au règlement intérieur

21 septembre 2010
Période d’essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la
retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel,
harcèlement moral
ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF
AU HARCELEMENT MORAL ET LA
VIOLENCE AU TRAVAIL
UIMM 26-07
Définition de la violence :
Reprise de la définition du BIT en note de bas de page
Violence interne : celle qui se manifeste entre les salariés, y compris le
personnel d’encadrement
Violence externe : celle qui survient entre les salariés, le personnel
d’encadrement et toute personne extérieure à l’entreprise présente sur
le lieu de travail.
UIMM 26-07
DEFINITION
« La violence au travail se produit lorsqu’un ou plusieurs salariés sont
agressés dans les circonstances liées au travail. Elle va du manque de
respect à la manifestation de la volonté de nuire, de détruire, de
l’incivilité à l’agression physique. La violence au travail peut prendre
la forme d’agression verbale, d’agression comportementale,
notamment sexiste, d’agression physique,…. »
Art. L.1152-1 du code du travail
UIMM 26-07
DEFINITION
« des agissements répétés qui ont pour
objet ou pour effet une dégradation de
ses conditions de travail susceptibles de
porter atteintes à ses droits et à sa
dignité , d’altérer sa santé physique ou
mentale ou de compromettre son avenir
professionnel »
ANI 26 mars 2010
UIMM 26-07
DEFINITION
« le harcèlement survient lorsqu’un ou
plusieurs salariés font l’objet d’abus, de
menaces et/ou d’humiliations répétés et
délibérés dans des circonstances liées au
travail, soit sur les lieux de travail, soit
dans des situations de travail »
Règles de preuve : art. L1154-1 du code du travail
La preuve est partagée
UIMM 26-07
DEFINITION
« dès lors que le salarié concerné établit des faits qui
permettent de présumer l’existence d’un harcèlement
moral, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces
éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas
constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est
justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout
harcèlement »
Des évolutions récentes
-
Des jurisprudences facilitant la reconnaissance du
harcèlement moral : C.Cass 10 novembre 2009
Des méthodes de gestion suffisent
L’absence d’intention de nuire n’écarte pas le harcèlement
UIMM 26-07
DEFINITION






Prévenir et gérer les agissements de harcèlement et de
violence
Recenser les phénomènes afin d’en appréhender les
circonstances
Manifester une vigilance accrue à l’appariation de certains
indicateurs ou indices (conflits personnels répétés, plaintes
fréquentes des salariés, passage à l’acte violents)
Former les managers
Donner à tous des possibilités d’échanger à propos de leur
travail lorsque sont prises des mesures relatives à
l’organisation et l’environnement de travail
« Penser un environnement de travail équilibré » en cas de
réorganisation, restructuration ou de changement de
périmètre de l’entreprise
UIMM 26-07
ANI HARCELEMENT

-
Alerte: « Lorsqu’une situation de harcèlement ou de violence est repérée ou
risque de se produire, le salarié peut recourir à la procédure d’alerte prévue
en cas d’atteinte au droit des personnes ».
-
Identification: « Sans préjudice des procédures préexistantes dans
l'entreprise, une procédure appropriée peut être mise en place pour identifier,
comprendre et traiter les phénomènes de harcèlement et de violence au
travail ».
-
Médiation: « une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute
personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement ou par la
personne mise en cause.
Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties.
Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties. Il tente de les
concilier et leur soumet des propositions qu’il consigne par écrit en vue de
mettre fin au conflit ».
UIMM 26-07
ANI HARCELEMENT
3 types de procédures :
 des
mesures d’accompagnement au bénéfice
des victimes (soutien médical, psychologique
et juridique).
UIMM 26-07
ANI HARCELEMENT
L’accord prévoit que :
 des sanctions doivent être prévues à l’égard
des auteurs de HM ou de violences
Création d’un guide dans la Métallurgie
UIMM 26-07
ANI HARCELEMENT
Mise en place d’outils adaptés dans les branches
professionnelles afin de favoriser la connaissance
des employeurs et des salariés des phénomènes de
harcèlement et de violence au travail.
Affirmation
écrite
Charte de référence :
-précise les procédures à
suivre si un cas survient
ou
Autre document écrit
précisant la procédure à
suivre si un cas survient
-phase informelle avec recours
à une personne de confiance
est possible
Annexé(e) au règlement intérieur :
procédure d’adjonction au règlement
intérieur (consultation IRP, dépôt, affichage…)
UIMM 26-07
orale
Absence de
règlement
intérieur
TPE/PME
ANI HARCELEMENT
« Obligation, pour les entreprises, d’affirmer que le
harcèlement et la violence au travail ne sont pas admis »
Modification du règlement intérieur :
énumération des sanctions disciplinaires
A défaut risque de sanction pénale par
jeu de renvois
(R.1323-1 CT(=amende prévue pour
contravention de 4ème classe) visant
L.1321-5 CT visant lui-même L.13211CT sur thèmes obligatoires du
règlement intérieur)
UIMM 26-07
ANI HARCELEMENT
« le règlement intérieur précisera les sanctions applicables
aux auteurs des agissements de harcèlement ou de
violence »
Rappel de la procédure de médiation telle que prévue à L.11526 du CT
-
Rappel du rôle du médecin du travail et du CHSCT
-
Possibilité de mettre en place une procédure pour identifier les
problèmes de harcèlement et de violence
-
Mesures d’accompagnement prises en charge par l’entreprise
en cas de harcèlement ou de violence avérée (médicale,
psychologique, juridique) (si violence externe) = mesure au choix
de l’entreprise
UIMM 26-07
ANI HARCELEMENT
-
« Les facteurs de stress lorsqu’ils découlent de facteurs tenant
à l’organisation du travail, l’environnement de travail ou une
mauvaise communication de l’entreprise peuvent conduire à
des situations de harcèlement et de violence »

« L’employeur, en concertation avec les salariés ou leur
représentants, procédera à l’examen de situations de
harcèlement et de violence au travail lorsque de telles situations
sont constatées, y compris au regard de l’ensemble des
éléments de l’environnement de travail: comportements
individuels, modes de management, relations avec la
clientèle, mode de fonctionnement de l’entreprise,…. »
UIMM 26-07
ANI HARCELEMENT

Pas de définition du stress dans le code du travail

Le stress n’est pas constitutif de harcèlement (ex :
exercice ponctuel et non abusif du pouvoir de direction,
d’organisation,…)
Tout stress ne découle pas du « harcèlement moral »(CA
Dijon 10 juin 2003) mais du « harcèlement moral » découle
généralement du stress.

L’art. 2 de l’ANI du 2 juillet 2008 précise que le
harcèlement est un facteur de stress
UIMM 26-07
DEFINITION
