Conditions générales Assurance bagages

CONDITIONS GÉNÉRALES
TOUS RISQUES BAGAGES
Tous risques bagages
Table des matières
Définitions
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Objet et étendue de l’assurance
Objets assurés
Territorialite
Limitations et précisions relatives à la garantie « vol »
Exclusions
Valeur assurée
Mesures de prévention
Obligations de l’assuré en cas de sinistre
Indemnisation en cas de sinistre
Subrogation
Récupération d’objets disparus ou volés
Description et modification du risque
Formation du contrat - Prise d’effet de la garantie
Durée du contrat
Prime
Frais administratifs
Taxes et impôts
Pluralité des contrats
Résiliation
Décès du preneur d’assurance
Transfert du domicile à l’étranger
Domicile - Correspondance
Lettre recommandée
Hiérarchie des conditions
Dispositions diverses
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Informations complémentaires MIFID
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Modes de communication et langues Résumé de la politique en matière de conflits d’intérêts 12
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Tous risques bagages
Définitions
Pour l’application de la garantie, on entend par :
1. Ethias
Ethias SA, rue des Croisiers 24 à 4000 LIÈGE
Entreprise d’assurances agréée sous le n° 0196 pour pratiquer toutes les branches d’assurances Non Vie, les
assurances sur la vie, les assurances de nuptialité et de natalité (AR des 4 et 13 juillet 1979, MB du 14 juillet
1979) ainsi que les opérations de capitalisation (Décision CBFA du 9 janvier 2007, MB du 16 janvier 2007).
RPM Liège TVA BE 0404.484.654
Compte Belfius Banque : BE72 0910 0078 4416
BIC : GKCCBEBB
2. Le souscripteur
La ou les personne(s) physique(s) qui souscrit(vent) l’assurance et s’engage(nt) à payer la prime.
3. Sinistre
Tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à la garantie du contrat.
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Tous risques bagages
Article 1
Objet et étendue de l’assurance
Ethias garantit, dans les limites du présent contrat et jusqu’à concurrence des sommes assurées, tous risques de
destruction totale ou partielle, de vol ou de détérioration dus à toute circonstance fortuite que viendraient à subir
les objets assurés, ainsi que la perte de bagages alors que ceux-ci sont pris en consignation par le transporteur.
Cette assurance est destinée à couvrir des bagages tant lors de déplacements à caractère professionnel que lors de
déplacements à caractère privé. Elle ne peut être souscrite pour des déplacements impliquant un changement de
domicile même temporaire et doit obligatoirement couvrir toute la période qui s’étend entre le départ et le retour
au domicile.
Article 2
Objets assurés
Par « objets assurés », il faut entendre les bagages que le souscripteur emporte avec lui pour son usage personnel,
celui de sa famille ou celui d’autres personnes qui l’accompagnent, y compris les vêtements et les objets portés au
corps et les articles portés dans les poches.
Les objets ou vêtements d’une valeur unitaire de plus de 1 250,00 euros ne sont pas couverts.
Les objets spéciaux, tels que bijoux, pierres précieuses, perles fines, montres, fourrures, appareils
photographiques, caméras, caméras vidéo, GSM, Bip, walkman, discman, jeux électroniques portables, jumelles,
instruments de musique, PC portables, tentes et matériel de camping, frigos, réchauds à gaz, ne sont compris
dans l’assurance que pour autant qu’ils soient spécialement déclarés et que leur valeur unitaire ne dépasse
pas 1 250,00 euros.
Les espèces (monnaies et billets de banque), les titres ou les valeurs, les carnets de chèques, les billets de
voyage, les marchandises ou denrées alimentaires, les films, les disques, les cassettes, les CD, les cassettes de
jeux électroniques, le matériel de plongée, les planches à voile, les lunettes solaires, les verres de contact et les
prothèses auditives sont toujours exclus de l’assurance.
Sont également exclus de l’assurance les engins de locomotion et de transport (bicyclette, canots, skis, etc.) sauf
lorsqu’ils sont entreposés ou transportés.
Les véhicules tombant sous l’application de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire des
véhicules automoteurs ne peuvent en aucun cas faire l’objet de la présente police.
Précisions
Les pièces d’identité, permis de conduire, cartes bancaires et cartes de crédit sont couverts pour un montant global
plafonné à 125,00 euros.
