ANNEXE rapport activité 2013 CCSPL Ville

Commission Consultative des Services Publics Locaux
RAPPORT D’ACTIVITES 2013
1) PREAMBULE
L’article 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par l’article 5-1 de la loi
n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, prévoit la création dans les
régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants et les établissements publics de
coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, d’une Commission Consultative des Services
Publics Locaux.
Cet article a été modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, en vigueur au 1er janvier 2008,
indiquant que « le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son
assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des
travaux réalisés par cette Commission au cours de l’année précédente. »
2) FONCTIONNEMENT ET ROLE DE LA COMMISSION
Cette Commission doit être consultée sur tout projet de création de service public,
service public ou en régie, à condition que celle-ci soit dotée de la personnalité morale
financière, qu’il s’agisse de services publics industriels et commerciaux ou de
administratifs.
Cette Commission doit, chaque année et avant le 1er juillet, dresser un rapport de
l’année N-1, qui doit être soumis à l’assemblée délibérante.
en délégation de
et de l’autonomie
services publics
son activité pour
Les compétences de la Commission sont de deux ordres :
La Commission examine annuellement, sur rapport de son Président :
- les rapports annuels d’activité établis par les délégataires de service public ainsi que les bilans
d’activité des services exploités en régie autonome,
- les rapports sur le prix et la qualité des services d’assainissement et des services de collecte,
d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères.
La Commission est consultée pour avis :
- avant délibération du Conseil Municipal sur les projets de délégation de service public,
- avant décision portant création de régie autonome.
La majorité de ses membres peut également demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition
relative à l’amélioration des services publics locaux.
3) COMPOSITION
Elle est présidée par le Maire (ou son représentant par voie d’arrêté). Sa composition est fixée par
l’assemblée délibérante. Elle comporte des membres de l’assemblée à la représentation proportionnelle
et des représentants d’associations d’usagers. Chaque membre de cette commission peut se faire
représenter.
En outre, en fonction de l’ordre du jour, des personnes qualifiées pourront participer, avec voix
consultative, aux travaux de la Commission.
La composition de la Commission a été fixée par les délibérations n°08.07.04.57 du 7 avril 2008 et
n°08.23.09.191 du 23 septembre 2008, adoptées à l’unanimité.
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Ainsi, compte tenu de la teneur des dossiers dont l’examen sera confié à cette instance, il a été proposé
de nommer dans cette commission, outre son président, 10 membres élus et d’appeler à participer aux
travaux de la Commission des membres des associations représentatives compétentes dans les
domaines suivants :
- protection et garantie des droits des consommateurs,
- protection de l’environnement,
- protection du logement,
- protection du cadre de vie et de la famille.
Les 10 membres élus de cette commission sont :
Mme LAROCHE (titulaire)
M. ROSAT (titulaire)
M. BARBAGELATA (titulaire)
M. HAMDAOUI (titulaire)
M. ARNOUD (titulaire)
M. PARENT (titulaire)
M. BARBIER (titulaire)
Mme PERRIN (titulaire)
Mme SICQUOT-BERODIER (suppléante)
M. PETIT (suppléant)
Par ailleurs, le Conseil Municipal a chargé Monsieur le Maire de désigner les représentants des
associations d’usagers œuvrant dans les domaines mentionnés plus haut.
Ainsi, les associations représentées au sein de la CCSPL sont les suivantes :
Association CLCV – M. CHAPELLIERE (suppléante : Mme DEBOUCHE),
Association Dole Environnement – M. TERRAZ,
Association Dole Ecologie – M. CORREA (suppléante : Mme BONAVENTURE),
Assosiation ORGECO 39 – M. BULABOIS,
Association INDECOSA-CGT – M. GUIGNARD (suppléant : M. QUEUCHE),
Association UFC QUE CHOISIR – M. CLER (suppléante : Mme BOUCHARD),
Association Familiale de Dole – Mme CURIE (suppléante : Mme POISOT-GERMAIN),
Association AFOC – M. CHENY (suppléante : Mme WOODTLI).
