Guide spécial : Mouvement intra-académique VERSAILLES

Guide spécial :
Mouvement intra-académique VERSAILLES
Saisie des vœux du vendredi 20 mars (17h) au vendredi 3 avril (12h)
Cette brochure est éditée par le SNFOLC et le SNETAA-FO, deux syndicats de la Fédération nationale de
l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle FORCE OUVRIERE
EDITORIAL
Cher(e) collègue. Cette brochure a été éditée par nos
syndicats FO de l’académie de Versailles pour vous
apporter des informations indispensables et vous
proposer que votre dossier de mutation, si vous n’êtes pas
encore syndiqué(e), soit suivi par FO.
Le 20 mars 2015 commence la période de saisie des vœux
de mutation pour la phase intra académique du
mouvement national à gestion déconcentrée. En 2014,
6.420 collègues enseignants, d’éducation ou d’orientation
du 2nd degré avaient fait une demande de mutation lors
de la phase intra académique de Versailles (5.691 en
2013) dont 3.033 participants obligatoires (2.257 en
2013). Si 72% des candidats avaient obtenu une nouvelle
affectation à l'issue du mouvement (68,3% en 2013), le
taux de satisfaction des participants volontaires n'était
que de 48,4%. 44,7% des stagiaires avaient été nommés
sur une zone de remplacement. Parmi les stagiaires qui
ont pu être nommés en établissement, 29,3% l’ont été en
collège dont 42,7% dans un établissement APV
(Affectation prioritaire à valoriser). Pour l’ensemble des
corps, ce sont 5706 postes qui étaient offerts au
mouvement, un chiffre en progression par rapport à
l’année antérieure.
Le 9 avril : grève interprofessionnelle
La FNEC FP FO appelle à préparer la grève du 9 avril
en proposant dans ce cadre l’action commune à tous
les niveaux. Elle appelle les personnels à se réunir
partout en AG, à dresser la liste des revendications,
dans les écoles, les établissements, les services, à
décider la grève le 9 avril, si possible dans l’unité,
aux côtés des salariés du public et du privé, pour
leurs revendications urgentes :
L’augmentation des salaires
Le maintien de toutes les garanties statutaires et
l’arrêt des réformes destructrices du service public
La création des postes nécessaires, le maintien de
tous les services, établissements et classes.
Le retrait du pacte de responsabilité et de la Loi
Macron.
Si vous avez besoin de conseils, n’hésitez pas à
contacter le SNFOLC-Versailles ou le SNETAA-FO
(PLP). Leurs élus paritaires vous informeront de vos droits, vérifieront
qu’aucun point auquel vous pouvez prétendre n’a été oublié par
l’administration, suivront votre dossier au rectorat et vous préviendront du
résultat de votre demande de mutation. Vous n’êtes pas seuls. A toutes les
étapes de votre carrière, vous savez que vous pouvez compter sur FO.
Remplissez votre fiche de suivi syndical en pages 5, 6 et 7 de cette
brochure. Contactez-nous pour adhérer à Force ouvrière.
Contactez les syndicats FO de l’académie de Versailles
Section académique du SNFOLC
POUR LES PLP : SNETAA-FO
Adresse : SNFOLC, UL FO,
14 rue Paul Bert, 92310 Issy-les-Moulineaux
Mail : [email protected]
Web : www.snfolc-versailles.fr
Tél : 01 46 42 04 53
Adresse : UL FO, 14 rue de la Bastide, BP 28363,
95800 CERGY ST CHRISTOPHE (RER A)
Mail : [email protected]
Tél : Martine Prou – 07 70 68 33 60
1
Les participants
Vous devez obligatoirement participer à la phase intra-académique si :
vous êtes titulaire ou stagiaire nommé(e) dans l’académie suite à la phase inter-académique du mouvement 2015,
vous faites l’objet d’une mesure de carte scolaire à effet de la rentrée scolaire 2015,
er
nd
vous êtes stagiaire précédemment titulaire d’un corps de personnels enseignants du 1 ou du 2 degré, d’éducation
ou d’orientation ne pouvant être maintenu dans votre poste antérieur (ex. : PLP devenu professeur certifié stagiaire),
vous êtes affecté(e) dans l’académie à titre provisoire au titre de la rentrée 2014, notamment les personnels réintégrés
en cours d’année scolaire 2014-2015,
vous sortez de réadaptation après décision rectorale,
vous êtes détaché(e) « catégorie A » et « la Poste » lors de votre 1ère année de détachement.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, y participer :
si vous êtes titulaire de l’académie de Versailles et que vous souhaitez changer d’affectation au sein de l’académie,
si vous êtes titulaire géré(e) par l’académie et souhaitez réintégrer au 1 er septembre 2015 après une disponibilité, un
congé avec libération de poste, une affectation dans un poste de réadaptation ou de réemploi, dans l’enseignement
supérieur, dans un centre d’information ou d’orientation spécialisé ou en qualité de conseiller pédagogique
départemental pour l’EPS,
si vous êtes géré(e) hors académie (détachement, affectation en Outre-mer) ou mis à disposition, et que vous sollicitez
un poste dans votre ancienne académie.
La saisie des demandes
La saisie de la demande de mutation se fait par internet sur le serveur SIAM (Système d’Information et d’Aide pour les
Mutations) du 20 mars 17h au 3 avril 2015 midi, via l'assistant de carrière « I-Prof », à l’adresse :
https://bv.ac-versailles.fr/iprof/ServletIprof
Si vous avez été muté(e) à l’inter 2015 vous devez vous connecter au serveur de votre académie d’origine.
La connexion est impossible sans
compte utilisateur : il s’agit du nom d’utilisateur appelé également « identifiant » ou UID généré automatiquement par
l’application et composé de la 1ère lettre du prénom suivi, sans espace, du nom et, en cas d’homonymie, d’un chiffre
(Nadia Dupont : ndupont2).
-
mot de passe : il s’agit, par défaut, du NUMEN qu’il convient de saisir en respectant les majuscules et sans laisser
d’espace.
