reçu à la sous préfecture le 4 février 2015 COMPTE RENDU DE LA

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 3 février 2015
Affiché le 4 février 2015
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 FEVRIER 2015
D’AILLIERES Emmanuel, LUSSEAU Patrick, OLIVIER Patrice, CERISIER Geneviève, HENRY
Laëtitia, FOURNIER Jean-Pierre, FRANÇOIS Gilles, GAUBERT Sabrina, DELAHAYE Delphine,
FRANÇAIS Sophie, COYEAUD Jean-Marc, SEPTSAULT Annick, LEMAITRE Anthony, ROTONVIVIER Caroline, BOUCHERON Mathieu, GAGNERIE Chloé, CORVAISIER Patrick, LEON Rachelle,
JOUANNEAU René, GUILLAUMET Annick, GANDON Philippe, HAMEL-FAURE Marie, BESLAND
Didier, THEBAULT Annie, GOULET Jean-Paul, DECARSIN Anne-Marie, MUSSARD Patrick,
Conseillers municipaux.
Membres excusés : Laëtitia HENRY donne pouvoir à Geneviève CERISIER, Anthony LEMAITRE donne
pouvoir à Patrick LUSSEAU, Jean-Paul GOULET donne pouvoir à Patrick MUSSARD
Membre absent : Chloé GAGNERIE
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-5 du
Territoriales, Didier BESLAND a été élu Secrétaire de Séance.
Code Général des Collectivités
La séance est ouverte à 20h30.
TARIFS CAMPING – AIRE DE CAMPING CARS – HALTE FLUVIALE 2015
Délibération n°008/2015 :
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu la délibération n° 208/2014 du 18 novembre 2014,
Vu l’avis de la Commission « Culture, Activités communales » réunie le 21 janvier 2015,
Vu l’avis de la commission « Economie, Finances » réunie le 26 janvier 2015,
Ayant entendu l’exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Annule et remplace la délibération n°208/2014 en date du 18 novembre 2014
 Décide que les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2015
municipal seront les suivants :
DESCRIPTIF
Tarifs 2015
Caution barrière d’entrée du camping
Caution portillon pêcheur
30,00€
30,00€
1ère personne (emplacement + 1 adulte + 1 voiture)
Par personne supplémentaire
Enfant de 4 à 10 ans
Branchement électrique 10 ampères
Animal vacciné
Jeton de machine à laver lessive comprise
Taxe de séjour fixée par le S.I.V.A.S.*
Emplacement réservé sans fréquentation
Sans électricité
Avec électricité 10 ampères
Visiteur
Douche visiteur
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pour le camping
4,80€
2,20€
1,50€
2,95€
0,65€
5,00€
0,22€*
3,00€
6,00€
1,00€
1,85€
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Compte-Rendu du Conseil Municipal du 3 février 2015
Affiché le 4 février 2015
Décide qu’une deuxième entrée gratuite à la piscine par jour et par
personne pendant les mois de juin à septembre sera accordée aux campeurs
qui auront fait l’achat d’une carte d’abonnement.
 Dit qu’une réduction de 50 % sera appliquée sur la facturation pour les
groupes d’enfants des centres de loisirs et colonies de vacances.
Décide de la gratuité pour les animateurs du centre de loisirs de La Suze
pendant la période de ce centre
Décide de la gratuité pour le personnel saisonnier de la piscine de La
Suze pendant la durée de son contrat
Dit que le tarif de l’horodateur de l’aire pour les camping-cars
incluant forfait électricité, eau potable et eaux usées est fixé à 5€
pour 24 heures.
Dit que les plaisanciers accostés sur le ponton de la halte fluviale
devront s’acquitter d’un droit d’accès forfaitaire à l’électricité de
5€ par jour payable sur la borne réservée aux camping-cars.
*Fixe la taxe de séjour pour le terrain de camping à :
0,22€ par nuit et par personne de plus de 18 ans
Dit que seront exonérés de la taxe de séjour :
-Les personnes mineures (-18 ans),
-Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans une commune du
territoire du Syndicat Mixte Vallée de la Sarthe,
-Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement
temporaire,
GARDIENNAGE DU CAMPING MUNICIPAL
Délibération n°009/2015 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29,
Ayant entendu l’exposé de Sabrina BRETON,
Vu l’avis de la commission «Economie, Finances » réunie le 26 janvier 2015,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
 Décide de créer deux postes saisonniers d’adjoint technique 2ème Classe pour la
saison d’été.
