Fiche d`information – l`essentiel en bref

Direction de la justice, des
affaires communales et des
affaires ecclésiastiques du
canton de Berne
Justiz-, Gemeindeund Kirchendirektion
des Kantons Bern
Office des assurances sociales
Amt für Sozialversicherungen
Forelstrasse 1
3072 Ostermundigen
Téléphone 031 633 76 55
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Rolf Häner
Sélection directe 031 633 71 46
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HAE
le 14 janvier 2016
Votation populaire sur la modification de la loi portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire
(LiLAMAM) du 28 février 2016
Fiche d’information – l’essentiel en bref
Contenu de la modification de loi prévue (projet principal)
Le Grand Conseil s’est prononcé, au cours de la session de novembre 2013, pour des coupes d’un
montant total de 24,3 millions de francs dans le domaine de la réduction des primes pour l’année
2014. Avec la mise en œuvre de ces mesures d’économie et du fait des changements structurels
relatifs à la population et aux revenus, le nombre de bénéficiaires a passé de 254 078, en 2013, à
226 761, en 2014. D’après les données chiffrées de la population résidante permanente du canton
de Berne en 20141, cela représente un taux de bénéficiaires d’environ 22,5 pour cent. L’objectif de
prestation inscrit dans la loi, à savoir qu’une proportion de 25 à 45 pour cent de la population cantonale bénéficie de la réduction des primes, n’a ainsi pas été atteint en 2014.
Etant donné qu’il n’existe pas de lien direct entre la proportion de la population qui doit bénéficier
de la réduction des primes conformément à l’objectif de prestation et les conditions économiques
de la population, le fait que, chaque année, un certain nombre de personnes reçoivent des montants au titre de la réduction des primes ne permet pas de garantir une diminution substantielle de
la charge que représente les primes de caisse-maladie pour les personnes de condition économique modeste. Ce sont plutôt les ressources à disposition pour la réduction des primes ainsi que
la répartition de ces ressources entre les personnes de condition économique modeste qui sont
déterminantes. Par conséquent, l’objectif de prestation inscrit dans la loi doit être abrogé.
1 http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/finanzen/finanzen/statistik/bevoelk.html
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Des adaptations sont également prévues en raison des modifications apportées aux droits fédéral
et cantonal ainsi que de mises à jour.
Possibles répercussions si le projet alternatif est accepté
Le projet alternatif prévoit de maintenir l’objectif de prestation inscrit dans la loi, à savoir qu’une
proportion de 25 à 45 pour cent de la population cantonale bénéficie de la réduction des primes.
Pour atteindre cet objectif, les moyens financiers mis à disposition pour la réduction des primes
d’assurance-maladie doivent être distribués à plus de gens. Par conséquent, les personnes bénéficiant aujourd’hui de la réduction des primes verront les montants octroyés diminuer. A titre
d’illustration, nous vous proposons ci-après une analyse comparée des dépenses d’un ménage.
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Une famille avec très peu de revenus paie aujourd’hui, après réduction, 630 francs par mois de
primes d’assurance-maladie. En application des prescriptions du projet alternatif, le mon-tant accordé au titre de la réduction des primes a dû être diminué de 40 francs par mois; la prime après
déduction de la réduction est de 670 francs. Ainsi, la charge financière que la famille doit assumer
augmente de 40 francs par mois, soit un total de 480 francs par an.