sous-estime

DECISION ACHATS SUPPLEMENT
DEC 08/JAN 09
13 RUE LOUIS PASTEUR
92513 BOULOGNE BILLANCOURT CED - 01 46 99 93 93
Parution irrégulière
Surface approx. (cm²) : 934
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Automobile
La route, un risque
sous-estime
La sécurité routière doit faire partie intégrante de la car policy Et
pourtant, les risques automobiles sont loin d'être appréhendés
dans toutes les entreprises dont
la responsabilité du dirigeant peut
être engagée
Par Guillaume Geneste
T
ous les jours, des milliers de professionnels (commerciaux, artisans, chauffeurs
livreurs ) prennent la route Logiquement
plus exposes, ils récoltent davantage de PV
que I automobiliste moyen Exces de vitesse, franchissement de lignes continues, demi tours interdits Les
points du permis de conduire partent vite et les amendes peuvent atteindre des montants faramineux Sans
parler du telephone portable, source de nombreux proces verbaux A ce propos, le capitaine Baey officier du
ministere public a Pau (Pyrénées-Atlantiques), rappelle
que «le seul fait de tenir a la main un telephone portable peut entraîner une contravention si le vehicule est en
circulation Que la personne soit en conversation entrain
de consulter sa messagerie ou d envoyer un SMS Seuls
les kits mains libres sont tolères Son conseil ' S'arrêter
pour passer ses coups de fil en prenant garde bien
entendu, d eviter les bandes d arret d urgence et les
stationnements dangereux D autant qu en cas d acci
dent, si la preuve est apportée que le conducteur était
en communication, sa responsabilite peut être mise
en cause Larticle R 412 6 du code de la route prevoit
que tout conducteur doit etre, a tout moment, en etat
PANTONE
5607338100508/GAD/AMS/3
Eléments de recherche :
INFORAD : concepteur/fabricant de systèmes de géo- localisation par GPS, uniquement les avertisseurs de Radar
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Technologie
La mode des avertisseurs de radars
De plus en plus de véhicules de société sont équipés de limiteurs et de
régulateurs de vitesse Si cela peut entraîner une perte de vigilance sur de
longs parcours, leur intérêt est indéniable pour éviter les excès de vitesse
Pourtant, sur certains tronçons de route ou d'autoroute, i est parfois difficile
de savoir quelle est la vitesse limite ll suffit alors qu'un radar fixe soit
présent au loin et tout se complique Cela entraîne généralement des comportements de panique, avec des coups de frein ou des ralentissements
intempestifs, parfois plus dangereux qu'un excès de vitesse
Pour éviter ce danger, il est possible de recourir aux avertisseurs légaux
A l'inverse des détecteurs de radars, totalement illicites, qui détectent
la présence de
radars fixes ou
mobiles, les avertisseurs de radars
fonctionnent tous
sur le même principe ils disposent, en mémoire,
de l ' i n t é g r a l i t é
des implantations
de radars fixes
et des limitations
de vitesse des
zones à risques
Un signal sonore
et/ou visuel avertit le conducteur
ii De la taille d'une clé USB, l'avertisseur
Inforad Kl prévient le conducteur lorsque
lorsqu'il approche
de ces zones, en
celui-ci approche une zone équipée de radars.
affichant en généra la vitesse limite La tendance est à la miniaturisation, comme avec
le nouvel Inforad Kl, pas plus grand qu'une ce USB Dans un autre
genre, le système Coyotte fonctionne sur le mode de la "tribu" Chaque
personne équipée du système dans son véhicule s'engage moralement
à signaler les radars, fixes et mobiles Une fois centralisées, ces informations sont redistribuées aux possesseurs de boîtiers de la marque
Cette entraide routière a d'ores et dé|à convaincu près de 40000 automobilistes De quoi proposer une information assez fiable sur a présence des radars et ainsi concourir à une circulation plus prudente sur
a route. Il faut compter 50 euros pour l'avertisseur Inforad Kl, qui se
caractérise par son bon rapport prix/prestations, et 699 euros pour le
système Coyotte Ce dernier peut aussi faire l'ob|et d'un abonnement
avec fourniture du boîtier, pour 34,90 euros par mois
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et en position d'exécuter, commodément et sans délai,
routes les manœuvres qui lui incombent.
Autre sujet d'interrogation : la réaction que doit avoir
un dirigeant lorsqu'un salarié a commis une infraction
et que le PV arrive sur son bureau. En effet, en cas
d'infraction non constatée sur place (excès de vitesse
établi par un flash, infraction au stationnement...),
c'est le titulaire du certificat d'immatriculation du
véhicule (la carte grise) qui reçoit la contravention.
Pas d'obligation de dénonciation
En l'état actuel de la législation, il n'y a aucune obligation de dénonciation. Cela étant, maître Jean-Marie
Léger, avocat à Paris, explique: «Lorsqu'un avis de
contravention est adressé à une société, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qui a servi pour
commettre l'infraction, son représentant n'est pas tenu de
communiquer à l'officier du ministère public l'identité,
ou la référence du permis de conduire du conducteur.
