"Habiter Mieux" - Fonds d`aide à la rénovation
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"Habiter Mieux" - Fonds d`aide à la rénovation
Les fiches pratiques de l’ADIL du Finistère LE PROGRAMME NATIONAL « HABITER MIEUX » MOBILISATION DES CREDITS DU FONDS D’AIDE A LA RENOVATION THERMIQUE (F.A.R.T.) Sous réserve du respect de certaines conditions, les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les copropriétaires peuvent prétendre à des aides de l'Anah (Agence Nationale de l’Habitat) pour financer des travaux d’amélioration. Ces travaux doivent se rapporter à une priorité d'intervention de l'Anah : traitement de l’habitat indigne ou très dégradé, rénovation thermique de l'habitat et lutte contre la précarité énergétique, adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au handicap ou au vieillissement, redressement des copropriétés en difficulté. Le logement à réhabiliter doit avoir plus de 15 ans (sauf exceptions), et ne doit pas avoir donné lieu à d’autres financements de l’Etat depuis 5 ans (prêt à taux zéro notamment). Les travaux doivent être réalisés par des professionnels, être compris dans la liste des travaux subventionnables. Ceci exclut les petits travaux d’entretien ou de décoration, les travaux d’agrandissement au-delà d’une certaine surface, ainsi que les travaux assimilables à de la construction neuve ... Dans le Finistère, les subventions de l’ANAH font l’objet de délégations de compétence : - à Brest Métropole - à la Communauté d’Agglomération de Morlaix Communauté - à la Communauté d’Agglomération de Quimper Bretagne Occidentale - au Conseil Départemental pour le reste du département Ces collectivités locales les mettent en œuvre pour le compte de l’Agence en les adaptant à leurs priorités locales. 1 Les fiches pratiques de l’ADIL du Finistère Le programme national « Habiter mieux » Il s'adresse aux propriétaires occupant leur logement, ainsi qu’aux propriétaires bailleurs et aux copropriétaires, réalisant des travaux d’amélioration sensible de la performance énergétique du logement ou de l’immeuble. Dans ce cas, l'aide allouée par l'Anah aux propriétaires pourra être complétée par l'aide du programme national "Habiter mieux" (ou FART) Pour les propriétaires occupants : L’aide vise les propriétaires occupants sous plafonds de ressources : ANAH - Plafonds de ressources € maximum – Province Ménages aux ressources très modestes et modestes Applicables en 2017 Ménages aux ressources Ménages aux ressources Nombre de personnes très modestes modestes 1 14 360 18 809 2 21 001 26 923 3 25 257 32 377 4 29 506 37 826 5 33 774 43 297 Par personne 4 257 5 454 supplémentaire Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 soit 2015 pour 2017 de toutes les personnes qui occupent le logement (en cas de baisse de revenus en 2017 il est possible de prendre en considération les revenus 2016 à partir du moment ou l’avis d’imposition est disponible). ATTENTION : Les délégataires peuvent définir des critères de priorité. Renseignez-vous auprès de l’ADIL pour connaitre, selon votre lieu de résidence, votre éligibilité Le versement de cette aide complémentaire est subordonnée à : - la réalisation de travaux améliorant d’au moins 25 % la performance énergétique du logement. l’assistance du propriétaire par un opérateur professionnel pour le montage de son dossier.1 A compter du 1er janvier 2016, le montant de l’aide est de : Propriétaires Occupants très modestes : 10 % du montant total des travaux HT , dans la limite de 2 000 €. Propriétaires Occupants modestes : 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 1 600 €. Ce montant peut être complété par une aide d’une collectivité locale. 1 Sur les conditions de prise en charge du coût de la prestation de l’opérateur, voir l’analyse juridique de l’ANIL 2 Les fiches pratiques de l’ADIL du Finistère Quelles modalités locales de mise en œuvre de l’aide « Habiter Mieux » dans le Finistère ? Figurent dans le tableau ci-dessous les modalités définies par les délégataires des aides à la pierre concernant les conditions d’attribution de l’aide « Habiter Mieux » et le cas échéant, de versement par différentes collectivités locales d’aides complémentaires aux aides de l’ANAH, en direction des propriétaires occupants. Aide locale Montant de l’aide Subvention complémentaire à celle de l’Anah aux propriétaires occupants bénéficiaires du RSA « socle » engagés dans un projet d’insertion. Conseil Départemental Conseil Départemental Pour les iles de Sein, Molène et Ouessant Communauté de Communes de Douarnenez Communauté Communauté de Communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes Communauté de Communes du Pays d’Iroise Communauté de Communes du Pays des Abers Aide «à la maitrise des consommations » aux ménages nécessitant des travaux d’isolation ou chauffage repérés lors de la visite eau énergie. Subvention complémentaire à celle de l’ANAH aux propriétaires occupants. Subvention complémentaire à celle de l’ANAH aux propriétaires occupants pour les ménages aux revenus très modestes (voir tableau cidessus) Subvention complémentaire à celle de l’ANAH aux propriétaires occupants. Subvention complémentaire à celle de l’ANAH aux propriétaires occupants. Subvention complémentaire à celle de l’ANAH aux propriétaires occupants. plafond de 5000 € 350 € pour un ménage d’une personne, majorée de 75 € par personne dans la limite de 610 €. 