4) TRAVAIL DE LA COMMISSION
En 2013, la CCSPL s’est réunie trois fois, les 7 mars, 3 juin et 27 novembre 2013.
Lors de la séance du 7 mars 2013, la Commission a examiné le point suivant :
•
Rapport annuel d’activités de la Délégation de Service Public Chauffage Urbain, saison
de chauffe 2011-2012
Une présentation détaillée du rapport d’activités pour la saison de chauffe 2011-2012 a été effectuée.
Le délégataire a abordé les points suivants, lors de sa présentation :
Présentation générale du réseau :
_ Situation actuelle (équipements de production, sous-stations et abonnés)
_ Evolution du réseau de chaleur (raccordements et dé-raccordements, perspectives de
développement, refus sous réserve d’abonnés potentiels)
Contrat de concession :
_ Mécanisme délégation de service public concessive
_ Dispositions contractuelles (périmètre de la DSP et avenant n°1)
Résultats d’exploitation :
_ Conditions climatiques
_ Consommations des abonnés (bilan des consommations, évolutions les plus marquantes)
_ Production et mixité (réelle et facturée)
_ Coût de la chaleur
_ Garantie totale (compte GER, travaux les plus marquants sur la saison 2011-2012)
Analyse financière :
_ Quotas CO2 (soumission de la chaufferie, recommandations pour l’achat et la vente de quotas)
_ Compte-rendu financier
Les éléments suivants ont été abordés et discutés par les différents intervenants au cours de la réunion :
Les membres de la CCSPL ont donné leur accord pour annualiser le rapport du délégataire : passage
d’un rapport de saison de chauffe à un rapport annuel (à partir de 2014).
Le rapport annuel 2013 sera joint à l’invitation à la réunion de la CCSPL à programmer au cours du
mois de juin 2014.
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Désormais, la station météorologique de référence sera celle de la Ville de Tavaux, plus proche de la
Ville de Dole que celle de la Ville de Dijon.
L’OPH a donné son accord sur le devis de raccordement au Val Fleuri (à hauteur de131 000 €).
L’OPH a renouvelé son accord pour le raccordement de la chaufferie de Sous-Plumont au réseau de
chaleur (au plus vite).
Les travaux de rénovation énergétique de l’Hôpital Louis Pasteur ont permis d’abaisser les besoins
thermiques de 9,2 à 7 GWh.
Concernant les modalités de développement commercial du réseau de chaleur de Dole, le délégataire
a annoncé qu’un recrutement était actuellement en cours sur le secteur de Dole.
Les plans d’expansion de hangars de l’entreprise SIMOP prévoiraient d’interférer avec le réseau de
chauffage urbain (problématique à solutionner au plus vite).
Concernant le problème de facturation du mois de décembre 2012, faisant suite à l’élaboration par
SOCCRAM d’un nouveau modèle de facturation, la solution de la facture proformat ne satisfait pas
tous les abonnés (en particulier les administrations publiques qui se doivent de respecter certains
délais de facturation en interne). Le délégataire a informé les membres de la CCSPL qu’une réunion
interne à SOCCRAM à ce sujet a été programmée le 11 mars 2013.
Un focus sur les conséquences du Plan national d’allocation des quotas (PNAQ III) prenant effet en
2013 sera nécessaire. Une baisse de la valeur du quota de 20 % par rapport à celle du quota du PNAQ
II est envisagée.
Les membres de la Commission ont pris acte de ce rapport annuel d’activités, pour la saison de chauffe
2011-2012.
Lors de la séance du 3 juin 2013, la Commission a examiné les points suivants :
•
Rapport annuel d’activités 2012 de la Délégation de Service Public de l’Eau et de
l’Assainissement
Une présentation du rapport d’activités 2012 des services de l’eau potable et de l’assainissement de la
Ville de Dole et de la Commune de Goux est faite aux membres de la Commission.
