PERMUTATIONS Rentrée 2007 - SNUipp

Evry, le 16 novembre 2006
L'Inspectrice d'Académie,
Directrice des services départementaux
de l’Education nationale de l’Essonne
à
Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de
l’Education Nationale
Pour information
Division
des personnels
Diper 1
Bureau
de gestion des personnels
enseignants du 1 e r degré
Mesdames et Messieurs les Principaux
de collèges comportant une SEGPA
Mesdames et Messieurs les Directeurs
des établissements spécialisés
Mesdames et Messieurs les Directeurs
des écoles maternelles et élémentaires.
Pour attribution
DIPER 1/MLT/CC
n° 2006-11
Affaire suivie par
Catherine Chabanne
Tél
01.69.47.84.33
fax
01 69 47 83 35
Mél
ce.ia91.diper1.ga2
@ac-versailles.fr
Site Internet
www.ac-versailles.fr/ia91
PERMUTATIONS
Rentrée 2007
Objet : Changement de département des professeurs des écoles et des
instituteurs par voie de permutations interdépartementales pour la rentrée 2007
Réf. : Note de service n° 2006-174 du 8/11/2006 (BO Spé cial n°8 du 16/11/2006)
Boulevard de France
91012 Evry cedex
J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’une opération unique de permutations
informatisées des instituteurs et des professeurs des écoles sera organisée au plan
national pour la rentrée 2007.
Les règles de permutation ont été, pour la prochaine rentrée, largement modifiées
afin de répondre aux priorités visées à l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier
1984. Les enseignants séparés en raison de l’activité professionnelle du conjoint,
les fonctionnaires handicapés et les agents exerçant dans des établissements
relevant du plan violence bénéficient ainsi d’une priorité de traitement.
Parallèlement, une bonification particulière est accordée, visant à faciliter
l’alternance de résidence de l’enfant ainsi que l’exercice du droit de visite et
d’hébergement.
Je rappelle que la permutation s’analyse comme un échange nombre pour
nombre, au niveau national, d’enseignants du premier degré exerçant dans des
départements différents et n’est ouverte qu’aux seuls enseignants titulaires, lors
du dépôt de la demande.
Les enseignants formulent leurs vœux sur internet par le système d’information et
d’aide pour les mutations (SIAM). Ce serveur est ouvert du jeudi 23 novembre au
mercredi 13 décembre 2006. Les modalités d’utilisation sont décrites dans la
rubrique prévue à cet effet (voir sommaire).
DEROULEMENT DES OPERATIONS
23/11/2006
Ouverture de l’application SIAM (créations, modifications,
annulations possibles)
13/12/2006
Clôture des inscriptions dans l’application SIAM
Du 18 au 22 décembre Envoi des confirmations de candidatures dans la boîte aux
2006
lettres I-PROF du candidat.
Mercredi 10 janvier
2007
2/8
23 février 2006
mars 2007
Date limite de retour des confirmations et des pièces
justificatives
Date limite d’enregistrement par l’Inspection académique
des demandes tardives pour rapprochement de conjoint et
des demandes de modification / annulation de candidature.
Diffusion des résultats sur SIAM.
SOMMAIRE
1 – PERSONNELS CONCERNES
1.1. – Dispositions générales
1.2. – Cas particuliers
2 – PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DES DEMANDES
2.1. – enregistrement des demandes
2.2. – annulation et modification d’une demande
2.3. – cas particuliers
2.4. – transmission des confirmations de demandes
2.5. – traitement des permutations
3 – REGLES ET ELEMENTS DU BAREME
3.1. – échelon
3.2. – ancienneté de fonction dans le département
3.3. – résidence de l’enfant
3.4. – candidats séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles
3.5. – droit de mutation prioritaire pour 5 ans de services continus dans une école ou
établissement scolaire relevant du plan violence
3.6. – situation médicale, familiale ou sociale grave
3.7. – renouvellement du premier vœu
4 – CONSEQUENCES ADMINISTRATIVES D’UNE PERMUTATION
4.1. – règle générale
4.2. – cas des enseignants en position de détachement ou de disponibilité
4.3. – permutation dans une collectivité d’outre-mer
4.4. – mouvement à l’intérieur du nouveau département d’affectation
4.5. – remboursement des frais de changement de résidence
4.6. – annulation d’une permutation
5 – RESULTATS DES PERMUTATIONS
ANNEXE 1 – Tableau de codification des départements
ANNEXE 2 – Formulaire de demande de majoration exceptionnelle de barème
ANNEXE 3 – Notice d’information DOM
ANNEXE 4 – Attestation DOM
1 - PERSONNELS CONCERNES
1.1. – Dispositions générales
Le mouvement interdépartemental annuel est ouvert aux seuls enseignants du 1er
degré titulaires à la date du dépôt de leur demande.