Les différents types de vœux
Vous pouvez faire un maximum de 20 vœux, sur
des établissements précis (ETB code formé de 7 chiffres et une lettre). Si vous êtes CPE, vous ne pouvez demander
des SEP ou SEGPA. Vous trouverez une liste de postes vacants sur SIAM, classés par département, discipline et
établissement. Elle n’est qu’indicative, et ne prend généralement en compte que les postes créés à la rentrée 2015 et
ceux libérés par les départs en retraite ou par les disponibilités déjà accordées. Or l’essentiel des mutations se fait sur
des postes libérés par le mouvement. Pour obtenir des informations plus complètes et plus récentes contactez-nous.
-
des aires géographiques : communes (COM, code de 6 chiffres), groupements ordonnés de communes (GEO, code
de 6 chiffres), départements (DPT, code formé de 3 chiffres) avec possibilité de choisir le type d’établissement :
collège (code 4), SEGPA (cade 3), lycée professionnel (code 2), lycée (code 1).
-
des zones de remplacement. Selon les disciplines, vous pouvez demander une ZR précise (ZRE, code de 6 chiffres
et de 2 lettres), toutes les ZR d’un département (ZRD, 3 lettres et 3 chiffres), toutes les ZR de l’académie (ZRA, 3
lettres et 3 chiffres). Attention, l’application SIAM ne bloque pas l’accès à des zones de remplacement qui ne relèvent
pas de votre discipline.
Vous ne devez pas formuler de vœu correspondant à votre affectation actuelle (établissement ou ZR). Au cas où un tel vœu
serait formulé, il serait supprimé, ainsi que les suivants.
Les vœux sur postes spécifiques académiques
Sont considérés comme postes spécifiques académiques les postes de français langue seconde (FLS), les postes en sections
européennes en lycée (CEUR) ou en lycée professionnel (EUP), les postes de professeurs attachés de laboratoire (LABO), les
postes de conseillers pédagogiques départementaux pour l’EPS (CPD), les postes d'arts plastiques en série L-Arts (L), les
postes d'éducation musicale en série Lettres Arts (CLHA), les postes implantés en classes relais (PCR), les postes
d’enseignement en section ABIBAC (ABI), les postes en STS ne relevant pas des mouvements spécifiques nationaux (CSTS),
les postes en établissements de soins, cure et post-cure (CURE), les postes en établissement pénitentiaire (UP), les postes en
EREA (EEA), les postes implantés dans un établissement accueillant des élèves malades et/ ou handicapés (HAN)…
Les nominations sont prononcées en fonction des compétences des candidats après avis :
2
-
des chefs d’établissements (pour les EREA, les postes HANDICAPES, les centres de cures, les unités
pénitentiaires…). Vous devez solliciter vous-même cet avis.
des corps d’inspection (pour les chefs de travaux, les sections européennes en lycée, les arts plastiques en série
lettres-arts, les professeurs attachés de laboratoire, les conseillers départementaux pour l’EPS…).
En plus de la saisie sur SIAM, dans les 1ers vœux, il convient de remplir une fiche de candidature fournie en annexe de la
circulaire rectorale et d’y joindre une lettre de motivation ainsi que toute pièce pouvant étayer la candidature (cv, rapports
d’inspection, description sommaire des actions et réalisations particulières conduites dans le cadre des activités d’enseignants,
formation continue, participation à des groupes académiques ou nationaux, rénovations pédagogiques, créations d’outils, de
matériels didactiques…). Le dossier doit être renvoyé du 20 mars au 3 avril 2015 au plus tard au :
Rectorat de Versailles
DPE secrétariat
3 boulevard de Lesseps
78017 Versailles cedex
La procédure d’extension de vœux
La procédure d'extension permet d’affecter à titre définitif les collègues devant participer obligatoirement au mouvement et qui
n’ont pu obtenir satisfaction sur l’un de leurs vœux. Elle ne s’applique ni aux collègues ayant un barème égal ou supérieur à
175 points (échelon et ancienneté de poste cumulés) ayant formulé au moins un vœu type « tout poste dans un groupement
ordonné de commune » ou « tout poste dans un département » ou « tout poste dans l’académie » ni à ceux qui ont fait l’objet
d’une mesure de carte scolaire (MCS) ni aux titulaires d’un poste fixe de l’académie de Versailles qui désirent simplement
changer d'affectation à l’intérieur de l’académie.
L’extension de vœux se fait à partir du premier vœu en tenant compte du barème le moins élevé parmi ceux attachés aux vœux
formulés, après déduction de toutes les bonifications à l’exception des bonifications familiales (RRE + enfants, RC + enfants +
séparation, mutation simultanée), de la bonification liée aux services de non titulaire des stagiaires et de la bonification TZR.
L'algorithme opère de la manière suivante :
- extension dans le département du premier vœu exprimé, en vue d’une affectation sur tout poste en établissement, puis sur
tout poste en zone de remplacement de ce département ;
- extension aux départements voisins, dans l’ordre du tableau ci-dessous, en vue d’une affectation sur tout poste en
établissement, puis sur tout poste en zone de remplacement dans chaque département considéré.
Essonne → Yvelines → Hauts-de-Seine → Val-d’Oise
Hauts-de-Seine → Val-d’Oise → Essonne → Yvelines
Yvelines → Val-d’Oise → Essonne → Hauts-de-Seine
Val-d’Oise → Yvelines → Hauts-de-Seine → Essonne
Les mesures de carte scolaire (MCS)
Si votre poste a été supprimé, vous bénéficiez d’une bonification prioritaire de 1.500 points pour les vœux formulés dans l’ordre
suivant :
1. le vœu correspondant à l’établissement actuel même s’il est fermé à la prochaine rentrée scolaire (vœu ETB),
2. le vœu « tout poste dans la commune » où est situé l’établissement actuel d’affectation (vœu COM),
3. le vœu « tout poste dans le département correspondant » (vœu DPT),
4. le vœu « tout poste dans l’académie » (vœu ACA).
A défaut de saisie par vous-même de ces vœux, ils seront générés automatiquement.
Pour bénéficier de cette priorité, les vœux bonifiés ne doivent exclure aucun type d’établissement (à l’exclusion des professeurs
agrégés qui pourront ne demander que des lycées, une revendication défendue par Force ouvrière). Toutefois, vous pouvez
intercaler ou faire précéder d’autres vœux qui ne seront pas bonifiés. Si vous êtes réaffecté(e) sur un vœu bonifié de 1.500
points, vous conservez l'ancienneté acquise dans l'ancien poste.