Les membres de la Commission ont pris acte de ce rapport annuel d’activités 2012.
•
Délégation de Service Public du Crématorium :
Un point d’étape sur la Délégation de Service Public du Crématorium a été effectué.
Il est rappelé que, lors de sa séance du 23 mars 2010, le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité le
principe de création d'un crématorium et d'une salle de recueillement contigüe, ainsi que son mode de
gestion en DSP par concession. Le Conseil Municipal a également validé, lors de sa séance du 18 mai
2010, la durée du contrat de DSP sur 30 ans, avec montant de l'investissement pris en charge par le
délégataire (montant total estimé : 1 433 870 euros HT) et retour des biens à la ville de Dole en fin de
contrat sans indemnité. Une procédure de mise en concurrence a ainsi été lancée (avis d'appel public à
candidatures publié le 4 octobre 2010), à l'issue de laquelle l'entreprise TANIER a été retenue. Le contrat
de DSP a été signé le 24 avril 2012. Il est indiqué que les travaux n’ont pas encore démarré et
débuteront a priori à l’automne 2013.
Lors de la séance du 27 novembre 2013, la Commission a examiné les points suivants :
•
Examen du futur mode de gestion des services de l’eau potable et de l’assainissement
de la Ville de Dole et de la commune de Goux :
M. le Maire de Dole a rappelé le contexte dans lequel l’examen du futur mode de gestion a lieu. Il a ainsi
rappelé que trois contrats de délégation de service public ont été conclus en 2005 avec la Lyonnaise des
Eaux pour la gestion de l’eau et de l’assainissement (collecte des effluents et traitement), pour une durée
de 9 ans. Ces contrats ont été prolongés d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2015 (avenant du 18 juillet
2012). Pour Goux, un contrat de délégation de service public a été conclu en 2009 avec la SOGEDO pour
la gestion du service assainissement de la commune (durée de 6 ans) ; le réseau d’eau est géré par le
SIERD (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Dole), auquel adhère la commune de Goux.
Il est précisé que l’accompagnement quotidien de la Ville de Dole dans l’analyse de la gestion actuelle est
effectué par Roseval Développement.
Un appel d’offres a été lancé afin d’accompagner la Ville de Dole dans sa réflexion sur le futur mode de
gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement. Cet accompagnement a été programmé en 3
phases, avec le cabinet Jean-Raphaël BERT CONSULTANT. Les deux premières phases ont d’ores et déjà
été réalisées. Des auditions d’autres collectivités ont également été effectuées (Pays Brignolais, ville et
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communauté d’agglomération de Vesoul). Par ailleurs, il est indiqué qu’il existe un partenariat global avec
Besançon, qui pourrait inclure notamment la gestion de l’eau.
Les éléments suivants ont ensuite été présentés :
Etat général du réseau (volumes de consommation d’eau en baisse, nombre d’abonnés sur Dole
en hausse, rendement insuffisant, connaissance générale des réseaux insuffisante, suppression
des branchements en plomb en cours, eau de bonne qualité)
Différents modes de gestion (gestion directe / gestion déléguée)
Rappel des objectifs de la municipalité sur la gestion de l’eau et de l’assainissement
Capacité de la Ville de Dole à mettre en place une régie
Lors de la présentation, les échanges ont portés sur les points suivants :
Nécessité de travailler avec la Chambre d’Agriculture, pour mettre en place une « solidarité de
bassin » et sensibiliser notamment aux problématiques liées au traitement des herbes
Sort des salariés du délégataire actuel, notamment ceux qui ne seraient pas repris par la Ville de
Dole dans le cadre de la régie
Contexte économique et financier actuels, permettant de se rapprocher d’une vraie réalité
économique, notamment dans les prix proposés par les délégataires (revus à la baisse du fait de
la perte du nombre de marchés)
Les membres de la Commission ont validé à l’unanimité le principe de la reprise en gestion publique
directe de l’eau et de l’assainissement.
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