La garantie peut être étendue, moyennant surprime, aux biens achetés pendant la période de couverture des
bagages pour un montant plafonné à 500,00 euros par police ; le bénéfice de cette garantie ne sera accordé que sur
présentation des factures d’achat originales. Cette garantie complémentaire est accordée « au premier risque » :
le montant de 500,00 euros constitue le plafond d’intervention d’Ethias. En cas de perte totale d’objets dont la
valeur dépasserait ce plafond, c’est ce plafond qui sera accordé à titre d’indemnité sans qu’il soit appliqué de règle
proportionnelle. Ces objets bénéficient des mêmes garanties et sont soumis aux mêmes restrictions de garantie
que le reste des bagages. Ils sont toutefois couverts même si leur valeur dépasse 1.250,00 euros.
Article 3
Territorialite
La garantie est acquise en cas de sinistre survenu dans le monde entier, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Article 4
Limitations et précisions relatives à la garantie « vol »
Sont seuls couverts par la garantie vol :
1. le vol commis par effraction (des traces matérielles d’effraction doivent être constatées) ;
2. le vol sans effraction lorsqu’il est perpétré dans une chambre d’hôtel ou une chambre d’hôte ;
3. le vol commis sur la personne avec ou sans violence ;
4. le vol commis alors que les biens assurés sont sous la surveillance directe de l’assuré.
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Tous risques bagages
Restent toujours exclus de la garantie :
a) le vol dans les tentes ;
b) le vol dans les dortoirs communs ;
c) le vol dans un véhicule en période nocturne si celui-ci se trouve sur la voie publique ou en tout autre endroit
non fermé à clé ;
d) le vol des objets spéciaux (voir article 2) lorsque ceux-ci se trouvent dans un véhicule, une embarcation ou une
caravane, même temporairement, exception faite pour les appareils photo et les caméras, lesquels bénéficient
de la garantie vol à concurrence d’un montant global plafonné à 500,00 euros lorsqu’ils sont dans un véhicule
fermé à clé et à la condition qu’ils soient enfermés sous clé dans un vide poche ou dans le coffre à bagages du
véhicule muni d’une plage arrière.
e) le vol de bijoux commis dans une chambre d’hôtel ou une chambre d’hôte momentanément inoccupée sauf s’il
est commis par effraction du coffre-fort mural de la chambre.
Article 5
Exclusions
Sont exclus de l’assurance :
a) l’usure, le vice propre, la dépréciation et les détériorations dues au fonctionnement des objets assurés ;
b) les bris d’objets fragiles tels que les poteries, les objets en verre, en porcelaine ou en marbre ;
c) les griffes et les égratignures survenues aux valises, aux sacs de voyage et aux emballages durant le transport ;
d) les dommages causés par les vers, les mites et les rongeurs ou par un procédé de nettoyage, de restauration,
de réparation ou d’entretien ;
e) les dommages causés par la capture, la saisie ou la détention de bateau ou d’avion à bord duquel se trouvent
les bagages ainsi que leurs conséquences, la piraterie exceptée ;
f ) les dommages causés intentionnellement par les propriétaires des objets assurés ;
g) les pertes de bénéfice, d’intérêts ou de profit espéré, les pertes de marché, différence de cours et autres
dommages indirects ;
h) les dommages qui sont la conséquence de variations de température, de l’humidité, de la dessiccation ou de
l’éclairage (tels la décoloration) ;
i) les dommages causés par les intempéries et notamment par la pluie et la neige, sauf s’ils sont la conséquence
d’un accident garanti ;
g) les dommages dus à des phénomènes de modification du noyau atomique, à la radioactivité, à des troubles
civils, à des mesures militaires, à des faits de guerre ou de violation de la neutralité, à des faits de grèves ou de
lock-out ou à la confiscation par les autorités douanières ou gouvernementales ;
k) la perte et la disparition à l’exception toutefois des pertes de bagages alors que ceux-ci sont pris en
consignation par le transporteur (valises et sacs de voyage en soute et leurs contenus). Toutefois, la disparition
isolée d’un ou de plusieurs objets qui se trouvent dans ces bagages reste exclue ;
l) le prêt et la location d’objets.
Article 6
Valeur assurée
La valeur assurée doit être égale à la somme des valeurs de tous les vêtements et objets emportés pour le
voyage, exception faite des biens et objets exclus de la couverture d’assurance aux termes de l’article 2.
Si, au moment du sinistre, la valeur des objets assurés excède la somme assurée, le souscripteur sera considéré
comme son propre assureur pour la différence et l’indemnité sera réglée dans le rapport de la somme assurée à la
valeur des objets. Cette règle ne sera pas d’application pour les objets achetés en cours de voyage et pour lesquels
une surprime a été facturée.
