Locataire et propriétaire

NOS TRES CHERES POUBELLES
Le 10/05/2016
Association loi 1901
66 La Ville Blanche 35137 BEDEE
LOCATAIRE DONC USAGER _VD
VOUS ETES LOCATAIRE d’un appartement ou d’une maison en ville, ou d’un pavillon dans un
lotissement, et disposez d'une poubelle individuelle :
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La redevance de ramassage des ordures ménagères se distingue de l’ancien système par le fait qu’elle
correspond à un service rendu à l’USAGER.
Au même titre que la facture d'eau, d'électricité ou de téléphone, elle concerne donc uniquement les occupants
du logement en qualité d’USAGERS du service, abstraction faite de leur qualité de propriétaire ou de locataire. Alors
pourquoi pas REDEVABLES direct comme de la facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ?
Rejoignez le mouvement de contestation lancé par NTCP l’année dernière et informez dès maintenant vos
propriétaires et vos gestionnaires :
- de ne pas s’acquitter de la facture à votre place,
- de vous transmettre la facture (ou la copie) en tant qu’usager du service et ce dans les délais (2 mois à
compter de la réception) vous permettant ainsi d’en contester éventuellement le principe ou le montant.
Le collectif travaille en ce moment même à définir le bon angle d'attaque pour vous permettre de
défendre votre cas devant les juridictions compétentes.
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VOUS ETES LOCATAIRE ou PROPRIETAIRE RESIDANT en immeuble collectif :
La répercussion de la REDEVANCE ORDURES MENAGERES sous forme de charges (tantièmes ou
autres formes de calcul) par le syndic ou le gestionnaire de l’immeuble est un NON SENS !
Contactez le SMICTOM Centre Ouest 35 (SMICTOM Centre Ouest 35 - 5 ter rue de Gaël - 35290 SAINT
MEEN LE GRAND) afin de lui signifier de vous adresser la facture en tant qu’usager du service.
A cette fin, vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier type à leur adresser.
De même, vos propriétaires et/ou vos gestionnaires pourraient être en mesure de signaler, par courrier, au
SMICTOM Centre Ouest 35, qu’ils ne sont pas les usagers du service à l’adresse de production indiquée sur la
facture et demander que celle-ci soit adressée directement au locataire et/ou habitant du collectif.
Ils trouveront également au dos de cette note un modèle de lettre leur permettant d’agir en ce sens.
LOCATAIRES : LETTRE TYPE A ADRESSER AU SMICTOM CENTRE OUEST 35
Adresse :
…………………………..
…………………………..
…………………………..
A ………………, le …………….
SMICTOM Centre Ouest 35
5 ter rue de Gaël
35290 SAINT MEEN LE GRAND
Objet : Demande d’obtention de facture REOM
Madame, Monsieur,
En tant qu’usager du service de ramassage des ordures ménagères, je me permets de vous adresser ma
demande d’obtention en direct,
à mon nom : ……………………………………………………………………………………..
et à mon adresse : ……………………………………………………………………………….
de la facture pour l’année 2016.
En vous remerciant de bien vouloir prendre en considération ma demande, je vous prie d’agréer, Madame,
Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
VOUS ETES PROPRIETAIRE d’un appartement ou d’une maison en ville, ou d’un pavillon dans un
lotissement…que vous louez en nu, dans le cadre d’un bail traditionnel 3-6-9, éventuellement reconductible.
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L’adresse et le nom de votre locataire se trouve dans le fichier des lieux de production de déchets recensés par
le SMICTOM Centre-Ouest 35. Il est donc bien connu de cet organisme et pleinement USAGER du service.
Tellement USAGER qu’il n’a pas à vous rendre compte de la quantité de déchets qu’il verse dans la poubelle
collective ou du nombre de levées effectuées pour son compte. Pourquoi en seriez-vous comptable ?
Pourtant c’est à vous que cet organisme va adresser sa facture, sans que vous puissiez en discuter le montant,
même si votre locataire vous quittant à fin juin n’admet pas le décompte que vous proposera le SMICTOM CentreOuest 35, c’est-à-dire les prorata 182/365 et 9/18 du forfait (avec un nombre indéterminé de levées supplémentaires à
prix majoré). Reste à souhaiter que vous aurez suffisamment anticipé le montant de la caution ou provisionné les
charges et que la facture pro-forma du SMICTOM Centre-Ouest 35 vous parviendra assez tôt pour ne pas vous
retrouver en porte-à-faux dans les 2 mois de délai laissé par la loi pour apurer vos comptes avec votre locataire
sortant.
Et si vous louez en meublé, alors là, les choses deviennent vraiment très compliquées !
Utiliser le modèle de lettre proposé ci-dessous pour le faire savoir au SMICTOM Centre-Ouest 35 (même
observation si vous en êtes le gestionnaire ou le syndic de l’immeuble)
o VOUS ETES PROPRIETAIRE
d’un appartement dans un immeuble collectif …que vous louez
également. Votre locataire se trouve dans un cas cité au recto de cette note. Incitez-le à effectuer la
démarche proposée et confirmez, à l’aide du modèle de lettre ci-dessous, en envoi recommandé ou non, que
ce n’est pas à vous de servir d’intermédiaire.
NOTA : Pensez à conserver une copie de vos envois (locataires et propriétaires) afin de garder un historique de
vos correspondances ; ce qui vous sera indispensable dans la constitution de votre dossier de contestation.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------PROPRIETAIRES : LETTRE TYPE A ADRESSER AU SMICTOM CENTRE OUEST 35
Adresse :
…………………………..
…………………………..
…………………………..
A ………………, le …………….
SMICTOM Centre Ouest 35
5 ter rue de Gaël
35290 SAINT MEEN LE GRAND
Objet : Demande de transmission de facture REOM
Madame, Monsieur,
En tant que propriétaire/gestionnaire de biens du logement/habitation situé au
………….……………………………………………………………………………………….,
je me permets de vous adresser ma demande de transmission en direct à l’usager du service,
à son nom : …………………………………………………………………………………….
et à son adresse : ……………………………………………………………………………….
de la facture du service de ramassage des ordures ménagères pour l’année 2016.
En vous remerciant de bien vouloir prendre en considération ma demande, je vous prie d’agréer, Madame,
Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.