L'administration cherchera à vous nommer au plus près du poste supprimé d'abord sur le même type d'établissement de la
commune, puis par défaut, sur tout établissement dans la commune. La recherche s’effectuera ensuite de la même façon,
commune après commune, par éloignement progressif.
Les demandes de mutation au titre du handicap
Peuvent prétendre à une demande de mutation au titre du handicap les personnes :
ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
ou ayant un conjoint bénéficiant de la RQTH
ou ayant un enfant reconnu handicapé, ou souffrant d'une maladie grave, nécessitant notamment des soins en milieu
hospitalier spécialisé
Pour bénéficier d’une bonification, il est nécessaire de déposer un dossier auprès du médecin conseiller-technique du recteur
de l’académie de Versailles (voir coordonnées ci-dessous). La bonification attribuée peut être de :
1000 points si l’objectif est d’améliorer les conditions de vie de l’agent handicapé. La bonification n'est attribuée que
sur des vœux larges de type groupement ordonné de communes, zones de remplacements à condition que ceux-ci
permettent d’améliorer les conditions de vie en lien avec le handicap, celui du conjoint ou de l'enfant.
Exceptionnellement elle peut porter sur un vœu commune, voire sur un vœu établissement (notamment lorsque ce
lycée ou ce collège est accessible aux personnes à mobilité réduite).
100 points (non cumulables avec les 1000 points) aux candidats bénéficiaires de l’obligation d’emploi sur les vœux
larges de type groupement ordonné de communes, zones de remplacement, département.
3
Un formulaire doit être demandé au Service Médical Infirmier et Social du rectorat à l’aide de l’imprimé figurant en annexe 10 de
de la circulaire rectorale du 13 février 2015. L’imprimé dûment rempli, accompagné d’un courrier explicatif ainsi que d’un
dossier médical récent et complet doit être déposé auprès du médecin conseiller technique du recteur avant le 9 avril 2015 à
l’adresse suivante :
Madame le Médecin Conseiller Technique du Recteur
Service Médical Infirmier et social
3 boulevard de Lesseps
78017 VERSAILLES CEDEX
Si vous avez bénéficié d’une priorité au titre du handicap pour la phase inter académique, vous devez renouveler votre
demande pour le mouvement intra-académique.
Le rapprochement de conjoints (RC)
Sont considérés comme conjoints
er
les personnels mariés avant le 1 septembre 2014,
er
les partenaires liés par un PACS conclu avant le 1 septembre 2014,
les personnels non mariés ayant un ou plusieurs enfants nés à naître reconnus par les deux parents avant le 1er
janvier 2015.
Pour bénéficier de la bonification accordée au titre du rapprochement de conjoints vous devez exercer votre activité dans une
commune différente de celle de votre conjoint. Vous avez alors droit à
30,2 points sur les vœux COM (commune), GEO (groupement ordonné de communes), ZRE (zone de remplacement),
er
sans exclure de type d’établissement (sauf les agrégés qui peuvent formuler des vœux restreints "lycées") si le 1
vœu infra-départemental large correspond au département de résidence professionnelle du conjoint (privée si
compatible avec la résidence professionnelle),
ou 90,2 points sur les vœux DPT (département), ZRD (toutes zones de remplacement d’un département), ZRA
(toutes zones de remplacement de l’académie), et ACA (académie) sans exclure de type d’établissement (sauf les
agrégés qui peuvent formuler des vœux restreints "lycées") si le 1er vœu départemental correspond au département de
résidence professionnelle du conjoint (privée si compatible avec la résidence professionnelle).
Chaque enfant à charge de moins de 20 ans au 1er septembre 2015 vous donne droit à 75 points.
Si vous exercez votre activité dans un département différent de celui de votre conjoint vous pouvez en outre bénéficier de 60
points pour une année de séparation, 100 points pour deux années, 140 points pour trois années, 180 points pour quatre
années et plus. Ne sont pas considérées comme périodes de séparation : les périodes de disponibilité autre que la disponibilité
pour suivre le conjoint, ou de position de non activité, les congés de longue durée et de longue maladie, le congé de formation
professionnelle, les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à Pôle emploi ou a effectué son service national, les
années pendant lesquelles l’enseignant n’est pas titulaire d’un poste dans l’enseignement du 2nd degré public (détachement…)
ou dans l'enseignement supérieur.
Les départements 75, 92, 93, et 94 forment une même entité à l’intérieur de laquelle aucune année de séparation n’est
accordée.
L’ensemble des fonctionnaires stagiaires et titulaires peuvent prétendre à une année de séparation au titre de leur année de
stage dès lors qu’ils fournissent les pièces justificatives afférentes.
Les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour suivre le conjoint sont comptabilisées à hauteur de 30 points
pour une année, 60 points pour deux années, 90 points pour trois années, 100 points pour quatre années et plus.
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes
Photocopie du livret de famille, parent(s) et enfant(s) ou extrait d’acte de naissance de l’enfant.
Attestation du tribunal d’instance établissant l’engagement dans les liens d’un PACS.
er
er
Pour les PACS établis entre le 1 janvier et le 1 septembre 2014 : attestation de dépôt de la déclaration fiscale
commune – revenu 2014 – délivrée par le centre des impôts (ou à défaut déclaration sur l'honneur de se soumettre à
l'obligation d'imposition commune).
Attestation datée au moins de 2014, de la résidence professionnelle et activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD,
sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service équivalents à 10 heures par semaine) sauf si celuici est agent du Ministère de l’Education nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Pour les conjoints chômeurs : attestation récente d’inscription à Pôle emploi (moins de 3 mois) et attestation de la
dernière activité professionnelle.
Pour les conjoints chefs d’entreprise, attestation d’inscription au registre du commerce KBIS et dernier relevé de
cotisation URSSAF, attestation d’assurance agricole. Ces documents doivent faire apparaître le début et le lieu
d’activité.
Pour les conjoints en contrat d’apprentissage : photocopie du contrat précisant la date d’entrée en vigueur de celui-ci et
sa durée.
Pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée : toute pièce utile s’y rattachant
(facture EDF, facture de téléphone, quittance de loyer…).
Les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 1er janvier 2015 sont recevables à l’appui d’une demande de
rapprochement de conjoints. Pour bénéficier de cette disposition, l’agent non marié ou non pacsé doit joindre une
er
attestation de reconnaissance anticipée antérieure au 1 janvier 2015.
4
Fiche de suivi syndical – Mutations intra-académiques 2015
Renvoyer le plus rapidement possible ces 3 pages soit :
TOUS CORPS SAUF PLP : SNFOLC, UL FO, 14 rue Paul Bert, 92130 Issy-les-Moulineaux
POUR LES PLP : SNETAA-FO, UL FO, 14 rue de la Bastide, BP 28363, 95800 Cergy-St-Christophe
Nom
M.
Née ou Ex
Prénom
Mme ………………………………………………………………….
Discipline ……………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………
Code Discipline ………………………
…………………………………………………………………………………….
Echelon ………………… depuis le
Date de naissance
Grade ……………………………
Situation administrative
Adresse personnelle
…………………………………………………………………
Poste fixe
………………………………………………………………………………………………………
ATP
TZR
Disponibilité
Autre……………………………………
………………………………………………………………………
Tél/Fax
Détachement
depuis
Stagiaire
Stagiaire ex-titulaire
Stagiaire ex-fonctionnaire
Stagiaire ex-contractuel
Portable
Si stagiaire ex-contractuel, situation antérieure : ……………..
Courriel ……………………………………………………@………………………………
………………………………………………………………………………………………..
Situation de famille
Etablissement d’affectation 2014-2015
Célibataire
Marié(e)
Union Libre avec enfant(s) reconnus
Nom et Adresse
PACS depuis le
Veuf(ve)
…………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
Divorcé(e)
Garde conjointe
Nombre d’enfants ……………… Age(s) des enfants
…………………………………………………………………….
………………… .
Sur ce poste depuis le
Conjoint : profession ………………………………………………………………….
Commune de travail
Mode de transport :
…………………………………..
Véhicule personnel
depuis le
Ancienneté de service
Classe normale
Transports en commun
7 points par échelon acquis au 31/08/2014
21 points minimum pour les 1er, 2ème et 3ème échelons
49 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors classe
Hors classe
Classe exceptionnelle (CEEPS)
Ancienneté dans le poste
Titulaires
(affectation dans le second degré, dans le supérieur,
en détachement ou en mise à disposition auprès d’une
administration ou d’un organisme)
Stagiaire (ex étudiant, ex AESH ou ex AED, ex CPE
contractuel, ex enseignant contractuel et ex MA
garanti d’emploi)
Stagiaire ex fonctionnaire hors Education nationale
hors enseignement, ou Education ou Education
nationale hors enseignement, éducation ou orientation
77 points forfaitaires + 7 points par échelon de la classe
exceptionnelle dans la limite de 98 points
10 points par année de service dans le poste actuel en tant que
titulaire ou dans le dernier poste occupé avant mise en
disponibilité, congé ou affectation à titre provisoire.
+ 10 points si service national actif accompli immédiatement
avant une première affectation en qualité de titulaire
+ 25 points par tranche de 4 années d’ancienneté dans le poste.
Pas d’ancienneté de poste
Pas d’ancienneté de poste
Stagiaires ex-fonctionnaires
1000 points
Stagiaires ex- fonctionnaires hors Education nationale ou
Education nationale hors enseignement, éducation ou orientation
Stagiaires et lauréat de concours
Bonifications ESPE ou COP
Stagiaires en 2014/2015, en
2013/2014 ou en 2012/2013
Bonification liée aux
services d’ex enseignant
contractuels, ex CPE,
contractuels, ex COP
contractuels, ex MA garantis
d’emploi ou ex AESH et ex
AED
Stagiaires justifiant de services
dont la durée, traduite en
équivalent temps plein, est
égale à une année scolaire au
cours des 2 années scolaires
précédant leur stage
Vœu DPT correspondant à la
dernière affectation en qualité
de titulaire
Vœu ACA
sans exclure de type
d’établissement
50 points
Pour les stagiaires 2014/2015, cette
bonification doit avoir été prise en
compte pour l’inter 2015 pour être
validée à l’intra 2015
100 points forfaitaires quelle que soit
la durée de stage
5
Vœu n°1
Vœu ZRD
Vœu DPT
Vœu ZRA
Vœu ACA
Sans exclure de
type
d’établissement
Points
Affectation dans des fonctions de remplacement (TZR)
TZR en affectation à titre définitif (y compris ex TA
devenus TZR dans la même académie au
mouvement 1999)
ATP (personnels affectés à titre provisoire)
exerçant en fonction de remplacement
TZR en disponibilité précédemment affectés en ZR
TZR souhaitant obtenir une affectation sur poste
fixe en établissement
20 points par année d’exercice effectif de fonctions de remplacement
dans la même zone de remplacement (ZR)
+ 20 pts forfaitaires si au moins 5 ans d’ancienneté sur la même ZR.
20 points par année d’exercice antérieure dans des fonctions de
remplacement
Sont conservés les points de bonifications acquis antérieurement.