Toutefois, aucune règle proportionnelle ne sera appliquée si l’insuffisance de la somme assurée n’excède pas 10%
de la valeur des objets.
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Tous risques bagages
Article 7
Mesures de prévention
Le souscripteur est tenu, sous peine d’être déchu de tout droit à l’indemnité, de prendre toutes les précautions
utiles de nature à garantir la sécurité des objets assurés.
Article 8
Obligations de l’assuré en cas de sinistre
Généralités
En cas de sinistre, l’assuré est tenu d’apporter la preuve que celui-ci est survenu dans les circonstances décrites
et pendant la période de garantie. A cet effet il pourra :
•
•
•
soit faire procéder à un constat de police ou de gendarmerie ;
soit recueillir le témoignage écrit de deux personnes sans lien de parenté et de subordination ni avec l’assuré
ni entre elles ;
soit produire tout élément digne de foi.
Obligations en cas de sinistre
En cas de sinistre, l’assuré doit :
a) mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour en atténuer les conséquences ;
b) déclarer à Ethias, dès que possible et au plus tard dans les huit jours, le sinistre, ses circonstances (y compris
le lieu, la date et l’heure de sa survenance), ses causes connues ou présumées ainsi que les nom, prénom et
domicile des personnes éventuellement responsables. Toutefois, Ethias ne se prévaudra pas de ce délai si la
déclaration a été donnée aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire ;
c) s’abstenir d’apporter, de sa propre autorité, sans nécessité, des modifications à l’objet du sinistre de nature à
rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l’estimation du dommage ;
d) s’il s’agit d’un vol, aviser le jour même de la constatation les autorités locales de police et faire dresser un
procès-verbal ;
e) s’il s’agit d’un dommage survenu au cours du transport, aviser immédiatement l’entreprise de transport et faire
toutes les réserves nécessaires dans le délai prévu par les règlements en vigueur de l’entreprise en cause.
Toute déclaration intentionnellement inexacte, à l’occasion d’un sinistre, prive l’assuré du bénéfice de la garantie et
Ethias pourra réclamer le remboursement des sommes éventuellement payées.
A défaut de remplir ces formalités et de respecter ces obligations et s’il en résulte un préjudice pour Ethias, la
prestation de celle-ci sera réduite à concurrence du préjudice subi.
Article 9
Indemnisation en cas de sinistre
En cas de sinistre, l’indemnité sera réglée à raison de la valeur des objets au moment de celui-ci, c’est-à-dire qu’un
coefficient de vétusté sera appliqué s’il y a lieu. Seuls les frais de réparation ou de remplacement entrent dans le
calcul de l’indemnité, les frais de transport, de déplacement ou de correspondance restant à charge de l’assuré.
Une franchise de 10% du dommage avec un minimum de 50,00 euros et un maximum de 125,00 euros sera
appliquée lors de chaque sinistre. Ceci signifie que tout sinistre d’un montant inférieur à 50,00 euros ne pourra
faire l’objet d’une intervention et que lorsque ce montant est dépassé, la franchise viendra en déduction de
l’indemnité calculée.
En cas de désaccord sur l’importance du dommage, celui-ci est établi par expertise contradictoire à frais communs.
Si, à la suite d’un dommage, des recherches sont entreprises par une autorité de police, Ethias se réserve le droit
d’en attendre le résultat.
Lorsque les objets assurés sont transportés par voie maritime, fluviale ou aérienne, Ethias n’intervient qu’après
épuisement de toute garantie du transporteur ou de ses assureurs.
Article 10
Subrogation
En cas de sinistre, par le seul fait du paiement de l’indemnité, Ethias est subrogée dans les droits de l’assuré à
concurrence des montants versés.
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Tous risques bagages
Article 11
Récupération d’objets disparus ou volés
Si des objets volés ou perdus sont retrouvés, le preneur d’assurance doit en aviser immédiatement Ethias.
À ce moment, si l’indemnité n’est pas payée, elle n’est due que pour les dégâts éventuellement subis par ces
objets.
Si l’indemnité est payée ou si les objets disparus ont été remplacés, le preneur d’assurance peut :
•
soit les reprendre contre remboursement de l’indemnité reçue ou contre restitution des objets de
remplacement, les frais éventuels de remise en état étant à charge d’Ethias ;
•
soit les abandonner à Ethias en conservant l’indemnité ou les objets de remplacement.