 Fixe les conditions de rémunération comme suit :
- rémunération sur la base du 7ème échelon de la grille d’adjoint technique 2ème classe
- mise à disposition d’un mobil-home comme avantage en nature.
 Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de travail
POSTE SAISONNIER BUVETTE CAMPING :
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE
Délibération n°010/2015 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’ouverture de la buvette du camping pour la saison estivale,
Ayant entendu l’exposé de Sabrina BRETON,
Vu l’avis de la commission «Economie, Finances » réunie le 26 janvier 2015,
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Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
 Décide de créer un poste saisonnier d’Adjoint Technique de 2ème Classe grille pour
tenir la buvette pendant la saison d’été.
 Fixe les conditions de rémunération comme suit :
- rémunération sur la base du 1er échelon de la grille d’adjoint technique 2ème classe
 Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de travail
POSTES SAISONNIERS PISCINE
Délibération n°011/2015 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Considérant que le service public communal, pour obéir au principe de continuité, nécessite
l’embauche d’agents contractuels pour satisfaire un besoin saisonnier à la piscine
municipale,
Vu l’avis de la commission «Economie, Finances » réunie le 26 janvier 2015,
Entendu l’exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité,
 Décide de créer un poste saisonnier BP JEPS AA et deux postes saisonniers BNSSA à
la piscine municipale.
OCCUPATION TEMPORAIRE DE BATEAUX DE PLAISANCE SUR LE PONTON
Délibération n°012/2015 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les travaux de révision des pontons de Noyen et Malicorne nécessitant l’enlèvement des
bateaux de plaisance,
Vu la demande de certains plaisanciers de Noyen et Malicorne souhaitant stationner leur
bateau pendant la durée de ces travaux,
Considérant la nécessité d’établir une convention d’occupation pour les bateaux de Noyen et
Malicorne sur le ponton communal,
Après avis de la commission « Culture, Activités Communales » réunie le 21 janvier 2015,
Ayant entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
Approuve la convention d’occupation temporaire du ponton communal au profit des
plaisanciers de Noyen et Malicorne.
Fixe le tarif mensuel pour un emplacement de bateau de plaisance sur le ponton et
ayant signé une convention d’occupation temporaire à 20€.
Autorise le maire à signer les conventions d’occupation et à émettre les titres de
recettes.
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ADHESION ASSOCIATION NATIONALE
DES ELUS EN CHARGE DU SPORT (ANDES)
Délibération n°013/2015 :
Considérant la proposition d’adhésion à l’Association Nationale des Elus en charge du Sport
dont les buts sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un
souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de
fonctionnement.
Considérant l’intérêt pour la collectivité et plus particulièrement pour le développement du
sport dans la commune, il convient de faire adhérer la Commune de La Suze sur Sarthe à
l’ANDES.
Après avis de la Commission « Economie, Finances » réunie le 26 janvier 2015,
Ayant entendu l’exposé de Patrick LUSSEAU,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide d’adhérer à l’association de l’ANDES et s’engage à verser la cotisation
annuelle.
Désigne Patrick LUSSEAU représentant de la Commune de La Suze sur Sarthe
auprès de cette même association.
AUTORISATION SPECIALE ANTICIPATION
DU BUGDET COMMUNE 2015
Délibération n°014/2015 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et
suivants, L612-1 et L.2311-1 à L.2343-2
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République et notamment ses articles 11 et 13,
Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se
rapporte (art.7 de la loi 82-213 du 2 mars 1982),
Considérant la nécessité d’engager un certain nombre de dépenses d’investissement avant le
vote du budget primitif 2015,
Vu l’avis de la commission « Economie, Finances » réunie le 26 janvier 2015,
Après avoir entendu l’exposé de Patrice OLIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
 Adopte l’autorisation spéciale suivante :
PROJETS
IMPUTATIONS
MONTANT H .T.
Contrôle technique : Parc des Sports
21318
490,00€
Tribune mobile : Parc des Sports
21318
7 394,00€
Logiciel échanges sécurisés
2051
1 000,00€
Création cheminement piétonnier près des
2128
2 768,00€
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Châtaigniers
Panneaux de signalisation
2152
554,07€
Achat d’arbustes pour la ville
2121
297,80€
Acquisition d’un fourgon
2182
4 862,00€
17 365,87€
TOTAL
Dans tous les cas les engagements, avant le vote du budget, ne pourront dépasser le montant
correspondant au ¼ du budget d’investissement 2014.
