Calcul de la participation des salariés en entrprise

Participation des salariés : un calcul moins favorable… pour qui
?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 10/09/2014
Dernière mise à jour de la fiche : 10/09/2014
Sources :
BOFiP-Impôts-BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 – Actualité du 5 septembre 2014
Arrêt du Conseil d’Etat du 20 Mars 2013, n° 347633
Le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés tient notamment compte du
bénéfice de l’entreprise, duquel il faut retrancher l’impôt sur les sociétés. Si l’entreprise
dispose de crédits et/ou de réductions d’impôt, faut-il en tenir compte ? Non, pour le juge. Et
pour l’administration ?
Participation des salariés : une formule de calcul légale
Obligatoire pour les entreprises dont l’effectif comprend au moins 50 salariés, facultative pour
les autres, le régime de la participation a pour finalité de faire participer financièrement les
salariés aux résultats de l’entreprise, l’objectif étant de les intéresser aux performances de
leur entreprise. Voilà pourquoi, dès lors que vous appliquez le régime de la participation des
salariés aux résultats de l’entreprise, vous devez calculer, exercice par exercice, une réserve
spéciale de participation (RSP).
Cette réserve spéciale est calculée en appliquant la formule de droit commun suivante : RSP
= ½ (B – 5 C/100) x (S/VA). En pratique, les éléments de calcul correspondent aux données
suivantes :
B correspond au bénéfice net de l’entreprise, à savoir le bénéfice de l’entreprise
diminué de l’impôt correspondant ;
C correspond aux capitaux propres de l’entreprise ;
S correspond aux salaires déterminés selon les règles prévues pour le calcul des
cotisations sociales ;
VA correspond à la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Une divergence d’interprétation existait entre l’administration fiscale et le juge de l’impôt pour
appliquer cette formule
légale : le juge estime que l’impôt sur les bénéfices, qui vient en diminution du bénéfice (B),
correspond à l’IS au taux de droit commun (33,1/3 % ou 15 % pour les PME), sans tenir
compte du montant éventuel des crédits et/ou réductions d’impôt. L’administration
considérait, elle, que l’impôt sur les bénéfices devait être diminué du montant des crédits
d’impôt dont est titulaire l’entreprise.
Mais elle vient de changer d’avis et se rallie à la position du juge de l’impôt. Pour le calcul de
la réserve de participation, tout le monde est donc d’accord : il n’y a pas lieu de tenir compte
des crédits et réductions d’impôt pour le calcul de la réserve spéciale de participation selon la
formule de droit commun (et notamment du CICE), ce qui est, somme toute, moins favorable
aux salariés.
Obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés, le régime de la
participation des salariés aux résultats de l’entreprise n’est pas réservé aux plus
grandes entreprises : si vous employez moins de 50 salariés, vous pouvez mettre en
place la participation. Quels sont les avantages de ce régime ? Comment le mettre en
place ?
Mettre en place le régime de la participation des salariés dans l’entreprise