Néanmoins, il y a quand même une forte incitation à la
délation, sachant que la perte de points éventuelle est alors
endossée par le mandataire social. »
À noter que dans ce cas, il n'existe aucune poursuite
possible de celui qui se refuse à dénoncer l'auteur de
l'infraction. Lentreprise devra toutefois s'acquitter du
montant de l'amende forfaitaire dans les 45 jours qui
suivent l'envoi de l'avis de contravention, à moins que
son représentant ne formule, dans le même délai, une
requête en exonération. Cette dernière devra être
accompagnée d'une lettre exposant les motifs de la
contestation ou l'absence de renseignements relatifs au
conducteur et d'un document démontrant qu'il s'est
acquitté d'une consignation préalable d'un montant
égal à celui de l'amende forfaitaire. Si les conditions de
recevabilité sont remplies, l'officier du ministère public
pourra alors soit renoncer à l'exercice des poursuites,
soit communiquer ses réquisitions et le dossier de
poursuite au tribunal de police.
Enfin, en application de l'article L. 121-3 du code
de la route, le tribunal de police ou la juridiction de
proximité pourra déclarer le représentant de la société
redevable de l'amende prononcée, à moins que celui-ci n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre
événement de force majeure, ou qu'il n'apporte des
éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur
véritable de l'infraction. Ce point pourrait encore
évoluer sous l'effet de la jurisprudence récente, qui
va dans le sens du paiement de l'amende par le chef
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d'entreprise. Dans le cas où le représentant légal doit
s'acquitter de l'amende, « il doit le faire sur ses fonds
propres et non avec les fonds de l'entreprise, précise le
capitaine Baey. Le dirigeant n'a aucun moyen légal
d'exiger le remboursement par l'employé fautif, sauf en
cas de dénonciation. Sinon, cela est purement et simplement assimilé à de l'abus de biens sociaux. »
Des amendes à la charge de l'entreprise
La situation est d'autant plus complexe que la responsabilité du dirigeant peut être directement engagée
lorsqu'il est démontré que le conducteur a agi comme
un préposé. En clair, s'il est prouvé que la mission du
Législation
Gilet et triangle de sécurité:
attention aux amendes
Depuis le 1 e r j u i l l e t d e r n i e r ,
tous les automobilistes français doivent disposer, dans leur
véhicule, d'un triangle de présignalisation et d'un gilet rétroréfléchissant (en vente dans les
stations-service et magasins
spécialisés) Avec cette décision
prise par le Comité interministériel de la sécurité routière,
la France rejoint de nombreux
pays européens Auparavant, le
code de la route se contentait
de préconiser la possession de
ces accessoires À noter que le
gilet rétro-réfléchissant doit se
trouver à portée de mam dans
l'habitacle, afin que le conducteur puisse, en cas de besoin,
s'en vêtir avant de sortir de
son véhicule Quant au triangle de présignalisation, il doit
être placé à plus de 30 mètres
derrière la voiture (les feux de
détresse doivent également être
allumés! Et depuis le I" octobre, mieux vaut respecter la
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ii Ne pas avoir le pack
sécurité auto coûte 135 euros,
minorés de 90 euros s'il manque l'un des deux éléments.
consigne Un automobiliste encourt une amende forfaitaire de
135 euros, minorée de 90 euros
s'il manque un seul élément.
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salarié l'obligeait à commettre une infraction (en
général, des excès de vitesse dus à un kilométrage très
élevé et une forte contrainte horaire). Les amendes de
police sont alors à la charge de l'employeur, car on
considère alors que le salarié a été "poussé" à commettre une faute. «La responsabilité pénale de l'employeur
peut aussi être engagée en raison du non-respect délibéré
du code de la route, de la mise en danger délibérée de la.
vie d'autrm ou en cas de faute d'imprudence ou de négligence», ajoute maître Jean-Marie Léger. D'où l'importance, pour le chef dentreprise, de fournir à ses salariés
des véhicules correspondant à leur mission et parfaitement entretenus. À titre d'exemple, s'il est prouvé
qu'un équipement comme l'ABS (anti-blocage des
roues) ou l'ESP (correcteur de trajectoire) aurait pu
permettre d'éviter l'accident et que le véhicule du
salarié n'en était pas équipe, alors la responsabilité
pénale du chef d'entreprise peut être engagée.
La faute de conduite d'un salarié ne peut constituer, à
elle seule, un motif de licenciement, à moins qu'elle
n'ait entraîné des conséquences matérielles importantes sur le véhicule de l'entreprise ou la suspension,
voire la suppression du permis de conduire du salarié,
dont l'usage lui est impératif pour l'exercice actuel de
sa profession. Dans ce cadre, la jurisprudence sociale
estime que la perte du permis de conduire peut fonder
une cause réelle et sérieuse de licenciement. Enfin,
selon un arrêt récent de la Cour de cassation (ll janvier 2006 N° 03-43.587), la retenue sur salaire pour le
remboursement des contraventions afférentes à un
véhicule professionnel mis au service du salarié est
illégale. Selon maître Léger, «en cas de délit entraînant
une responsabilité pénale liée à la sécurité sur ld route, la
sanction du salarié par son employeur doit avoir un rapport avec la faute commise. Cette dernière doit donc avoir
un impact sur l'entrepnse et la sanction doit être modulée
en fonction de l'emploi du salarié et de la gravité des faits
par rapport à son contrat de travail. »
Enfin, il faut savoir qu'un employeur ne peut pas,
sous peine de sanctions, demander la présentation
du relevé de points du permis de conduire d'un candidat à l'embauche ou d'un salarié. En revanche, il
peut demander la présentation du permis de conduire
pour des raisons d'assurance. Il a aussi la possibilité
de demander une déclaration sur l'honneur attestant
que le salarié détient un permis de conduire valide et
que celui-ci s'engage à indiquer toute perte de validité
(suspension ou retrait de permis). •
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