AUTORISATION SPECIALE ANTICIPATION
DU BUGDET EAU 2015
Délibération n°015/2015 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et
suivants, L612-1 et L.2311-1 à L.2343-2
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République et notamment ses articles 11 et 13,
Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se
rapporte (art.7 de la loi 82-213 du 2 mars 1982),
Considérant la nécessité d’engager un certain nombre de dépenses d’investissement avant le
vote du budget primitif 2015,
Vu l’avis de la commission « Economie, Finances » réunie le 26 janvier 2015,
Après avoir entendu l’exposé de Patrice OLIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
 Adopte l’autorisation spéciale suivante :
PROJETS
IMPUTATIONS
MONTANT H .T.
Achat d’un aspirateur
21561
199,00€
Achat d’une échelle pour lagune du forage
21561
846,00€
TOTAL
1 045,00€
Dans tous les cas les engagements, avant le vote du budget, ne pourront dépasser le montant
correspondant au ¼ du budget d’investissement 2014.
AUTORISATION SPECIALE ANTICIPATION
DU BUGDET ASSAINISSEMENT 2015
Délibération n°016/2015 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et
suivants, L612-1 et L.2311-1 à L.2343-2
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République et notamment ses articles 11 et 13,
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Compte-Rendu du Conseil Municipal du 3 février 2015
Affiché le 4 février 2015
Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se
rapporte (art.7 de la loi 82-213 du 2 mars 1982),
Considérant la nécessité d’engager un certain nombre de dépenses d’investissement avant le
vote du budget primitif 2015,
Vu l’avis de la commission « Economie, Finances » réunie le 26 janvier 2015,
Après avoir entendu l’exposé de Patrice OLIVIER ,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
 Adopte l’autorisation spéciale suivante :
PROJETS
IMPUTATIONS
MONTANT H .T.
Armoire / échantillonneur d’eaux usées
automatique
21562
4 497,88€
Achat d’un diable
21562
157,61€
TOTAL
4 655,49€
Dans tous les cas les engagements, avant le vote du budget, ne pourront dépasser le montant
correspondant au ¼ du budget d’investissement 2014.
MISE EN VENTE AUX ENCHERES EN LIGNE DES BIENS MOBILIERS
REFORMES APPARTENANT A LA COMMUNE
Délibération n°017/2015 :
Il est proposé au Conseil d’approuver la vente aux enchères des biens mobiliers réformés
figurant sur la liste jointe en annexe par l’intermédiaire de la Communauté de communes du
Val de Sarthe.
Vu l’avis de la commission «Economie, Finances » réunie le 26 janvier 2015,
Après avoir entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Le conseil municipal, décide :
A l’unanimité,
D’autoriser la vente du matériel listé ci-dessous, par le biais de vente par enchères
en ligne de mobiliers et matériels réformés via la Communauté de communes du Val de
Sarthe,
-des grilles anciennes
-une structure de WC publics endommagée
-une cabine téléphonique
-un véhicule Peugeot J5
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
afférents à la vente de ces biens,
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT D’UN AGENT
Délibération n°018/2015 :
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Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
des personnels des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,
Vu l’arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10
du décret du 3 juillet 2006,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du
décret du 3 juillet 2006,
Considérant que le Décret du 5 janvier 2007 fixe les conditions et modalité de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales,
Considérant que ce même Décret laisse aux collectivités le soin de délibérer afin d’aménager
les dispositions nationales en l’adaptant au territoire et au projet politique local
Vu l’avis de la commission «Economie, Finances » réunie le 26 janvier 2015,
Ayant entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
Décide de rembourser des frais de déplacement d’un agent missionné par la
Commune pour effectuer une formation BP Jeps, selon les modalités suivantes :
Soit
-remboursement de la nuitée ne dépassant pas le montant correspondant au montant des
frais kilométriques sur présentation de justificatif (la nuitée comprend le prix de la chambre
et du petit déjeuner).
+ indemnité forfaitaire journalière de repas à 15,24€
Soit
-remboursement des frais kilométriques
+indemnité forfaitaire journalière de repas à 15,24€
PARTICIPATION A UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
POUR L’ACQUISITION D’UN VEHICULE
Délibération n°019/2015 :
Considérant la nécessité de remplacer le véhicule J5 inutilisable dans l’état,
Vu la vente aux enchères publiques du 31 janvier 2015 par Maître SANSON, officier
judiciaire, à la salle des ventes rue du Bon Pasteur,
Considérant l’intérêt pour la Commune d’acquérir un véhicule rapidement pour la continuité
du service technique,
Considérant qu’un véhicule, mis en vente lors de cette adjudication correspond aux attentes
du service technique,
Ayant entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise la participation de la Commune à la vente aux enchères publiques du 31
janvier 2015 pour l’acquisition d’un fourgon,
Autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à régler le prix de la
vente d’un montant de 4 862,00€ HT, frais d’adjudication inclus.