75 points
Vœu DPT de l’établissement de rattachement (RAD) ou
de l’établissement d’affectation à l’année (AFA) sans
exclure de type d’établissement (excepté les agrégés
pouvant formuler des vœux restreints « lycée »)
Valorisation des années effectuées dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire
Etre affecté en 2014/2015 dans un établissement classé ou
non au 01/09/2014 REP+ et/ou Politique de la Ville
 Etre affecté à titre définitif ou TZR (affecté en AFA, SUP ou
REP) ou ATP dans le même établissement inscrit sur la liste
des établissements ex-APV et actuellement intégré dans un
dispositif éducation prioritaire (REP+ ou/et Politique de la
Ville),
 Avoir exercé un exercice continu et effectif pour un service
correspondant au moins à mi-temps et à une période de 6
mois répartis sur l’année
 Avoir fait l’objet d’une mesure de carte scolaire au
01/09/2014 dans un établissement précédemment classé APV
Vœu
Vœu
Vœu
Vœu
Vœu
Vœu
Vœu
1 an : 20 points
2 ans : 40 points
3 ans : 65points
4 ans : 80 points
5, 6 ou 7 ans : 130 points
8 ans et + : 200 points
COM
GEO
ZRE
ZRD
DPT
ZRA
ACA
Sans exclure de
type
d’établissement
Entrée en établissement relevant de l’éducation prioritaire (EP)
Titulaires ou stagiaires demandant à titre définitif un établissement EP
50 points
30 points
Vœu établissement REP+
Vœux larges « tout poste REP+ »
Réseau ambition réussite
Enseignant supplémentaire en réseau ambition réussite
4 ans en exercice effectif et continu
200 points
+ pour chaque année supplémentaire
50 points par an
Vœu COM
Vœu GEO
Vœu ZRE
Vœu ZRD
Vœu DPT
Vœu ZRA
Vœu ACA
Sans exclure d’établissement
Personnels sollicitant leur réintégration à divers titres – Détachés « catégorie A » et « la Poste »
Personnels sollicitant leur réintégration après disponibilité,
détachement, mise à disposition, CLD avec perte de poste …
1000 points
Personnels détachés catégorie A et « la Poste »
Vœu DPT ou ZRD correspondant à la
dernière affectation
Vœu ACA sans exclure de type
d’établissement
Vœu DPT correspondant à l’affectation en
qualité de titulaire dans le précédent
corps, et à défaut, le DPT où se situait
l’affectation pendant l’année probatoire
Mesure de cartes scolaires – réintégration après congé parental
Personnels touchés par une mesure de carte scolaire (en
établissement ou en ZR) et personnels sollicitant leur réintégration
après un congé parental avec perte de leur poste
1500 points
Vœu ETB
Vœu COM
Vœu DPT
Vœu ACA sans exclure de type
d’établissement (sauf pour les
agrégés qui peuvent ne
demander que des lycées)
Vœu ZRE
Vœu ZRD
Vœu ZRA
Agrégés demandant une affectation en lycée
Agrégés demandant une affectation en lycée, y compris les enseignants d’EPS
pour une affectation en lycée professionnel
90 points
Vœu ETB
Vœu COM
Vœu GEO
Vœu DPT
Vœu ACA
Demande de priorité au titre du handicap
Bonification pouvant être accordée sur des vœux
susceptibles d’améliorer les conditions de vie de
l’agent handicapé
Pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi
ayant déposé un dossier médical auprès du SMIS
1000 points
Vœux conseillés sur GEO, ZR et DPT
100 points
Sur tous les vœux larges (GEO et supérieurs)
6
Bonifications liées à la situation familiale ou civile
Rapprochement de conjoints
sur la résidence professionnelle du conjoint (ou privée si
elle est compatible avec la résidence professionnelle)
90,2 points
En cas d’affectation dans une académie limitrophe, le
1er vœu « département » formulé au sein de l'académie
de Versailles doit correspondre au département le plus
proche de la résidence professionnelle (ou privée du
conjoint si compatible sur la résidence professionnelle)
En cas d’affectation dans une académie limitrophe, le
1er
vœu
«infra
départemental »
formulé
doit
correspondre au département le plus proche de la
résidence professionnelle ou privée du conjoint (si
compatible)
er
La situation de séparation est appréciée au 1
septembre 2015, à condition que les conjoints exercent
leur activité professionnelle dans deux départements
différents au moment de la demande.
Aucune année de séparation ne sera prise en compte
pour un stagiaire, à l’exception des stagiaires extitulaires d’un corps d’enseignement, d’éducation ou
orientation
30,2 points
75 points pour un
enfant à charge de
moins de 20 ans au
01/09/2015
1
2
3
4
an : 60 pts
ans : 100 pts
ans : 140 pts
ans et + : 180 pts
Attention
Ne sont pas considérées comme période de séparation :
- les périodes de disponibilité autre que pour suivre le
conjoint
- les périodes de position de non activité
- les congés de longue durée et de longue maladie,
- les congés de formation professionnelle,
- les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à
Pole emploi ou a effectué son service national
- les années pendant lesquelles l’enseignant n’est pas
titulaire d’un poste dans l’enseignement du 2 nd degré
public (détachement, …).
Pour les périodes de
congé parental et de
disponibilité pour
suivre le conjoint
1 an : 30 pts
2 ans : 60 pts
3 ans : 90 pts
4 ans et + : 100 pts
Mutation simultanée entre 2 conjoints titulaires ou 2
conjoints stagiaires (les vœux doivent être identiques et
formulés dans le même ordre)
80 points forfaitaires
Vœu DPT
Vœu ZRD
ZRA
Vœu ACA
Sans exclure de type d’établissement
Vœu COM
Vœu GEO
Vœu ZRE
Sans exclure de type d’établissement
Vœu DPT
Vœu ACA
Sans exclure de type d’établissement
Vœu DPT
Vœu ZRD
Vœu ZRA
Vœu ACA
Sans exclure de type d’établissement
Vœu COM
Vœu GEO
Vœu ZRE
Sans exclure de type d’établissement
Vœu DPT Vœu ZRD Vœu ZRA Vœu ACA Sans exclure
de type d’établissement (sauf pour les agrégés)
30 points forfaitaires
Rapprochement de la
résidence de l’enfant
(RRE)
90 points FORFAITAIRES.
30 points FORFAITAIRES
75 points par enfant de moins de 18 ans
au 01/09/2015
Vœu COM Vœu GEO Vœu ZRE Sans exclure de type
d’établissement (sauf pour les agrégés)
Vos vœux
Barème
Vœu n°1
Vœu n°2
Vœu n°3
Vœu n°4
Vœu n°5
Vœu n°6
Vœu n°7
Vœu n°8
Vœu n°9
Vœu n°10
Vœu n°11
Vœu n°12
Vœu n°13
Vœu n°14
Vœu n°15
Vœu n°16
Vœu n°17
Vœu n°18
Vœu n°19
Vœu n°20
Pour plus de simplicité, vous pouvez également joindre votre récapitulatif de demande de mutation (imprimé)
7
8
Le rapprochement de la résidence de l'enfant (RRE)
Dans le cadre d’une garde conjointe ou alternée, les vœux formulés doivent favoriser l’hébergement et le droit de visite.
