Le Congé Individuel de Formation

Le Congé Individuel de Formation
Le CIF est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en
bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l'employeur, selon
une procédure déterminée.
Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d'une prise en charge de sa
rémunération et des frais liés au congé de la part de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du
CIF (OPACIF) ou encore d'organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe
d'entreprises (AGECIF).
Les grands principes …
Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre
individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le
plan de formation de l'entreprise. Sauf accord sur une durée plus longue, l'absence ne peut être
supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel. Ce
congé permet également de préparer et de passer un examen.
Le mode de fonctionnement …
Qui peut bénéficier du CIF ?
Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l'effectif de l'entreprise
et la nature de son contrat de travail.
Une condition d'ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12
mois dans l'entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent
congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.
Quelles formations peut-on suivre dans le cadre du CIF ?
Le CIF permet au salarié de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formations pour :
- accéder à un niveau supérieur de qualification via une formation longue.
- se perfectionner et évoluer dans son métier.
- changer de profession ou de secteur d’activité.
Quelle est la durée du CIF ?
La prise en charge du CIF est d’une année maximum pour les formations à temps complet ou de 1200
heures pour les formations à temps partiel. La durée minimale d’un CIF est de 30 heures, néanmoins le
CIF a pour vocation de permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue.
La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.
Qui prend en charge le CIF ?
Le financement du CIF est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État :
- le Fongecif, présent dans chaque région, ou dans certains cas,
- l’Opacif (organisme paritaire collecteur agréé pour le financement du congé individuel de formation)
auquel l’entreprise verse ses contributions obligatoires pour la formation professionnelle continue.
Le salarié bénéficie pendant son CIF de la prise en charge de sa rémunération (entre 80 et 100 %),
d’une prise en charge partielle de ses frais de formation, et sous certaines conditions, de la prise en
charge de ses frais de transport et d’hébergement.
Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l'employeur ?
Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d'une
durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d'autorisation d'absence qui indique avec
précision l'intitulé, la date d'ouverture, la durée de la formation, ainsi que l'organisme qui la réalise.
Il est important de préciser que cette demande est faite sous réserve de l’acceptation de
l’organisme de formation et du Fongecif Île-de-France, afin de pouvoir rester dans l’entreprise
en cas de refus de votre prise en charge.
Que peut répondre l'employeur ?
Si le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et
respecte la procédure de demande d'autorisation d'absence, l'employeur ne peut pas s'opposer au
départ en formation du salarié.
L’employeur a 1 mois maximum pour vous répondre par écrit. Si le délai est dépassé, il y a accord de
principe.
L’employeur ne peut refuser votre demande mais il peut la reporter pour deux motifs :
- au moins 2 % de l’effectif est déjà en congé individuel de formation. Dans ce cas, vous figurez sur une
liste d’attente ;
- pour raisons de service. Dans ce cas, l’employeur peut reporter l’autorisation d’absence dans un délai
maximum de 9 mois à compter de la date de début de formation de votre demande initiale. Il vous
appartient de réitérer votre demande pour de nouvelles dates.
Quels sont les droits et obligations du salarié ?
Pendant le congé individuel de formation, le contrat de travail n’est pas rompu, mais suspendu. Le
salarié doit donc justifier de sa présence en formation.
À l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent.
Exemple de lettre de demande de CIF
Lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre à votre employeur
(manager, responsable hiérarchique, responsable formation…)
(Nom du salarié)
(Adresse)
(Nom de l’entreprise)
A l’attention de Madame, Monsieur
(Adresse)
Lieu, Date
Objet : Demande d’autorisation d’absence dans le cadre d’un CIF
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous demander une autorisation d’absence pour suivre dans le cadre d’un
Congé Individuel de Formation (Art. R. 6322-4 du Code du travail) la formation suivante :
-
Intitulé de la formation :…………………………………………………………..
-
Nom et adresse de l’organisme de formation :…………………..……………
-
Dates de début et de fin de la formation :……………………………………...
-
Durée totale de la formation en nombre d’heures :…………………………...
à raison de ……….. heures par semaine (ou par mois), à temps complet (ou
partiel).
Je formule cette demande sous réserve de la confirmation de mon admission par l’organisme de
formation et du financement de mon projet par le Fongecif Île-de-France.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur,
en l’expression de mes salutations distinguées.
Signature