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POSTES SAISONNIERS ESPACES VERTS
Délibération n°020/2015 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Considérant le surcroît de travail du service Espaces Verts dû à la saison et au remplacement
des agents pendant la période estivale,
Vu l’avis de la commission «Economie, Finances » réunie le 26 janvier 2015,
Entendu l’exposé de Patrice OLIVIER ,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide de,
A l’unanimité,
 Créer 1 poste d’Adjoint technique Territorial de 2ème classe à compter du 1er avril
jusqu’au 31 Août 2015.
 Créer 1 poste d’Adjoint technique Territorial de 2ème classe à compter du 1er mai
jusqu’au 30 septembre 2015.
 Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de travail
ADOPTION DE LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE
EN COMPATIBILITE DU PLU - ZONE D’ACTIVITES LES TRUNETIERES 2
Délibération n°021/2015 :
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Suze approuvé le 22 novembre 2007,
Vu le projet de concession d’aménagement pour la réalisation de la Zone Artisanale et
Commerciale « Les Trunetières II » adopté par délibération n°193/2013 du 5 novembre 2013,
Compte tenu du classement du site concerné par la future Zone Artisanale et Commerciale en
Zone Agricole au PLU qui ne permet pas la réalisation de ce projet,
Compte tenu que ce projet relève d’un intérêt général par la création des emplois liés à
l’installation de nouvelles sociétés dans un contexte économique difficile avec la suppression
d’emplois sur la Commune,
Compte tenu que ce projet répondra aux demandes de plusieurs porteurs de projets et
dynamisera le territoire,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-14-2, R123-23-2 à R 123-23-4 et
R300-6, permettant la mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet,
Vu la délibération n°177/2014 en date du 24 juin 2014 relative à la mise en compatibilité du
PLU et à la déclaration de projet de la Zone d’Activités Les Trunetières 2,
Vu l'arrêté municipal du 3 novembre 2014 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur
le projet de déclaration de projet de la Zone d’activités Les Trunetières 2 portant mise en
compatibilité du PLU,
Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes désignant
Jean-Marie MOULIN, commissaire enquêteur suite à la demande de Monsieur Le Maire, en
date du 23 octobre 2014,
Vu les pièces constatant l'accomplissement des formalités de publicité et d'affichage
d'annonce de l'enquête publique,
Vu le registre d'enquête ouvert à la mairie de La Suze sur Sarthe dans le cadre de cette
enquête publique qui s'est déroulée du 21 novembre 2014 au 22 décembre 2014,
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Vu les conclusions, en date du 19 janvier 2015, de Monsieur le Commissaire Enquêteur et
l'avis favorable de ce dernier à l'égard de l'intérêt général de l'opération et de la mise en
compatibilité du PLU de la commune de La Suze sur Sarthe,
Considérant les remarques émises par les services consultés à l’occasion d’une réunion des
Personnes Publiques Associées en date du 9 septembre 2014,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme » réunie le 29 janvier 2015,
Ayant entendu l’exposé de Gilles FRANCOIS ,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Par 20 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions,
Décide d’adopter la déclaration de projet d’intérêt général emportant mise en
compatibilité du Plu conformément à l’article L123-23-2 du Code de l’Urbanisme
Dit que, conformément à l’article R123-25du code de l’urbanisme, la présente
délibération fera l’objet
-d’un affichage en mairie durant un mois
-mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département
-d’une publication au recueil des actes administratifs
ETUDE DES DIA
Délibération n°022/2015 :
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les
biens suivants :

Immeubles cadastrés sections B280/B291/B279 situés 28 rue de Malicorne d’une
superficie de 3 949 m2 appartenant aux Consorts QUENTIN.

Immeuble cadastré section AB475 situé 75 rue des Vergers d’une superficie de 673 m2
appartenant aux Consorts LESIOUR.

Immeuble cadastré section B1474 situé 5 rue des Mésanges d’une superficie de 746
m2 appartenant à IMMOCARAMZO.

Immeuble cadastré section AD49 situé 3 rue Maurice Lochu d’une superficie de 570
m2 appartenant aux Consorts BOUET.
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2015
Délibération n°023/2015 :
Conformément à la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au
Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois
précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par l’article L 2121-10 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission « Finances » réunie le 26 janvier 2015,
Après avoir entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Le Conseil Municipal
Prend acte du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2015 présenté ce jour.
La séance est levée à 22h55
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