Lorsque leur demande est satisfaite, ils participent au mouvement interne du
département d’accueil et doivent obligatoirement rejoindre leur nouvelle affectation à
la rentrée scolaire.
1.2. - Cas particuliers
3/8
Enseignants spécialisés : les enseignants titulaires du CAPSAIS ou en stage CAPASH doivent avoir accompli trois années consécutives en Essonne dans la
spécialisation choisie pour pouvoir participer au mouvement interdépartemental.
Cette obligation ne peut toutefois faire obstacle à l’examen particulier des demandes
de mutation pour rapprochement de conjoints.
Personnels affectés sur poste de réadaptation : le maintien des enseignants du
premier degré affectés sur des emplois de réadaptation n’est pas garanti en cas de
changement de département.
Cumul d’une demande de détachement ou d’affectation dans une collectivité
d’outre-mer et d’une demande de permutation : les enseignants du premier degré
peuvent présenter simultanément une demande de détachement ou d’affectation dans
une collectivité d’outre-mer et solliciter une permutation. La permutation
éventuellement obtenue sera prioritaire ; la demande de détachement ou d’affectation
outre-mer est alors annulée. Ces dispositions ne sont toutefois pas valables pour les
affectations en Nouvelle-Calédonie, prononcées au mois de février 2007.
Cumul d’une demande de congé de formation et d’une demande de
permutation : il n’est pas possible de cumuler l’obtention d’un congé de formation et
le bénéfice d’une permutation au titre de la même année scolaire. Dans tous les cas,
le bénéfice du changement de département prévaut.
2 – PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DES DEMANDES
2.1. – Enregistrement des demandes
Les demandes sont formulées sur internet à l’aide du système d’information et d’aide
pour les mutations (SIAM), accessible depuis l’application I-prof.
ATTENTION : afin d’éviter une surcharge des serveurs, je vous invite à ne pas
attendre le dernier jour pour enregistrer votre candidature.
Pour accéder à l’application I-prof par internet vous devez :
♦
Accéder à votre bureau virtuel en tapant l’adresse internet de l’académie de
Versailles : https://bv.ac-versailles.fr .
♦
Vous authentifier en saisissant votre « compte utilisateur » et votre « mot de
passe » puis valider en cliquant sur le bouton « valider ». Attention : si vous avez
modifié votre mot de passe, vous devez continuer à l’utiliser pour toute nouvelle
connexion.
AUCUN NUMEN ou mot de passe ne sera communiqué par téléphone.
♦
Cliquer ensuite sur l’icône I-prof, puis cliquer sur le bouton « les services » puis
sur le lien « SIAM » pour accéder à l’application SIAM premier degré.
♦
Cliquer sur « phase interdépartementale » pour saisir vos vœux de mutation.
Ce service restera ouvert du 23/11/2006 au 13/12/2006. Pendant cette période, vous
pouvez enregistrer, modifier ou annuler votre demande, consulter les éléments de
votre barème.
En cas d’échec de la connexion, cliquer sur le lien indiqué en bas de page. Vous
accéderez alors à la boite électronique de l’assistance I-prof ([email protected]), dans laquelle vous indiquerez le motif de l’échec (mot de passe et/ou
identifiant incorrect) avec vos nom, prénom et numen.
2.2. – annulation et modification d’une demande
4/8
Après le 13 décembre 2006, vous pouvez encore annuler ou modifier votre demande
de participation au mouvement, afin de prendre en compte la naissance d’un enfant
ou la mutation imprévisible du conjoint. Cette demande, dûment motivée, sera faite
sur le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le site www.education.gouv.fr
rubriques « outils de documentation et d’information – agent de l’éducation nationale
et recrutement ». Il sera ensuite transmis au bureau de gestion des enseignants du
premier degré (DIPER1) de l’Inspection académique pour le 21 février 2007 au plus
tard.