1000 € 500 € 500 € 500 € 500 € 3 Les fiches pratiques de l’ADIL du Finistère Aide locale Montant de l’aide Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden Subvention complémentaire à celle de l’ANAH aux propriétaires occupants. Communauté de Communes de PleybenChâteaulinPorzay Subvention complémentaire à celle de l’ANAH aux propriétaires occupants. Communauté de Communes de HauteCornouaille Subvention complémentaire à celle de l’ANAH aux propriétaires occupants. Communauté de Communes Presqu’Ile de Crozon-Aulne Maritime Commune de Kergloff Commune de Bolazec Commune de Scrignac Subvention complémentaire à celle de l’ANAH aux propriétaires occupants. Attention : le territoire de l’ancienne CC Région de Pleyben sera concerné par cette aide courant 2017 15% du coût TTC des travaux dans la limite d’un plafond de 500 € 15% du coût TTC des travaux dans la limite d’un plafond de 500 € 15% du coût TTC des travaux dans la limite d’un plafond de 500 € 500 € Subvention complémentaire à celle de l’ANAH aux propriétaires occupants Aide forfaitaire maximum sous conditions de 300 € pour le financement de l’accompagnement du montage du dossier par un professionnel Subvention complémentaire à celle de l’ANAH aux propriétaires occupants. Subvention complémentaire à celle de l’ANAH aux propriétaires occupants. Subvention complémentaire à celle de l’ANAH aux propriétaires occupants. 500 € 500 € 200 € 500 € 4 Les fiches pratiques de l’ADIL du Finistère Aide locale Montant de l’aide Brest Métropole Attention : les ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds cicontre sont prioritaires à l’aide Habiter Mieux sur Brest Métropole Subvention complémentaire à celle de l’ANAH aux propriétaires occupants (très modestes ou prioritaires) sous la condition que le gain de performance énergétique soit > à 38% 500 € Plafonds de ressources « Très très modestes » sur Brest Métropole Nb de personnes Nombre de personnes 1 2 3 4 5 Par personne supplémentaire Ménages aux ressources prioritaires 9 204 13 461 16 188 18 913 21 648 + 2 727 Toutefois, les copropriétaires modestes s’inscrivant dans le cadre d’un projet global accompagné par la plateforme locale de rénovation énergétique Tinergie sont éligibles à l’aide Habiter Mieux Prise en charge de l’accompagnement pour le montage du dossier par un professionnel pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes 5 Les fiches pratiques de l’ADIL du Finistère Communauté d’Agglomération de Morlaix Communauté Attention : les ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds cicontre sont prioritaires à l’aide Habiter Mieux sur Morlaix Communauté Communauté d’Agglomération de Quimper Bretagne Occidentale Aide locale Montant de l’aide Subvention complémentaire à celle de l’ANAH aux propriétaires occupants 500 € Plafonds de ressources prioritaires sur Morlaix Communauté Nb de personnes Nombre de personnes 1 2 3 4 5 Par personne supplémentaire Ménages aux ressources prioritaires 9 204 13 461 16 188 18 913 21 648 + 2 727 Toutefois, les copropriétaires modestes sont éligibles à l’aide Habiter Mieux uniquement pour les travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du propriétaire, en copropriété dégradée et très dégradée Subvention complémentaire à celle de l’ANAH aux propriétaires 500 € occupants Les propriétaires occupants devront avoir des ressources inférieures aux plafonds de ressources « modestes » fixés par l’ANAH. Toutefois compte tenu des crédits disponibles et de la nécessité de financer en priorité les ménages disposant de ressources très modestes, les dossiers de propriétaires occupants sous plafonds de ressources « très modestes » seront traités de manière prioritaire. Les dossiers de propriétaires occupants sous plafonds de ressources « modestes » ne pourront être traités que dans la limite des crédits disponibles. Subvention complémentaire à celle de l’ANAH aux Communauté d’Agglomération propriétaires occupants de Quimperlé Communauté Si amélioration du gain énergétique > 40% 500 € 500 € + 10% du montant des travaux plafonnés à 1 300 €/logt 6 Les fiches pratiques de l’ADIL du Finistère Pour les propriétaires bailleurs : Sont concernés les propriétaires bailleurs bénéficiaires d'une aide aux travaux de l’Anah pour un projet de travaux générant un gain de performance énergétique L’aide « Habiter Mieux » est une prime forfaitaire qui complète l’aide de l’ANAH. Le logement loué devra obligatoirement faire l’objet d’une convention. Les conditions d’octroi L’aide de solidarité écologique est accordée lorsque les travaux financés par l'ANAH améliorent d’au moins 35 % la performance énergétique du logement ou du bâtiment dans le cas, sous certaines conditions, de travaux en parties communes de copropriété. Le montant de l’aide Le montant de l’aide de solidarité écologique du programme Habiter Mieux est de 1 500 € par logement. Une seule aide peut être versée pour un même logement et un même bénéficiaire. Pour les copropriétaires : Les copropriétés en difficultés sont également éligibles aux aides du programme Habiter Mieux. Les conditions d’octroi Bénéficier d’une aide de l’ANAH et réaliser des travaux permettant un gain de performance énergétique d'au moins 35 % Le montant de l’aide Le syndicat de copropriété peut bénéficier d’une aide « Habiter Mieux » de 1 500 € par lot d’habitation principale. L'aide du programme Habiter Mieux au syndicat peut être cumulée avec les aides Habiter Mieux octroyées personnellement à certains copropriétaires : propriétaires occupants de ressources modestes présents dans la copropriété, ou bailleurs bénéficiaires d'une aide de l'Anah à titre personnel et acceptant de prendre les engagements de location. A jour au 13 janvier 2017 23, rue Jean Jaurès 29000 QUIMPER Tél. 02.98.46.37.38 Internet : www.adil29.org 14, bd Gambetta 29200 BREST 7 Les fiches pratiques de l’ADIL du Finistère