CARTE NATIONALE D`IDENTITé - Ville de Jouy-le

CARTE NATIONALE D’identité
COMMENT OBTENIR UNE CARTE NATIONALE D’IDENTITE A JOUY-LE-MOUTIER ?
Textes de référence :
décret 55-1397 du 22
octobre 1955 instituant la
carte nationale d’identité
Qui est concerné ?
Pour chaque français désirant effectuer des déplacements en France et dans
l’Union Européenne, une carte nationale d’identité est nécessaire.
La carte nationale d’identité est valable 10 ans.
Démarches ?
A la mairie du domicile, se procurer le dossier de demande ou de renouvellement de carte nationale d’identité.
documents à fournir (photocopie et original)
Pour une première demande :
• Fournir un passeport en cours de validité ou
• Fournir un extrait d’acte de naissance avec filiation
de moins de 3 mois (à demander à la mairie de
votre lieu de naissance ou au ministère des affaires
étrangères de Nantes si vous êtes né(e) à l’étranger).
• Un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois).
Pour les majeurs hébergés : une attestation sur
l’honneur, un justificatif de domicile et une pièce
d’identité de l’hébergeant.
• 2 photos d’identité identiques en couleurs non
découpées de moins de 6 mois (tête entière et nue,
vue de face, sur fond clair, sans lunettes, bouche
fermée, expression neutre)
Pour un renouvellement :
• Carte nationale d’identité en cours de validité ou
périmé depuis moins de 2 ans.
ou extrait d’acte de naissance récent avec filiation si
la pièce d’identité est périmée depuis plus de 2 ans.
n cas de perte ou de vol : passeport en cours de validité
E
ou périmé depuis moins de 2 ans ou extrait d’acte de naissance
récent.
En cas de vol : fournir une déclaration de vol délivré par la
gendarmerie.
En cas de perte : une déclaration de perte sera effectuée en
mairie lors de la constitution de votre dossier.
Dans ces deux cas : vous munir d’un timbre fiscal d’une valeur
de 25 € (à acheter dans un bureau de tabac ou à la recette
perception ou à la Trésorerie Générale à la préfecture de Cergy).
• Un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois).
Pour les majeurs hébergés : une attestation sur
l’honneur, un justificatif de domicile et une pièce
d’identité de l’hébergeant.
• 2 photos d’identité identiques en couleurs non
découpées de moins de 6 mois (tête entière et nue,
vue de face, sur fond clair, sans lunettes, bouche
fermée, expression neutre)
Documents complémentaires selon
la situation du demandeur de la carte
nationale d’identité :
• Pour les épouses et uniquement en cas de changement de situation matrimoniale (mariage / veuvage /
divorce) : fournir votre livret de famille.
• Pour les femmes divorcées souhaitant conserver
le nom de leur ex-époux : fournir le jugement de
divorce original et intégral l’autorisant ou une attestation sur l’honneur de l’ex-époux accompagnée
d’une photocopie de sa carte d’identité.
Les enfants mineurs doivent être accompagnés
du représentant légal.
• Fournir le justificatif d’identité du parent présent
(représentant légal).
• Si les parents sont divorcés, joindre obligatoirement le jugement de divorce intégral et définitif afin
de déterminer le domicile de l’enfant.
En cas de résidence alternée, fournir un justificatif
de domicile des deux parents.
Pour les personnes majeures placées sur
tutelle ou sous curatelle.
• Fournir la décision de justice indiquant la mise sous
tutelle ou sous curatelle.
Détermination de la nationalité
• Si vous n’avez pas de carte d’identité (sécurisée) ou de
passeport (en cours de validité ou périmé depuis moins
de 2 ans) et que vos parents sont étrangers ou nés à
l’étranger, fournir un certificat de nationalité française à
se procurer au Tribunal d’Instance, 3 rue Victor Hugo à
Pontoise.
La présence de l’intéressé majeur ou mineur est
obligatoire lors du dépôt et du retrait du dossier.
CARTE NATIONALE D’identité
délai d’obtention
Les dossiers sont transmis à la préfecture du Val- d’Oise pour validation et fabrication de la carte.
Le délai d’obtention est de 4 à 5 semaines.
La carte est envoyée à la mairie du domicile du demandeur.
Vous pouvez suivre la situation de votre demande sur www.servicepublic.fr
adresse utile :
Acte de naissance pour les personnes françaises
nées à l’étranger
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l’Etat Civil
13, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
www.diplomatie.gouv.fr
pour tout renseignement :
Préfecture du Val-d’Oise
Rue Bernard Hirsch
95010 CERGY
Té. 0821 80 30 95
www.val-doise.pref.gouv.fr
Où s’adresser ?
Hôtel de Ville
56, grande rue
Tél. 01 34 41 65 00
Mairie annexe
9, allée de Jouy
Tél. 01 34 43 94 20
www.jouylemoutier.fr
horaires
Lundi
8h30 / 12h - 13h30 / 18h
Mardi
8h30 / 12h - 13h30 / 19h
Mercredi 8h30 / 12h - 13h30 / 18h
Jeudi
8h30 / 12h - Fermé l’après-midi
Vendredi 8h30 / 12h et de 13h30 / 18h
Samedi 8h30 / 12h