. Freiburg, den 15. Februar 2014 Fleur de Café Ltda Pérolles 11, CH-‐1700 Fribourg -‐ +41 26 322 69 94 9 Condizioni generali di vendita della Fleur de Café Ltda 1 – Campo d’applicazione Il solo fatto di effettuare un ordine dalla società Fleur de Café Ltda, con sede al n°11 del Boulevard de Pérolles a 1700 Friburgo ed editrice del sito www.fleurdecafe.ch, e di accettare una consegna, implica la piena accettazione delle presenti Condizioni Generali di Vendita (CGV). Fleur de Café Ltda si riserva il diritto di apportare in ogni momento delle modifiche alle presenti CGV. La lingua originale delle presenti CGV è il francese. In caso di divergenza tra il testo in francese e la traduzione in lingua tedesca, inglese o italiana, solo il testo in francese farà stato. 2 – Regione di consegna La regione di consegna è limitata alla Svizzera e al Principato del Lichtenstein. La comanda viene spedita all’indirizzo di consegna indicato al momento della convalida del carrello d’acquisto. Non vengono effettuate consegne al di fuori della Svizzera e del Lichtenstein. 3 – Articoli La descrizione dei prodotti in vendita sul sito www.fleurdecafe.ch come le fotografie che li illustrano sono unicamente a scopo illustrativo e non impegnano in alcun modo la società Fleur de Café Ltda. Le tariffe indicate sono valide unicamente al momento della visita. Restano riservati eventuali cambiamenti del prezzo senza preavviso. 4 – Prezzi di vendita I prezzi sono da intendere come netti in: Franchi svizzeri (CHF) IVA inclusa alle tariffe in vigore, esclusi i costi di spedizione e d’imballaggio. I prezzi indicati al momento della conferma sono vincolanti, anche in caso di aumento tra la data dell'ordine e la data di consegna. 5 – Evasione dell’Ordine Tutti gli ordini sono considerati conclusi e definitivi. La vendita si conclude non appena il carrello d’acquisto del cliente è stato convalidato e la conferma è stata inviata via posta elettronica. L'ordine del cliente, tramite telefono, fax o posta elettronica viene considerato valido al ricevimento di una conferma per posta o posta elettronica. Una volta ricevuta la conferma, il cliente non può modificare né annullare l'ordine. Fleur de Café Ltda Pérolles 11, CH-‐1700 Fribourg -‐ +41 26 322 69 94 10 Fleur de Café Ltda si riserva il diritto di rifiutare l'ordine da un cliente senza fornire alcuna motivazione. 6 – Modalità di pagamento Il pagamento viene effettuato al momento dell’ordinazione. Al cliente è riservata la scelta tra le modalità di pagamento: • PostFinance (Debito Diretto, PostCard, Yellownet), • tramite carta di credito sul nostro spazio sicuro (Visa, Mastercard) • tramite polizza di versamento. In quest'ultimo caso, il termine di pagamento è di 30 giorni lavorativi a partire dal ricevimento della conferma d'ordine. Dopo questo periodo, Fleur de Café Ltda, si riserva il diritto di annullare l'ordine. 7 – Sicurezza Il certificato PCI (Payment Card Industry), la soluzione E-‐payment PostFinance, offre un livello di sicurezza ottimale. Il trattamento sicuro delle transazioni e la protezione dei dati sono garantiti dai fornitori dei servizi del pagamento online. Nessun dato di pagamento viene memorizzato sul sito www.fleurdecafe.ch, escludendo qualsiasi possibilità di frode informatica dal suddetto sito. 8 – Termine di consegna Salvo condizioni particolari specificate alla conferma dell’ordine, e a condizione che le merci siano disponibili nelle scorte, il termine di consegna, per la Svizzera e il Principato del Liechtenstein, è solitamente di 3 giorni lavorativi dalla ricezione dell’ordine. In caso d’indisponibilità della merce, Fleur de Café Ltda s’impegna nell’informare il cliente e nello stabilire un nuovo termine di consegna. Eventuali ritardi nella consegna, dovuti a danneggiamenti delle scorte, non permettono l’annullazione della comanda, salvo rottura definitiva o per cessata produzione dell’articolo ordinato. 9 – Responsabilità del cliente Il trasporto delle merci avviene sotto la responsabilità del cliente che, se lo desidera, può sottoscrivere dei servizi complementari (assicurazione o recapito in mani proprie) al momento dell’ordine, in modo che l’oggetto venga trattato manualmente. I servizi complementari verranno fatturati al cliente. Spetta a quest'ultimo il dovere di porgere obiezioni al corriere in caso di danneggiamento del pacco e d’informare la Fleur de Café Ltda entro un termine di 48h00; per telefono, al numero 026 322 69 94 o via posta elettronica a [email protected]. Fleur de Café Ltda Pérolles 11, CH-‐1700 Fribourg -‐ +41 26 322 69 94 11 10 – Diritto di restituzione in caso d’errore della Fleur de Café Ltda La merce consegnata per errore o in eccesso deve essere immediatamente restituita, al più tardi entro 7 giorni lavorativi dalla data di ricezione. Dopo il periodo di 7 giorni lavorativi, qualsiasi restituzione non viene accettata. Dopo questo periodo, la merce sarà considerata come accettata e verrà fatturata. Le merci devono essere restituite integre, non aperte, nell'imballaggio originale e per unità d’imballaggio. Il cliente ha la possibilità di chiedere alla Fleur de Café Ltda il ritorno gratuito della merce. 