Pour les personnes « isolées », la demande doit être motivée par l’amélioration des conditions de vie de l’enfant (facilité de
garde, proximité de famille…).
La bonification est de
30 points sur vœux COM (commune), GEO (groupement ordonné de communes), ZRE (zone de remplacement)
90 points sur vœux ZRD (zone de remplacement départementale) DPT (département), ZRA (toute zone de
remplacement de l’académie), ACA (tout poste de l’académie)
sans exclure de type d’établissement - sauf pour les agrégés qui peuvent formuler des vœux restreints « lycée » - accordés aux
titulaires et stagiaires célibataires divorcés ou veufs sous réserve que l’enfant de moins de 18 ans réside chez l’un des deux
parents.
er
Chaque enfant de moins de 18 ans au 1 septembre 2015 donne en outre droit à 75 points.
Les pièces justificatives à fournir :
Photocopie du livret de famille, parent et enfant(s) ou extrait d’acte de naissance de l’enfant (des enfants).
Décision de justice confiant la garde de l’enfant pour les personnes divorcées ou en instance de divorce,
Toute pièce attestant de la domiciliation des enfants pour la garde conjointe ou alternée (avis d’imposition, attestations CAF,
certificats de scolarité…).
Les mutations simultanées
Sont considérés comme relevant de la mutation simultanée, les personnels d’enseignement, d’éducation ou d’orientation du
second degré dont l’affectation souhaitée est subordonnée à la mutation conjointe d’un autre agent appartenant à l’un de ces
corps dans la même académie, sous réserve que l’un d’eux ne soit pas un ex-titulaire d’un corps géré par la DPE.
Dans le cadre d'une mutation simultanée avec votre conjoint(e), vous pouvez bénéficier de 80 points forfaitaires sur les vœux
DPT (département), ZRD (toute zone de remplacement du département), ZRA (toute zone de remplacement de l’académie),
ACA (tout poste de l’académie), sans exclure de type d’établissement ou 30 points forfaitaires sur les vœux COM (commune),
GEO (groupement ordonné de communes), ZRE, sans exclure de type d’établissement.
Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre.
Les agents non conjoints ne peuvent avoir droit aux bonifications familiales.
Les personnels qui ont obtenu leur entrée dans l’académie par mutation simultanée doivent obligatoirement solliciter une
mutation simultanée dans le cadre du mouvement intra-académique.
La mutation simultanée entre un titulaire et un stagiaire conjoint ou non est impossible.
Les demandes de réintégration
Réintégration après un détachement, une période en TOM ou en école européenne, une disponibilité, un congé avec libération
de poste, une affectation en réadaptation ou en réemploi : 1.000 points pour le département correspondant à la dernière
affectation avant le départ, ainsi que pour le vœu académie pour un poste équivalent, par exemple pour un ex-TZR, 1.000
points pour le vœu ZRE correspondant à la ZR d’affectation avant le départ, ainsi que pour le vœu ZRA.
Réintégration après un congé parental avec perte de poste en établissement : 1.500 points sur les vœux « établissement »
(ETB), « tout poste sur la commune » (COM), « tout poste sur le département » (DPT), ou « tout poste sur l’académie » (ACA)
correspondant à l'affectation avant la perte du poste.
Réintégration après un congé parental avec perte de poste en ZR : 1.500 points sur les vœux « toute ZR du département »
(ZRD) correspondant à l'affectation avant la perte du poste, « toute ZR de l’académie » (ZRA).
Pièce justificative :
Photocopie de l’arrêté ministériel ou rectoral justifiant le dernier poste occupé et toute pièce justifiant la situation actuelle (arrêté
de détachement, de disponibilité..).
Personnels affectés en établissement relevant de l’éducation prioritaire
Si l’établissement était précédemment classé APV (indépendamment de son nouveau classement)
Une bonification est accordée sur tous les types de vœux, à l’exclusion des vœux précis ETB. Cette bonification est de 20
points (1 an), 40 points (2 ans), 65 points (3 ans), 80 points (4 ans), 130 points (5, 6 ou 7 ans), 200 points (8 ans ou plus).
Attention : il s’agit d’un dispositif transitoire appliqué jusqu’au mouvement 2017. A partir de 2018, le ministère prévoit par
exemple la suppression de toute bonification pour les collègues affectés dans un établissement qui ne serait ni REP+, ni REP ni
Politique de la ville, même s’il était classé APV avant le 1 er septembre 2014. Force ouvrière s’oppose à cette suppression qui
pénalise les personnels ayant exercé précédemment dans un établissement APV.
Valorisation de l’entrée dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire
50 points sur les vœux précis « REP+ »
30 points sur tous les vœux larges « tout poste en REP+ »
9
Les agrégés demandant un lycée
Les agrégés demandant un lycée bénéficient de 90 points sur les vœux ETB, COM (commune), GEO (groupement ordonné de
communes), DPT (département) et ACA (académie), y compris les enseignants d’EPS pour une affectation en lycée
professionnel.
Cette bonification est réservée aux disciplines comportant un enseignement en lycée et en collège.
Les professeurs certifiés ayant réussi le concours de l’agrégation interne en 2014/2015, qui seront donc agrégés stagiaires à la
rentrée 2015, ne peuvent prétendre à cette majoration.
Ces 90 points sont cumulables avec les bonifications familiales. FO rappelle chaque année son attachement à cette
disposition. En revanche, en cas d’extension, cette bonification n’est pas prise en compte.
Les allocataires temporaires d'enseignement et de recherche (ATER)
Si vous êtes candidat(e) pour la première fois à des fonctions d'allocataire temporaire d'enseignement et de recherche (ATER)
vous devez
- en informer le rectorat de Versailles
- et demander à être affecté(e) lors de l'intra sur une zone de remplacement pour avoir des chances d'obtenir votre
détachement dans l'enseignement supérieur.