2.3. – cas particuliers
- enseignants titulaires du premier degré en poste à l’étranger ou dans une
collectivité d’outre-mer,
- personnels dont la titularisation aura dû être différée, au plus tard le 31 décembre
2006,
- enseignants dont la mutation du conjoint est connue après la fin de la période de
saisie des vœux par internet
Dans ces cas précis, les demandes de participation aux permutations seront par
exception remplies sur le formulaire prévu à cet effet, disponible sur le site
www.education.gouv.fr, rubriques « outils de documentation et d’information – agent
de l’éducation nationale et recrutement ». Les demandes seront retournées pour 21
février 2006 au plus tard au bureau de gestion des enseignants du premier degré
(DIPER 1) qui les saisira informatiquement.
2.4. – transmission des confirmations de demandes
Vous recevrez la confirmation de votre demande dans votre boîte électronique I-prof.
Cette confirmation de demande, signée et accompagnée des pièces justificatives,
devra être envoyée directement à l’Inspection Académique – bureau DIPER 1 – pour
le 10 janvier 2007 dernier délai. Les enseignants qui n’auront pas renvoyé leur
confirmation signée à cette date verront leur demande annulée.
Les candidats qui, le 22 décembre 2006, n’auraient pas reçu leur document de
confirmation devront impérativement prendre contact avec le bureau DIPER 1.
2.5. – traitement des permutations
Chaque candidat peut demander jusqu’à six départements différents classés par ordre
de préférence.
Les enseignants mariés, pacsés ou vivant maritalement peuvent participer
séparément au mouvement ou présenter des vœux liés (mêmes vœux dans le même
ordre). Dans ce cas, les demandes sont traitées de manière indissociable sur la base
du barème moyen du couple. Il n’est pas nécessaire que les membres du couple
soient rattachés administrativement au même département.
3 – REGLES ET ELEMENTS DU BAREME
3.1. – échelon
Tout changement d’échelon acquis par classement, reclassement ou promotion avant
le 31 décembre 2006 est pris en compte.
INSTITUTEURS
PROFESSEURS DES ECOLES
CLASSE NORMALE
HORS CLASSE
NOMBRE DE POINTS
er
5/8
1 échelon
ème
2
échelon
ème
3
échelon
ème
4
échelon
ème
5
échelon
ème
6
échelon
ème
7
échelon
ème
8
échelon
ème
9
échelon
ème
10
échelon
me
11 échelon
ème
3
échelon
ème
4
échelon
ème
5
échelon
6
ème
échelon
ème
7
échelon
ème
8
échelon
ème
9
échelon
ème
10
échelon
me
11 échelon
er
1 échelon
ème
2
échelon
ème
3
échelon
ème
4
échelon
ème
5
échelon
ème
6
échelon
ème
7
échelon
18
18
22
22
26
29
31
33
33
36
39
39
39
39
39
39
3.2. – ancienneté de fonction dans le département
Au delà de trois années d’exercice en tant qu’enseignant titulaire dans le département
de l’Essonne, 2/12ème de points sont accordés pour chaque mois entier d’ancienneté,
soit 2 points par an. Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de 5 ans
d’ancienneté dans le département après le décompte des 3 ans.
Les périodes suivantes sont prises en compte :
- activité dans le département actuel de rattachement administratif
- mise à disposition auprès d’une association complémentaire de l’école
- service national actif
- congé de longue maladie ou de longue durée
- congé parental
- congé de formation professionnelle
- congé de mobilité
- détachement en France ou à l’étranger
Ne sont pas prises en compte les périodes de :
- disponibilité, quelle qu’en soit la nature,
- congé de non activité pour raison d’étude.
3.3. – résidence de l’enfant
Une bonification de 20 points est accordée pour les vœux portant sur des
départements qui facilitent :
- l’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents
- l’exercice des droits de visite et d’hébergement du parent dont la résidence de
l’enfant n’est pas fixée à son domicile.
Cette bonification est accordée sous réserve que la résidence de l’enfant à charge de
moins de 18 ans soit, au 1er septembre 2006, fixée au domicile de l’agent concerné
ou en alternance au domicile de celui-ci.
pièce à joindre : copie de la décision judiciaire fixant la résidence de l’enfant au
plus tard le 1er septembre 2006.
3.4. – candidats séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles
Les demandes de rapprochement de conjoint ne sont recevables que sur la base de
situations à caractère familial ou civil établies au plus tard le 1er janvier 2007. Elles
concernent des conjoints unis par le mariage, liés par un pacte civil de solidarité
(PACS) ou des agents non mariés ayant un enfant né et reconnu par les deux parents
ou un enfant à naître et reconnu par anticipation.
