avis de mise en concurrence contrat de concession – delegation de
Transcription
avis de mise en concurrence contrat de concession – delegation de
AVIS DE MISE EN CONCURRENCE CONTRAT DE CONCESSION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT POUR LES JEUNES 12-17ANS COMMUNE DE ST MARTIN DE LONDRES 1. Autorité délégante : Commune de St Martin de Londres Mairie - 9 place de la mairie- 34380 St Martin de Londres Tel : 04 67 55 00 10 – Fax : 04 67 55 70 42 Mail : [email protected] Contact : Mme Fleur-Alice FURMINIEUX – DGS 2. Communication : Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques sur demande écrite à la mairie (courrier, mail ou fax) à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence. 3. Intitulé : Contrat de concession pour la délégation du service public de la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergements pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans (article L 1411-1 et suivants du CGCT). 4. Description des prestations : - Assurer les missions d’accueil de loisirs sans hébergement pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans : En période scolaire : dans la salle des jeunes située au Mille Club (70 impasse du mille club) à St Martin de Londres (ALSH Ados périscolaire) : accueil hebdomadaire le mardi et le vendredi de 17h à 19h30 et le mercredi de 14h à 18h (se reporter au projet pédagogique existant). En période extra-scolaire : dans la salle des jeunes du Mille Club, à l’intérieur comme à l’extérieur durant les petites vacances excepté les vacances de Noël (se reporter au projet pédagogique existant). Maintien des sorties hors Commune et camp d’été. Vacances d’été : ouverture du centre en juillet, fermeture en août. Gérer raisonnablement les bâtiments mis à sa disposition, assurer la préservation des lieux et le rangement régulier. Assurer la gestion des inscriptions et le suivi de la fréquentation des activités, la facturation et la perception du prix des activités, et le contrôle des encaissements. Assurer la promotion des activités du centre de loisirs et utiliser éventuellement les supports de la commune (panneau d’affichage, site internet, écho municipal…). Entreprendre les démarches et déclarations nécessaires au bon fonctionnement des différentes actions du centre de loisirs (DDCSPP…) et au vu de la législation en vigueur au jour de la signature du contrat et celles pouvant être instituées au-delà et jusqu’à l’issue du contrat. Le délégataire assurera la gestion de son personnel. Réaliser un Projet Pédagogique : en tenant compte des orientations du projet éducatif de la Commune, le délégataire écrira son projet pédagogique. Préparer les budgets prévisionnels et réaliser les bilans annuels quantitatifs et qualitatifs. Le délégataire s’engage à participer au groupe de pilotage. Développer la transversalité avec les autres structures communales et intercommunales. 5. Durée de la délégation : du 20 mars 2017 à la fin de l’année scolaire 2019/2020 (c’est-à-dire fin de l’année scolaire en cours + 3 années scolaires complètes) 6. Critères d’attribution : Les critères retenus pour le jugement des offres sont les suivants : - Valeur technique du projet pédagogique apprécié notamment au regard des objectifs poursuivis par la commune et figurant au cahier des charges, pertinence des moyens humains mis en œuvre. Aspects budgétaires et financiers : cohérence du budget prévisionnel et du mode de tarification pour les activités proposées, et en particulier du montant de la participation demandée à la commune au regard du coût de gestion estimé, clarté et lisibilité des budgets. 7. Conditions de participation : Les offres remises en format papier, accompagnées du cahier des charges daté et signé, doivent impérativement contenir : a) Pièces de la candidature telles que prévues aux articles 48 et 49 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : - - Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les presta tions objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Une liste de références suffisamment explicites pour apprécier les compétences du candidat dans le domaine d’activité équivalent à l’objet du contrat. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME). b) Pièces de l'offre : - Le cahier des charges dûment visé et paraphé - L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. - Un mémoire technique précisant : Présentation générale de la structure ou de la société précisant la qualité l’expérience et les diplômes des dirigeants, et les modalités de fonctionnement de la structure. Une présentation générale de l’offre avec les principaux atouts et engagements sur les plans qualitatif, financier et technique Un projet pédagogique établi en cohérence avec le projet éducatif communal Un budget prévisionnel sur l’année scolaire 2016/2017 (à compter du 20 mars 2017) et un budget prévisionnel sur une année scolaire complète. - Certificat de visite sur site 8. Date limite de réception des offres : lundi 12 décembre 2016 à 18h00