Article 12
Description et modification du risque
Le contrat est établi d’après les données et les renseignements fournis par le souscripteur qui est responsable de
leur exactitude.
Avant la conclusion du contrat, le souscripteur a donc l’obligation de déclarer exactement toutes les circonstances
connues de lui ou qu’il doit raisonnablement considérer comme constituant pour Ethias des éléments
d’appréciation du risque.
Article 13
Formation du contrat - Prise d’effet de la garantie
Le contrat se forme dès la réception par Ethias d’un exemplaire des conditions particulières dûment signé par le
preneur d’assurance.
Dès sa formation, la garantie prend effet à la date indiquée dans les conditions particulières, à zéro heure et, dans
tous les cas, au plus tôt le lendemain du jour du paiement de la prime.
Article 14
Durée du contrat
Le contrat est conclu pour la durée indiquée aux conditions particulières.
L’heure de cessation d’effet de l’assurance est conventionnellement fixée à minuit.
Une prolongation de la durée du contrat d’assurance est toutefois possible :
•
sur demande avant la fin de la période de garantie. Dans ce cas, l’assuré devra apporter la preuve de sa
demande de prolongation à son retour de voyage ;
•
en cas de force majeure pour un maximum de 15 jours ; l’assuré doit apporter les preuves du cas de force
majeure et s’engage à payer la prime à son retour.
Article 15
Prime
La prime est payable par anticipation sur présentation de la facture ou de l’avis d’échéance et est quérable.
Toutefois, l’invitation à payer la prime et ses accessoires équivaut à la présentation de la quittance à domicile.
Article 16
Frais administratifs
A défaut pour Ethias de payer au preneur d’assurance en temps utile une somme d'argent certaine, exigible
et incontestée et pour autant que le preneur d’assurance ait adressé à Ethias une mise en demeure par lettre
recommandée, Ethias remboursera au preneur d’assurance les frais administratifs généraux calculés forfaitairement
à 10,00 euros.
Pour chaque lettre recommandée que Ethias enverra au preneur d’assurance au cas où celui-ci omettrait de payer
à Ethias une somme d'argent présentant les caractéristiques précitées (par exemple en cas de non-paiement de la
prime), le preneur d’assurance paiera à Ethias la même indemnité.
Si Ethias est contrainte de confier la récupération d'une créance à un tiers, une indemnité équivalente à 10 %
du montant dû avec un minimum de 10,00 euros et un maximum de 100,00 euros sera réclamée au preneur
d’assurance.
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Tous risques bagages
Article 17
Taxes et impôts
Tous les impôts, contributions ou taxes, établis ou à établir, sous une dénomination quelconque par quelque
autorité que ce soit, à charge d’Ethias, du chef des primes perçues ou des sommes assurées, sont et seront
exclusivement supportés par le preneur d’assurance.
Ces impôts, contributions ou taxes seront perçus par anticipation en même temps que la prime.
Article 18
Pluralité des contrats
Si, à la souscription du contrat ou dans le cours de celui-ci, l’assuré fait couvrir par d’autres assurances des
garanties complémentaires se rapportant au même objet, il devra, à la souscription ou dans les huit jours, en faire
la déclaration à Ethias en précisant le nom de la compagnie, les références nécessaires à l’identification du contrat
et les montants garantis.
Article 19
Résiliation
1. La résiliation du contrat se fait par lettre recommandée, par exploit d’huissier ou par remise de la lettre de
résiliation contre récépissé. La résiliation prend effet, sauf stipulation contraire, à l’expiration du délai donné
dans l’acte de résiliation. Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter du lendemain de la signification ou
de la date du récépissé de la lettre ou, dans le cas d’une lettre recommandée, à compter du lendemain de son
dépôt à la poste.
2. Ethias peut résilier le contrat par lettre recommandée :
a) en cas de non-paiement de la prime ;
b)
c) en cas de faillite du preneur, mais au plus tôt trois mois après la déclaration de faillite.
après chaque sinistre déclaré et au plus tard dans le mois du paiement de l’indemnité ou du refus
d’intervention. Dans ce cas, la résiliation prend effet trois mois après la date de la notification. Toutefois,
elle peut prendre effet un mois après la date de sa notification lorsque le preneur d'assurance, l'assuré ou
le bénéficiaire a manqué à l'une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l'intention de
tromper l'assureur, à condition que celui-ci ait déposé plainte contre une de ces personnes devant un juge
d'instruction avec constitution de partie civile ou l'ait cité devant la juridiction de jugement, sur la base des
articles 193, 196, 197, 496 ou 510 à 520 du Code pénal ;
3. Le preneur peut résilier le contrat dans l’une des formes prévues au point 1 ci-dessus :
a) après chaque sinistre déclaré et au plus tard dans le mois du paiement ou du refus d’intervention. Dans ce
cas, la résiliation prend effet trois mois après la date de la notification ;
b) en cas de faillite. Le curateur peut résilier le contrat dans les trois mois qui suivent la déclaration de faillite.
