modèle de lettre - Association suisse des employés de banque ASEB

Demande de :
Etabli par :
Concerne :
Date :
Association suisse des employés de banque
Transmission de noms de collaborateurs
6 juin 2012
Situation de départ
Selon des informations des médias, les onze banques suisses suivantes se trouvent dans le
viseur des autorités américaines en raison de leurs activités commerciales avec des citoyens
des Etats-Unis :
-
Credit Suisse
Julius Baer
Wegelin
Zürcher Kantonalbank
Basler Kantonalbank
HSBC-Schweiz
Neue Zürcher Bank
Lichtensteinische Landesbank LLB (Niederlassung Schweiz)
Leumi Bank
Hapoalim Bank
Mizrahi Bank
Il y a aussi des indices d’une procédure aux Etats-Unis à l’encontre de la Banque Pictet &
Cie.
La transmission aux Etats-Unis d’informations d’abord codées est intervenue après que certains des instituts concernés se sont déclarés prêts à livrer aux autorités américaines des
données de collaborateurs dans les départements concernés (gestion de fortune de clients
américains), également en dehors du cadre de l’entraide judiciaire et administrative officielle.
Entre-temps, le Conseil fédéral a délivré l’autorisation aux banques de livrer des noms et
des données de collaborateur également non codés. A plusieurs égards, l’ASEB considère ce
processus comme illégal. Dans un premier temps, il est important que les collaborateurs
concernés soient informés, si des données ont été transmises, le cas échéant lesquelles,
quand et à qui. L’employeur est tenu de transmettre ces informations aux collaborateurs de
manière complète. L’information des différents instituts n’est pas transparente. Nous vous
conseillons donc d’exiger une information écrite de votre banque selon le modèle de lettre
ci-après.
modèle de lettre
Banque X
Service du personnel
Adresse
Lieu
Lieu et date
Transmission de données de collaborateurs
Madame, Monsieur,
La banque X a, selon des informations de médias, transmis des données de certains collaborateurs aux autorités américaines.
En qualité d’employé, je n’ai pas été informé jusqu’à présent si mes données avaient également été transmises. Je n’ai également jamais donné mon accord à une telle transmission
de données.
Sur la base de mon contrat de travail actuel et de la Loi sur la protection des données, je
vous prie de me répondre par écrit aux questions suivantes :
1. Des données sur moi et sur mes relations professionnelles avec des ressortissants étrangers ont-elles été transmises ?
2. Le cas échéant, quelles données concernant ma personne et ma fonction ?
3. Quand ces données ont-elles été transmises ?
4. A qui ces données ont-elles été transmises ?
5. Dans quel cadre cette livraison de donnée est-elle intervenue ?
Je vous remercie par avance de me faire parvenir votre réponse écrite d’ici au 25 juin 2012.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.