Arrêté ministériel portant création de l`Inspection générale

LIBERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
RÉPUBLIQUE D'HAÏTI
ARRÊTÉ
Nesmy MANIGAT
Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle
Vu la Constitution de 1987 telle qu’amendée par la Loi constitutionnelle du 9 mai 2011,
particulièrement en ses articles 32, 32-1, 32-2, 32-3, 32-4, 32-5, 32-6, 32-7, 32-8, 32-9, 136,
156, 159, 169, 208, 209, 210, 211, 211-1, 212 ;
Vu la Loi du 18 octobre 1901 sur l’instruction publique ;
Vu la Loi du 18 octobre 1901 sur la gratuité de l’enseignement public ;
Vu la Loi du 3 septembre 1912 sur l’obligation de l’enseignement primaire ;
Vu le Décret du 27 septembre 1972 sur les programmes de l’enseignement secondaire ;
Vu le Décret du 11 septembre 1974 fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement
des écoles privées aux niveaux primaire et secondaire ;
Vu le Décret du 9 octobre 1973 créant l’Institut Pédagogique National et le Centre Pilote de
Formation Professionnelle ;
Vu le Décret du 16 décembre 1960 créant l’Université d’État ;
Vu le Décret du 30 mars 1982 portant Réforme du système éducatif haïtien ;
Vu le Décret du 23 octobre 1984 organisant le Ministère de l'Education nationale;
Vu le Décret du 14 mars 1985 organisant la Formation professionnelle ;
Vu le Décret du 8 mai 1989 réorganisant le Ministère de l’Éducation Nationale, de la
Jeunesse et des Sports ;
Vu le Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des Lois de finances ;
Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’État ;
Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut général de la fonction publique
haïtienne ;
Vu le Décret du 23 novembre 2005 réorganisant la Cour supérieure des comptes et du
contentieux administratif ;
Vu le Décret du 17 mars 2006 créant au Ministère de l’Économie et des Finances un service
technique déconcentré dénommé « Inspection générale des finances » ;
Vu la Loi du 10 septembre 2007 portant sur l’Office National du Partenariat en Éducation ;
Vu l’Arrêté du 16 février 2005 portant règlement de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 18 février 2011 modifiant celui du 6 octobre 2004 sur la pension civile de
retraite ;
Vu l'Arrêté du 2 avril 2013 définissant la Règle déontologique applicable aux agents de la
Fonction Publique ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2013 fixant les procédures et les modalités d'organisation des concours
de recrutement donnant accès aux emplois de la Fonction Publique prévus au budget de la
République ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant le Statut particulier des personnels éducatifs du Ministère
de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
Vu l’Arrêté présidentiel du 2 septembre 2014 portant sur la réorganisation du
fonctionnement des écoles de la République en rapport aux douze mesures de réforme du
système éducatif ;
Considérant que l’Education est la première priorité du gouvernement en Haïti et constitue
un facteur déterminant pour le développement du pays ;
Considérant que l’Etat détient et exerce le double rôle de puissance publique régulatrice du
système éducatif à tous ses niveaux et dans tous ses secteurs, et de prestataires de services
éducatifs à la population ;
Considérant qu’il est du devoir de l’Etat d’améliorer la qualité de l’éducation et la
gouvernance du système éducatif aux niveaux du préscolaire, du fondamental et du
secondaire ;
Considérant que la Réforme actuelle du système éducatif, engagée avec les 12 mesures,
suppose la mise en place d’outils susceptibles devant conduire à une meilleure gouvernance
du secteur ;
Considérant que l’État se doit de disposer d’une structure d’inspection et de contrôle du
service public de l’Éducation ;
Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle,
ARRÊTE
Article 1 : De l’Inspection générale de l'Administration de l'Education Nationale et de la
Formation Professionnelle
Il est créé au ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle (MENFP)
une Inspection générale de l’Administration de l'Éducation nationale et de la Formation
professionnelle (IGAENF), service techniquement déconcentré, directement rattachée au
Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle.