11 – Diritto di restituzione del cliente Il cliente può disdire un acquisto senza doversi giustificare, se restituisce la merce acquistata, in perfette condizioni e nella sua confezione originale, entro 14 giorni dal momento dell'acquisto. In questo caso Fleur de Café Ltda rimborserà interamente il prezzo della merce. L'affrancatura di ritorno è comunque a carico del cliente. 12 – Garanzia sui prodotti e gli apparecchi I trattamenti cosmetici Fleur de Café soddisfano le normative in vigore in Svizzera e nell'Unione europea. La garanzia legale, in caso di difetto o di non conformità ala descrizione, è di 2 anni. 13 – Reclami, rimborsi Se le merci dovessero essere difettose o non corrispondenti alla descrizione fornita da Fleur de Café Ltda, Fleur de Café Ltda garantisce ai clienti la sostituzione immediata, entro i limiti delle scorte disponibili. Tutti i reclami devono essere presentati entro 7 giorni lavorativi dalla ricezione della merce e le informazioni possono essere inviate via email a [email protected]. Le merci che non possono essere sostituite saranno rimborsate al prezzo pagato e il corrispettivo prezzo verrà accreditato sulla carta di credito o sul conto del cliente. 14 – Tasse di spedizione e d’imballaggio Le spedizioni vengono effettuate tramite pacchi da consegnare dietro firma PostPac Economy. Le spese di spedizione e d’imballaggio figurano nella conferma d'ordine e sono da aggiungere ai prezzi indicati sul modulo d'ordine dal negozio e sulla fattura. La fatturazione di ordini Express viene aumentata. In assenza del cliente, la Posta rilascerà un avviso nella sua casella postale. Il pacco consegnato sarà disponibile presso l'ufficio postale per 7 giorni. Il cliente può rivolgersi alla Posta per una seconda consegna entro 6 giorni. La responsabilità di questo servizio è a carico del fornitore di servizi. Fleur de Café Ltda non può essere ritenuta responsabile per un problema durante la consegna dopo aver ceduto il pacco al fornitore. Gli ordini, il cui totale è superiore a CHF 100, vengono inviati in porto franco a un unico indirizzo di consegna. Fleur de Café Ltda Pérolles 11, CH-‐1700 Fribourg -‐ +41 26 322 69 94 12 15 -‐ Restituzione del pacco non ritirato dal cliente Al termine dei 7 giorni, se il pacchetto non è stato ritirato dal cliente, viene restituito senza ulteriore avviso al mittente dalla Posta Svizzera. Il presente riferimento è considerato come una nuova spedizione a carico del cliente e verrà addebitato un forfait di CHF 16, corrispondenti alle spese postali di spedizione e rispedizione. Il pacco sarà restituito dopo il pagamento integrale delle spese di spedizione. 16 – Monitoraggio della spedizione Con un semplice click, Track & Trace, informa il cliente sulle fasi di deposito, di smistamento e di distribuzione: www.postlogistics.ch/trackandtrace. Basta inserire il numero del codice a barre inviato durante l'annuncio di spedizione via posta elettronica. 17 – Fatturazione Ogni fornitura è accompagnata da una fattura che indica la modalità di pagamento. 18 – Servizio clienti Il servizio clienti del fornitore si tiene a disposizione del cliente : • tramite telefono, allo 026 322 69 94 • tramite posta elettronica, [email protected] 19 – Altri casi Il Codice svizzero delle obbligazioni si applica a tutti i casi non disciplinati dalle presenti (CGV). 20 – Protezione dei dati Fleur de Café Ltda s’impegna a rispettare la legge federale sulla protezione dei dati. Tutti i dati personali forniti dal cliente sono trattati in modo confidenziale e sono utilizzati solo per la corretta esecuzione della transazione commerciale tra il cliente e Fleur de Café Ltda. Fleur de Café Ltda tiene informato il cliente su nuovi prodotti, promozioni o altri servizi. Fleur de Café Ltda non venden non presta, né cede la sua lista clienti a terzi. Fleur de Café Ltda non utilizza né divulga dati personali senza l'esplicito consenso del cliente. Il cliente ha il diritto di modificare, rettificare e cancellare i dati che ha comunicato presso il servizio clienti Fleur de Café Ltda. Fleur de Café Ltda Pérolles 11, CH-‐1700 Fribourg -‐ +41 26 322 69 94 13 21 – Validità del contratto Nel caso in cui una o l’altra disposizione di questi CGV dovesse dimostrarsi invalida, nulla o inapplicabile per qualsiasi ragione (legale, regolamentare o in seguito a una decisione giuridica), la validità delle restanti disposizioni non deve essere influenzata. 