4. Dans les cas de résiliation visés aux points 2. b) et c) et 3, Ethias rembourse la prime afférente à la période
d’assurance postérieure à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 20
Décès du preneur d’assurance
Les droits et les obligations résultant du contrat d’assurance sont maintenus au bénéfice ou à la charge du ou des
nouveaux titulaires de l’intérêt assuré.
Les nouveaux titulaires peuvent, dans les trois mois et quarante jours du décès, résilier le contrat d’assurance par
lettre recommandée à la poste moyennant un préavis d’un mois prenant cours au lendemain du dépôt à la poste.
Ethias peut résilier, dans les trois mois à compter du jour où elle a eu connaissance du décès, par lettre
recommandée à la poste, par exploit d’huissier ou par remise d’une lettre de résiliation contre récépissé,
moyennant un préavis d’un mois prenant cours au lendemain du dépôt à la poste ou de la date de récépissé de
ladite lettre.
Article 21
Transfert du domicile à l’étranger
L’assurance cesse de plein droit dès le moment où le preneur d’assurance transfère son domicile ou sa résidence
principale à l’étranger.
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Tous risques bagages
Article 22
Domicile - Correspondance
Les communications ou notifications destinées à Ethias doivent être faites à son siège ; celles destinées au preneur
d’assurance sont valablement faites à l’adresse indiquée par celui-ci dans le contrat ou à sa dernière adresse
connue.
En cas de pluralité de preneurs d’assurance, toute communication d’Ethias adressée à l’un d’eux est valable à
l’égard de tous.
Article 23
Lettre recommandée
Le preneur d’assurance s’oblige à la réception de toutes les lettres, recommandées ou autres, que lui adresseraient
Ethias ou ses mandataires autorisés ; il sera responsable de toute infraction à cette obligation.
En cas de refus d’acceptation de ces lettres, elles seront considérées comme lui étant parvenues.
Article 24
Hiérarchie des conditions
Les conditions particulières et spéciales complètent les conditions générales et les abrogent dans la mesure où
elles leur seraient contraires.
Article 25
Dispositions diverses
Le droit belge est applicable au contrat d’assurance.
Tout litige relatif à la formation, à la validité, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation du présent contrat est
de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux belges.
La Banque Nationale de Belgique est l’autorité de contrôle des entreprises d’assurance.
BNB : Banque Nationale de Belgique
Boulevard de Berlaimont 14 - 1000 BRUXELLES
Tél. 02 221 21 11 - Fax 02 221 31 00
www.nbb.be
Toute plainte relative au contrat d’assurance ou à la gestion d’un sinistre peut être adressée à :
Ethias « Service 1035 »
rue des Croisiers 24 - 4000 LIÈGE
Fax 04 220 39 65
[email protected]
Service Ombudsman des assurances
Square de Meeûs 35 - 1000 BRUXELLES
Fax 02 547 59 75
[email protected]
L’introduction d’une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d’assurance d’intenter
une action en justice.
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Tous risques bagages
Informations complémentaires MIFID
Article 26
Modes de communication et langues
Mode de communication
Nous communiquons avec nos assurés à travers différents canaux :
•
•
•
par courrier ordinaire et par e-mail sur [email protected]
par téléphone en français au 04 220 37 30 et en néerlandais au 011 28 27 91
au sein de nos bureaux régionaux : pour obtenir les coordonnées du bureau le plus proche, consultez notre site
www.ethias.be/bureaux (FR) ou www.ethias.be/kantoren (NL)
Langues de communication
Toute communication avec nos assurés se tient en français ou en néerlandais, selon le choix de l’assuré.
Tous nos documents (devis, propositions d’assurance, conditions générales, conditions particulières, etc…) sont
disponibles en français et en néerlandais.
Article 27
Résumé de la politique en matière de conflits d’intérêts
Introduction
Ethias s.a. est une entreprise d’assurances active sur le marché financier belge. En sa qualité d’agent d’assurances,
elle distribue également des produits d’assurance vie d’Intégrale.
