CHARTE D`UTILISATION DE LA MARQUE ECONOMIQUE « Made

CHARTE D’UTILISATION DE LA MARQUE ECONOMIQUE
« Made In Dinan »
Préambule : la Charte a pour but de veiller à la bonne utilisation de la marque « Made In Dinan » afin de diffuser un
message cohérent et unique.
Article 1er
Nature de la marque
La Communauté de Communes de DINAN a déposé auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle la marque
économique constituée de la dénomination suivante : « Made in Dinan », dépôt semi-figuratif sous la forme suivante :
La marque appartient à la Communauté de Communes de DINAN qui porte seule l’appréciation sur l’utilisation de la
marque et les conditions de cette utilisation.
Article 2 :
Objectifs de la marque
La marque économique a été créée dans le but de promouvoir le territoire de la Communauté de Communes de
DINAN en direction des prospects et des cibles qui connaissent peu ou pas le territoire.
La marque « Made In Dinan » vise à valoriser les produits et les savoir-faire locaux.
Les entreprises du territoire pourront reprendre la marque pour l’apposer sur leurs supports de communication et
leurs produits.
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Ainsi, à travers les entreprises qui représentent les atouts et les succès locaux, une image de qualité et de dynamisme
économique sera véhiculée en-dehors du territoire.
La Communauté de Communes de DINAN espère donc ainsi valoriser le territoire et attirer de nouvelles entreprises et
investisseurs.
Article 3 :
Qualités des utilisateurs de la marque
Toute entreprise installée sur le territoire qui souhaite promouvoir celui-ci peut prétendre à l’utilisation de la marque
à titre gratuit.
Cependant, la Communauté de Communes de DINAN est seule garante de l’image et de la bonne utilisation de la
marque ; elle se réserve donc le droit d’accorder ou non ce droit d’utilisation.
Le droit est accordé à l’entreprise de façon strictement personnelle ; en aucun cas, l’entreprise ne pourra céder ce
droit à un tiers.
Article 4 :
Formalités pour l’usage de la marque
L’entreprise qui souhaite utiliser la marque devra en faire la demande écrite auprès de la Communauté de Communes
de DINAN.
La demande indiquera le type de produit ou service concerné, le cadre dans lequel s’inscrit l’opération, la durée, le
contenu, les supports utilisés, etc… .
La commission économique, dans le cadre de ses réunions, examinera le dossier et rendra à l’entreprise une réponse
écrite.
Article 5 :
Exploitation de la marque
L’entreprise utilise la marque telle qu’elle a été déposée par la CODI et décrite à l’article 1 ; à titre d’exception, en cas
de difficulté de visualisation graphique, la CODI autorise l’utilisation de la marque telle que présentée ci-dessous :
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Article 6 :
Durée
La durée d’exploitation de la marque est de 2 ans à compter de la signature de la charte par l’entreprise ; celle-ci est
renouvelée par tacite reconduction d’une durée identique de 2 ans. Le non-respect de la Charte par l’entreprise
entrainera une résiliation immédiate.
Article 7 :
Contrôle de l’usage de la marque
La commission économique se réserve le droit de contrôler le bon usage de la marque par l’entreprise et d’en retirer
le droit d’usage si celle-ci ne respecte pas les engagements de la Charte d’utilisation qu’elle aura signée.
Article 8 :
Résiliation
La décision de retrait est dans ce cas notifiée à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. La date
de résiliation prend effet au jour de la réception de la lettre recommandée par l’entreprise. Elle doit être suivie
d’exécution immédiate et toutes les dispositions doivent être prises sans délai pour faire disparaître la marque dont le
droit d’utilisation est ainsi retiré de tous les articles : emballages, documents, publicité, plaquettes, produits, etc… .
Date :
Signature du représentant légal de l’entreprise :
NOM, prénom du dirigeant
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