22 – Foro giuridico Il foro giuridico si trova a Friburgo, in Svizzera, dinanzi al Tribunale di prima istanza. Il diritto svizzero è applicabile nei rapporti fra le parti. Friburgo, il 15 febbraio 2014. Fleur de Café Ltda Pérolles 11, CH-‐1700 Fribourg -‐ +41 26 322 69 94 14 Fleur de Café Ltda.: Terms and Conditions 1 – Field of application Ordering from the company Fleur de Café Ltda, located at Boulevard de Pérolles number 11, CH-‐ 1700 Fribourg, editor of the website www.fleurdecafe.ch; and accepting a delivery entails the full acceptance of the present Terms and Conditions (T&C). Fleur de Café has the right to change them whenever it deems suitable. The original language is French. In case of any difference of interpretation between the translation into English, German or Italian, the French text prevails. 2 – Delivery area The area of delivery is limited to Switzerland and Liechtenstein. The order is shipped to the delivery address indicated at the time of validating the cart. Products will not be shipped outside of Switzerland and Liechtenstein. 3 – References Description of products offered for sale on the site www.fleurdecafe.ch as well as photographs and pictures are given to provide information and do not engage the company Fleur de Café Ltda. Prices shown are valid at the time of visiting the site. Modifications, for example price increases can be carried out without prior notice. 4 – Price Prices are net prices in Swiss francs (CHF) VAT included. Packing and shipping cost are included. Prices indicated on the confirmation of order prevail, even when there is an increase between the order and the delivery. 5 – Sale conclusion All orders are considered decisive and final. The sale is concluded as soon as the client’s cart has been validated and that confirmation has been sent to the client by electronic mail. Fleur de Café Ltda reserves its right to refuse the client’s order without having to providing any motive. Fleur de Café Ltda Pérolles 11, CH-‐1700 Fribourg -‐ +41 26 322 69 94 15 6 – Payment modes The goods have to be paid for at the time of the order or with a payment slip. The client has the choice between: • PostFinance (Direct Debit, PostCard, Yellownet), • Credit cards in our secured space (Visa, Mastercard) • With a payment slip. In this case, the paying period is limited to 30 working days from the day when the order confirmation has been received 7 – Security E-‐payment by PostFinance is certified PCI (Payment Card Industry) and offers the optimal level of security. The secured processing of transactions and protection are guaranteed by the providers of on-‐line payment. No payment data is stored on the site www.fleurdecafe.ch, thus preventing any possibility of fraud if the website is pirated. 8 – Delivery time Unless particular conditions are indicated at the time of validating the order, and as far as products are available in stock, delivery time is usually 3 working days after reception of the order, for Switzerland and Liechtenstein. In case the products are not available, Fleur de Café Ltda commits itself to inform the client and fix a new delivery time. Any delay due to inventory shortage does not allow the cancelation of the order except when production of the item has ceased. 9 – Client’s responsibility The goods travel under the responsibility of the client who has to complain to the Swiss Post if the parcel is damaged and inform Fleur de Café Ltda within 48 hours by phone at 026 322 69 94 or by e-‐mail at [email protected]. 10 – Right of return in case of error by Fleur de Café Ltda Goods delivered by mistake or in excess must to be returned immediately, at the latest within 7 working days from the date of reception. After that period, returning the goods is not accepted. Goods have to be returned undamaged, unopened, in the original packaging and by unit of package. The client may request Fleur de Café Ltda to pay for the cost of returning the goods. After that period, the goods will be considered as accepted and a bill will be sent. Fleur de Café Ltda Pérolles 11, CH-‐1700 Fribourg -‐ +41 26 322 69 94 16 11 – Right of withdrawal of the client The client may withdraw an order without having to justify himself/herself if he or she returns the goods purchased, in perfect state, and in its original packaging, within 14 days from the time of ordering. Fleur de Café Ltda then reimburses the entire price of the goods. However cost of returning the goods has to be borne by the client. 