Ethias s.a. est potentiellement exposée à des conflits d’intérêts résultant de l’exercice de ces différentes activités.
Considérant la protection des intérêts de ses clients comme une priorité essentielle, Ethias a élaboré une politique
générale qui doit permettre à ses administrateurs, dirigeants et membres du personnel de se prémunir dans la
mesure du possible contre ce risque.
Définition
Un conflit d’intérêt est un conflit qui surgit lorsque deux ou plusieurs personnes ou entités ont des intérêts
contradictoires qui pourraient déboucher sur une perte potentielle pour le client.
Le conflit d’intérêts est une notion complexe. Il peut survenir entre Ethias, ses administrateurs, dirigeants effectifs,
ses collaborateurs et agents liés d’une part et ses clients d’autre part ainsi qu’entre ses clients entre eux.
Identification
Ethias s.a. a identifié les conflits d’intérêts potentiels dans l’ensemble de ses activités. Il peut s’agir notamment
des conflits suivants :
•
•
•
•
Agir en qualité d’assureur et d’agent d’assurances ;
•
Octroyer à des intermédiaires des avantages ou rémunérations susceptibles d’avoir une influence réelle ou
apparente sur l’objectivité de l’analyse des besoins du client ;
•
•
Proposer aux clients des produits non adaptés (exigences et besoins, profil client, etc.) ;
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Assurer plusieurs clients dans un même sinistre ;
Assurer un client en plusieurs qualités (en RC et en PJ) ;
Accepter des cadeaux ou avantages susceptibles d’avoir une influence réelle ou apparente sur l’objectivité et
l’impartialité du collaborateur ;
Utiliser de manière impropre des informations confidentielles qui concernent un client dans le cadre d’une autre
relation de clientèle.
Tous risques bagages
Mesures de prévention adoptées
Ethias s.a. a pris des mesures organisationnelles et administratives adéquates afin de prévenir et gérer les conflits
d’intérêts potentiels identifiés.
Contrôle de l’échange d’informations
Des mesures organisationnelles (désignées sous le terme de Chinese wall) sont prises au sein d’Ethias afin d’éviter
tout échange non autorisé d’information entre collaborateurs, de contrôler le flux d’informations privilégiées entre
différents départements opérationnels et d’éviter de concentrer certaines responsabilités sur une seule et même
personne.
Surveillance séparée
Des services qui pourraient générer des conflits d’intérêts en cas de gestion commune sont gérés par des
responsables différents.
Inducements
Les rémunérations, commissions et avantages non monétaires versés ou reçus de tiers en rapport avec un service
fourni ne sont acceptables qu’à la condition que vous en soyez informé, qu’ils améliorent la qualité du service offert
et qu’ils ne nuisent pas à notre engagement ni à celui du tiers d’agir au mieux de vos intérêts.
Cadeaux
Une politique en matière de cadeaux a été définie. Elle prévoit des conditions strictes dans lesquelles les
collaborateurs peuvent accepter ou offrir des cadeaux. Par ailleurs, tout cadeau est obligatoirement renseigné dans
un registre.
Activités externes des collaborateurs
Tout collaborateur peut exercer ou participer à des activités à l'extérieur de l’entreprise conformément à son
contrat de travail, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d'entraîner un conflit d'intérêts
ou de compromettre la neutralité de sa fonction dans l’entreprise, de quelque manière que ce soit. Même une
apparence de conflits doit être évitée en permanence.
Prévention d’influence inappropriée
Les collaborateurs d’Ethias doivent s’assurer qu’ils adoptent une attitude totalement indépendante dans les
relations avec les clients. L’ensemble des collaborateurs d’Ethias est tenu au respect d’un code de déontologie
qui fait partie intégrante du règlement de travail. Ce code obligatoire stipule une obligation de protection de
l’information de même qu’un devoir de discrétion, et impose au collaborateur d’agir avec intégrité et transparence
et de respecter des mesures concrètes destinées à prévenir les risques d’influence.
Notification des conflits d’intérêts
Si, en dépit des mesures prises, un risque d’atteinte aux intérêts du client subsiste, l’existence de ce conflit
d’intérêts potentiel sera porté à votre connaissance afin que vous puissiez prendre une décision en connaissance
de cause.
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Tous risques bagages
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Pour plus d’informations
Ethias
rue des Croisiers 24 - 4000 LIÈGE
Tél. 04 220 31 11
Fax 04 220 30 05
www.ethias.be
[email protected]
1275-008 • 07/14