La situation des stagiaires
Si vous êtes stagiaire vous pouvez bénéficier, sous réserve d’en remplir les conditions, de
la bonification stagiaires (50 points sur le vœu 1),
ou de la bonification ex contractuels (100 points sur les vœux ZRD « toute zone de remplacement d’un département »,
DPT « tout poste sur un département, ZRA « toute zone de remplacement de l’académie », ACA « tout poste dans
l’académie),
ou de la bonification ex fonctionnaires (1000 points sur le vœu DPT « tout poste sur le département » correspondant à
la dernière affectation en qualité de titulaire, ou ACA « tout poste de l’académie »).
Vous êtes en principe soumis à la procédure d’extension sauf si vous étiez déjà titulaire d’un corps d’enseignement dans la
même discipline.
Important : lors de la saisie de leurs vœux, les futurs néo-titulaires à la rentrée 2015 auront la possibilité de refuser les
établissements classés REP+.
Les affectations des stagiaires sont subordonnées à leur titularisation. Si vous étiez ajourné(e) ou en refus définitif de
titularisation, l’administration rapporterait votre mutation.
La situation des titulaires de zone de remplacement (TZR)
Si vous êtes TZR dans l’académie de Versailles vous ne devez participer au mouvement intra que si vous souhaitez demander
un poste fixe ou changer de ZR. Vous bénéficiez alors sur tous vos vœux de la bonification TZR de
20 points par année d'exercice effectif de fonctions de remplacement dans la même zone de remplacement,
et 20 points attribués forfaitairement si vous justifiez d'au moins cinq années d'ancienneté d'exercice effectif de
fonctions de remplacement dans la même zone de remplacement.
Vous avez droit à 75 points supplémentaires sur le vœu « tout poste» (sans exclure de type d'établissement sauf les agrégés
qui peuvent formuler le vœu restreint « lycées») sur le département de votre établissement d'affectation à l'année ou, à défaut
sur le département de votre établissement de rattachement.
TZR dans l'académie de Versailles, même si vous avez participé à l'intra, vous êtes tenu(e) entre le 20 mars et le 3 avril 2015
de formuler des préférences sur le serveur SIAM dans la rubrique « saisissez vos préférences pour la phase d’ajustement »
pour renouvellement de l’affectation provisoire. Vos cinq préférences peuvent porter sur des établissements précis (ETB), des
communes (COM), des groupements ordonnés de communes (GEO) à l’intérieur de votre zone de remplacement et
éventuellement, des types d’établissement souhaités (lycées, LP, SES, collèges)… Un formulaire de confirmation des
préférences vous sera transmis le 13 mai 2015.
Si vous avez été affectés en extension sur une zone de remplacement à l'issue de l'intra 2015 vous avez jusqu'au 25 juin 2015
pour transmettre vos préférences à la DPE du rectorat en utilisant l'annexe 1 de la circulaire rectorale.
La publication des barèmes et les possibilités de contestation
Les barèmes qui apparaissent lors de la saisie des vœux sur SIAM ne sont qu’indicatifs. Correspondant aux renseignements
que vous avez donnés, ils doivent être validés par l’administration au terme d’un examen attentif des situations personnelles et
des droits aux diverses bonifications. Les barèmes que les gestionnaires du rectorat ont calculés pour chacun de vos vœux
sont publiés sur le serveur du 20 avril au 13 mai 2015 sauf si vous avez demandé, par courrier adressé au recteur, l’interdiction
d’affichage des résultats vous concernant.
Pour en prendre connaissance, vous devez vous connecter sur I-Prof, puis cliquer sur « services » et sur « SIAM », ensuite sur
« mouvement intra académique » enfin sur « consultez votre barème retenu pour votre projet de mouvement intra. » En cas de
désaccord sur le nombre de points, vous pouvez envoyer une demande écrite de rectification à la DPE du rectorat. Il convient
d’en faire parvenir une copie à la section académique du SNFOLC ou du SNETAA-FO afin d’être défendu(e) par leurs élus
paritaires. Après consultation des représentants des personnels lors des groupes de travail académiques du 15 au 20 mai
2015, les barèmes font l’objet d’un nouvel affichage sur I-Prof le 21 mai 2015. Ceux-ci ne sont plus susceptibles d’appel.
10
Les demandes tardives
Les demandes tardives de participation au mouvement dûment motivées, décrivant votre situation et l’affectation souhaitée, doivent
être adressées à la DPE du rectorat de Versailles jusqu'au 13 mai 2015. N’oubliez pas d’en faire parvenir une copie à la section
académique du SNFOLC ou du SNETAA-FO (PLP).
Les seuls motifs jugés recevables par l’administration sont les suivants :
décès du conjoint ou d’un enfant,
mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de personnels fonctionnaires,
perte d’emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint,
cas médical aggravé d’un des enfants,
Les demandes de révision d’affectation doivent être adressées au rectorat du 19 au 26 juin 2015. Elles seront examinées par les
instances paritaires le 29 juin 2015. Les modifications seront communiquées par SIAM immédiatement après.
La confirmation de la demande de mutation
A partir de la fermeture du serveur SIAM, vous devez recevoir une confirmation écrite de votre demande de mutation par courrier
électronique à votre établissement (ou à votre domicile si vous n’avez pas d’affectation en établissement). Réclamez-la dès le 3 avril
2015 à votre principal ou à votre proviseur.
Corrigez en rouge les erreurs qu’elle pourrait éventuellement contenir dans votre situation administrative, familiale, dans l’intitulé des
codes, l’ordre des vœux, dans le type de demande (rapprochement de conjoint, mutation simultanée, réintégration conditionnelle ou
inconditionnelle, rapprochement de la résidence de l’enfant,…).
Il convient de signer ce document et d’y joindre toutes les pièces justificatives pour obtenir les bonifications auxquelles vous avez
droit. Vous avez intérêt à réunir ces pièces dès maintenant afin de ne pas être pris de court. La confirmation de la demande de
mutation doit être transmise à la DPE du rectorat de Versailles
pour le 9 avril 2015 (que vous exerciez dans la Zone A, dans la Zone B ou la zone C).