12 – Guarantee on the products Fleur de Café Ltda products, including cosmetics, are in conformity with regulations in force in Switzerland and in the European Union. The legal guarantee in case of default or non-‐ conformity with the description, is generally of 2 years. 13 – Complaint and reimbursement If goods are defective or do not correspond to the description made by Fleur de Café Ltda, Fleur de Café Ltda guarantees to the client the immediate replacement within the availability of inventory. Any complaint has to be submitted within 7 working days after reception of the goods and the information can be sent by electronic mail to [email protected]. Goods which cannot be replaced will be reimbursed at the price paid and credited to the credit card or to the client’s account. 14 – Cost of shipment and packaging Shipments are made in PostPac Economy packages with signature. Post and packaging are free of charge. In case the client is absent, the Swiss Post will leave a notice in his/her letter box. The parcel will be available at the post office during 7 days. The client may make a request to the Swiss Post for a second delivery within 6 days. This service is the responsibility of the Swiss Post. Fleur de Café Ltda cannot be considered responsible for delivery problems after giving the parcel to the Swiss Post. 15. Return of a parcel not withdrawn by the client After 7 days, if the parcel has not been withdrawn by the client, it is returned to Fleur de Café Ltda by the Swiss Post. This return is considered as a new dispatch at the cost of the client and will be invoiced at a fixed price of CHF 16. -‐ which correspond to postal taxes for returning or forwarding parcels. The parcel will be forwarded again only after integral payment of postal taxes. 16 – Following up of a parcel The client can visit www.postlogistics.ch/trackandtrace and click on Track & Trace. There the various steps of handing-‐in, sorting and distribution can be seen. The client has to enter the Fleur de Café Ltda Pérolles 11, CH-‐1700 Fribourg -‐ +41 26 322 69 94 17 code bar number received by e-‐mail with the announcement of the shipment in order to see at what stage his/her order is. 17 -‐ Invoicing Each delivery is accompanied by a bill indicating the mode of payment. 18 – Client service The client service of Fleur de Café Ltda is available : • By phone at 026 322 69 94 • By e-‐mail at [email protected] 19 – Other case The Swiss Code of Obligations applies to any case not foreseen in the present T&C. 20 – Protection of data Fleur de Café Ltda is committed to respecting the provisions of the federal law on the protection of data. All the personal data given by the client are treated in confidentiality and are used only for the efficient operation of the commercial transaction between the client and Fleur de Café Ltda. Fleur de Café Ltda also keeps the client informed of new products, promotions or other services. Fleur de café Ltda does not sell nor rent nor cede its lists of clients to outsiders. Fleur de Café Ltda does not use or disclose personal information without the clear consent of the client. The client has the right to modify, rectify and delete the data he/she has communicated either by making the changes directly on the website or by informing the client service of Fleur de Café Ltda. 21 – Contract validity In case one or any provision of these T&C should prove to be invalid, non-‐existent or non-‐ enforceable for any motive (legal regulatory or following a judicial decision), the validity of the other provisions is not affected. 22 – Governing law Any dispute arising between the parties regarding the making, interpretation or performance of this agreement shall be subject to the jurisdiction of the Court of the canton of Fribourg, subject to appeal to the Federal Tribunal at Lausanne. This agreement shall be governed by and construed in accordance with Swiss law which applies to the relations between all parties. Fribourg, February 15, 2014 Fleur de Café Ltda Pérolles 11, CH-‐1700 Fribourg -‐ +41 26 322 69 94 18