Les concubins sans enfant, séparés pour des raisons professionnelles, ne peuvent
donc plus se prévaloir de la bonification accordée au titre du rapprochement de
conjoint.
♦
Bonification « rapprochement de conjoint »
Une bonification de 150 points est accordée au titre du rapprochement de conjoint
lorsque le premier vœu porte sur le département dans lequel le conjoint exerce son
activité professionnelle ou est inscrit à l’ANPE, lorsqu’il s’agit du département où il a
perdu son emploi. Cette bonification s’applique également aux vœux suivants qui
porteraient sur les départements limitrophes.
6/8
♦
Bonification pour enfants à charge
15 points sont accordés par enfant puis 5 points supplémentaires par enfant au-delà
du troisième. Cette bonification concerne les enfants à charge, âgés de moins de 20
ans au 1er septembre 2006. Lorsque l’enfant est en résidence alternée, il est
considéré à charge du candidat.
♦
Bonification pour années de séparation
50 points sont accordés par année scolaire de séparation. Dès la 2ème année de
séparation une bonification de 100 points supplémentaires est accordée.
La date de début de séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation du
candidat. Seules les années entières comptent.
A titre transitoire et exceptionnel, pour tenir compte de l’année scolaire en cours
comme année de séparation, la situation de rapprochement est observée au 1er
janvier 2007. (A l’avenir, la situation de séparation sera calculée au 1er septembre de
l’année scolaire au titre de laquelle s’effectue la participation au mouvement).
De ce fait, un enseignant séparé ne pourra bénéficier de cette bonification que dans la
mesure où il est séparé depuis le 1er janvier 2006. Pour les années antérieures,
l’année complète est appréciée au 1er janvier de l’année civile.
ATTENTION :
Les agents qui demandent un rapprochement de conjoint ne peuvent prétendre à la
bonification pour année de séparation s’ils sont placés dans l’une des situations
suivantes :
- disponibilité
- congé de longue maladie ou de longue durée
- période de non activité pour raison d’études
- congé de formation professionnelle
- mise à disposition
- détachement
- congé parental ou de présence parentale.
- années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à l’ANPE ou effectue son service
militaire
En revanche, ils bénéficient des points de bonification de rapprochement de conjoint
(150 pts) et des points pour enfants à charge.
pièces à joindre :
-
certificat de travail ou d’inscription à l’ANPE du conjoint,
copie du livret de famille mis à jour,
pour les partenaires d’un PACS conclu avant le 01/01/2006, l’avis imposition
commune pour l’année 2005,
pour les partenaires d’un PACS conclu après le 01/01/2006, une déclaration sur
l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation d’imposition commune,
signée par les deux, et une attestation de déclaration commune, certifiée par le
service des impôts.
3.5. – droit de mutation prioritaire pour 5 ans de services continus dans une
école ou établissement scolaire relevant du plan violence
Les candidats justifiant à compter du 1er janvier 2000 et au 1er septembre 2007 d’une
durée minimale de cinq années de services continus dans les écoles ou
établissements relevant du plan violence (BOEN n°10 du 08/03/2001) bénéficient
d’une bonification de 45 points.
Le décompte des services est interrompu par : le congé longue durée, le congé
parental, la disponibilité, le détachement, la position hors cadres.
Les périodes de formation sont prises en compte et les services à temps partiel sont
assimilés à des services à temps plein.
3.6. – situation médicale, familiale ou sociale grave
Une majoration exceptionnelle de barème de 500 points peut être attribuée, après
avis de la commission administrative paritaire nationale unique commune aux corps
des instituteurs et des professeurs des écoles, à tout candidat qui se trouve dans une
situation personnelle d’une extrême gravité des points de vue médical, familial ou
social.
S’agissant des enseignants handicapés, ils doivent relever d’une des catégories
mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, et 11° de
l’article L.323-3 du code du travail.
7/8
Procédure
- Déposer une demande à l’Inspection académique en remplissant l’annexe 2
- Prendre rendez-vous obligatoirement auprès des assistantes sociales
(01.69.47.83.43) et/ou le médecin du personnel (01.69.36.96.53)
- Rédiger une lettre de motivation
- Transmettre toutes les pièces justifiant votre situation, notamment votre dossier
médical/social sous pli confidentiel, vos déclarations de ressources, de logement,
d’emploi ou toute pièce corroborant votre déclaration.