Article 2 : Des missions et objectifs de l’Inspection générale de l’Administration de
l’Education nationale et de la Formation professionnelle
L’IGAENF a pour missions de :
-
Evaluer, contrôler et assurer le suivi des politiques publiques relatives à
l’enseignement et à la formation professionnelle ;
- contribuer à l’émergence d’une culture d’évaluation commune à l’ensemble du
MENFP.
De manière spécifique, l’IGAENF doit :
- s’assurer du bon usage des crédits publics mobilisés pour le fonctionnement du
système éducatif, notamment pour les activités d’enseignement et de formation
professionnelle ;
- conseiller et proposer des actions sur toutes les questions que lui confie le MENFP ;
- fournir chaque année, au ministre, avant la rentrée scolaire, un rapport sur le service
public de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.
Article 3 : Des compétences de l’IGAENF
L’Inspection générale a compétence sur l’ensemble des directions et services de
l’administration du ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle.
Elle contrôle et évalue tous les organismes recevant des fonds publics au titre de l’éducation
et de la formation professionnelle en liaison, le cas échéant, avec d’autres organismes
publics chargés du contrôle.
Article 4 : Du programme annuel des travaux de l’IGAENF
Un programme annuel des travaux de l’IGAENF est établi par le ministre de l’Éducation
Nationale et de la Formation professionnelle. Il prend effet à la rentrée de chaque année
scolaire. Ce programme détermine les évaluations et les travaux spécifiques demandés par le
ministre.
Article 5 : Des missions ponctuelles de l'IGAENF
Le ministre, seul habilité à saisir l’IGAENF, lui confie les missions ponctuelles qu’il estime
nécessaires au bon fonctionnement du système éducatif.
Article 6 : Du recrutement et de la carrière au sein de l’IGAENF
Les inspecteurs généraux sont recrutés parmi les hauts fonctionnaires de catégorie A de la
Fonction publique haïtienne, justifiant de 10 années de service en catégorie A. S’ils
appartiennent au MENFP, ils doivent avoir exercé des fonctions de direction durant un
minimum de 2 ans.
Les inspecteurs généraux appartiennent à un corps classé en catégorie A, sont titulaires
d’une maîtrise ou son équivalent et relèvent du Statut général de la fonction publique. Ils
sont recrutés par concours et nommés par le ministre de l’Éducation nationale et de la
Formation professionnelle par délégation du Premier ministre. Ce corps comporte un seul
grade divisé en quatre échelons et un échelon spécial.
L’inspecteur général a droit à une protection contre toutes les formes de menaces et
d’attaques dont il peut faire l’objet dans l’exercice de ses fonctions.
Article 7 : De l’inspecteur général en chef
L’Inspection générale est dirigée par un inspecteur général en chef, nommé par le ministre et
choisi parmi ses pairs. L’inspecteur général en chef est nommé pour une durée de 5 ans,
renouvelable une fois. Il se voit attribuer l’échelon spécial évoqué à l’article 6.
Article 8 : De l’exécution des missions de l’IGAENF
Pour l’exécution des missions confiées à l’IGAENF, l’inspecteur général en chef désigne les
inspecteurs généraux en charge de la mission. Il veille à la répartition des missions entre les
inspecteurs généraux conformément à leurs spécialité, discipline d’enseignement et
compétences administratives, comptables et budgétaires. Il réunit mensuellement
l’ensemble du corps de l’inspection générale. Il reçoit le rapport établi et signé par les
inspecteurs généraux désignés avant sa transmission au ministre ; Il veille à la formation
initiale et continue des membres de l’inspection générale.
Article 9 : Des compétences administratives, budgétaires et comptables de l’IGAENF
Pour les missions à caractère administratif, budgétaire et comptable, l’inspection générale
procède à la consultation sur pièces et sur place des documents s’y rapportant. Elle veille à
la sauvegarde des biens de l’Etat et à la bonne conservation des documents, meubles,
équipements et locaux d’enseignement sur l’ensemble du territoire.
Article 10 : Des dispositions finales
Tout ce qui n’est pas prévu dans le présent Arrêté et qui s’impose à la réalisation de la
mission de l’IGAENF fera l’objet d’une circulaire d’application.
Donné à Port-au-Prince, le 23 juillet 2015, An 211ème de l’Indépendance,
par :
Nesmy MANIGAT
Ministre