Le temps partiel et la disponibilité
A l’issue du mouvement intra académique vous pouvez déposer une demande de temps partiel sous couvert de votre nouveau chef
d’établissement en précisant la quotité demandée (l’administration peut la modifier de plus ou de moins deux heures en fonction de
la nécessité de service). Ne signez pas une demande de temps partiel sous prétexte que vous êtes en sous service. Votre
traitement serait réduit au prorata de la quotité de service effectué. La période de travail à temps partiel est comptée pour la totalité
de sa durée pour la détermination des droits à l’avancement et pour la détermination des droits à pension et au prorata de sa durée
pour la liquidation de la pension.
Si vous souhaitez prendre une disponibilité ou un congé pour études pour la rentrée 2015, envoyez votre demande au recteur de
l’académie de Versailles, sous couvert de votre nouveau chef d’établissement. Transmettez copie de votre courrier à la section
académique du SNFOLC ou du SNETAA-FO (PLP). Seules les disponibilités pour élever un enfant ou pour suivre son conjoint sont
de droit. Les disponibilités pour convenance personnelle ou pour études ne sont pas de droit et peuvent être refusées par le recteur,
notamment dans les disciplines déficitaires ou pour les néo titulaires première année. Lorsqu’il s’agit d’une demande pour
convenance personnelle, vous devez le faire au moins deux mois avant le 1er septembre 2015.
L'indemnité de changement de résidence
Vous avez droit à une indemnité de changement de résidence majorée de 20%, si vous êtes muté(e) dans le cadre d’une
mesure de carte scolaire, ou si vous êtes réintégré(e) à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée dans une
résidence administrative différente de celle antérieure au congé (sous réserve de raisons de santé reconnues par le comité
médical), ou réaffecté(e) à l’issue d’un congé de formation dans une résidence différente de la résidence antérieure.
Vous avez droit à une indemnité de changement de résidence réduite de 20% lorsque vous êtes muté(e) sur votre demande après
au moins trois ans dans le premier poste ou cinq dans les suivants.
« Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans
un département limitrophe, un fonctionnaire de l'Etat de son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, ayant la qualité de
fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique
territoriale ou de la fonction publique hospitalière » (article 19 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié par les décrets n°2000928 du 22 septembre 2000 et n°2006-475 du 24 avril 2006).
Le montant est calculé selon la formule :
I= 568,94 + (0,18 x VD) si VD ≤ 5.000
I = 1.137,88 + (0,07 x VD) si VD > 5.000
I est le montant de l’indemnité forfaitaire exprimée en €
D est la distance kilométrique entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative par l’itinéraire le plus court
V est le volume du mobilier transporté selon les règles suivantes
• L’agent : 14 m3
3
• Conjoint, pacsé ou concubin : 22 m
• par enfant ou ascendant à charge : 3,5 m 3
11
(voir arrêté ministériel du 26 novembre 2001, JORF n°281 du 4 décembre 2001 page 19290).
Vous avez un an pour en faire la demande à compter de votre date d’installation au
Rectorat de Versailles
Division des affaires financières DAF
site Lesseps - bâtiment D
3, boulevard de Lesseps
78017 Versailles Cédex
tél. 01 30 83 45 37
Le calendrier des opérations
Du 20 mars à 17h au 3 avril 2015 à midi
Du 20 mars au 3 avril 2015
9 avril 2015
Zone A : 9 avril 2015
Zone B : 9 avril 2015
Zone C : 9 avril 2015
Du 20 avril au 13 mai 2015
11 mai 2015
13 mai 2015
Du 15 au 20 mai 2015
12 mai 2015
21 mai 2015
15 juin 2015
Du 16 au 18 juin 2015
Du 19 au 26 juin 2015
29 juin 2015
Juillet 2015
Juillet 2015
Saisie des demandes sur I-Prof
Envoi par les candidats à des postes spécifiques de leur dossier de
candidature (pièces justificatives comprises) à la DPE du rectorat
Date limite d'envoi des dossiers de RQTH au SMIS du rectorat
Date limite d’envoi des formulaires de confirmation de demande de mutation,
visés par le chef d’établissement, à la DPE du rectorat
Affichage sur SIAM des barèmes
Période de contestations
Groupes de travail RQTH
Date limite des demandes tardives de mutation
Groupe de travail barème
Groupe de travail du mouvement sur postes spécifiques
Affichage sur SIAM des barèmes définitifs
Tenue de la CAPA chargée d’émettre un avis sur les affectations des PLP
Tenue des FPMA chargées d’émettre un avis sur les affectations des corps
autres que les PLP, puis affichage des résultats du mouvement
Période de contestation en fonction de la tenue des FPMA
Examen des révisions d’affectations
Phase d’ajustement pour les TZR PLP
Phase d’ajustement pour les autres TZR
Ce que les syndicats de FO peuvent faire pour vous
Soyez prudent(e) à l’égard des indications parfois inexactes, incomplètes ou dépassées que pourraient vous donner certains
collègues, certes bien attentionnés mais peu au fait de procédures de plus en plus complexes. Pour éviter les mauvaises surprises,
contactez plutôt les élus du SNFOLC ou du SNETAA-FO (PLP). Leur connaissance du terrain et des pratiques en usage à
Versailles leur permettra de vous conseiller efficacement, de vous expliquer les choix qui s’offrent à vous et de vous aider à définir la
meilleure stratégie pour atteindre vos objectifs.
N’oubliez pas de leur retourner la fiche de suivi syndical des pages 5-7. Elle leur est indispensable lors des groupes de travail et des
FPMA
pour vérifier les informations données par le rectorat (notamment en ce qui concerne vos vœux et votre barème),
pour rectifier les éventuelles erreurs ou les oublis en particulier dans les bonifications auxquelles vous pourriez avoir droit,
pour proposer à l’administration, dans le respect des règles, des améliorations de son projet d’affectation afin de mieux
prendre en compte vos souhaits,
pour vous avertir rapidement de votre résultat.
Les syndicats FO défendent tous les collègues qui s’adressent à eux. Mais ils accordent légitimement la priorité à leurs
adhérents dans l’accès à l’information et dans le traitement des dossiers. Contactez-nous pour adhérer à Force ouvrière.
Ne restez pas isolés dans votre demande de
mutation intra-académique.
Contactez-nous pour vous adhérer à Force ouvrière.
12