⇒ Votre dossier est d’abord soumis à la commission administrative paritaire
départementale. S’il est retenu, il sera soumis à la commission administrative
paritaire nationale pour attribution de la majoration exceptionnelle.
L’attribution d’une majoration exceptionnelle de barème ne permet pas de
considérer comme acquise une nomination dans le département de son choix.
3.7. – renouvellement du premier vœu
Les candidats dont le premier vœu n’a pu être satisfait lors des précédents
mouvements interdépartementaux bénéficient d’une bonification de 5 points pour
chaque renouvellement de ce même premier vœu.
Tout changement dans l’intitulé du département sollicité au premier rang des vœux
l’année précédente ainsi que l’annulation d’une permutation obtenue sur le premier
vœu l’année précédente déclenchent automatiquement la remise à zéro du capital de
points déjà constitué.
4 – CONSEQUENCES ADMINISTRATIVES D’UNE PERMUTATION
4.1. – règle générale
Tout candidat ayant obtenu la permutation sollicitée doit obligatoirement rejoindre
son département de nouvelle affectation.
4.2. – cas des enseignants en position de détachement ou de disponibilité
Les instituteurs et professeurs des écoles en position de détachement ou de
disponibilité qui ont obtenu une permutation pour un département métropolitain ou
d’outre-mer doivent établir dans les plus brefs délais une demande de réintégration
pour le 1er septembre 2007.
4.3. – permutation dans une collectivité d’outre-mer
Il a été constaté que les enseignants ne peuvent s’adapter normalement aux
conditions d’exercice dans un DOM. Il est demandé aux candidats à une permutation
dans les DOM de prendre connaissance de la notice jointe en annexe 3 et de
retourner l’attestation signée (annexe 4).
4.4. – mouvement à l’intérieur du nouveau département d’affectation
Les enseignants intégrés dans le département de leur choix, à la suite d’une
permutation, participent au mouvement départemental dans les mêmes conditions
que les enseignants déjà en fonction dans le département, afin de recevoir une
affectation dans un établissement scolaire déterminé. De ce fait, aucune assurance ne
peut leur être donnée quant à la nature du poste qui leur sera attribué.
4.5. – remboursement des frais de changement de résidence
En ce domaine deux cas d’espèce sont à considérer :
♦ Pour les permutations à l’intérieur du territoire métropolitain de la France,
l’ouverture du droit au remboursement des frais de changement de résidence peut
effectivement intervenir au jour de l’affectation provisoire des instituteurs et
professeurs des écoles ayant obtenu satisfaction, sous réserve que les intéressés
satisfassent aux conditions énoncées par le décret n°90-437 du 28 mai 1990, à savoir
avoir accompli au moins 5 ans de services effectifs dans sa précédente résidence
administrative ou 3 ans pour une première mutation dans le corps.
8/8
♦ Pour les permutations vers un département d’outre-mer, le remboursement des
frais de changement de résidence qui en résultent est fixé par le décret n°89-271 du
12 avril 1989 auquel il convient de se reporter. L’enseignant doit avoir accompli 4 ans
de services en qualité de titulaire sur le territoire européen de la France.
4.6. – annulation d’une permutation
Les résultats du mouvement annuel étant définitifs, aucune annulation de permutation
ne peut être accordée en dehors d’un cas personnel d’une exceptionnelle gravité. Les
motifs suivants pourront notamment être invoqués :
- décès du conjoint ou d’un enfant,
- perte d’emploi du conjoint,
- mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement des personnels du
ministère de l’éducation nationale,
- mutation imprévisible et imposée du conjoint,
- situation médicale aggravée.
La demande d’annulation de permutation est soumise à l’avis des commissions
administratives paritaires des départements d’origine et d’accueil. Il s’agit d’une
procédure très exceptionnelle ; il est donc demandé aux enseignants de ne pas
présenter de demande d’annulation hors les cas ci-dessus.
5- RESULTATS DES PERMUTATIONS
Les enseignants pourront consulter les résultats sur I-Prof au mois de mars 2006.
Conformément aux textes législatifs en vigueur, aucun résultat ne pourra être
communiqué par téléphone ou à des tiers non autorisés.
L’affichage des résultats des permutations n’a qu’une valeur indicative. Il ne se
substitue en aucun cas aux arrêtés d’exeat et d’ineat, ces documents seuls ayant le
caractère d’actes administratifs officiels.
M.L. TESTENOIRE