pasicrisie luxembourgeoise n° 3/2012 table des matieres doctrine

PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE
N° 3/2012
TABLE DES MATIERES
DOCTRINE
Les sanctions administratives en jurisprudence luxembourgeoise
par Georges Ravarani, magistrat
673
JURISPRUDENCE
Appel
Effet – Suspension de l’exécution de la décision judiciaire entreprise –
Suspension de l’autorité de la chose jugée – NCPC, art. 588.
751
Compensation
Conditions – Liquidité et exigibilité des dettes – Compensation conventionnelle
– C. civ. art. 1291.
755
Contrats, conventions et obligations
1° Cause – Contrat de louage d’ouvrage – Travail clandestin - Cause illicite –
Nullité – C. civ., art, 1131 et 1779 – Loi du 28 décembre 1988. – Note du professeur
Pascal Ancel page 708
700
2° Nullité – Sanction – Restitution – Exception - Nullité découlant de l'immoralité
ou de l'illicéité – Exception d’indignité – Adage « Nemo auditur » - Restitution des
sommes payées à l’auteur du travail clandestin (non) – C. civ., art. 1131. Note du
professeur Pascal Ancel page 708
700
3° Cause – Contrat de louage d’ouvrage – Absence d'autorisation pour effectuer
les travaux – Préjudice subi en raison de a conclusion du contrat – Droit à indemnisation
(non) – C. civ., art. 1131 et 1779 - Loi du 28 décembre 1988.Recouvrement des
contributions directes – Régime – Formalités – Formule sacramentelle (non) – Obligation
d’indiquer la nature de la créance – Indication du créancier (non) – Indication des noms
des signataires (non) – Loi du 27 novembre 1933, art. 1er et 12. Note du professeur
Pascal Ancel page 708
700
4° Représentation – Convention de prête-nom – Régime – C. civ., art. 1119.
727
5° Louage de choses – Règles communes aux baux des maisons et des biens
ruraux – Applicabilité aux baux de meubles – Conditions – Compatibilité avec l’objet du
contrat - Règle non exclusivement relative aux immeubles – Applicabilité des règles
relatives à la durée du bail et à la tacite reconduction - C. civ., art. 1714, 1737 et 1738730
6° Louage de meubles – Durée du bail écrit – Terme contractuel – Nécessité de
donner congé (non) – Exception – Congé convenu - C. civ., art. 1737.
730
I
7° Louage de meubles – Durée du bail écrit – Tacite reconduction – Nouveau bail
à durée indéterminée – Convention relative à la durée du nouveau bail - Validité – C. civ.,
art. 1738.
730
8° Sous-traitance – Paiement direct du maître de l’ouvrage au sous-traitant –
Conditions – Acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage – Agrément des
conditions de paiement du sous-traitant – Conséquences – Délégation de paiement
certaine - Inopposabilité au sous-traitant des exceptions nées du contrat d’entreprise
principal – C. civ., art. 1798 - Loi du 23 juillet 1991, art. 5.
736
Donations entre vifs
1° Don manuel – Détenteur protégé – Demande en restitution – Preuve – C. civ.,
art. 894 et 2279.
723
2° Don manuel – Don de monnaie scripturale – Virement de compte – C. civ., art.
894.
723
Preuve (matière civile)
1º
Exigence d'un écrit – Exception – Impossibilité matérielle de se procurer un
écrit – Conditions – C. civ., art. 1341 et 1348.Aveu – Aveu portant sur des points de droit
– Admissibilité (non) – C. civ., art. 1356.
723
2° Vraisemblance du fait allégué – Insuffisance - Incertitude subsistante devant
être retenue au détriment de celui qui a la charge de la preuve – C. civ., art. 1315, 1349
et 1353.
739
Procédure civile et commerciale
Mesures d'instruction – Expertise unilatérale – Elément de preuve – Conditions
– Communication régulière – Soumission à la libre discussion des parties –
NCPC, art. 64 et 446.
730
Sociétés commerciales
Dissolution – Clôture de la liquidation – Effet – Subsistance « passive » de la
société pendant cinq ans – Possibilité de déclaration en état de faillite – Délai –
Publication de la clôture plus six mois – Période postérieure – Prescription –
Domaine restreint – Possibilité d'annulation de la clôture en cas de fraude aux
droits des créanciers - C. com., art. 437 et 442 - Loi du 10 août 1915, art. 157.
749
Subrogation
1° Subrogation conventionnelle – Nécessité d’un paiement – Moment du
paiement – Paiement entre les mains d’un tiers – C. civ., art. 1250.
755
2° Subrogation – Subrogation légale – Cas prévus par la loi – Paiement d’une
dette n’incombant pas juridiquement au solvens – C. civ., art. 1251 alinéa 3.
755
II
Succession
Partage – Attribution préférentielle d’une exploitation agricole – Conditions –
Participation effective à la mise en valeur de l’exploitation – Notion Préservation de l’unité de production – Participation accessoire à une activité à
plein temps auprès d’un employeur (non) - C. civ., art. 832-1, 3°.
695
Travail
Congé payé – Congé non pris au cours de l’année de calendrier – Congé non
pris pour cause de maladie – Report à l’année suivante – Cessation du contrat
de travail – Remplacement du congé non pris par une indemnité compensatrice
– Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 7,1. - C. trav., art. L. 233-9.
720
Vente
1° Vente d'immeuble – Dissimulation d'une partie du prix – Sanction – Nullité de la
contre-lettre – Validité du contrat apparent – C. civ., art. 1321 et 1582 - Loi du 28 janvier
1948. Note du professeur Pascal Ancel page 708
704
2° Simulation – Dissimulation d’une partie du prix – Nullité de la contre-lettre –
Restitution du prix – Incidence des adages «Nemo auditur » et «In pari causa
turpitudinis » (non) – Intérêt des parties - Bonne foi – Participation à la fraude Indifférence - C. civ., art. 1131, 1321 et 1582 - Loi du 28 janvier 1948. Note du
professeur Pascal Ancel page 708
704
3° Vente internationale de marchandises – Convention de Vienne - Applicabilité Caractère supplétif – Conv. de Vienne du 11 avril 1980, art.3.
739
4° Vente internationale de marchandises - Convention de Vienne – Contravention
au contrat – Indemnisation – Conditions – Dommage prévisible lors de la conclusion du
contrat – Obligation de limiter la perte subie et le gain manqué – Conv. de Vienne du 11
avril 1980, art. 74 et 77.
739
5° Vente internationale de marchandises - Convention de Vienne – Evaluation du
dommage – Principes – Conv. de Vienne du 11 avril 1980, art. 75 et 76.
739
III