PREMIÉRE ÉTAT FINANCE INC

PREMIÉRE ÉTAT FINANCE INC.
(STATE ONE FINANCIAL INC.)
DARRELL GARFIELD
MARIO CIPRIANI
Numéro :
2001-C-0191
Date : 2001-05-18
Référence : Bulletin hebdomadaire : 2001-05-25, Vol. XXXII n° 21
CONSIDÉRANT que le Directeur de la conformité et de l'application a saisi la
Commission des valeurs mobilières des faits allégués à l'annexe 1 de la
présente;
Vu les articles 5, 148, 149, 265, 266, 272.1, et 318 de la Loi sur les valeurs
mobilières du Québec, (L.R.Q., chap. V-1.1) (ci-après désignée « Loi »);
Vu l'affidavit de Paul Trudeau, enquêteur à la Commission des valeurs mobilières
du Québec;
PAR CONSÉQUENT, la Commission des valeurs mobilières du Québec :
Interdit à Première État Finance Inc. (State One Financial Inc.), ses dirigeants,
employés et mandataires toute activité de conseiller ou de courtier en valeurs ou
de représentant d'un tel courtier ou conseiller en valeurs et toute activité visant le
placement de valeurs mobilières;
Interdit à Darrell Garfield, toute activité de conseiller ou de courtier en valeurs ou
de représentant d'un tel courtier ou conseiller en valeurs et toute activité en vue
d'effectuer le placement de valeurs mobilières;
Interdit à Mario Cipriani, toute activité de conseiller ou de courtier en valeurs ou
de représentant d'un tel courtier ou conseiller en valeurs et toute activité en vue
d'effectuer le placement de valeurs mobilières;
En application de l'article 318 de la Loi, la Commission des valeurs mobilières du
Québec informe Première État Finance Inc. (State One Financial Inc.), Darrell
Garfield et Mario Cipriani qu'elle pourra tenir une audience le 1er juin 2001, à
9h30, au siège social de la Commission des valeurs mobilières du Québec au
23e étage de la Tour de la Bourse, 800 Square Victoria, à Montréal si une de ces
personnes communique préalablement avec la Secrétaire de la Commission
pour l'informer qu'elle entend exercer son droit d'être entendue.
À défaut de communiquer avec la Secrétaire de la Commission dans le délai
imparti, cette décision demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou
abrogée.
Vous avez le droit d'être représenté par avocat en tout temps.
Fait à Montréal, le 18 mai 2001.
ANNEXE 1
Première État Finance Inc.
(State One Financial Inc.)
Darrell Garfield
Mario Cipriani
Le Directeur de la conformité et de l'application entend saisir la Commission des
valeurs mobilières (ci-après désignée la « Commission ») des faits suivants :
LES PARTIES IMPLIQUÉES
1Première État Finance Inc. (ci-après désignée « Société » ) est une
personne morale répertoriée à l'Inspecteur général des institutions financières
faisant également affaire sous les noms de : State One Financial Inc.,
Thedvdexpress.com et Ledvdexpress.com.
2La Société a été constituée le 25 août 2000 en vertu de la Loi canadienne
sur les sociétés par actions (L.R.C.(1985), ch. C-44) et n'est pas inscrite à la
Commission. Son siège social est situé au 300 St-Sacrement, bureau 320 à
Montréal;
3Darrell Garfield est président de la Société et réside au 32 Croissant
Aldred à Hampstead au Québec et n'est pas inscrit à titre de conseiller ou de
courtier en valeurs auprès de la Commission.
4Mario Cipriani est Secrétaire-trésoirier de la Société et réside au 92 Oliver,
ouest à Hampstead au Québec et n'est pas inscrit à titre de conseiller ou de
courtier en valeurs auprès de la Commission.
LES FAITS
5Depuis plusieurs mois, la Société montréalaise agit à titre de consultant en
marketing et 50 % de ses activités est de rechercher du financement pour des
entreprises américaines en recherche de capital de lancement (Venture Capital).
6La Société aurait présentement deux (2) contrats de service auprès de
compagnies américaines pour trouver plusieurs millions de dollars en capital de
départ.
7Lesdites compagnies sont Oxy Water NA Inc. constituée le 12 mars 2001
dans l'état du Nevada laquelle a son siège social à Colombus en Ohio et est à la
recherche de 5,000,000 $ américains. Quant à la seconde, easyDVD.com elle a
été constituée le 20 octobre 1999 en vertu de la législation californienne; elle a
son siège social à Sacramento en Californie et il lui reste environ 1,000,000 $
américains à récolter.
8La Société achète des listes d'investisseurs potentiels américains et les
sollicite, de son siège social à Montréal, par téléphone. Les investisseurs
intéressés reçoivent par la poste, directement de l'entreprise en recherche de
capital, une pochette documentaire. Cette pochette comprend entre autre un «
memorandum » de type prospectus, un « Business Plan », et un « Subscription
Agreement ».
9Par la suite, la Société assure le suivi auprès de l'investisseur potentiel et
dès que l'investisseur envoie son capital à l'entreprise, cette dernière paye une
commission de 12 % à 13 % du montant perçu, à la Société pour ses services.
10En date des présentes, la Société, Darrell Garfield et Mario Cipriani sont
toujours actifs à titre de conseiller ou courtier en valeurs.
Vu les articles 5, 148, 149, 265, 266, 272.1 et 316 de la Loi;
Vu l'affidavit de Paul Trudeau, enquêteur à la Commission des valeurs mobilières
du Québec;
EN CONSÉQUENCE, le Directeur de la conformité et de l'application demande à
la Commission des valeurs mobilières du Québec :
1D'interdire à Première État Finance Inc.( State One Financial Inc.), ses
dirigeants, employés et mandataires toute activité de conseiller ou de courtier en
valeurs ou de représentant d'un tel courtier ou conseiller en valeurs et toute
activité visant le placement de valeurs mobilières;
2D'interdire à Darrell Garfield, toute activité de conseiller ou de courtier en
valeurs ou de représentant d'un tel courtier ou conseiller en valeurs et toute
activité en vue d'effectuer le placement de valeurs mobilières;
3D'interdire à Mario Cipriani, toute activité de conseiller ou de courtier en
valeurs ou de représentant d'un tel courtier ou conseiller en valeurs et toute
activité en vue d'effectuer le placement de valeurs mobilières;
4De prendre toute autre mesure pour assurer le respect des dispositions de
la présente Loi en vertu des articles 272.1 et 318 de la Loi.
Signé à Montréal le 15 mai 2001
LE DIRECTEUR DE LA CONFORMITÉ ET DE L'APPLICATION
(S) Jean Lorrain
------------------AFFIDAVIT
Je, Paul Trudeau, enquêteur, exerçant ma profession au 800, Square Victoria,
22e étage, C.P. 246, Tour de la Bourse, Montréal, district de Montréal, affirme
solennellement ce qui suit :
1.
suis l'enquêteur dans la présente demande d'interdiction d'agir à titre de
conseiller et de courtier en valeurs et d'effectuer le placement de valeurs
mobilières;
2.
Tous les faits allégués dans la présente demande sont vrais à ma
connaissance personnelle;
ET J'AI SIGNÉ :
(S) Paul Trudeau
----------------------------------------------Paul Trudeau
Enquêteur
Affirmé, solennellement devant moi,
À Montréal, ce (15 mai) 2001
-----------------------------------------Commissaire à l'assermentation